Commentaires d'introduction au Comité des comptes publics

Transports Canada - Les investissements dans les routes (Chapitre 25 - Rapport de décembre 1998)

16 mars 1999

L. Denis Desautels, FCA
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de rencontrer le Comité pour discuter du chapitre 25 de mon rapport de décembre qui porte sur les investissements de Transports Canada dans les routes. Je suis accompagné aujourd’hui de M. Shahid Minto, vérificateur général adjoint, et de M^me Basia Gadomski Ruta, directrice principale responsable des questions de transport.

Le chapitre 25 porte sur les principaux aspects de la gestion, par Transports Canada, du milliard de dollars qui a été investi dans les routes au cours des cinq dernières années. Ces investissements ont surtout été administrés dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales.

Dans l’ensemble, nous avons signalé que Transports Canada n’a pas géré de façon appropriée les investissements fédéraux d’un milliard de dollars dans les routes, comme l’exigeaient ses responsabilités aux termes des diverses ententes fédérales-provinciales. Nous avons aussi constaté des situations où les directives ministérielles ou gouvernementales n’avaient pas été respectées.

Monsieur le Président, avant de passer à certaines observations précises, j’aimerais commencer par situer la nature des investissements de Transports Canada dans les routes. D’abord, il s’agit d’investissements à coûts partagés qui sont structurés de manière à permettre des ententes de partenariat avec les provinces et les territoires en vue de la gestion des projets. Ensuite, les investissements sont censés permettre d’atteindre plusieurs objectifs fédéraux précis.

Transports Canada assume un certain nombre de responsabilités qui sont précisées dans ces ententes. Ces obligations, Monsieur le Président, ont été jugées nécessaires par le gouvernement et elles ont été négociées et convenues avec les provinces.

Je dois souligner que, dans notre chapitre, nous ne recommandons ni ne proposons que le travail de Transports Canada fasse double emploi avec celui des provinces pas plus que nous nous attendons que Transports Canada mette sur pied un service qui fasse le même travail que les provinces. Nous comprenons qu’une multitude de renseignements peuvent provenir des provinces. Dans la mesure où Transports Canada souhaite utiliser cette information, il doit communiquer clairement ses besoins et ses exigences en la matière et examiner la fiabilité et la pertinence de l’information. Comme nous l’indiquons dans notre chapitre, nous avons constaté que le Ministère ne l’a pas fait souvent ou systématiquement.

Monsieur le Président, j’aimerais maintenant prendre quelques minutes pour discuter de quelques autres secteurs clés, où des améliorations doivent être apportées à la gestion des programmes actuels d’investissement dans les routes, et de toute initiative future de même nature. Notre chapitre fait état de lacunes importantes à trois niveaux – plus précisément aux niveaux de la politique, des finances et de l’administration des ententes fédérales-provinciales.

Par exemple, nous avons pris connaissance des situations suivantes.

• Premièrement, la politique nationale des transports routiers a 25 ans et elle n’a jamais été mise à jour. Elle ne reflète pas un nombre de faits importants survenus dans le transport routier, comme l’établissement des péages ou le concept du réseau routier national, qui ont tous une incidence sur la prise de décisions concernant les investissements fédéraux dans les routes.
• Deuxièmement, l’information fournie aux décideurs à l’appui de centaines de millions de dollars destinés au financement de nouveaux programmes n’a pas toujours été exacte ou complète. Cela englobe notamment le fait que le Ministère a omis d’évaluer, au niveau stratégique de prise de décisions, les incidences environnementales éventuelles des programmes proposés, comme l’exige une directive du Cabinet.
• Troisièmement, il y a manque de rigueur dans l’examen fédéral concernant l’approbation des projets. Transports Canada ne dispose même pas d’information sur les tronçons dangereux des routes lorsqu’il décide des projets à financer.
• Quatrièmement, l’information consignée laisse à désirer, et la surveillance et l’analyse à l’appui des investissements dans les routes sont lacunaires. L’information sur les projets financés par le fédéral est incomplète et éparpillée dans l’ensemble du Ministère.
• Cinquièmement, nous avons pris connaissance de situations où, contrairement aux exigences législatives fédérales, des paiements avaient été versés avant que les évaluations environnementales requises ne soient faites.
• Enfin, au cours des cinq dernières années, le Ministère n’a affecté que neuf personnes à la prestation de ses programmes d’investissement dans les routes et à l’administration de 24 ententes fédérales-provinciales, et ce, malgré les nombreuses lacunes de son système de gestion financière. Ces personnes devaient examiner, approuver et surveiller plus de 600 projets et de nombreux autres contrats de construction, de même que la présentation de rapports connexes. Selon notre vérification, le Ministère n’a pas fait grand-chose de ce qu’il était censé faire aux termes des ententes.

Monsieur le Président, Transports Canada fait des investissements fédéraux dans les routes depuis de nombreuses années, mais il n’a pas encore effectué d’évaluation en bonne et due forme de ses programmes d’investissement dans les routes. Je suis troublé par le fait que le Ministère ne dispose pas de l’information essentielle dont il a besoin pour planifier en vue de l’avenir et pour faire des recommandations éclairées au gouvernement lorsque ce dernier envisage de nouveaux projets d’investissement dans les routes.

Avant de terminer, j’aimerais parler brièvement des péages. Bien que les péages aient vu le jour il y a une dizaine d’années, jusqu’à tout récemment, aucune des ententes ne traitait de la question, et il n’existe pas de politique fédérale en la matière. De plus, à la fin de notre vérification, Transports Canada n’avait pas encore fait une analyse complète de l’incidence des péages ou des transferts des routes au secteur privé sur le financement fédéral traditionnel, ni de questions comme les répercussions de telles mesures sur la route transcanadienne et le commerce interprovincial et intraprovincial. Il est essentiel d’avoir une position claire sur la question des péages étant donné que le public s’y intéresse de plus en plus et que le milliard de dollars a déjà été dépensé dans le cadre des programmes et des engagements selon lesquels le fédéral compte dépenser, en vertu des ententes fédérales-provinciales existantes, plusieurs centaines de millions de dollars de plus au cours des prochaines années.

Pour terminer, Monsieur le Président, j’aimerais souligner que le Ministère s’est engagé à prendre un certain nombre de mesures pour régler bon nombre des problèmes soulevés dans le chapitre. Nous sommes encouragés par la réponse du Ministère à notre vérification. Le Comité voudra peut-être demander au Ministère qu’il lui remette un rapport d’étape exposant les mesures prises jusqu’à maintenant et les dates d’échéance pour le règlement de toutes les questions en suspens.

Merci, Monsieur le Président. Cela met fin à mon commentaire sur le chapitre 25. Je serai heureux de répondre aux questions du Comité.