Commentaires d'introduction au Comité de la santé

Chapitre 17 - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (Rapport du vérificateur général de septembre 1998)

Maria Barrados,
Vérificatrice générale adjointe

Monsieur le Président, merci de nous donner l'occasion de présenter les résultats de notre vérification du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Ces résultats sont communiqués dans le chapitre 17 du Rapport de 1998 qui a été déposé le 29 septembre.

Dans son Cinquième rapport, publié en avril 1997, le Comité de l'industrie a recommandé que le Bureau du vérificateur général fasse une vérification du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés en vue de fournir au Parlement de l'information sur le rendement et l'efficience de l'organisme. Nous avons entrepris une étude préparatoire et décidé alors de faire une vérification approfondie de l'optimisation des ressources du Conseil.

Le CEPMB est un petit conseil qui a un effectif de 35 employés et un budget annuel d'environ trois millions de dollars. Toutefois, son influence peut être considérable. En 1997, les ventes au Canada de médicaments brevetés par les fabricants se sont chiffrées à environ 3,7 milliards de dollars.

La Loi sur les brevets relève du ministre de l'Industrie, mais les articles se rapportant au travail du Conseil sont du ressort du ministre de la Santé.

Le Conseil a le mandat de protéger les intérêts des consommateurs et de contribuer au système de santé canadien en s'assurant que les prix demandés par les fabricants de médicaments brevetés ne sont pas excessifs. En fait, le mandat du Conseil est assez limité.

Par exemple, le Conseil réglemente seulement le prix auquel le breveté vend le médicament. Il s'agit habituellement du prix que le fabricant exige d'un grossiste ou directement d'un hôpital ou d'une pharmacie. Cela n'inclut pas les marges bénéficiaires, les coûts de distribution ni les autres facteurs qui influent sur le prix éventuel payé par les consommateurs. En plus, le Conseil n'est pas habilité à réglementer les prix des médicaments non brevetés. Toutefois, cela n'est pas toujours bien compris par le public. Il en résulte un écart considérable.

Lors de notre examen du rendement du Conseil en matière de réglementation des prix des médicaments, nous avons constaté que les prix de la majorité des médicaments brevetés vendus au Canada étaient conformes à ce qu'autorisent les lignes directrices du Conseil. Généralement, les lignes directrices du Conseil ont été appliquées rigoureusement.

Toutefois, le Conseil compte essentiellement sur les sociétés elles-mêmes pour lui fournir les données sur les prix sur lesquelles se fonde la réglementation des prix de leurs médicaments. Nous nous attendrions à ce que le Conseil fasse plus pour assurer un niveau raisonnable de confiance dans l'exactitude de ces données. Le Conseil doit trouver des moyens rentables de vérifier l'exactitude de l'information sur les prix fournie par les fabricants.

Nous avons décelé des secteurs où le Conseil doit être plus transparent et où il doit améliorer la présentation de l'information sur l'efficacité de son travail. Nous craignons que l'estimation communiquée au Parlement par le Conseil sur les montants qu'il a fait économiser au système de santé canadien est surestimée.

D'après les estimations du Conseil, il aurait fait économiser entre 2,9 milliards de dollars et 4,2 milliards de dollars au système de santé canadien entre 1988 et 1995.

Même si le Conseil a exercé un contrôle sur les prix des médicaments brevetés vendus au Canada, nos travaux révèlent que d'autres facteurs ont aussi contribué au ralentissement des prix de ces médicaments. Au nombre de ces facteurs se trouvent les mesures de contrôle prises par les gouvernements provinciaux et la pénétration accrue du marché par les fabricants de médicaments.

Nous croyons que le Conseil doit utiliser de meilleures méthodes d'évaluation pour tenir compte de ces facteurs externes lorsqu'il mesure l'incidence réelle de ses activités. Monsieur le Président, le Comité voudra peut-être demander au Conseil où en sont ses plans en vue d'améliorer la mesure de son efficacité.

La vérification a aussi permis de déceler des éléments du cadre législatif qui sont difficiles à appliquer ou qui pourraient ne plus être pertinents. Monsieur le Président, nous ne nous préoccupons pas des aspects plus généraux de la Loi sur les brevets et des règlements. Nos préoccupations se situent dans le contexte de certaines des dispositions plus détaillées.

Par exemple, pour déterminer si un prix est excessif, le Conseil doit, aux termes de la loi, tenir compte des prix à l'étranger pour d'autres médicaments de la même catégorie thérapeutique. Le personnel du Conseil est d'avis qu'il n'est pas possible de satisfaire à cette demande en raison de la non-disponibilité de données valides.

De plus, les règlements exigent que les prix soient comparés dans des pays étrangers précis. Cependant, il est souvent impossible de faire des comparaisons significatives. Dans 20 p. 100 des cas, le seul pays étranger où le médicament était vendu était les États-Unis, pays où les médicaments sont généralement les plus chers.

De plus, la loi passe sous silence deux importantes questions. D'abord, la Loi sur les brevets ne parle pas du recours aux engagements de conformité volontaire ni, par le fait même, de la distribution de l'argent recueilli grâce à ces engagements.

Ensuite, la loi ne traite pas non plus de la cession des brevets au public ni de l'autorité du Conseil à l'égard des produits dont le brevet a été cédé.

Enfin, étant donné que l'industrie des produits pharmaceutiques de marque a respecté l'engagement qu'elle avait pris de porter à dix pour cent de son chiffre de vente, avant la fin de 1996, ses dépenses annuelles de recherche et développement, on se demande si l'exigence selon laquelle le Conseil doit communiquer cette information est encore pertinente.

Le Conseil a indiqué que, dans le contexte de ses consultations auprès des parties intéressées, il allait de l'avant en vue de donner suite à bon nombre des constatations formulées dans notre rapport. Le Comité voudra peut-être chercher à obtenir d'autres détails sur les mesures que le Conseil entend prendre pour répondre à nos recommandations et sur le moment où il compte les prendre.

Monsieur le Président, ceci met fin à mon commentaire d'introduction. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.