Richard Flageole, FCA
Vérificateur général adjoint
Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de
discuter du chapitre 25 de notre rapport de décembre 1997.
Le premier rôle du Bureau du vérificateur général du Canada consiste à servir le Parlement. Si je le mentionne, c'est pour souligner le caractère indépendant de nos vérifications et examens. Notre objectif consiste à fournir au Parlement information, assurance et avis objectifs. Comme le prévoit le Règlement de la Chambre des communes , nos rapports sont renvoyés au Comité des comptes publics. Cependant, nous accueillons favorablement toute demande d'information de la part de comités et de sous-comités parlementaires comme le vôtre.
Nous sommes ici aujourd'hui pour vous présenter les résultats de notre vérification du traitement des revendications du statut de réfugié. Ainsi que vous nous l'avez demandé, nous porterons une attention particulière aux questions liées au traitement des cas des revendicateurs non reconnus.
Monsieur le président, dans l'ensemble nous avons constaté que le système actuel donne des résultats décevants. Nous nous inquiétons particulièrement du volume de cas en arriéré, des longs délais de traitement, tant à la Commission qu'au Ministère, et des difficultés à effectuer les renvois. Au 31 mars 1997, environ 37 500 personnes attendaient une décision du Ministère ou de la Commission liée à leur revendication. Nous avons estimé qu'une revendication peut assurer un séjour au pays pour une période moyenne de plus de deux ans et demi.
En ce qui touche plus particulièrement le cas des revendicateurs non-reconnus, à la fin de notre vérification, CIC pouvait confirmer le départ de seulement 4 300 des 19 900 personnes qui auraient dû quitter le pays. Le faible taux de succès à retourner ceux qui n'ont pas besoin de protection nourrit une perception qu'il est plus facile d'immigrer au Canada par le moyen de la revendication du statut de réfugié que par les programmes prévus d'immigration. Pour préserver l'intégrité du programme d'immigration, les mesures de renvoi doivent être mises à exécution et ce, rapidement. Voilà le message que nous avions communiqué dans notre rapport de 1990 et que nous répétons dans le rapport de 1997.
Ceux qui ne sont pas reconnus comme réfugiés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devraient normalement quitter le Canada peu de temps après avoir fait l'objet de cette décision. Toutefois, les dossiers suivent un cheminement lent et complexe et plusieurs cas demeurent non résolus. Les revendicateurs non reconnus comme réfugiés ont généralement droit à une seconde évaluation quant à leur besoin de protection - celle fondée sur les risques de retour. Cette évaluation ajoute aux délais de traitement et comporte des ambiguïtés qui suscitent des questions sur son fondement. Enfin, les délais font en sorte que les revendicateurs s'installent et créent des liens dans la société canadienne. Il devient donc très difficile de renvoyer ces personnes après un certain temps. Certains demandent donc la résidence permanente sur la base de considérations humanitaires.
Nous n'avons pas effectué une vérification en profondeur de la fonction de renvoi. Nous avons toutefois tenté de déterminer les facteurs qui expliquent la difficulté du Ministère de procéder rapidement au renvoi. Parmi ces facteurs, nous avons noté les délais encourus entre les décisions de la CISR et les décisions liées aux mécanismes de révision supplémentaires, ainsi que le fait que certains pays tardent à émettre des documents de voyage à leurs citoyens ou même refusent de le faire. Outre ces facteurs, on note que plusieurs individus tardent à quitter le pays ou échappent carrément à l'emprise du Ministère.
À ce chapitre, nous avons observé que CIC dispose d'informations insuffisantes pour gérer adéquatement les renvois. Par exemple, le Ministère ne connaît pas avec exactitude le nombre de personnes prêtes au renvoi. Le manque de coordination et d'information de gestion affecte l'efficacité de la mise en oeuvre des renvois.
Comme nous l'avons souligné dans notre rapport, il y a des limites inhérentes aux améliorations qui peuvent être apportées au rendement du système actuel. Nos choix de société influencent de façon significative ce rendement. L'examen des questions liées à la détention et au renvoi par votre Comité devra tenir compte de cette réalité. Il s'agira sans aucun doute d'une tâche complexe et délicate.
En 1995-1996, le Ministère a procédé à un examen du contexte opérationnel ainsi que des règles et des méthodes se rapportant aux renvois d'individus en vertu de la Loi sur l'immigration . Le Comité voudra peut-être interroger le Ministère sur le suivi donné au rapport découlant de cet examen. De plus, il voudra peut-être approfondir la stratégie que poursuit le Ministère en matière de renvoi et s'enquérir des résultats attendus et obtenus.
Monsieur le président, dans mes propos j'ai mis l'emphase, tel qu'il nous avait été demandé, sur la section de notre chapitre qui touche au traitement des cas des revendicateurs non reconnus comme réfugiés. Il ne faut toutefois pas oublier notre évaluation d'ensemble : une révision majeure du processus s'avère nécessaire. C'est toute l'infrastructure de coordination et de contrôle des activités qui doit être améliorée. Le processus doit accorder rapidement la protection aux personnes qui en ont vraiment besoin et dissuader celles qui ne méritent pas ou qui ne requièrent pas la protection du Canada de revendiquer le statut de réfugié. Nous espérons avoir l'occasion de venir en discuter davantage avec vous.
Monsieur le président, voilà qui conclut mon commentaire d'introduction. Nous serons heureux de répondre aux questions de votre Comité.