Commentaires d'introduction au Comité du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

Chapitre 16 - La gestion du numéro d'assurance sociale (Rapport de septembre 1998)

L. Denis Desautels, FCA
Vérificateur général du Canada

Merci, Madame la Présidente. Il me fait plaisir d'avoir l'occasion de témoigner devant le Comité pour discuter du chapitre 16 de mon rapport de septembre 1998, intitulé " La gestion du numéro d'assurance sociale ".

Dans le chapitre 16, nous soulignons que le numéro d'assurance sociale (ou NAS) est devenu la porte d'entrée à une multitude de programmes fédéraux et provinciaux. Le NAS sert à identifier et à recueillir de l'information sur les contribuables et les bénéficiaires de programmes sociaux, à vérifier l'admissibilité à certains types de pensions et prestations, et enfin à comparer et à échanger des renseignements entre les programmes.

À l'origine, le NAS devait servir de numéro de dossier aux clients de l'assurance-chômage, du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. De nos jours, quelque 20 lois, règlements et programmes du gouvernement fédéral autorisent l'utilisation du NAS. L'utilisation du NAS s'est aussi répandue dans les programmes sociaux provinciaux et dans le secteur privé.

Les rôles et les responsabilités à l'égard du NAS sont partagés entre divers ministères et organismes fédéraux. Développement des ressources humaines Canada attribue les NAS, gère le Registre d'assurance sociale et conduit des enquêtes sur les abus présumés. Le Conseil du Trésor est responsable de la politique et des lignes directrices sur la collecte et l'utilisation du NAS. Le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur les plaintes concernant l'utilisation du NAS. Le ministère de la Justice répond aux demandes de renseignements du public sur l'utilisation du NAS par le secteur privé.

Le Registre d'assurance sociale est administré à Bathurst au Nouveau-Brunswick. On y produit environ un million de cartes chaque année. Les coûts de fonctionnement annuels s'élèvent à sept millions de dollars, dont deux millions sont perçus auprès des demandeurs de cartes de remplacement. Les cinq millions de dollars restants sont récupérés auprès des principaux utilisateurs du NAS - c'est-à-dire Revenu Canada, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et le compte d'assurance-emploi.

Intégrité du Registre d'assurance sociale

La vérification a permis de déceler un certain nombre de faiblesses dans la gestion du numéro d'assurance sociale. L'information sur la naissance et le décès des titulaires de NAS n'est pas toujours complète ou exacte. Par exemple, dans la catégorie des personnes âgées de 20 ans ou plus, il y a près de quatre millions de numéros d'assurance sociale de plus que le nombre de Canadiens. En outre, 11,8 millions de numéros n'ont pas été certifiés; des milliers de personnes sans statut juridique au Canada détiennent des cartes toujours valides.

Depuis le milieu des années 90, la direction responsable du Registre d'assurance sociale reçoit de l'information de Revenu Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, du Régime de pensions du Canada et de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Toutefois, ces sources ne sont pas utilisées à fond et on pourrait faire davantage pour obtenir les statistiques de l'état civil administrées par les provinces.

Les faiblesses relevées entravent la bonne gestion des programmes sociaux. Elles peuvent être à l'origine d'erreurs, d'abus et de fraudes et, dans l'ensemble, les répercussions pourraient être considérables. Des mesures urgentes s'imposent pour protéger les fonds publics et les contribuables.

Le ministre du Développement des ressources humaines, l'honorable Pierre S. Pettigrew, a accepté nos recommandations. Son ministère, a-t-il dit, s'est déjà mis à améliorer l'intégrité de l'information contenue dans le Registre. Monsieur Pettigrew a ajouté que DRHC collabore avec les gouvernements provinciaux afin d'améliorer la situation.

Les rôles, les objectifs et l'utilisation du numéro d'assurance sociale

L'utilisation répandue du numéro d'assurance sociale m'inquiète aussi parce qu'elle mine la protection des renseignements personnels.

Je pense que le moment est venu d'examiner les rôles, les objectifs et l'utilisation actuels du numéro d'assurance sociale. Le gouvernement devrait déterminer ce qu'il veut faire du numéro d'assurance sociale et, par la même occasion, étudier les autres options possibles. En outre, je crois qu'il est essentiel que le Parlement joue un rôle important dans la discussion de ces questions et dans la recherche d'une solution satisfaisante.

Le Comité pourrait considérer une recommandation au Parlement de clarifier - par l'intermédiaire des comités appropriés - les rôles, les objectifs et l'utilisation du numéro d'assurance sociale. Les parlementaires pourraient alors débattre les autres options possibles, préciser les niveaux appropriés pour l'intégrité du Registre d'assurance sociale et pour la protection des renseignements personnels.

Madame la Présidente, voilà qui met fin à mon commentaire. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.