30 septembre 1998
L. Denis Desautels, FCA
Vérificateur général du Canada
Madame la Présidente, merci de nous donner l’occasion de présenter les résultats de notre vérification du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Ces résultats sont communiqués dans le chapitre 17 du Rapport de 1998 qui a été déposé le 29 septembre.
Dans son Cinquième rapport, publié en avril 1997, le Comité de l’industrie a recommandé que le Bureau du vérificateur général fasse une vérification du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) en vue de fournir au Parlement de l’information sur le rendement et l’efficience de l’organisme. Nous avons entrepris une étude préparatoire et décidé alors de faire une vérification approfondie de l’optimisation des ressources du Conseil.
Le CEPMB est un petit conseil qui a un effectif de 35 employés et un budget annuel d’environ trois millions de dollars. Toutefois, son influence peut être considérable. En 1997, les ventes au Canada de médicaments brevetés par les fabricants se sont chiffrées à environ 3,7 milliards de dollars.
Le CEPMB a le mandat de protéger les intérêts des consommateurs et de contribuer au système de santé canadien en s’assurant que les prix demandés par les fabricants de médicaments brevetés ne sont pas excessifs. En fait, le mandat du Conseil est assez limité.
Par exemple, le Conseil réglemente seulement le prix auquel le breveté vend le médicament. Il s’agit habituellement du prix que le fabricant exige d’un grossiste ou directement d’un hôpital ou d’une pharmacie. Cela n’inclut pas les marges bénéficiaires, les coûts de distribution ni les autres facteurs qui influent sur le prix éventuel payé par les consommateurs.
En plus, le Conseil n’est pas habilité à réglementer les prix des médicaments non brevetés. Toutefois, cela n’est pas toujours bien compris par le public. Il en résulte un écart considérable.
Près de 70 p. 100 des dépenses du Conseil sont absorbées par les coûts salariaux. Nous avons cherché à déterminer s’il gère ses ressources financières et humaines de manière efficiente. Compte tenu de sa taille et de sa complexité financière, le Conseil répond à nos attentes en matière de contrôle financier; ses capacités de gestion financière visent principalement à répondre aux exigences des organismes centraux.
Le Conseil a adopté une politique de recours aux engagements de conformité volontaire pour régler les cas où il soupçonne qu’un prix est excessif. Le Conseil a ainsi pu réaliser des gains d’efficience dans l’utilisation de ses ressources.
Toutefois, d’autres gains d’efficience sont possibles. Par exemple, le Conseil aurait des occasions de mieux coordonner ses travaux avec ceux de Santé Canada lorsqu’il fait l’évaluation scientifique des nouveaux médicaments brevetés pour en déterminer la catégorie.
Le Conseil pourrait aussi travailler plus étroitement avec Statistique Canada pour améliorer ses rapports sur les tendances des prix et pour réduire au minimum les chevauchements possibles.
Lors de notre examen du rendement du Conseil en matière de réglementation des prix des médicaments, nous avons constaté que les prix de la majorité des médicaments brevetés vendus au Canada étaient conformes à ce qu’autorisent les lignes directrices du Conseil. Généralement, les lignes directrices du Conseil ont été appliquées rigoureusement.
Toutefois, le Conseil compte essentiellement sur les sociétés elles-mêmes pour lui fournir les données sur les prix sur lesquelles se fonde la réglementation des prix de leurs médicaments. Nous nous attendrions à ce que le Conseil fasse plus pour assurer un niveau raisonnable de confiance dans l’exactitude de ces données. Le Conseil doit trouver des moyens rentables de vérifier l’exactitude de l’information sur les prix fournie par les fabricants.
Nous avons décelé des secteurs où le Conseil doit être plus transparent et où il doit améliorer la présentation de l’information sur l’efficacité de son travail. Je crains que l’estimation communiquée au Parlement par le Conseil sur les montants qu’il a fait économiser au système de santé canadien est surestimée.
Enfin, la vérification a permis de déceler des éléments du cadre législatif qui sont difficiles à appliquer ou qui pourraient ne plus être pertinents. Madame la Présidente, je ne me préoccupe pas des aspects plus généraux de la Loi sur les brevets et des règlements. Mes préoccupations se situent dans le contexte de certaines des dispositions plus détaillées.
Par exemple, pour déterminer si un prix est excessif, le Conseil doit, aux termes de la loi, tenir compte des prix à l’étranger pour d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique. Le personnel du Conseil est d’avis qu’il n’est pas possible de satisfaire à cette demande en raison de la non-disponibilité de données valides.
De plus, les règlements exigent que les prix soient comparés dans des pays étrangers précis. Cependant, il est souvent impossible de faire des comparaisons significatives. Dans 20 p. 100 des cas, le seul pays étranger où le médicament était vendu était les États-Unis, pays où les médicaments sont généralement les plus chers.
De plus, la loi passe sous silence deux importantes questions. D’abord, la Loi sur les brevets ne parle pas du recours aux engagements de conformité volontaire ni, par le fait même, de la distribution de l’argent recueilli grâce à ces engagements.
Ensuite, la loi ne traite pas non plus de la cession des brevets au public ni de l’autorité du Conseil à l’égard des produits dont le brevet a été cédé.
Enfin, étant donné que l’industrie des produits pharmaceutiques de marque a respecté l’engagement qu’elle avait pris de porter à dix pour cent de son chiffre de vente, avant la fin de 1996, ses dépenses annuelles de recherche et développement, on se demande si l’exigence selon laquelle le Conseil doit communiquer cette information est encore pertinente.
Madame la Présidente, ceci met fin à mon commentaire d’introduction. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.