Le Rapport annuel de 1995 inclut, en plus des constatations de chacune des vérifications, les questions d'une importance particulière qui sont issues de mes travaux de l'année 1995 et des années passées.
Je crois que le gouvernement doit améliorer la gestion publique dans un certain nombre de domaines s'il veut mener à bien les changements qu'il souhaite apporter.
Des signes indéniables révèlent que le gouvernement change, partiellement en raison des pressions financières. Comme on porte beaucoup d'attention aux changements de programme et aux compressions de dépenses, j'ai peur qu'on oublie certains éléments fondamentaux de la gestion publique. Parmi les plus importants, mentionnons les suivants.
Gestion et contrôle financiers - Presque 20 ans se sont écoulés depuis que l'un de mes prédécesseurs, J. J. Macdonell, a dit de la gestion et du contrôle financiers du gouvernement qu'ils étaient « foncièrement inadéquats ». Les 20 dernières années ont donné lieu à des améliorations, mais mon personnel continue de trouver de graves problèmes. Il faut en faire plus pour relever les défis d'aujourd'hui.
Gestion des technologies de l'information - Il arrive trop souvent que les grands projets de technologie échouent. Je m'inquiète de la façon dont ils sont gérés. Le gouvernement a prévu dépenser des milliards de dollars pour de grands systèmes au cours des dix prochaines années -- nous croyons cependant que des économies considérables pourraient être réalisées.
Décentralisation administrative des organismes centraux vers les ministères dits opérationnels - Cette tendance, constatée au cours des dernières années, pourrait procurer aux gestionnaires du gouvernement la souplesse dont ils ont tant besoin pour composer avec des changements rapides et constants. Mais elle soulève aussi des questions qui doivent être prises en considération. Par exemple, les ministères sont-ils en mesure d'assumer d'autres responsabilités?
Normes d'éthique au sein du gouvernement - Bien que généralement solides, elles méritent qu'on y prête attention. En particulier, je crois qu'il est nécessaire d'avoir un cadre d'éthique et de faire ressortir l'importance de la sensibilisation et de la formation pour prévenir les problèmes d'éthique.
Meilleure intendance dans les sociétés d'État - L'absence de mandats clairs et d'objectifs mesurables, et la non-communication des résultats dans beaucoup de sociétés sont des problèmes qui doivent être réglés.
Les programmes conjoints : la reddition de comptes - Il y a longtemps que la reddition de comptes me préoccupe, particulièrement dans le cas des programmes auxquels participent d'autres parties. Cette année, nous avons constaté que l'ACDI avait fait un pas dans la bonne direction pour améliorer sa reddition de comptes -- c'est une organisation qui nous avait inquiétés dans le passé.
Les risques de la « sous-gestion » des programmes - Avec les compressions, le gaspillage peut venir non seulement d'opérations gouvernementales trop « grasses », mais aussi d'opérations gouvernementales trop « maigres » pour protéger les intérêts des contribuables. En octobre, j'ai indiqué qu'Industrie Canada risquait de « sous-gérer » les obligations qui lui restent au moment où il met fin à certains programmes.
Le gouvernement doit comprendre et pouvoir démontrer les résultats des programmes - Je crois qu'il s'agit de la constatation la plus importante des cinq chapitres du Rapport annuel qui sont consacrés aux programmes de développement économique régional. Sans information fiable sur les résultats, les Canadiens n'ont pas véritablement les moyens de mesurer le bien-fondé de ces programmes -- lesquels sont controversés et délicats sur le plan politique depuis longtemps.
Les risques que comporte le report de mesures - Les questions environnementales, sur lesquelles nous avons insisté dans nos vérifications des dernières années, illustrent pourquoi le report de mesures comporte des risques considérables. L'une des constatations de nos deux chapitres de mai sur la gestion des déchets révèle que l'on n'en fait pas assez pour s'assurer que les pollueurs -- pas les contribuables -- supportent les coûts du nettoyage des déchets qu'ils ont produits.
En conclusion, les Canadiens s'attendent que le gouvernement règle les problèmes aussi rapidement que possible. Le défi pour le gouvernement est de taille. Ce dernier doit composer avec des questions de programmes difficiles, tout en réduisant ses effectifs, en restructurant ses programmes et en améliorant les éléments de base de la gestion publique.
Ce n'est pas une mince tâche, mais elle doit être accomplie.
Une bande vidéo intitulée « Faire une différence » présente les réflexions du vérificateur général sur certaines des questions soulevées dans les « Questions d'une importance particulière » de 1995. On peut en obtenir copie en s'adressant au Centre de distribution du BVG, par téléphone au (613) 995-3708, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
En plus des « Questions d'une importance particulière » de 1995, le Rapport annuel contient les chapitres suivants :
Chapitre 17 Aperçu des programmes de développement économique régional
Chapitre 18 Agence de promotion économique du Canada atlantique
Chapitre 19 Bureau fédéral de développement régional (Québec)
Chapitre 20 Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Chapitre 21 Industrie Canada : Les programmes de développement régional
Chapitre 22 Développement des ressources humaines Canada : Le soutien à la formation
Chapitre 23 Affaires indiennes et du Nord Canada : Les immobilisations et leur entretien dans les réserves
Chapitre 24 Les fonds renouvelables dans le régime parlementaire : Gestion financière responsabilisation et vérification
Chapitre 25 Revenu Canada : Le nouveau régime de traitement des déclarations de revenus
Chapitre 26 Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs
Chapitre 27 Autres observations de vérification
« Sans information fiable sur les résultats, les Canadiens n'ont pas véritablement de moyens de mesurer le bien-fondé des programmes », a indiqué M. Desautels.
Dans son rapport, le vérificateur se dit également inquiet de la façon dont les projets sont évalués et de la longueur du processus d'approbation du financement.
« Je suis heureux de constater que l'on a davantage recours aux contributions remboursables. Cependant, il y a des lacunes sérieuses, notamment une absence à la fois de mesures rigoureuses des résultats et d'évaluation des projets », a déclaré le vérificateur général.
Les vérifications ont porté sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), le Bureau fédéral de développement régional (Québec) (BFDR[Q]), les Ententes auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel, l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario (FedNor) et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO).
Le chapitre est également présenté sur une bande vidéo intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir en s'adressant au Centre de distribution du BVG, par téléphone au (613) 995-3708, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
Il s'inquiète notamment de la justesse avec laquelle l'Agence mesure le nombre estimatif d'emplois créés et maintenus et de la pertinence des hypothèses sous-jacentes utilisées par l'Agence. Cependant, le vérificateur général félicite l'APECA d'aller au-delà des pratiques actuelles pour mesurer et communiquer les résultats de ses programmes de développement économique. « L'Agence s'est servie de modèles de l'économie du Canada atlantique pour évaluer l'incidence économique globale de ses programmes, répondant ainsi au mandat que lui a confié le Parlement, à savoir mesurer l'incidence de ses programmes sur la réduction des disparités économiques dans le Canada atlantique », a indiqué M. Desautels. « Ce qui me préoccupe, c'est la qualité de l'information utilisée par l'Agence pour évaluer le nombre d'emplois créés et maintenus », a précisé le vérificateur général.
Par exemple, pour ce qui est du Programme Action, la vérification a fait ressortir que les résultats de sondage utilisés pour rendre compte des emplois créés étaient toujours plus élevés que ceux contenus dans l'information figurant dans les dossiers de l'Agence.
De plus, la vérification a souligné que l'Agence ne possédait pas d'information pour mesurer directement les résultats du Programme de COOPÉRATION, programme fédéral-provincial conçu pour stimuler la croissance économique. L'incidence économique du programme était plutôt fondée en partie sur une série d'hypothèses ainsi qu'en partie sur des engagements de dépenses futures.
La vérification a également porté sur la façon dont l'Agence a appliqué des critères clés de développement économique pour prendre la décision d'accepter ou de rejeter un projet. La vérification a révélé de nombreux cas où ces facteurs clés n'avaient pas tous été pris en compte dans la décision. « Il est crucial d'évaluer ces facteurs clés pour gérer un programme de développement économique », a conclu le vérificateur général.
Le mandat du BFDR(Q) consiste à promouvoir le développement économique au Québec. Entre 1988 et 1995, le BFDR(Q) a engagé 1,15 milliard de dollars dans
4 139 projets mis de l'avant par des entreprises commerciales et non commerciales. Trente pour cent des fonds engagés sont allés à des entreprises non commerciales. En tout, 24 p. 100 des fonds étaient remboursables.
L'examen des opérations du Ministère a révélé que les objectifs et les résultats escomptés n'étaient pas assez clairs. Le Ministère n'a pas établi d'indicateurs de rendement ni déterminé de quelle information il avait besoin pour mesurer les résultats obtenus par chacun de ses programmes d'aide financière. Les retombées économiques des projets financés ne sont pas entrées régulièrement dans le système d'information du Ministère. Même si le Ministère déclare avoir créé et maintenu 56 000 emplois au Québec, la vérification a permis de constater que les données sur l'emploi étaient incomplètes et qu'elles ne correspondaient pas aux résultats réels. « L'une des conséquences de ces lacunes est que le Ministère est incapable de fournir au Parlement suffisamment d'information au sujet du rendement de ses programmes », a expliqué M. Desautels.
La vérification a révélé que dans 27 p. 100 des projets présentés par des entreprises commerciales, des éléments suscitaient des interrogations quant au besoin d'aide gouvernementale.
Le 1er avril 1995, un nouveau cadre de programmation est entré en vigueur. Il représente un important changement d'orientation. La mise en oeuvre de la nouvelle programmation comporte d'importants défis. « Le Ministère doit profiter de ce changement pour mettre en oeuvre les recommandations découlant de la vérification de l'ancien cadre de programmation. Le BFDR(Q) devrait veiller à ce que son nouveau cadre de programmation inclue des objectifs clairs et favorise l'efficience de la gestion de programme », a ajouté M. Desautels.
« D'ici à ce qu'il puisse faire cette démonstration, le Parlement et les contribuables n'auront aucune assurance que cette somme de près de un milliard de dollars a été dépensée à bon escient », a indiqué M. Desautels.
Selon le rapport, le problème est partiellement attribuable à l'absence d'objectifs précis, d'où la difficulté d'évaluer de façon globale le succès du programme. « Les efforts du Ministère afin d'évaluer des parties de son programme ont davantage porté sur la satisfaction du client que sur la question de savoir si les contribuables canadiens en ont eu pour leur argent », a ajouté M. Desautels.
Le Ministère signale qu'il a créé 42 000 emplois au cours des huit dernières années. Le vérificateur général fait remarquer que les données sur les emplois créés sont inadéquates et qu'elles ne comportent pas d'information qualitative sur les types d'emplois, à savoir s'ils sont permanents, à temps partiel ou temporaires. « Les contribuables n'ont aucun moyen de savoir précisément comment ces emplois ont contribué à l'économie locale. Ce genre d'information serait très utile au Parlement et aux contribuables », a poursuivi M. Desautels.
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada défend les intérêts des entreprises de l'Ouest canadien et les aide à avoir un accès égal aux marchés fédéraux. La vérification fait ressortir qu'une grande partie des retombées signalées par le Ministère ne se sont pas encore matérialisées.
« Cette situation met en évidence la nécessité de fournir des renseignements exacts et de les expliquer avec clarté. L'évaluation des programmes et la présentation des résultats peuvent encore être améliorées par le Ministère », a conclu M. Desautels.
Les programmes en question sont l'Initiative fédérale de développement économique du Nord de l'Ontario (FedNor) et les Ententes auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel, qui fournissent une aide financière aux entreprises et aux institutions de l'Ontario et du Québec.
FedNor doit rationaliser les critères et les lignes directrices qu'il applique pour évaluer et approuver les demandes de financement présentées par des petites entreprises du Nord de l'Ontario. D'après les résultats de la vérification, on avait pris, dans le cadre de FedNor, 90 jours en moyenne pour approuver une demande, ce qui est beaucoup plus que les 55 jours prévus. Les contributions versées se situaient entre 1 750 dollars et 1,3 million de dollars. Or, un seul ensemble de lignes directrices et de critères s'applique, peu importe l'ampleur et les risques des projets.
La vérification a permis de constater qu'au 31 mars 1995, la plupart des contributions versées aux entreprises du Nord de l'Ontario n'étaient pas remboursables.
Les Ententes auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel doivent recevoir un financement total de 381,25 millions de dollars pour la période allant de 1985 à 1997. En moyenne, l'aide fédérale autorisée pour chaque projet industriel de grande envergure aux termes des ententes s'établit à 5,5 millions de dollars.
« Nous nous attendions à trouver une analyse approfondie et une justification convaincante à l'appui de la recommandation d'approuver le financement », a souligné M. Desautels. Toutefois, dans un certain nombre de cas, les dossiers ne contenaient pas d'analyse convaincante des questions clés, comme les retombées économiques, et n'indiquaient pas si le projet aurait pu être réalisé sans aide financière du gouvernement », a-t-il poursuivi.
Le vérificateur général s'interroge également sur le bien-fondé d'une contribution de 2,2 millions de dollars que le fédéral a versée pour financer un projet d'infrastructure municipale visant à améliorer l'approvisionnement en eau d'une nouvelle usine de transformation du poisson allant à l'encontre du moratoire fédéral sur l'augmentation de la capacité de traitement du poisson et n'ayant pas créé d'emplois nets. « Les raisons invoquées pour appuyer le projet d'infrastruture n'étaient pas claires. Le dossier n'indiquait pas comment les retombées éventuelles dépassaient les coûts et les considérations ayant trait aux politiques », a soutenu M. Desautels.
Selon le vérificateur général, il arrive souvent que les avantages réels produits par les projets financés par l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario (FedNor) soient loin de correspondre aux retombées économiques prévues dans les demandes. De plus, l'information sur les résultats des projets financés aux termes des Ententes auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel était insuffisante.
« L'évaluation de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario n'a pas vraiment permis de déterminer les résultats des programmes, a signalé M. Desautels, et quant aux Ententes auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel, elles n'ont fait l'objet d'aucune évaluation ».
Durant la période de 1988 à 1990, le Ministère a décelé, en moyenne, 300 000 vacances difficiles à combler par année; pourtant, ses activités de formation qui ciblaient les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée portaient sur environ seulement cinq pour cent des vacances décelées. Ainsi, il est possible que la planification des activités de formation du Ministère ne puisse pas être adaptée pour répondre de façon satisfaisante aux besoins d'ordre économique en main-d'oeuvre qualifiée à mesure que ces besoins se font sentir. Jusqu'à maintenant, le Ministère a axé ses activités de planification et d'évaluation sur l'autre objectif de ses programmes -- soit répondre aux besoins de formation des travailleurs.
« Les leçons apprises révèlent que la formation axée sur les besoins de l'économie produit des avantages remarquables », a indiqué M. Desautels. « Cela pourrait aider les travailleurs canadiens, y compris les chômeurs, à tirer pleinement profit des débouchés disponibles. Toutefois, nous ne pouvons pas déterminer la mesure dans laquelle cela se produit. »
D'après la vérification, lorsque la formation vise des compétences qui dépassent les besoins de l'économie, les stagiaires se trouvent à déplacer d'autres travailleurs au lieu de combler les vacances.
« Il s'agit d'un secteur clé que le Ministère doit analyser et à l'égard duquel il doit communiquer de l'information », a ajouté M. Desautels.
Parmi les autres observations, le vérificateur général soulève les questions suivantes : les raisons des écarts considérables dans les résultats des activités de formation entre les régions; la mesure dans laquelle les activités de formation peuvent recouper les objectifs d'autres programmes.
Le chapitre est également présenté sur une bande vidéo intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir en s'adressant au Centre de distribution du BVG, par téléphone au (613) 995-3708, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
Le vérificateur général, Denis Desautels, souligne que les conditions dans plus de 600 collectivités des Premières nations varient considérablement et que la méthode d'allocation des fonds entre les régions appliquée par Affaires indiennes et du Nord Canada ne permet peut-être pas la meilleure répartition entre les rares ressources et les secteurs des réserves où les besoins se font les plus pressants. « Les fondements et l'approche doivent être examinés et révisés », a déclaré M. Desautels.
Le rapport révèle aussi qu'à la suite de la dévolution, le Ministère a continué de transférer aux Premières nations les responsabilités relatives à l'exécution des projets d'immobilisations et d'entretien, mais qu'il n'a pas ciblé ni contrôlé les secteurs à risques élevés. Le vérificateur général pose la question suivante : « Lorsque des fonds ont été alloués à un projet, comment fait-on pour s'assurer que l'argent est utilisé de façon efficace et efficiente et que les projets, comme les réseaux d'eau et d'égout, les centres communautaires et les écoles, sont planifiés, construits et entretenus de façon appropriée? »
La vérification a porté sur plus de 40 projets dans cinq régions. Même si les principes de saine gestion ont été respectés dans certains domaines comme l'examen environnemental et la préparation du plan de mise en oeuvre du projet, dans d'autres, il y a eu des lacunes importantes. Pour ce qui est des cas de non-respect, la vérification a établi que :
Le chapitre est également présenté sur une bande vidéo intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir en s'adressant au Centre de distribution du BVG, par téléphone au (613) 995-3708, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
M. Desautels demande au Conseil du Trésor d'attribuer plus clairement les responsabilités de sorte que le Parlement et le public puissent savoir qui est responsable de quoi pour ce qui est du rendement, de la qualité, des objectifs d'intérêt public et du prix des services. Il recommande aussi des règles de comptabilité et d'information plus claires et plus ciblées pour que le Parlement et le public puissent savoir ce qui se passe.
Le vérificateur général souligne que la plus grande partie de ces dépenses est engagée pour des services de soutien interne du gouvernement alors qu'une partie moindre, mais croissante, est recouvrée du public. Il mentionne, entre autres, que le Conseil du Trésor doit repenser les mécanismes d'autocontrôle qui régissent les décisions des gestionnaires.
« Au moment où le gouvernement subit des pressions pour modifier en profondeur sa façon de faire, il est plus important que jamais que les cadres supérieurs et les représentants élus puissent se fier aux systèmes et, par conséquent, orienter leur temps et leur attention vers les questions plus pressantes pour la plupart des Canadiens », a indiqué M. Desautels.
« Le gouvernement se sert de plus en plus des fonds renouvelables pour la prestation de services au public, a constaté M. Desautels. Il est donc particulièrement opportun d'examiner le cadre de responsabilisation et de contrôle des fonds renouvelables », a-t-il poursuivi.
« Plus de 90 p. 100 des recettes des fonds renouvelables proviennent de sources internes, le reste étant perçu directement auprès d'utilisateurs externes; vu l'insistance accrue du gouvernement en faveur du recouvrement des coûts des services au public, les enjeux liés à cette question sont à la hausse. Il faut intervenir dès maintenant de manière à permettre au gouvernement et au Parlement de se fier davantage au système pour garantir l'établissement de prix justes, poursuivre sans cesse les objectifs d'intérêt public et bien mettre l'accent sur la productivité », a conclu M. Desautels.
Sous le nouveau régime, les contribuables peuvent soumettre leurs déclarations de revenus soit par voie électronique (TED), soit sur papier. Si la déclaration est produite par TED, le contribuable n'est pas tenu de soumettre de pièces justificatives, à moins que Revenu Canada ne le lui demande. L'objectif implicite de Revenu Canada, avec le nouveau système, est d'affecter les ressources là où les risques de non-observation semblent les plus grands. M. Desautels appuie le recours à l'innovation et à la technologie, mais il avertit le Ministère qu'il faudra faire beaucoup plus pour assurer l'intégrité du nouveau système.
La vérification a permis de relever des lacunes importantes dans la conception et la mise en oeuvre des programmes clés de vérification et de surveillance de l'observation.
« Il faut apporter des correctifs, a déclaré M. Desautels, et ce, très rapidement , a-t-il ajouté. Je m'inquiète de l'efficacité des programmes de vérification ainsi que de la mesure dans laquelle ils réussissent à protéger la Couronne contre d'éventuelles pertes de recettes fiscales », a poursuivi M. Desautels.
Les statistiques de Revenu Canada sont imparfaites, mais elles semblent indiquer une hausse inquiétante, entre les années d'imposition 1992 et 1993, du nombre niveau de déclarations de revenus des particuliers TED et sur support papier qui renferment de l'information inexacte pour nombre de lignes de déductions et de crédits. CLe problème se pose dans le cas des déclarations de revenus des particuliers, mais il est particulièrement manifeste dans le cas des déclarations TED. « Toutefois, il faudra les données de quelques années encore pour pouvoir déterminer si ce mouvement est temporaire ou permanent », a ajouté M. Desautels.
« Je me préoccupe du fait que le Ministère n'ait pas encore effectué d'analyse de fond de ses statistiques et qu'il n'ait pas encore expliqué le mouvement à la hausse observé dans les nombre de déclarations inexactes », a conclu M. Desautels.
Développement des ressources humaines Canada (DRHC), ministère dorénavant responsable de la gestion des programmes de pensions, a mis sur pied un projet de trois ans visant la mise en place d'un système pour les comptes clients et le recouvrement, y compris des mesures visant d'abord à empêcher les plus-payés. « Nous continuerons de surveiller la situation de très près », a indiqué M. Desautels.
En 1994, Santé Canada a créé la Direction des aînés, qui regroupe la plupart de ses programmes pour les aînés, et il a fusionné trois programmes en un seul appelé « Nouveaux Horizons : Les partenaires dans le vieillissement ». La Stratégie fédérale à l'égard des aînés doit être renouvelée en 1998. Aucune évaluation n'a encore été faite.
« Au moment où les ministères subissent de profonds changements, il est important de maintenir notre dynamisme et de continuer à corriger les lacunes », a conclu le vérificateur général.
« Une subvention de 4,1 millions de dollars à Canadien Pacifique Limitée pour l'exploitation de lignes principales non rentables soulève des inquiétudes à propos de l'obligation de rendre compte et de la transparence du processus utilisé par le gouvernement », a indiqué M. Desautels au sujet de la première question.
Obéissant au gouvernement de l'époque, l'Office national des transports a remboursé la société ferroviaire de ses dépenses relatives au maintien de l'exploitation de lignes et ce, passé la date à laquelle l'Office avait initialement ordonné leur abandon. Les articles 178 et 179 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux prévoient une subvention pour l'exploitation de lignes secondaires seulement.
Quant à l'autre question, le vérificateur général observe que : « Depuis 1991, le gouvernement a renoncé à la possibilité d'exiger des millions de dollars en frais d'intérêts sur les créances non fiscales en souffrance. »
Peu de ministères perçoivent des intérêts sur les créances non fiscales à court terme en souffrance : les comptes du Canada au 31 mars 1995 font état de moins de un million de dollars à ce chapitre. Il a fallu cinq ans pour élaborer le règlement permettant d'exiger des intérêts sur les comptes en souffrance. Le vérificateur général estime que le gouvernement a peut-être renoncé à des millions de dollars en frais d'intérêts annuels sur les créances à court terme en souffrance.
M. Desautels conclut également qu'aux termes de l'entente, le ministre fédéral avait le pouvoir de prendre cette décision, mais il constate aussi le fait qu'en août, les ministres avaient utilisé leur pouvoir pour annuler leur décision antérieure.
La décision de réaffecter quelque 26 millions de dollars de fonds fédéraux- provinciaux devant servir à modifier le tracé d'une section dangereuse de la route 104 dans la vallée de la Wentworth, en Nouvelle-Écosse, afin d'améliorer une route touristique, la Piste Fleur-de-Lis, a suscité une controverse politique au printemps 1995. Celle-ci est survenue à la suite d'un rapport du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse, M. Roy Salmon, critiquant la décision. Ce dernier a souligné l'absence d'une analyse du bien-fondé de la décision du ministère des Transports et des Communications de la province.
Au cours du printemps, les partis de l'opposition au Parlement et à l'assemblée législative provinciale ont mis l'accent sur le rapport du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse et ils ont à maintes reprises demandé des explications aux deux paliers de gouvernement. Au palier fédéral, le chef du Parti Progressiste-Conservateur, M. Jean Charest, a écrit au vérificateur général du Canada pour le presser publiquement d'ouvrir une enquête sur la question. Le vérificateur général a répondu qu'à la suite du rapport de M. Salmon, ses vérificateurs avaient déjà entrepris de faire enquête sur cette question. Le rapport d'aujourd'hui présente les résultats de cette enquête.
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