Déclaration d'ouverture au comité sénatorial permanent des finances nationales

Rapport sur le rendement de 2003-2004 et Budget principal des dépenses de 2004-2005 du Bureau du vérificateur général du Canada

Le 1^er décembre 2004

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président et honorables membres du Sénat, c’est un plaisir d’être parmi vous aujourd’hui et j’aimerais vous remercier de l’occasion qui nous est offerte de discuter de notre Rapport sur le rendement de 2003–2004 et de notre Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005. J’ai remis aux membres des exemplaires de ces rapports. J’ai également remis des exemplaires de notre dernière trousse d’information qui contient des renseignements de base sur notre Bureau. Je suis accompagnée aujourd’hui de John Wiersema, sous-vérificateur général.

Ma déclaration d’ouverture d’aujourd’hui portera principalement sur trois aspects :

• notre organisation et notre travail
• notre financement, et
• la façon dont nous rendons compte.

Je crois comprendre que le Comité aimerait possiblement poursuivre la discussion du 3 novembre dernier sur la reddition de comptes à l’égard des fondations. Pour aider les membres du Comité, j’ai joint une copie de la déclaration d’ouverture que j’avais prononcée lors de cette audience ainsi qu’un extrait des Comptes publics du Canada.

• Cela dit, je suis heureuse de vous informer que nous réviserons le rapport sur L'examen des documents du Budget des dépenses par les comités parlementaires, pour que la publication traite pleinement du rôle du Sénat et de ses comités, comme nous l’a demandé le Comité.

Notre organisation et notre travail

Nous sommes un bureau de vérification indépendant au service du Parlement et ce sont ces deux caractéristiques essentielles de notre mandat qui nous distinguent des ministères et organismes du gouvernement.

• Nous sommes indépendants des entités que nous vérifions.
• Et nous faisons rapport directement au Parlement.

Nous fournissons de l’information objective, des conseils et une assurance afin d’aider le Parlement dans son travail lié à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités gouvernementales. Les six principales composantes de notre travail procurent des réponses à des questions importantes.

• La vérification de la gestion des ministères et organismes. Nous déterminons si les programmes sont bien gérés. Ont-ils été menés de manière économique et efficiente? A-t-on tenu dûment compte de leurs effets sur l’environnement? Le gouvernement a-t-il mis en place des moyens pour mesurer leur efficacité?
  • Nous effectuons chaque année environ 30 vérifications de gestion. J’ai joint à la présente déclaration une liste des vérifications de gestion qui sont prévues.
• La vérification des états financiers du gouvernement du Canada. Le gouvernement présente-t-il fidèlement sa situation financière globale?
• La vérification des états financiers des sociétés d’État, des territoires et d’autres entités. L’information financière est-elle présentée fidèlement, et les autorisations législatives sont-elles respectées?
  • Nous effectuons quelque 100 vérifications de ce genre chaque année.
• Les examens spéciaux des sociétés d’État. Les systèmes et pratiques fournissent-ils l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que le déroulement des opérations est efficace?
  • Nous effectuons environ 45 examens spéciaux sur un cycle de cinq ans.
• Les activités de surveillance de l’environnement et du développement durable. Les ministères ont-ils atteint les objectifs et mis en œuvre les plans énoncés dans leur stratégie de développement durable? Les ministres répondent-ils aux pétitions en matière d’environnement, comme ils sont tenus de le faire?
• Les évaluations des rapports sur le rendement des agences. Les agences (Agence du revenu du Canada, Agence canadienne d’inspection des aliments et Agence Parcs Canada) présentent-elles l’information sur le rendement de façon juste et fiable?

Notre financement

Nous effectuons notre travail avec un budget de 75,7 millions de dollars pour 2004-2005 (budgets principal et supplémentaire des dépenses) et un personnel équivalant à 580 employés à temps plein. Cela est comparable aux crédits parlementaires que nous avons reçus pour 2003-2004 et suffisant, à mon avis, pour nous permettre de remplir notre mission, soit d’être au service du Parlement.

Monsieur le Président, nous discutons depuis un certain temps avec le Secrétariat du Conseil du Trésor des modalités d’établissement de notre budget. Je crois qu'un niveau de financement adéquat doit être établi de manière objective, sans que ce niveau soit influencé par les entités que nous vérifions. Le processus actuel d’établissement de notre niveau de financement n'est pas suffisamment indépendant ni impartial pour garantir que notre budget puisse répondre aux attentes du Parlement.

À l'heure actuelle, comme presque tous les ministères et organismes fédéraux, nous négocions notre budget avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par principe, je suis d’avis que cette situation devrait être corrigée de sorte qu'il n'y ait pas de possibilité d'influence, réelle ou perçue.

Il faut, à mon avis, trouver un équilibre entre l'indépendance du vérificateur général et l'examen critique de ses dépenses publiques, qui est légitime. En 2001, les ministres du Conseil du Trésor ont enjoint au Secrétariat de nous consulter pour en arriver à une entente sur les nouvelles modalités de financement d’ici l’automne 2002.

Nous avons proposé trois mécanismes pour accroître l’indépendance des modalités de financement de mon Bureau tout en maintenant – voire en renforçant – la façon dont nous rendons compte.

• Le modèle du Royaume-Uni fait intervenir une commission composée de représentants de tous les partis qui examine le budget des dépenses du bureau de vérification et fait une recommandation à la Chambre des communes.
• Dans le modèle canadien utilisé pour le conseiller sénatorial en éthique et le commissaire à l’éthique, les présidents de la Chambre et du Sénat examinent les budgets des dépenses. Ils font leur recommandation au président du Conseil du Trésor, qui présente ces budgets des dépenses à la Chambre des communes avec le Budget des dépenses au complet.
• Selon un troisième modèle, un Comité d’experts serait nommé par les présidents de la Chambre et du Sénat et le président du Conseil du Trésor pour examiner le budget des dépenses et faire une recommandation au Conseil du Trésor.

Les discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor n’ont pas encore porté leurs fruits, mais le président a aussi déclaré qu’il désire, tout autant que nous, résoudre rapidement le problème du mécanisme de financement. Il me ferait plaisir de discuter de ces propositions avec le Comité au moment qui lui conviendra.

La façon dont nous rendons compte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a indiqué à juste titre que les décisions au sujet du mécanisme de financement du Bureau devraient être prises dans le contexte du régime de reddition de comptes du Bureau.

Monsieur le Président, l a qualité de tous nos travaux est primordiale pour nous. Nous suivons rigoureusement les normes de vérification professionnelles et les pratiques exemplaires. Et je suis convaincue que le régime de reddition de comptes existant est solide et suffisamment rigoureux pour justifier un mécanisme de financement indépendant.

• Tout comme les ministères du gouvernement, le Bureau soumet un budget annuel des dépenses et un rapport annuel sur le rendement au Parlement. Le Comité des comptes publics nous invite à expliquer notre budget des dépenses et nos pratiques de gestion.
• Chaque année, un vérificateur externe, qui est nommé par le Conseil du Trésor, vérifie nos états financiers. Le rapport de vérification est soumis au Conseil du Trésor et est inclus dans notre rapport annuel sur le rendement.
• Le Bureau est soumis à des examens par la Commission de la fonction publique, le Commissariat aux langues officielles, le Commissariat à la protection de la vie privée et la Commission canadienne des droits de la personne.
• Les instituts des comptables agréés de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Nouvelle-Écosse ainsi que l’Ordre des comptables agréés du Québec effectuent des vérifications des pratiques du Bureau pour fournir l’assurance que notre travail de vérification des états financiers respecte les normes professionnelles.
• Enfin, le Bureau s’est volontairement soumis à des examens externes de la qualité de ses vérifications. En 1999, un examen de nos vérifications des états financiers a été réalisé par un grand cabinet comptable. En 2003-2004, c’est notre pratique de vérification de gestion qui a été examinée par une équipe internationale de vérificateurs législatifs, dirigée par le National Audit Office du Royaume-Uni.
  • Dans les deux cas, les vérificateurs ont jugé que notre système de gestion de la qualité était bien conçu et qu’il fonctionnait de manière efficace.
  • En d’autres mots, les examinateurs externes ont conclu que les parlementaires pouvaient se fier à notre travail pour examiner le rendement du gouvernement et lui demander des comptes.
  • J’ai remis des exemplaires du rapport de l’examen par une équipe de pairs de notre pratique de vérification de gestion.

Monsieur le président, toute cette information est publique et est discutée avec le Comité des comptes publics. Nous serions heureux d’en discuter également avec votre Comité.

Que nous apprend cette information au sujet de notre rendement en tant que bureau? Notre Rapport sur le rendement répond à cette question. Il comprend une introduction et une section intitulée « Points saillants de notre rendement » (page 1 à 7). À l'aide d'une série d'indicateurs clés, nous y présentons les résultats obtenus au cours de l’exercice.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur trois de ces indicateurs. En 2002, nous avons mené un sondage auprès des parlementaires et des membres du Sénat pour connaître leurs attentes et leurs réactions face au travail du Bureau. Nous nous servons des résultats de ce sondage pour déterminer dans quelle mesure nous répondons aux besoins du Parlement et pour améliorer nos activités. Nous cherchons constamment de nouvelles façons d’aider le Parlement à faire son travail. Je suis heureuse de constater que les parlementaires nous considèrent comme une source d’information crédible sur les activités gouvernementales.

Comme les membres du Comité le savent, mon Bureau joue un rôle essentiel quant au maintien et à la promotion d’un gouvernement responsable, bien géré et soucieux de l’environnement. Nous y parvenons non seulement en signalant les problèmes, mais aussi en formulant des suggestions valables pour améliorer les choses.

Et les ministères donnent suite à nos recommandations. À la fin de 2003, les ministères avaient mis en œuvre 45 p. 100 des recommandations de nos vérifications de gestion de 1999, et avaient mis en œuvre, en grande partie, 16 p. 100 de ces recommandations. Nous utilisons ce délai de quatre ans parce qu’il permet d’évaluer la mesure dans laquelle le ministère réussit à bien mettre en œuvre nos recommandations dans un délai raisonnable.

Nous cherchons à améliorer le pourcentage des recommandations qui sont pleinement mises en œuvre par les ministères. L’examen par l’équipe internationale de pairs que j’ai mentionné plus tôt nous a suggéré de formuler des recommandations plus précises et davantage axées sur l’action. À cette fin, nous travaillons pour établir une nouvelle méthode d’élaboration et de rédaction de nos recommandations.

Enfin, Monsieur le Président, nous menons des enquêtes auprès des organismes que nous vérifions pour connaître leur perception au sujet de notre rendement. La majorité de ces organismes croit que notre travail leur procure une valeur ajoutée.

• Pour 2003, selon les directeurs financiers et les présidents des comités de vérification, 75 p. 100 de nos vérifications comptables annuelles ajoutent une valeur bonne à très bonne à leur organisation.
• Pour notre pratique de vérification de gestion, ce chiffre est de 47 p. 100.
• Cependant, il n’y a pas de différence dans le pourcentage des organismes qui prévoient donner suite à nos recommandations d’amélioration — plus de 75 p. 100 tant pour les vérifications annuelles des états financiers que pour les vérifications de gestion.

Nos sondages montrent clairement que le bilan des vérifications de gestion n’est pas aussi bon que celui des vérifications annuelles des états financiers. Cela n’est pas surprenant, car ces deux types de vérification abordent des questions différentes. Néanmoins, nous travaillons pour mieux comprendre les motifs de ces différences; dans les cas où les organismes nous ont suggéré des points à améliorer, nous y donnons suite.

Enfin, Monsieur le Président, je souligne que tant dans notre Rapport sur les plans et les priorités que dans notre Rapport sur le rendement, nous décrivons assez précisément les pratiques de gestion du Bureau, y compris la gestion des ressources humaines, la fonction de contrôleur et la vérification interne, et nos plans pour renforcer ces pratiques. Nous serions heureux de discuter de n’importe lequel de ces sujets avec le Comité.

Conclusion

Dans l’ensemble, l’année a été riche en défis et valorisante pour le Bureau. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer à servir le Parlement en contribuant à un gouvernement bien géré et responsable.

Je vous remercie, Monsieur le Président et honorables membres du Sénat, de nous avoir donné l’occasion de discuter de notre budget et de nos activités. Nous serons heureux de travailler avec vous sur les questions qui intéressent le Comité.

Voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.