Commentaires d'introduction au Comité des comptes publics

Développement des ressources humaines Canada - La reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints : Prestation nationale pour enfants et Aide à l'employabilité des personnes handicapées
(Chapitre 6 - Rapport du vérificateur général de 1999)

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter les résultats de notre étude de la reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints qui se trouvent dans le chapitre 6 de notre rapport d'avril 1999. Je suis accompagné aujourd'hui de Lewis Auerbach, le directeur responsable de cette étude. Ce chapitre est étroitement lié au chapitre 5, Les mécanismes de collaboration : les enjeux pour le gouvernement fédéral. Si le Comité souhaite approfondir les grandes questions que soulève ce chapitre, le directeur principal responsable de cette étude, John Mayne, pourrait se joindre à nous.

Le gouvernement fédéral a vu son rôle à l'égard des programmes sociaux du Canada subir d'importantes transformations ces dernières années. Récemment, le gouvernement s'est entendu avec neuf provinces et deux territoires sur les grandes lignes de nouveaux mécanismes qui s'inscrivent dans l'initiative de l'union sociale.

Il est légitime pour les citoyens, les assemblées législatives et, par conséquent, pour les bureaux de vérification de rechercher l'assurance que ces nouveaux mécanismes renforcent l'obligation de rendre compte des dépenses engagées pour les programmes sociaux conjoints et de leurs résultats, ou du moins ne l'affaiblissent pas.

Ce chapitre présente les défis en matière de reddition de comptes que soulèvent les deux programmes sociaux nouvellement instaurés qui font déjà partie de l'union sociale : la Prestation nationale pour enfants et l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées.

J'aimerais souligner que le Bureau a entrepris ces études de cas tôt dans le processus d'élaboration de manière à ce que les partenaires aient la possibilité de régler de nombreux problèmes importants alors que la mise en œuvre des programmes et la conception du régime de reddition de comptes pour le cadre de l'union sociale ne sont pas terminés. La question la plus importante à laquelle le Bureau, le Comité et les partenaires de ces mécanismes doivent répondre est la suivante : comment faire pour s'assurer que les Canadiens reçoivent de l'information exacte et adéquate sur la question de savoir si les fonds affectés à ces programmes ont été utilisés aux fins prévues et s'ils ont produit les résultats escomptés?

Notre étude portait principalement sur les rapports redditionnels qui seront publiés annuellement pour chaque programme. Ce sont ces rapports qui permettront aux lecteurs d'évaluer les programmes et de déterminer si le gouvernement fédéral et ses partenaires ont respecté l'engagement pris conjointement, c'est-à-dire atteindre les objectifs fixés.

Comme notre étude visait des programmes en cours d'élaboration, nous n'avions pas de critères officiels sur lesquels nous appuyer. Nous avions cependant des attentes que nous allons pouvoir appliquer lors d'une vérification ultérieure. Celles-ci découlent du chapitre 11 de notre rapport de 1997, Vers une gestion axée sur les résultats. Mentionnons en particulier quelques attentes :

• les indicateurs et les mesures devraient être clairs et précis;
• l'information devrait être compréhensible, équilibrée, attribuable et fiable.

Les premiers ministres ont dit de la Prestation nationale pour enfants, introduite en juillet 1998, qu'elle représentait un bon exemple de la façon dont les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral pouvaient travailler ensemble dans le cadre de l'union sociale. Il s'agit d'un mécanisme novateur qui combine des dépenses fiscales fédérales (une prestation fiscale accrue pour enfants) et des programmes provinciaux. Ses trois principaux objectifs sont de réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants, encourager les parents à s'intégrer de façon durable au marché du travail et réduire les chevauchements et les dédoublements.

Nous sommes heureux de constater que tous les partenaires se sont engagés à être transparents, à rendre des comptes et à publier des rapports annuels sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été atteints. Le vérificateur général craint toutefois que, malgré ces engagements, l'information soit incomplète, qu'elle soit difficile à comparer d'une province à l'autre ou encore qu'elle soit inexacte. Nous croyons que le Ministère partage notre crainte et qu'il travaille avec ses partenaires pour régler cette question. Le Comité voudra peut-être obtenir d'autres détails à ce sujet.

La Prestation nationale pour enfants comporte une caractéristique particulièrement importante : la contribution financière des provinces, des territoires, des Premières nations et des municipalités de l'Ontario est égale aux économies qu'ils auront réalisées en réduisant les paiements d'aide sociale d'un montant équivalent au supplément de la Prestation nationale pour enfants. Il sera très difficile de déterminer si cet engagement a été respecté en raison des questions interjuridictionnelles qui se posent, des différences entre les systèmes de données et du fait que les Premières nations et les municipalités de l'Ontario qui ne participaient pas aux négociations, assument maintenant des obligations de réinvestissement parce qu'elles administrent directement les budgets d'aide sociale.

Le premier rapport sur la Prestation nationale pour enfants a été publié à Québec il y a un peu plus de deux semaines. L'un des aspects les plus distinctifs et les plus positifs de ce rapport est qu'il s'agit d'un produit conjoint des gouvernements participants. Il témoigne aussi de l'importance que ceux-ci accordent à la nécessité de rendre compte des programmes au public comparativement à la nécessité de rendre des comptes au Parlement et aux assemblées législatives provinciales ou à la nécessité de se rendre des comptes entre gouvernements. À notre avis, la reddition de comptes au Parlement n'est pas moins importante que la reddition de comptes au public. Le Comité voudra peut-être examiner cette question plus à fond.

Comme les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des services sociaux le disent, le rapport n'est que le premier pas vers le respect de leur engagement, à savoir rendre régulièrement compte des progrès de cette initiative. Manifestement, tous s'entendent pour dire que les prochains rapports fourniront plus d'information sur les résultats et les dépenses réelles. C'est peut-être une autre question au sujet de laquelle le Comité pourra vouloir des éclaircissements.

La Prestation nationale pour enfants représente une nouvelle façon de faire des affaires. Aux parlementaires et aux autres personnes intéressées qui désirent examiner les premiers rapports sur les dépenses engagées pour la Prestation nationale pour enfants et sur les résultats de ce programme, nous formulons, dans le chapitre, cinq suggestions qui cadrent avec les suggestions générales que nous formulons à l'intention des parlementaires dans le Rapport de 1999 au chapitre 5 qui traite des mécanismes de collaboration.

• Premièrement, demandez-vous de quelle façon et à quel moment nous saurons si les résultats souhaités ont été obtenus. Autrement dit, ayez des attentes raisonnables à l'égard des rapports sur la reddition de comptes. Avec les fonds qui lui ont été affectés, la Prestation nationale pour enfants ne suffira pas à éliminer entièrement la pauvreté chez les enfants ou le piège de l'aide sociale. Certaines répercussions ne seront pas visibles au cours de la première année, ni même de la deuxième, mais il faut que les moyens de recueillir les données faisant état de ces répercussions soient déjà en place.
• Deuxièmement, demandez-vous dans quelle mesure l'information est fiable. Les données sont-elles valables? Comment est-il possible de le savoir? Il se pourrait que l'information non vérifiée soit quand même fiable, mais dans quelles circonstances les fournisseurs de l'information devraient-ils être les seuls à porter ce jugement?
• Troisièmement, acceptez que le choix des mesures de résultats soit en partie politique. Songez à demander dans quelles circonstances il serait indiqué de déléguer à des tiers indépendants le soin de mettre en œuvre ou de réviser les instruments de mesure et d'évaluer les résultats.
• Quatrièmement, encouragez la transparence et l'ouverture en voyant, dans la publication de résultats qui mettent en relief des tendances défavorables, une occasion d'apprendre ou d'améliorer le programme plutôt qu'une occasion de blâmer les autres.
• Cinquièmement, acceptez que, dans le cas de programmes conjoints comme la Prestation nationale pour enfants, l'obligation de rendre des comptes soit partagée. Cherchez à obtenir des réponses auprès des personnes qui sont mieux placées pour vous en donner. La reddition des comptes ne pourra se concrétiser que si les partenaires sont jugés responsables non seulement de leurs propres programmes, mais aussi de l'ensemble des résultats.

Notre autre étude de cas portait sur l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées. Il s'agit de l'autre programme né des discussions fédérales-provinciales de 1997-1998 sur l'union sociale. L'objectif de ce programme à frais partagés moitié-moitié est d'aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent sur le marché du travail. Le programme est un mécanisme de contribution plus traditionnel qui ne possède pas les caractéristiques particulières de la Prestation nationale pour enfants. Les démarches qui ont permis d'en arriver à une entente reposaient clairement sur la collaboration et les partenaires se sont engagés à être transparents et à rendre des comptes.

Comme dans le cas de la Prestation nationale pour enfants, notre intérêt à ce stade préliminaire à l'égard de l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées est de veiller à ce que le nécessaire soit fait pour que l'information fournie par chaque partenaire soit crédible et permette de comparer les différentes approches provinciales et pour que les évaluations de l'efficacité globale du programme soient effectuées. Cela veut dire que les rôles et les responsabilités doivent être clairs et que les ressources pour les évaluations de programme nécessaires doivent être engagées.

Nous remarquons que les exigences de reddition de comptes obligent les partenaires à préparer des rapports annuels, mais ne prévoient pas explicitement la préparation d'un rapport général sur l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées qui permette des comparaisons et qui fournisse de l'information sur les meilleures pratiques. À notre avis, il faudrait qu'un tel rapport soit préparé, car il contribuerait à la reddition de comptes sur les dépenses fédérales.

Monsieur le Président, ceci met fin à mon commentaire. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.