Commentaires d'introduction au Comité des comptes publics

Chapitre 14 - Affaires indiennes et du Nord Canada - Revendications territoriales globales

L. Denis Desautels, FCA
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter les résultats de la vérification des revendications territoriales globales dont fait état le chapitre 14 de mon rapport de septembre 1998.

Les revendications territoriales globales constituent un sujet très important et très complexe pour beaucoup de Canadiens. Les enjeux sont élevés sur le plan moral, juridique, social et économique. En outre, les répercussions des revendications réglées et non réglées peuvent être profondes.

Au moment de la vérification, 12 ententes avaient été conclues entre 1975, année où la première entente a été signée, et 1997. Affaires indiennes et du Nord Canada projette de dépenser 262 millions de dollars pour les revendications globales en 1998-1999.

Les ententes de règlement concernent 48 000 Autochtones et prévoient la propriété exclusive de plus d'un demi-million de kilomètres carrés de terres, le versement direct, par le gouvernement du Canada, d'indemnités de près de deux milliards de dollars et divers droits et obligations des parties ainsi que les coûts connexes.

Même si ces ententes sont très importantes, elles pourraient refléter seulement la pointe de l'iceberg. Pourquoi? Parce que les revendications actuelles ou éventuelles de plus de 200 Premières nations doivent encore être évaluées ou réglées et qu'il reste des traités à discuter ou à régler.

Les défis que posent les ententes de règlement sont énormes. Elles comportent des questions complexes et exigent la bonne volonté de plusieurs parties et de nombreuses non-parties à une revendication.

Je crois que la négociation d'ententes de règlement justes est de loin préférable à une menace persistante de poursuite ou à une poursuite comme telle. Je crois aussi que la nature des relations entre les Premières nations et le gouvernement reflétera, dans une large mesure, la manière dont les ententes seront conclues et les résultats, obtenus.

Pour ce qui est du rapport de septembre 1998 sur les revendications territoriales globales, il y a quelques points saillants que le Comité voudra peut-être prendre en considération. D'abord, la vérification a été exécutée à la lumière des objectifs du Ministère qui sont de fournir certitude et clarté quant aux titres de propriété et à l'utilisation des terres et des ressources grâce à des ententes négociées, et de favoriser ainsi le développement socio-économique.

À cet égard, la vérification a porté sur le rôle du Ministère et cherché à trouver des possibilités d'améliorer la façon dont les ententes sont conclues, mises en oeuvre et communiquées.

Nous avons constaté que la certitude obtenue aux termes des ententes de règlement peut vouloir dire différentes choses pour différentes parties. Il y a le risque que les parties puissent s'être entendues sur des résultats après négociation, mais qu'elles gardent des attentes différentes concernant les avantages et les obligations énoncés dans l'entente signée.

De plus, la vérification a permis de constater ce qui suit :

• afin d'améliorer l'efficacité du processus de règlement, il faut plus de rigueur au moment de déterminer les sommes d'argent, les transferts des droits territoriaux et les autres considérations qui sont inclus dans les ententes de règlement finales;
• le Ministère doit donner suite à l'engagement qu'il a pris d'étudier des méthodes autres que celle de la renonciation aux droits et aux titres ancestraux par mesure de cession ou d'extinction, méthodes qui devraient offrir des garanties de clarté, de stabilité et de certitude par la voie des ententes de règlement négociées;
• la mise en oeuvre des ententes de règlement finales doit être améliorée et les résultats de la mise en oeuvre devraient être évalués et communiqués en temps opportun.

En outre, on peut se demander pourquoi il a fallu ou pourquoi il faudra vingt ans ou plus pour régler certaines revendications, même si le processus comporte des questions très complexes. À mon avis, la prolongation des négociations ne contribue pas à la rentabilité du processus et peut aboutir à des résultats moins favorables pour toutes les parties intéressées.

Même si les recommandations sont principalement adressées au Ministère, il faut des efforts constants et la collaboration de la part de toutes les parties pour atteindre les objectifs nécessaires, et ce, de manière équitable et rapide.

Dans la réponse publiée du Ministère à la vérification, ce dernier ne parle pas explicitement des recommandations formulées. Par conséquent, il ne s'est engagé à l'égard d'aucune mesure corrective précise dont on peut lui demander de rendre compte.

Le Ministère laisse entendre qu'aux termes de sa politique actuelle sur les revendications territoriales globales, qui date de 1986, les choses se sont améliorées et que les observations de vérification s'appliquent aux méthodes utilisées avant cette date.

Je désire toutefois attirer l'attention du Comité sur le fait que la vérification a aussi comporté un examen des ententes signées aux termes de la politique actuelle. De plus, comme il a fallu 20 ans ou plus pour régler certaines revendications et qu'elles sont encore toutes en voie de mise en oeuvre, les questions soulevées par la vérification doivent être réglées, peu importe la politique que le Ministère souhaite appliquer.

Dans son témoignage du 3 novembre 1998 devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le Ministère a indiqué qu'il avait préparé un plan d'action qui permettra la consultation de partenaires clés en vue de donner suite aux recommandations de la vérification. Le Ministère a aussi reconnu les défis auxquels il fait face.

Je crois que c'est un pas dans la bonne direction. Le Ministère devra faire tout ce qui est nécessaire pour que les défis soient relevés et que des résultats convenables soient obtenus. Grâce à l'encouragement du Comité, j'espère que des améliorations seront apportées.

Il serait très utile que le Ministère nous informe aujourd'hui des résultats qu'il espère obtenir grâce à ce plan d'action. Par exemple, comment ce dernier permettra-t-il de régler les questions liées à la certitude, à la rigueur, à la mise en oeuvre et au temps requis pour conclure une entente? Le plan traitera-t-il de ces éléments?

Le Comité voudra peut-être demander ce plan d'action au Ministère pour pouvoir suivre les progrès qui seront réalisés en vue de la mise en oeuvre des recommandations.

Monsieur le Président, nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.