27 avril 1999
L. Denis Desautels, FCA
Vérificateur général du Canada
Merci, Monsieur le Président de nous donner la possibilité de présenter un aperçu de notre chapitre sur la gestion durable des stocks de mollusques et de crustacés de l’Atlantique ainsi que de nos deux chapitres sur la Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique.
Je suis accompagné aujourd’hui du vérificateur général adjoint David Rattray et du directeur principal John O’Brien, du bureau de Halifax.
Dans le chapitre 4, « La gestion durable des stocks de mollusques et de crustacés de l’Atlantique », nous abordons d’importants problèmes concernant la façon dont Pêches et Océans gère la pêche du homard, du pétoncle, du crabe des neiges et de la crevette dans le Canada atlantique. En 1997, la valeur de tous les mollusques et crustacés débarqués s’est élevée à 920 millions de dollars, soit 81 p. 100 de la valeur de tous les débarquements de la pêche commerciale dans le Canada atlantique.
J’ai comparu devant ce comité le 21 octobre 1997 pour discuter des problèmes associés à la gestion, par le Ministère, des pêches du poisson de fond, dont bon nombre n’étaient pas exploitées à ce moment. Les pêches de mollusques et de crustacés du Canada atlantique sont maintenant exploitées et elles sont, pour la plupart, lucratives. Toutefois, il existe de nombreuses similarités entre les questions signalées dans le chapitre 4 et celles, déjà soulevées devant ce Comité, sur la gestion des pêches du poisson de fond.
C’est ainsi, par exemple, que nous avons exprimé des inquiétudes en 1997 au sujet de la nécessité de clarifier les objectifs en matière de pêche dans la loi, de l’absence d’une politique nationale sur les pêches et du besoin d’établir des indicateurs qui soient mesurables ainsi que des attentes à l’égard du rendement.
En outre, nous avons indiqué qu’il était nécessaire d’améliorer les pratiques de gestion des pêches, notamment l’évaluation scientifique des stocks, la planification de la gestion des pêches, le contrôle des captures et l’application de la loi. Nous avons aussi déclaré que les tentatives pour régler le problème de la surcapacité des pêches du poisson de fond avaient échoué en grande partie.
Dans la vérification actuelle, nous avons de nouveau constaté que le Ministère n’avait pas encore élaboré un cadre de gestion des pêches qui tienne compte de tous les aspects de la durabilité. Nous fournissons des exemples de décisions qui montrent le besoin d’un cadre des pêches durables.
Nous avons également constaté des lacunes dans les pratiques de gestion des pêches de mollusques et de crustacés. De plus, nous avons fait part de nos préoccupations au sujet de la mise en œuvre de la cogestion - une forme de partage des pouvoirs avec les intervenants.
Les Canadiens et les Canadiennes devraient-ils être préoccupés par les problèmes que nous avons relevés dans la gestion des pêches des mollusques et crustacés? Après tout, comme je l’ai déjà dit, ces pêches sont lucratives et, par conséquent, toutes les répercussions de ces problèmes ne sont pas évidentes. À notre avis, comme nous l’avons mentionné dans notre rapport de 1997 sur les pêches du poisson de fond, les problèmes dont nous faisons état sont majeurs et il faut les régler pour assurer la gestion durable des pêches des mollusques et crustacés.
Nous croyons que les problèmes qui persistent sont en partie attribuables au cadre actuel de la gestion des pêches.
On ne sait pas vraiment ce que le Ministère tente d’accomplir par sa gestion des pêches des mollusques et crustacés. Il a informé le Parlement que, d’une part, son objectif est la « conservation » des ressources halieutiques et, d’autre part, qu’il a également un objectif économique, mais il n'a pas précisé les résultats attendus dans la poursuite de ce second objectif.
Le Ministère a informé le Comité permanent des comptes publics qu’il n’a ni la responsabilité ni les ressources nécessaires pour gérer les enjeux sociaux et économiques. Toutefois, nous avons fourni des exemples de décisions relatives aux pêches des mollusques et crustacés qui ont pour but d’appuyer de tels enjeux. En fait, la plupart des décisions que nous avons examinées relativement aux pêches étaient fortement influencées par des facteurs sociaux et économiques. Nous ne disons pas que la chose est mauvaise, mais plutôt qu’il y a un différend entre la position officielle du Ministère et les décisions qu’il prend actuellement.
Notre rapport comprend des études de cas qui mettent en évidence des décisions qui ne semblent pas conformes à la stratégie des « pêches de l’avenir » du Ministère, laquelle veut assurer la durabilité économique des pêches.
Nous discutons du problème du contrôle de la capacité de capture et nous donnons des exemples de l’augmentation de cette capacité dans l’industrie. Cette croissance est survenue au moment où le gouvernement déployait des efforts considérables et engageait des fonds substantiels en vue de réduire la capacité globale.
Le Ministère n’a pas précisé clairement, même dans le mandat principal qu'il a communiqué, ce qu’il entend par « conservation » des ressources halieutiques. Or, celle-ci constitue le premier objectif de la fonction de gestion des pêches.
Il est difficile de voir comment nous pouvons promouvoir une gestion efficace de la gestion des pêches durables si le Ministère ne détermine pas tout d’abord ce qu’il veut accomplir dans le domaine des pêches.
Les pêches durables exigent qu’on établisse un équilibre entre des considérations biologiques, sociales et économiques interdépendantes, et ce, dans une perspective à long terme. Les décisions prises au cas par cas et de façon décousue, plutôt qu’en fonction d’un cadre global, ne sont pas acceptables si nous voulons assurer la durabilité non seulement des stocks mais aussi des particuliers et des collectivités qui en dépendent.
Nous avons aussi constaté que les pratiques de gestion des pêches du Ministère doivent encore être améliorées pour assurer la durabilité de la ressource. Les problèmes que nous avons cernés sont les suivants :
Nous croyons qu’il est important que le Ministère donne suite à ces préoccupations en élaborant un cadre global pour des pêches durables et en améliorant les pratiques de gestion des pêches.
Permettez-moi maintenant de vous parler du chapitre 7, qui présente les constatations d’une vérification qui fait suite à une demande de votre Comité après le dépôt de nos chapitres sur les pêches du poisson de fond de l’Atlantique. Le bureau de vérification interne de Développement des ressources humaines Canada avait prévu une vérification des subventions et des contributions accordées par le Ministère. Par conséquent, nous avons convenu que le Ministère effectuerait la vérification et que notre bureau surveillerait et examinerait ses travaux. Les dépenses au chapitre des subventions et des contributions représentent environ 150 millions de dollars sur les 1,9 milliard de dollars affectés à la Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique.
Nous sommes très préoccupés par les constatations de cette vérification. Elles indiquent clairement qu’il y a eu un manque de rigueur dans l’évaluation des demandes et dans la conclusion des accords, de même qu'une absence de surveillance. Dans la plupart des cas, les vérificateurs n'ont pu déterminer comment les critères de sélection avaient été appliqués et pourquoi les projets avaient été recommandés ou sélectionnés. Plusieurs demandes ne présentaient pas d'objectifs reliés à la Stratégie du poisson de fond.
De nombreux accords n’avaient pas d’objectifs de projets clairs ou n’indiquaient pas explicitement que les projets visaient les participants à la Stratégie. Plus de la moitié des accords ont été signés après le début des projets.
Peu de projets ont été surveillés. Les dépenses ont été remboursées même lorsque les réclamations avaient été soumises sans documents à l’appui. Au moment de la vérification, la plupart des projets étaient terminés depuis plus de deux ans, car les fonds destinés aux mesures d’adaptation au marché du travail avaient été réduits dès 1996. Toutefois, près de la moitié des dossiers examinés ne contenaient pas l’information indiquant qu’ils étaient fermés.
Ces lacunes pourraient être le reflet des circonstances qui prévalaient lors de la mise en œuvre de la Stratégie. Il demeure possible que de nouveaux accords soient conclus dans le cadre des mesures actuelles de restructuration et d’adaptation des pêches.
Dans le chapitre 8, nous présentons notre suivi des recommandations du chapitre 16 du Rapport d’octobre 1997 sur la Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique. Nous avions fait six recommandations en 1997 et, en général, nous sommes satisfaits des mesures qui y ont donné suite.
Le gouvernement disposait d’une meilleure information lorsqu’il a planifié les nouvelles mesures. Les critères d’admissibilité sont clairs, logiques et applicables. Le cadre proposé pour rendre compte des mesures comble les lacunes que nous avions cernées dans la Stratégie : les responsabilités des organisations participantes sont clairement définies et des mécanismes de coordination officiels ont été établis.
Il est trop tôt pour évaluer le fonctionnement de tous les aspects des nouvelles mesures de restructuration et d’adaptation des pêches. À notre avis, les efforts déployés jusqu’à maintenant en vue d’éviter l’incertitude liée à la Stratégie sont satisfaisants.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous comprenons que les questions touchant la gestion des pêches sont de nature à la fois délicate et complexe. Nous espérons que nous avons fait une contribution utile aux délibérations de votre comité sur ces questions.
Nous croyons que l’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle politique sur les pêches représente un volet important d’un cadre des pêches durables. En outre, comme nous l’avons indiqué en octobre 1997, nous croyons qu’il est nécessaire, à l'occasion de l’élaboration d’une politique globale des pêches, de clarifier, dans la loi, les objectifs en matière de pêches.
Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous serons heureux de répondre à vos questions.