Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport et observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du Gouvernement du Canada de l'exercice 2005-2006

Le 28 septembre 2006

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale

Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour informer les membres du Comité au sujet de mon rapport sur les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada de l'exercice 2005-2006. Je suis accompagnée de messieurs Doug Timmins, vérificateur général adjoint, et Frank Vandenhoven, directeur principal, tous deux responsables de la vérification des états financiers du gouvernement du Canada.

Je constate avec plaisir que le Comité a pu tenir cette audience le jour du dépôt des Comptes publics. Les Comptes publics sont un rapport redditionnel clé du gouvernement. Le contrôleur général expliquera au Comité les principaux éléments des états financiers du gouvernement. J'exposerai les grandes lignes de mon opinion de vérification et de mes observations.

Mon rapport sur les états financiers de 2005-2006 est inclus à la page 2.4 du Volume 1 des Comptes publics. Mon opinion fournit au Parlement l'assurance que les états financiers du gouvernement donnent une image fidèle, conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Mon opinion peut être qualifiée d'« opinion sans réserve ». Notre bureau a pu exprimer une telle opinion sur les états financiers du gouvernement de chacun des huit derniers exercices.

Monsieur le Président, j'aimerais souligner que notre opinion de vérification indique pour la première fois que les états financiers du gouvernement sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Ce changement est dû au fait que les normes publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public sont maintenant généralement reconnues et que les vérificateurs sont donc tenus d'exprimer une opinion selon ces normes. Comme notre mandat législatif exige que nous fassions rapport conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement, mon opinion procure aussi une assurance à cet égard.

Je félicite le gouvernement d'avoir produit des états financiers qui donnent une image fidèle, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les parlementaires et tous les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les états financiers fournissent une information financière fiable et que le Canada continue, à notre avis, de montrer la voie en matière d'information financière produite à un niveau national.

J'aimerais vous parler des deux principales questions de comptabilité que nous avons traitées au cours de notre vérification.

La première – Cette année, le gouvernement a appliqué la norme révisée du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant le périmètre comptable du gouvernement. Selon cette nouvelle norme, les organismes sont considérés comme faisant partie du gouvernement s'ils sont « contrôlés » par celui-ci. Essentiellement, ces organismes sont considérés comme faisant partie du périmètre comptable du gouvernement et c'est pourquoi leurs actifs, leurs passifs, leurs charges et leurs revenus sont inclus dans les états financiers du gouvernement. Les paiements de transfert à ces organismes ne sont pas traités comme des charges avant leur utilisation aux fins prévues. Cette norme était difficile à appliquer et comme suite à son application, les entités suivantes ont été incluses pour la première fois dans les états financiers du gouvernement : la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, la Fondation autochtone de guérison et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Cette question faisait depuis longtemps l'objet de discussions avec le gouvernement. En fait, le Comité des comptes publics avait recommandé que le gouvernement règle cette question. L'application de cette nouvelle norme a permis de réduire le solde d'ouverture du déficit accumulé de 5,1 milliards de dollars du gouvernement. On trouvera des détails sur l'incidence de cette norme sur les états financiers à la note 2 afférente aux états financiers, à la page 2.11.

Je suis heureuse de mentionner que le gouvernement a adopté une approche raisonnable pour l'application de cette norme et qu'il s'est attaqué à cette difficile question. Cela lui a permis de présenter un tableau plus complet et plus fidèle de sa situation financière et de ses résultats.

La seconde – Les résultats financiers du gouvernement englobent des charges de 3,6 milliards de dollars engagées conformément au pouvoir conféré au gouvernement dans la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (projet de loi C-48). Parmi ces charges, mentionnons des paiements de transfert de 3,3 milliards de dollars destinés aux provinces et aux territoires. Le gouvernement a créé cette obligation avant le 31 mars 2006 en faisant connaître son intention de transférer ces fonds aux provinces. Le montant réel du transfert dépendait de la taille de l'excédent.

Le traitement comptable du gouvernement était acceptable, car il s'était contraint à faire les paiements. De plus, il n'avait pas inclus de conditions de transfert et il avait reçu du Parlement l'autorisation de faire les paiements.

Ces questions sont traitées plus en détail dans nos Observations, qui se trouvent à la page 2.31 du Volume 1 des Comptes publics. Dans ces Observations, j'ai aussi présenté une mise à jour des questions soulevées au cours des années précédentes. Je suis heureuse de signaler que la question de la « présentation pour un montant net » a été réglée. Le gouvernement continue d'examiner les autres questions, qui bien qu'importantes, n'étaient pas assez significatives pour avoir une incidence sur notre opinion de vérification. Nous allons suivre de près les développements sur ces questions.

En conclusion, j'aimerais remercier le personnel du Bureau du Contrôleur général, de même que celui de tous les ministères impliqués dans ce travail. Le dépôt de ces comptes représente bien des heures de dur labeur pour plusieurs personnes.

Monsieur le Président, nous serons heureux de répondre à toutes les questions du Comité.