26.6 Les observations et les recommandations formulées dans notre rapport annuel font généralement l'objet d'un suivi deux ans après la publication du chapitre initial. Cette année, cinq suivis sont présentés dans d'autres chapitres, huit ont été reportés et trois chapitres ne nécessitent pas de suivi officiel.
26.7 Le chapitre 22, « Développement des ressources humaines Canada - Le soutien à la formation », renferme le suivi des deux premières recommandations du chapitre 9 de notre rapport de 1992, « Emploi et Immigration Canada - Emploi - La surveillance du rendement par rapport aux attentes », qui portaient sur l'évaluation de programme et la mesure continue du rendement. La recommandation sur le contrôle des projets visait surtout des programmes qui ont été considérablement modifiés depuis notre vérification. Les fonds affectés à ces programmes pour 1995-1996 représentent environ 30 p. 100 des montants vérifiés en 1992. À la lumière de ces changements, nous n'estimons pas nécessaire de faire le suivi de cette recommandation pour le moment. Toutefois, si ces programmes prennent de l'ampleur au cours des prochaines années, nous songerons à réexaminer la question dans un contexte élargi. Le programme d'aide au développement des collectivités a été transféré et réparti entre quatre organismes gouvernementaux (Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Bureau fédéral de développement régional (Québec), Industrie Canada et Agence de promotion économique du Canada atlantique). C'est pourquoi cette recommandation n'a fait l'objet d'aucun suivi.
26.8 Les suivis des chapitres 4, « Les sociétés d'État - L'obligation de rendre compte du rendement », et 5, « Information destinée au Parlement - Pour comprendre les déficits et la dette », de notre rapport de 1993 ont été publiés respectivement dans les chapitres 10 et 9 de notre rapport d'octobre 1995, « Sociétés d'État : S'acquitter des responsabilités en matière d'intendance » et « Information destinée au Parlement - Les déficits et la dette : Pour comprendre les choix ».
26.9 La première partie du suivi - en trois phases - du chapitre 12 de notre Rapport de 1993, « Agence canadienne de développement international - Programmes bilatéraux de développement économique et social » a été présentée dans le chapitre 13 de notre rapport d'octobre 1995, « Agence canadienne de développement international : Suivi échelonné du Rapport du vérificateur général de 1993 - Phase 1 ».
26.10 Notre suivi du chapitre 21 du Rapport de 1993, « Le ministère du Revenu national - Transmission électronique des déclarations de revenus des particuliers », a été élargi de manière à englober aussi le traitement des déclarations de revenus sur papier et se trouve au chapitre 25, « Revenu Canada : Le nouveau régime de traitement des déclarations de revenus ».
26.11 Le suivi de quatre chapitres de 1993, le chapitre 7 sur la vérification interne et les chapitres 8, 9 et 10 sur l'évaluation de programme, a été reporté à 1996. Ce report permettra d'exécuter des travaux détaillés dans les ministères afin de tenir compte des changements importants qui ont été apportés récemment dans ce domaine et d'étudier le rapport du président du Conseil du Trésor sur le rendement des fonctions de revue qui doit être publié à l'automne de 1995.
26.12 Le suivi du chapitre 19 de notre rapport de 1993, « Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social - Services de santé non assurés » a été reporté, puisque la Direction de la vérification interne du Ministère prévoit effectuer des travaux dans ce domaine. Nous avons l'intention d'examiner ces travaux et de les utiliser, s'il y a lieu.
26.13 Le suivi du chapitre 20 de notre rapport de 1993, « Le ministère du Revenu national - Décisions anticipées en matière d'impôt - Décisions et interprétations en matière de taxe sur les produits et services » est reporté à 1996 pour permettre l'achèvement de travaux de vérifications dans des secteurs connexes.
26.14 Le suivi du chapitre 22 de 1993, « Le ministère des Transports - Cession d'aéroports » a été reporté, puisque depuis la première vérification, aucun autre aéroport n'a été cédé à des administrations aéroportuaires. Nous ferons un suivi après que d'autres cessions d'aéroports se seront produites.
26.15 Le suivi du chapitre 27 de 1993, « Le programme de contrôle des armes à feu » a été reporté jusqu'à ce que le Parlement prenne une décision au sujet du projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui est à l'étude. Ce projet de loi modifierait fondamentalement le programme que nous avons examiné en 1993.
26.16 Le chapitre 4 de notre rapport de 1992, « Le changement et le contrôle au sein du gouvernement fédéral » faisait ressortir la nécessité d'un cadre de contrôle et de reddition des comptes qui serve le contrôle parlementaire tout en guidant prudemment les fonctionnaires durant cette période de changements. Les travaux de suivi, qui ont porté sur les questions soulevées dans le chapitre, ont été exécutés de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et un rapport interne est en voie de préparation. Ces questions feront l'objet d'autres examens et de rapports plus détaillés dans le cadre de futures vérifications de questions connexes.
26.17 Aucun suivi à proprement parler n'est prévu pour le chapitre 6 du rapport de 1993, qui présentait une étude intitulée « La réforme de la fonction publique du Canada et les enseignements tirés de pays choisis ». Le Bureau continue à examiner d'importants aspects de la réforme dans le cadre de ses activités de vérification courantes.
26.18 Le chapitre 24 du Rapport de 1993, « Communication des coûts d'utilisation du Service de vols d'affaires (Flotte d'avions réservés aux personnalités officielles) » ne fera pas l'objet d'un suivi officiel, étant donné que les problèmes signalés ont, pour la plupart, été réglés après la publication du chapitre.
26.20 Notre vérification de 1992 avait porté sur deux aspects importants de ce processus de règlement des différends - rapidité et équité. Nous avions également fait rapport sur d'autres questions pertinentes, soit la formation des employés du Ministère, l'énoncé d'opinions à l'intention d'autres secteurs du Ministère et l'obligation de rendre compte au Parlement.
26.23 Afin de déterminer s'il traite rapidement les différends qui l'opposent aux contribuables, le Ministère fait un suivi en vérifiant la date des oppositions. Pour chaque bureau local, le Ministère veut garder l'inventaire des dossiers d'oppositions toujours actifs depuis plus de 120 jours en deça des pourcentages précis calculés en fonction de la complexité moyenne des cas traités par le bureau local. En 1992, nous avions indiqué que les bureaux traitant des cas simples avaient atteint leurs objectifs pour quatre des six dernières années, mais que le Ministère n'avait pas atteint ses objectifs dans les bureaux traitant des cas plus complexes. Entre 1992 et 1995, la situation s'est détériorée. Pour les trois dernières années, le Ministère n'a atteint aucun de ses objectifs dans les bureaux locaux. (Une évaluation connexe révèle que le Ministère prend maintenant plus de temps pour traiter les oppositions actives : 179 jours en 1994-1995 contre 153 jours en 1991-1992). Revenu Canada considère que les objectifs sont maintenant moins réalistes, car la croissance de la charge de travail n'a cessé de dépasser celle des ressources. (Au cours des trois dernières années, les ressources affectées au traitement des oppositions ont baissé de cinq p. 100, tandis que le nombre de nouveaux cas a augmenté de sept p. 100.) En outre, Revenu Canada estime que les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'allouer plus de temps pour le règlement des différends sans recours au processus officiel ont entraîné, en général, une plus grande complexité des oppositions. Le Ministère entend réexaminer ses objectifs dans le cadre de ses activités d'élaboration de normes de service à la clientèle.
26.24 En 1992, nous avions noté que les évaluations de la rapidité de traitement qu'avait menées le Ministère étaient incomplètes - elles ne portaient pas sur toute la période de traitement des oppositions actives et ne concernaient pas les oppositions en suspens. Nous avons recommandé que le Ministère veille à ce que l'information de gestion contenue dans ses rapports trimestriels porte sur la durée entière de traitement pour tous les genres d'oppositions - soit les dossiers actifs, les dossiers mis en suspens en raison de renvois internes à Revenu Canada et les dossiers mis en suspens jusqu'à ce que les tribunaux rendent une décision. Les progrès accomplis à ce jour diffèrent quant aux oppositions actives et quant aux oppositions en suspens. Nous avons constaté que, pour ce qui est des oppositions actives, le Ministère inclut maintenant de l'information sur toute la période de traitement dans un rapport sommaire à l'intention de la haute direction de la Direction générale des appels à l'Administration centrale, et entend faire de même dans ses rapports trimestriels destinés aux gestionnaires des bureaux locaux. Pour ce qui est des oppositions en suspens, le Ministère a l'intention d'examiner, dans le cadre d'une revue de ses systèmes d'information de gestion, la façon de faire rapport à la haute direction, à l'Administration centrale, sur la durée de traitement.
26.25 Au moment de notre vérification de 1992, nous avions noté que Revenu Canada avait élaboré un questionnaire pour mener un sondage auprès des contribuables, mais qu'il n'avait pas l'intention de l'utiliser pour recueillir de l'information sur la rapidité de traitement. Nous avions recommandé que le Ministère veille à ce que son questionnaire de sondage demande aux contribuables leur opinion sur la rapidité du règlement des différends. Dans le cadre de notre suivi, nous avons constaté que le Ministère avait mené un sondage auprès des contribuables en novembre et en décembre 1994. Ce sondage visait à connaître l'opinion de diverses catégories de contribuables qui avaient envoyé un avis d'opposition; toutefois, il ne visait pas les contribuables dont les oppositions avaient déjà été en suspens. (Les oppositions en suspens comprennent, entre autres, les oppositions de contribuables qui choisissent de voir traiter leur cas collectivement, avec un groupe de cas semblables, plutôt que de le porter eux-mêmes devant les tribunaux.) Le Ministère considère que, en excluant de l'échantillon les contribuables dont les oppositions avaient déjà été en suspens, il a évité des distorsions possibles dans les réponses aux questions concernant la rapidité de traitement. Pour ce qui est des contribuables interrogés au cours du sondage, le Ministère a inclus un certain nombre de questions concernant la rapidité de traitement. Au moment de notre suivi, les résultats du sondage n'étaient pas encore disponibles.
26.28 Afin que les parlementaires puissent avoir accès à l'information sur le programme de règlement des différends, nous avons recommandé que le Ministère veille à ce que des renseignements plus détaillés et plus complets sur l'équité et la rapidité du traitement soient réunis et mentionnés dans la Partie III du Budget des dépenses . Dans le cadre de notre suivi, nous avons constaté que le Ministère présente maintenant, dans sa Partie III, de l'information plus complète sur le programme de règlement des différends. La Partie III renferme maintenant des renseignements qui répondent à six des neuf suggestions que nous avions faites dans le chapitre de 1992, par exemple, le nombre d'oppositions réglées à l'avantage du contribuable et le temps moyen nécessaire pour régler les oppositions actives.
26.29 Une étude ministérielle publiée en 1992 avait fait état de préoccupations au sujet de l'écart entre les besoins en formation et la formation offerte aux employés de la Direction générale des appels. Nous avions signalé que cette étude indiquait qu'il fallait élaborer une politique dans ce domaine, des profils de formation précisant les cours requis et des programmes de formation nationaux. Au cours de notre suivi, nous avons constaté que le Ministère a pris un certain nombre de mesures pour répondre à ces préoccupations. Il achève actuellement d'élaborer un cours de formation à l'échelle nationale pour les nouveaux employés et s'attend à ce qu'il puisse être donné à l'automne de 1995. De plus, le Ministère a récemment mis sur pied un comité de la formation et du perfectionnement, qui élaborera des profils de formation et déterminera les priorités en la matière.
26.31 En 1992, nous avions examiné les progrès accomplis dans l'élaboration du Plan. Nous avions indiqué au Parlement qu'un cadre de planification plus détaillé avait été élaboré, mais qu'il n'y avait toujours aucun plan opérationnel.
26.32 Le Plan national de soutien en cas de tremblement de terre a été mis à jour au cours des semaines précédant l'exercice CANATEX II de mai 1994. Il visait expressément à prévoir une intervention nationale coordonnée en réponse aux demandes d'aide de la Colombie-Britannique à la suite d'un tremblement de terre dévastateur.
26.33 La première mise à l'épreuve importante du Plan a été effectuée en Colombie-Britannique au cours des deux premières semaines de mai 1994. On comptait parmi les participants la plupart des grands ministères fédéraux, la plupart des ministères de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, la plupart des sociétés d'État de la Colombie-Britannique, 14 municipalités de la partie continentale sud de la Colombie-Britannique, trois organismes non gouvernementaux ainsi que l'administration nationale et la Région X de la United States Federal Emergency Management Agency (Agence fédérale de gestion des situations d'urgence des États-Unis).
26.34 Les ministères fédéraux ont participé à l'exercice pendant les deux semaines complètes. Pour leur part, les ministères de la Colombie-Britannique et ceux de l'Alberta ont participé séparément à l'exercice pendant trois jours, aux termes d'une entente antérieure.
26.35 L'exercice consistait à mettre à l'épreuve les procédures et les systèmes. L'évaluation de Protection civile Canada faisait état des limites de l'exercice en raison de contraintes consistant notamment à :
26.38 Le scénario d'urgence utilisé avait pour objet de mettre à l'épreuve le Plan national de soutien en cas de tremblement de terre, qui s'articule avec le plan d'intervention de la Colombie-Britannique en cas de tremblement de terre, en simulant une situation que la province de la Colombie-Britannique ne peut gérer sans le soutien national. Le scénario comportait une dévastation à grande échelle - plus de 4 000 morts, des dizaines de milliers de blessés et des centaines de milliers de sans-abri. La destruction d'immeubles et les dommages étaient très étendus et généraux. Les réseaux de transport et de services publics étaient vraisemblablement presque entièrement détruits. Les installations et les services de santé étaient sérieusement touchés.
26.39 L'exercice était aussi conçu pour mettre à l'épreuve certaines fonctions générales nécessaires en cas de crise. Ces fonctions étaient appelées des « objectifs nationaux ». Les objectifs nationaux de l'exercice CANATEX II étaient les suivants :
a) « évaluer l'efficacité du Plan national sous l'angle de l'aide à la Colombie- Britannique et notamment :
b) fournir aux ministères et organismes du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et de l'Alberta " l'occasion d'évaluer les dispositions conjointes et les dispositions propres à chacun en matière d'intervention et de soutien, ainsi que leurs liens avec les structures, les procédures et les systèmes nationaux ". »26.40 En plus des « objectifs nationaux », les ministères ont élaboré, au besoin, des objectifs particuliers pour orienter leur propre participation. Protection civile Canada avait comme objectif d'établir si le Plan national de soutien en cas de tremblement de terre pour la Colombie-Britannique pourrait être adapté pour servir de plan de soutien fédéral général visant à répondre à diverses situations de crise civiles et comment il pourrait l'être.
26.42 Dans son rapport sur l'exercice CANATEX II, Protection civile Canada a conclu que CANATEX II « s'est révélé un exercice utile et un moyen d'évaluer le Plan national de soutien en cas de tremblement de terre et son interface avec les plans de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Le Plan [national de soutien en cas de tremblement de terre] s'est aussi révélé être, même s'il doit encore être amélioré, un concept viable qui s'intégrait bien au Plan d'intervention d'urgence [de la Colombie-Britannique] en cas de tremblement de terre ».
26.43 Les évaluations de l'exercice faites par les ministères concluaient que l'on en avait tiré des leçons profitables. Toutefois, les évaluations en provenance des régions de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, effectuées par Protection civile Canada et plusieurs ministères fédéraux, ont indiqué que l'exercice ne fournissait pas une base d'évaluation tout à fait adéquate de l'efficacité du Plan fédéral de soutien à la Colombie- Britannique, de la mise à l'épreuve des systèmes de soutien nationaux et des liens entre le Centre de soutien national et les centres de soutien provinciaux ou d'autres éléments du système de soutien national.
26.44 Ces évaluations indiquent qu'il n'y avait pas assez de demandes des « régions touchées » concernant la mise à l'épreuve des capacités nationales des ministères fédéraux aux termes du Plan national de soutien en cas de tremblement de terre.
26.45 Ces évaluations suggèrent aussi que les capacités nationales pourraient être mises à l'épreuve en augmentant de façon significative le nombre et l'importance des demandes d'aide des régions touchées.
26.46 Protection civile Canada prévoit effectuer l'exercice CANATEX III en 1997. Nous recommandons fortement que cet exercice mette à l'épreuve de façon plus complète les capacités d'intervention en cas de situation d'urgence majeure des gouvernements fédéral et provinciaux.
26.48 Même si des progrès ont été accomplis, l'élaboration d'un Plan national de soutien en cas de tremblement de terre viable progresse lentement. Nous avons présenté pour la première fois, en 1987, un rapport indiquant que l'état de préparation en cas de tremblement de terre catastrophique laissait à désirer. CANATEX II constitue une étape importante vers l'élaboration d'un plan du genre, mais les rôles et les responsabilités détaillés de certains ministères et organismes, aux termes du Plan, ne sont pas encore suffisamment clairs. À titre d'exemple, il faut encore préciser qui est responsable des abris temporaires, de l'approvisionnement en eau et des transports en Colombie-Britannique.
26.49 En 1992, nous avions signalé que le Plan national de soutien en cas de tremblement de terre ne désigne pas de responsables des opérations de recherche et de sauvetage en milieu urbain en cas de tremblement de terre majeur. Dans sa réponse à l'égard de nos travaux de suivi, Protection civile Canada a insisté sur le fait que les activités de recherche et de sauvetage en milieu urbain sont du ressort des provinces et que celles-ci ne se sont pas bien acquittées de cette responsabilité. Les représentants de Protection civile Canada ont, en outre, expliqué que ce dernier organisme a mis sur pied un projet en vue d'élaborer une capacité fédérale minimale de recherche et sauvetage pour tenter de pallier cette grave lacune, compte tenu des conclusions de CANATEX II et d'événements subséquents qui se sont réellement produits. En attendant que ce projet soit mené à terme, Protection civile Canada et la United States Federal Emergency Management Agency élaborent une ébauche de protocole d'entente portant sur l'aide en matière de recherche et sauvetage en cas de situation d'urgence majeure.
26.50 Nous avions également indiqué en 1992 qu'il est nécessaire d'élaborer un plan de rétablissement en cas de catastrophe. Protection civile Canada nous a informés qu'il n'est pas responsable de l'élaboration d'un plan de ce genre.
26.51 Les représentants de Protection civile Canada conviennent de la lenteur des progrès. En réponse aux observations de notre rapport de suivi, ils ont expliqué que la rapidité des progrès dépend de la coopération de la Colombie-Britannique, de la nécessité de persuader plus de 20 ministères et organismes fédéraux de coopérer et de coordonner leurs efforts, ainsi que de la nécessité d'assurer la liaison avec les autres provinces et les organisations internationales et de tenir compte de leurs vues. Les représentants ont aussi fait remarquer que la communauté de la protection civile avait récemment subi des réductions importantes de ressources.
26.52 En outre, les représentants de Protection civile Canada sont d'avis que le processus de planification est aussi important que le Plan qui en résulte et que les discussions, les disputes et les consultations auxquelles ont pris part tous les participants au processus d'élaboration du Plan auront contribué bien davantage à la capacité d'intervention en cas de tremblement de terre au Canada que ne le fera un document qui est désuet dès sa publication.
26.53 Les représentants nous ont aussi fait parvenir une ébauche de plan général de soutien en cas d'urgence en date du 25 septembre 1995, qui s'intitule « National Support Framework ». Ce plan est basé sur le Plan national de soutien en cas de tremblement de terre. Au moment de notre suivi, le document n'avait pas fait l'objet de discussions avec les ministères fédéraux et les autres organismes intéressés. Fait à noter, Protection civile Canada, dans son évaluation de l'exercice CANATEX II, signalait que « certains participants avaient exprimé des réserves quant à l'élaboration d'un plan général de soutien à l'échelle nationale. Selon eux, chaque catégorie de catastrophe comporte des besoins différents en ressources, en structures organisationnelles et en procédures. »
26.55 En 1993, nous avions signalé qu'il convenait d'établir un leadership plus visible à l'égard de la mise en oeuvre de l'ensemble de la Stratégie et en faire davantage pour obtenir la participation active et l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous avions aussi fait état de faiblesses dans les pratiques de gestion, y compris les méthodes de suivi d'Industrie Canada, et d'un manque d'information adéquate sur le rendement et l'évaluation de la mise en oeuvre de la Stratégie.
26.57 Nous constatons aussi que le gouvernement cherche à accroître l'efficacité des initiatives visant à améliorer la situation économique des autochtones, tout en tenant compte de la conjoncture économique actuelle au Canada. Dans de telles circonstances, et après cinq ans d'activités de mise en oeuvre de la SCDEA, on envisage d'apporter des changements au cadre de développement économique des Premières nations. Il est essentiel, à notre avis, que les ministères, en proposant des changements à la stratégie, tiennent compte des leçons tirées de leurs cinq ans d'expérience avec la SCDEA ainsi que des commentaires recueillis auprès des autochtones dans le cadre du processus de consultation.
26.59 De plus, Affaires indiennes et du Nord Canada a commandé une étude dont l'objet est d'examiner et de résumer les constatations, les conclusions et les observations de diverses études portant sur la Stratégie. Le Ministère prévoit que l'étude sera terminée cet automne. Toutefois, la SCDEA n'a pas fait l'objet d'une évaluation suffisante. Même si les ministères fournissent de l'information sur les composantes de programme dans leur Partie III du Budget des dépenses , le Parlement ne reçoit aucun rapport exhaustif sur les coûts et le rendement de la Stratégie.
26.60 Quant à Industrie Canada, il s'est de nouveau dit d'avis que la vérification de la SCDEA avait occulté les importantes réalisations des Premières nations et de son Programme de développement économique des autochtones. Fidèle à la position qu'il avait prise en 1993, le Ministère n'a pas répondu aux recommandations précises formulées à ce moment-là, sauf pour ce qui est de son engagement à suivre le rendement de ses entreprises clientes et à améliorer les méthodes de surveillance des investissements commerciaux. Nous avons constaté que le Ministère a adopté un nouveau système automatisé d'information afin de servir ses clients autochtones et de suivre leurs progrès et qu'il réussit mieux à obtenir de l'information sur la situation de ses entreprises clientes.
26.61 On envisage maintenant de reconduire le financement initial, d'environ 870 millions de dollars, qui avait été consenti à l'origine pour les cinq premières années de la mise en oeuvre de la Stratégie. Le budget alloué pour l'initiative « Les chemins de la réussite » devrait être annulé en mars 1996. Nous avons également noté que le gouvernement cherche à accroître l'efficacité des mesures visant à améliorer la situation économique des Premières nations, tout en tenant compte de la conjoncture économique actuelle au Canada. C'est pourquoi, dans les circonstances, on envisage d'apporter des changements au cadre de développement économique des autochtones.
26.62 Affaires indiennes et du Nord Canada nous a informés qu'un groupe de travail interministériel a été créé, de concert avec les deux autres ministères intéressés, afin d'examiner la Stratégie. Lorsque nous avons terminé notre suivi en septembre 1995, le mandat du groupe de travail était à l'étude. Certains des rapports d'évaluation et des études faisaient état de leçons apprises, bonnes ou mauvaises, et présentaient des recommandations. Le processus de consultation des autochtones, amorcé par Affaires indiennes et du Nord Canada, a donné lieu à des commentaires et des propositions d'améliorations, notamment pour la coordination entre les ministères et les gouvernements. À notre avis, les ministères devront tenir compte des leçons tirées de la Stratégie ainsi que des commentaires des autochtones lorsqu'ils proposeront des changements en vue d'améliorer la situation économique des Premières nations.
Commentaires du Ministère : Affaires indiennes et du Nord Canada est généralement d'accord avec le rapport de suivi.
Quant à la conclusion du rapport, les représentants du Ministère viennent de mener à bien un processus de consultation régional avec les Premières nations et un examen des recommandations de tous les rapports d'évaluation de la SCDEA. Les résultats du processus de consultation et les recommandations des évaluations ont été communiqués aux partenaires de la SCDEA. Ils constitueront une base importante en vue d'autres discussions et des changements qui pourront être apportés aux futurs programmes de développement économique des autochtones.
26.64 Notre examen avait porté sur six secteurs : développement du marché et du commerce, recherche et transfert de la technologie, environnement durable, compétences en gestion agricole, examen de la réglementation et examen du processus d'homologation des pesticides. En 1993, nous avions signalé des progrès dans chacun de ces secteurs; cependant, il restait encore beaucoup à faire en regard des 24 « Étapes subséquentes convenues » incluses dans le chapitre de 1993.
26.65 Nous avions également présenté un certain nombre d'observations générales sur les défis que le Ministère devait relever dans certains secteurs, notamment la visibilité du changement, le défi du changement de culture, la mesure du changement, la nécessité d'une compréhension commune, et l'information, une activité clé pour le Ministère.
26.66 Notre suivi a consisté en des discussions et en un examen de la documentation portant sur les mesures de mise en oeuvre des « Étapes subséquentes convenues ».
26.68 Depuis l'Examen de la politique agro-alimentaire de 1989, Agriculture et Agro-alimentaire Canada se trouve devant un programme extrêmement chargé de directives à mettre en oeuvre dans les secteurs des marchés et du commerce, et de l'environnement durable. D'après l'Examen de la politique, l'acquisition de compétences très poussées en gestion d'entreprise agricole doit demeurer une priorité dans les années 90 et au-delà, si nous voulons que les producteurs obtiennent l'information à jour dont ils ont besoin pour s'adapter et devenir plus concurrentiels. En conséquence, nous reconnaissons qu'il faudra beaucoup plus de temps pour réaliser des progrès significatifs dans ces secteurs. C'est du moins ce que notre suivi a confirmé. Les progrès réalisés depuis 1993 pour chacune des « Étapes subséquentes convenues » de ces secteurs sont présentés à la pièce 26.1 .
26.70 Le défi du changement de culture. Il était clair que, pour que des changements se produisent, il fallait modifier la culture (comportement, attentes et attitudes). Le Ministère a entrepris de donner suite à notre observation. Il s'applique à récompenser les chercheurs qui tiennent compte des nouvelles priorités. Des partenariats fédéraux-provinciaux de commercialisation et d'inspection des aliments ont été constitués afin de coordonner et de renforcer les deux niveaux d'activités gouvernementales dans ces domaines. Un comité industrie-gouvernement fédéral a été établi pour sélectionner et préparer des indicateurs agro-environnementaux.
26.71 La mesure du changement. En 1993, nous avions constaté que, dans la plupart des secteurs, la direction n'avait pas élaboré les indicateurs ou les méthodes de mesures nécessaires pour déterminer la nature exacte et l'ampleur des problèmes dans son secteur de responsabilité ou pour lui permettre d'assurer le suivi des résultats. Cependant, nous avions observé que, dans la plupart des secteurs, la direction avait préparé des plans d'action pour élaborer des indicateurs de l'efficacité et pour recueillir les données nécessaires. Depuis 1993, la publication de La santé de nos sols : Vers une agriculture durable au Canada expose les mesures prises pour protéger les sols et ce qu'il reste à faire. De plus, le Ministère a établi un indicateur du rendement correspondant à une croissance des exportations allant jusqu'à 20 milliards de dollars d'ici l'an 2000. Les autres initiatives de mesure sont principalement axées sur l'élaboration de cadres d'évaluation.
26.72 La nécessité d'une compréhension commune. Bien que le Ministère continue de travailler à des cadres d'évaluation pour beaucoup de secteurs, il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative à l'échelle du Ministère pour définir clairement ce que l'on entend par « stratégie de commercialisation », « valeur ajoutée » et « orientation en fonction des marchés plutôt qu'en fonction de la production ». Pour arriver à élaborer des mesures de l'efficacité et à recueillir les bonnes données, il est essentiel d'élaborer des concepts clairs.
26.73 L'information : une activité clé pour le Ministère. Depuis 1993, nous avons observé que le Ministère précise dorénavant les attentes de l'industrie à son égard en matière d'information sur les marchés. Il est essentiel que le Ministère continue de travailler avec ses clients éventuels pour s'assurer que l'information correspond aux besoins des utilisateurs et qu'elle peut être obtenue facilement.
Commentaires du Ministère : Bien que de nombreux éléments de l'Examen de la politique agroalimentaire (EPA) demeurent importants dans le contexte stratégique actuel, les priorités fédérales et le programme d'action en agriculture et en agro-alimentaire ont évolué. Depuis le dépôt du rapport du Vérificateur général en 1993, le gouvernement fédéral a présenté une vision du secteur agricole et agroalimentaire fondée sur l'équilibre entre la croissance et la sécurité économiques et la reconnaissance de la nécessité de réduire les dépenses. Cette vision et les pourparlers approfondis menés avec le secteur ont jeté les bases des décisions prises dans le Budget de 1995, décisions qui se sont traduites par la mise en branle, dans le secteur, de changements de grande portée fort différents de ceux qui avaient été prévus dans les orientations préconisées lors de l'EPA.
Ainsi, sur le plan du développement du commerce et de la conquête des marchés, les nouvelles priorités gouvernementales, ainsi que l'Examen des programmes, ont abouti à une démarche différente de celle qui avait été envisagée lors de l'EPA. Cette démarche a clarifié les rôles et les responsabilités des différents intéressés et atténué le double emploi et les chevauchements. Les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture ont convenu que le développement des marchés intérieurs incombait surtout aux provinces. De même, le Service de commercialisation agroalimentaire internationale, annoncé par le Ministre en juin 1995, s'est engagé à améliorer les partenariats entre AAC et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. À cela s'est ajoutée une meilleure coordination de l'ensemble des programmes et des services fédéraux offerts aux exportateurs canadiens de produits agro-alimentaires. Ce nouveau partenariat avec l'industrie s'est exprimé par la création récente du Conseil canadien de commercialisation des produits agroalimentaires (CCCPA).
Du côté de l'environnement, le gouvernement fédéral a remplacé sa politique, qui consistait jusqu'ici en grande partie à financer des projets spéciaux en fonction du Plan vert, par un nouveau cadre fédéral de développement durable - soit le Guide de l'écogouvernement. Cette stratégie englobe un plus large éventail de mesures, le financement y étant la moins importante. AAC élabore actuellement une politique de développement durable qui devrait entrer en vigueur d'ici à 1997. La surveillance de l'application de cette stratégie relèvera du Commissaire à l'environnement et au développement durable conformément au projet de loi. Le Commissaire devra à son tour rendre compte au Vérificateur général.
26.75 Nous avions remarqué qu'en dépit de son vaste mandat et de ses participants qui viennent de neuf grands ministères compétents dans le domaine de l'eau auxquels s'ajoutent des observateurs du Conseil du Trésor, du Bureau du Conseil privé et de Protection civile Canada, le CIE n'avait pas joué un rôle actif dans l'élaboration et la mise en oeuvre du plan d'action pour l'assainissement de l'eau, sauf pour le plan d'action des Grands Lacs. Il n'avait pas non plus fourni, au ministère de l'Environnement, de conseils de planification stratégique sur le processus global, malgré l'importance que le Ministère attache à ces grandes initiatives sur les écosystèmes.
26.76 Notre vérification de 1993 du Plan d'action Saint-Laurent avait révélé l'absence de planification stratégique à long terme. Nous avions noté le retard qu'on avait mis à produire un rapport sur l'état de l'environnement, à partir duquel on devait déterminer l'ampleur des problèmes à régler ainsi que la portée et le coût des mesures nécessaires pour restaurer le bassin du Saint-Laurent en entier. Nous considérions que ce type d'information, exprimée en termes simples et liée aux besoins en eau, était particulièrement importante au moment où, en 1993, le plan d'action passait de la phase 1 à la phase 2.
26.77 Le plan d'action Fraser, plus récent, est mis en oeuvre conjointement par Environnement Canada et par Pêches et Océans Canada. Nous avions examiné la participation d'Environnement Canada et avions fait des commentaires sur le Programme multipartite de gestion du bassin du Fraser auquel contribue le plan d'action. Nous avions relevé des problèmes de coordination entre les deux ministères et avions signalé la nécessité, pour les parties intéressées, d'être mieux informées afin de faciliter leur participation aux travaux d'assainissement. Bien que les objectifs du Plan aient été clairement définis, nous avions noté qu'il faudrait des critères précis en regard desquels évaluer la qualité actuelle de l'eau et les améliorations ultérieures. Nous avions également noté qu'il faudrait faire en sorte que le Plan soit entièrement intégré au grand Programme de gestion du bassin du Fraser.
26.80 En janvier 1994, le Comité a publié son deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la Politique relative aux eaux, rapport qui couvre la période allant d'avril 1990 à mars 1992. Cependant, il n'a pas profité de l'occasion pour réexaminer son rôle dans le processus du plan d'action, rôle qui demeure passif et limité. Cela est surprenant puisque, d'après la documentation soumise dans le contexte de l'examen des programmes, en février 1995, le Comité pourrait contribuer à la stratégie sur les écosystèmes du Ministère à l'appui du développement durable. L'approche du Ministère se fonde, dans une large mesure, sur les plans d'action des bassins des fleuves actuellement en vigueur.
26.81 Dans son plan d'action pour la période de 1995-1996 à 1997-1998, publié récemment (1995), le Ministère a promis de préparer, pour 1997, un plan stratégique à long terme d'initiatives sur les écosystèmes afin de répondre à notre préoccupation concernant le manque de planification stratégique fédérale à long terme pour le processus du plan d'action visant la qualité de l'eau. Cependant, jusqu'à présent, rien n'indique que le Comité interministériel de l'eau participera à ces activités, bien que le Ministère ait souligné la nécessité de partenariats et de coordination pour atteindre ses buts.
26.82 Comme nous l'avions noté dans notre rapport de 1993, le Comité est le point de ralliement de la Politique fédérale relative aux eaux pour les ministères et organismes fédéraux. Cela entraîne le recours à cinq stratégies, entre autres le leadership scientifique et la planification intégrée. Cette dernière exige l'intégration des plans et des objectifs de gestion de l'eau du bassin hydrographique d'un fleuve ou d'une autre unité, avec ceux d'autres intérêts en matière de ressources naturelles - poissons, forêt, faune, ressources minières, énergie hydroélectrique et agriculture - pour refléter l'unité des processus naturels et l'interdépendance des utilisateurs et des utilisations dans cette unité.
26.83 Le mandat du Comité est, par conséquent, suffisamment large pour intégrer la nouvelle stratégie sur les écosystèmes du Ministère et suffisamment souple, étant donné que la Politique fédérale relative aux eaux reconnaît la nécessité de s'adapter aux circonstances en évolution. Nous reconnaissons que l'examen des programmes a entraîné des réductions du programme relatif à l'eau; cependant, en l'absence d'instructions contraires du gouvernement, le Comité continue, par le biais de la Politique fédérale relative aux eaux, d'être l'un des principaux instruments de gestion des ressources renouvelables; on devrait y avoir davantage recours.
26.85 Le gouvernement du Québec a diffusé, en collaboration avec Environnement Canada, de l'information sur la qualité de l'eau. Toutefois, le Ministère n'a pas encore fait paraître son rapport sur l'état de l'environnement pour l'ensemble de l'écosystème du bassin du Saint-Laurent. Ce rapport, qui devait sortir en 1993, devait servir de point de référence en regard duquel les améliorations à la qualité de l'eau pourraient être mesurées.
26.86 On s'attend maintenant à ce que le rapport soit terminé d'ici la fin de 1995, et il devrait contenir de l'information sur la qualité de l'eau aux plans de la pêche, de la natation et de la consommation. Ce point est important pour que le public comprenne les problèmes de pollution et contribue à les résoudre.
26.87 Les rapports d'étape au Parlement doivent être améliorés - afin d'inclure de l'information sur les divers obstacles qui nuisent à l'atteinte des objectifs de qualité de l'eau, et des prévisions de coûts à long terme pour la restauration de l'écosystème du bassin du fleuve.
26.89 Le Ministère a mis en oeuvre un programme de la qualité de l'environnement pour évaluer la santé du fleuve en fournissant une information de base sur la qualité de l'eau et les conditions des écosystèmes dans le bassin du Fraser. Il a récemment publié un rapport d'étape sur les constatations préliminaires du programme en regard desquelles on pourra mesurer les améliorations ultérieures. Cette information servira, par exemple, à établir des cibles de qualité de l'eau afin de protéger ou de renforcer les utilisations prévues d'une masse d'eau, et à rendre compte des progrès accomplis. Un rapport définitif sera publié quand le Plan d'action Fraser sera terminé en 1998.
26.90 Les parties intéressées sont tenues au courant des progrès grâce aux rapports annuels du Plan d'action Fraser et aux rapports complémentaires du Comité de gestion du bassin du Fraser. Cependant, ni la Partie III du Budget des dépenses principal du Ministère ni les rapports annuels du Plan ne commentent les restrictions budgétaires ni leurs effets sur l'atteinte des objectifs du Plan. Enfin, bien que la coordination interministérielle se soit améliorée, on ne peut se permettre de relâcher l'attention, particulièrement dans l'application des lois sur le contrôle de la pollution.
26.92 Nous avions examiné le Programme en 1993 et signalé l'absence d'évaluation économique du déclin du stock, l'absence d'autorisation législative claire pour le Programme et un taux d'abandon du secteur, par les pêcheurs et les travailleurs d'usine, inférieur à ce qui avait été prévu. Nous avions également fait état de faiblesses dans la gestion et le contrôle financiers et noté que le Ministère avait de la difficulté à axer les paiements sur les personnes clairement touchées par le moratoire.
26.93 Le Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord a pris fin en mai 1994, de même que le Programme d'adaptation de la pêche du poisson de fond de l'Atlantique, programme qui avait été établi en avril 1993 pour aider les pêcheurs et les travailleurs d'usine touchés par les nouvelles fermetures de zones de pêche et par les nouvelles réductions de contingents qui incluaient tous les poissons de fond de l'Atlantique. Les programmes ont été remplacés par une stratégie touchant les travailleurs du secteur de la pêche qui dépendent des poissons de fond de l'Atlantique. La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, qui s'étend sur une période de cinq ans, mobilise 1,9 milliard de dollars. La stratégie est principalement administrée par Développement des ressources humaines Canada pour les volets soutien du revenu, adaptation de la main-d'oeuvre et retraite anticipée pour les travailleurs d'usine. Elle est administrée par Pêches et Océans Canada quant au volet réduction de la capacité de la pêche et ce, au moyen du retrait des permis et des retraites anticipées pour les pêcheurs.
26.94 Étant donné que le Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord a pris fin, notre suivi a porté sur certains éléments de nos recommandations et de nos observations de 1993 et présente une mise à jour des mesures auxquelles elles ont donné lieu. Nous n'avons pas fait la vérification de la stratégie de remplacement, la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.
26.97 À la suite de deux audiences tenues en 1994, le Comité permanent des comptes publics a recommandé au gouvernement d'élaborer une position sur la question de savoir dans quelles circonstances il conviendrait de se servir des subventions figurant au Budget des dépenses pour introduire un nouveau poste de dépenses en l'absence de fondement législatif sans équivoque. Pour donner suite à cette recommandation, le gouvernement s'est engagé, en l'absence de fondement législatif clair, à faire approuver par le Parlement les programmes d'une envergure semblable à celle du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord. Le gouvernement a souligné qu'il est indispensable qu'il puisse, dans des situations urgentes et en l'absence d'une autorisation législative claire, se prévaloir de la prérogative royale pour verser des subventions, et qu'il puisse continuer de demander au Parlement d'approuver ces subventions en adoptant une loi de crédits. Le gouvernement a également fourni l'assurance que, en pareil cas, lorsque les dépenses sont censées dépasser 200 millions de dollars, une loi soit déposée au Parlement dans les meilleurs délais.
26.98 Au cours de notre suivi, le Ministère nous a informés que la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique prévoit une autorisation suffisante pour la composante réduction de la capacité de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, comme elle le prévoyait pour les composantes semblables du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord. Nous avons constaté que le Ministère avait obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour la composante réduction de la capacité de la Stratégie, qui représente 80 millions de dollars.
26.99 Au moment d'étudier la question de la gestion et du contrôle financiers, le Comité des comptes publics a fortement recommandé que les agents principaux des finances participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de tous les nouveaux programmes et que les liens entre eux et le contrôleur général soient resserrés. Dans sa réponse au Comité, le gouvernement a généralement souscrit à ces recommandations.
26.100 Au terme de notre vérification de 1993, nous avions également indiqué que, d'après les résultats préliminaires du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord, la capacité et la dépendance à l'égard de la pêche demeuraient élevées. Au moment du lancement du Programme, soit en juillet 1992, le Ministère s'attendait à ce qu'environ 8 000 pêcheurs et travailleurs d'usine se retirent du secteur de la pêche. Selon la dernière évaluation du Programme réalisée en décembre 1994, on estime que sur 26 500 participants admissibles, 3 100 ont bel et bien quitté le secteur ou qu'ils sont en voie de le quitter, ce qui laisse quelque 23 400 personnes dans le secteur de la pêche de la morue du Nord. Réduire la dépendance à l'égard du secteur de la pêche du poisson de fond de l'Atlantique demeure un défi à relever.
26.102 Le ministère des Ressources naturelles a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Le programme des forêts est maintenant mis en oeuvre par le Service canadien des forêts, qui fait partie de Ressources naturelles Canada.
26.107 S'appuyant sur les résultats de l'examen des programmes, le Service canadien des forêts procède à une restructuration de ses efforts de recherche. Il compte orienter de plus en plus la recherche vers les sciences et la technologie stratégiques, dans une perspective nationale et internationale. Dans le cadre de cette restructuration, il examine ses processus d'examen par les pairs et ses processus consultatifs pour faire en sorte que ses recherches demeurent pertinentes et bien orientées. Il élabore également un nouveau rôle de liaison et de transfert de la technologie au sein de chaque établissement régional afin de mieux communiquer et de commercialiser les résultats de recherche. De plus, le Service canadien des forêts établit présentement des systèmes intégrés pour la planification et la surveillance des coûts des activités scientifiques et technologiques de manière à pouvoir fournir de l'information plus précise à ce sujet. Nous notons qu'il ne présente pas encore au Parlement d'information complète sur les résultats de ses recherches et les coûts y afférents.
26.108 Les changements survenus dans le Service canadien des forêts ont contribué à retarder les améliorations de la planification stratégique et de la gestion de projet. Le Service n'a donc pu mettre en oeuvre nos recommandations en entier. Le Service canadien des forêts prévoit élaborer un nouveau plan stratégique d'ici le prochain exercice financier. Il prévoit également que la plus grande partie de son programme de recherche révisé sera opérationnelle en 1996.
26.110 Même si le Budget de 1995 confirmait que les ententes sur la mise en valeur des ressources forestières ne seraient pas renouvelées, nous notons que le Service canadien des forêts a collaboré avec les provinces et les territoires à la définition d'un nouveau cadre de coopération. Ce cadre vise à fournir une orientation sur les priorités en vue d'une coopération fédérale-provinciale- territoriale dans le domaine forestier; il a été approuvé, en janvier 1995, par le Conseil canadien des ministres des forêts. Le Service canadien des forêts continue d'encourager les provinces et les territoires à parachever leurs plans à long terme, comme l'exigent les ententes actuelles. Des sept plans exigés, trois sont terminés, et trois autres sont sur le point de l'être.
26.111 Le Service canadien des forêts travaille avec les provinces et les territoires à améliorer l'information disponible sur les ressources forestières et la communication de cette information. Il compte se servir de son nouveau système d'information de gestion pour continuer de surveiller et de communiquer les résultats obtenus dans le cadre des ententes sur la mise en valeur des ressources forestières jusqu'à ce que celles-ci expirent. Cependant, il faudrait encore améliorer l'information liée au rendement fournie au Parlement dans la Partie III du Budget des dépenses .
26.113 Le Programme national de données sur les forêts repose sur la coopération de tous les membres du Conseil canadien des ministres des forêts. En 1995, celui-ci a approuvé le cadre canadien des critères et des indicateurs de développement durable qui guidera le Programme national de données sur les forêts pour améliorer les données existantes et pour en établir d'autres. On prépare actuellement un plan de mise en oeuvre pour déceler les écarts dans les données et établir des priorités pour la collecte de données. Aussi, le Programme national de données sur les forêts n'a pas encore été élargi pour y inclure l'information sur les ressources non ligneuses nécessaire pour faire le point sur les progrès réalisés en vue d'un développement durable.
26.114 Bien que le rapport L'état des forêts au Canada 1994 présente le cadre approuvé des critères et des indicateurs, il constate également qu'il n'est pas possible pour l'instant de rendre compte de tous les indicateurs parce que, pour certains, les données n'existent pas encore. Nous remarquons que le rapport indique des améliorations dans le rapprochement des conclusions, des indicateurs et des données à l'appui.
26.116 Le Service canadien des forêts a organisé deux ateliers pour l'élaboration d'indicateurs de développement durable. Dans l'élaboration de leurs propres indicateurs de développement durable, les sites tiennent actuellement compte des résultats de ces ateliers.
26.117 Le Service canadien des forêts veille à ce que le rapport annuel de chaque forêt modèle renferme des données sur l'aide, financière et autre, fournie par les partenaires. Cette information est résumée dans un rapport du Service canadien des forêts intitulé Revue de programme de forêts modèles, 1993-1994 .
26.119 Nous avions constaté que l'information de base sur le contrôle de gestion était insuffisante en ce qui a trait à la charge de travail et aux coûts et qu'il n'y avait pas assez de procédés systématiques destinés à gérer et à mesurer la rapidité du service offert aux ministères fédéraux. Nous avions également remarqué que le Parlement recevait peu d'information sur la charge de travail et le rendement. Nous avions recommandé que le Ministère définisse, recueille et présente les données dont il a besoin pour gérer les services en matière de litiges et les services juridiques et qu'il améliore la reddition des comptes au Parlement en lui fournissant des indicateurs généraux de la charge de travail et du rendement des services.
26.120 Nous avions observé que la responsabilité quant aux ressources des services en matière de litiges et des services consultatifs juridiques et l'obligation d'en rendre compte étaient fragmentées, étant répartie entre le Ministère et les ministères clients, et cette situation avait des conséquences négatives. Nous avions recommandé que le Ministère assume la pleine responsabilité des ressources qu'il utilise pour la prestation de ces services. De plus, nous avions recommandé qu'il renforce sa gestion des représentants de la Couronne. Nous avions conclu que les projets en matière d'informatique étaient ambitieux et que le développement et la gestion de ces projets devaient être améliorés.
26.124 Pour renforcer sa gestion des représentants de la Couronne, le Ministère a élaboré une séance de formation obligatoire pour les nouveaux agents et il a tenu plusieurs séances. De nouvelles modalités ont été établies pour les représentants permanents. Elles portent notamment sur les exigences en matière de supervision, de formation et de communication de l'information.
26.125 Pour améliorer la gestion de l'informatique, on a mis en oeuvre un projet de normalisation de l'infrastructure ministérielle. Un plan de gestion informatique a été conçu et approuvé par le Conseil du Trésor. Chaque projet a été classé par ordre de priorité et sera géré dans le cadre du plan de gestion. Les stratégies visant à gérer les effets possibles de la transition sur le personnel ont été élaborées et le travail est commencé.
26.126 Le Ministère a récemment effectué une importante réorganisation qui devrait, selon lui, accroître l'efficience et l'efficacité des opérations, l'orienter davantage sur le service à la clientèle et promouvoir des valeurs organisationnelles importantes.
26.128 En 1993, nous avions signalé qu'en général, la planification et la coordination des programmes pour les aînés laissaient à désirer. La Stratégie à l'égard des aînés a été reconduite en 1993 en l'absence d'information fiable, complète et à jour sur les résultats obtenus au cours des cinq premières années, pour les 144 millions de dollars dépensés. Nos recommandations visaient des améliorations fondamentales dans trois secteurs :
26.132 En 1993, le Bureau avait conclu à un manque de coordination au sein du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, tant pour l'élaboration des politiques et des programmes pour les aînés que pour les communications. Il a également signalé que le Ministère avait consacré peu d'efforts à la consultation et à l'analyse des besoins avant de lancer la Stratégie à l'égard des aînés. On n'avait pas fixé d'objectifs, ni pour l'ensemble du nouveau programme, ni pour aucun de ses éléments. La Stratégie a été reconduite sans que l'on ait rendu compte du bilan des cinq premières années.
26.133 Les recommandations du Bureau touchant la Stratégie à l'égard des aînés comportaient trois volets. D'abord, il s'agissait de coordonner les programmes de pensions et les autres programmes pour les aînés et d'élaborer une politique fédérale sur le vieillissement; ensuite, d'améliorer la reddition de comptes grâce à une évaluation de la Stratégie à l'égard des aînés; enfin, d'améliorer la communication des résultats dans le Budget des dépenses .
26.134 Point de coordination des programmes pour les aînés à Santé Canada . En avril 1994, Santé Canada a créé la Direction des aînés. Le Ministère a regroupé la majorité des programmes pour les aînés en une seule organisation responsable des fonctions de consultation, d'élaboration des politiques, de recherche, de conseil et d'administration. Cette fusion visait à renforcer la coordination des divers éléments de la Stratégie à l'égard des aînés. En juillet 1994, le Cabinet a approuvé la fusion de trois programmes communautaires en un programme nouveau d'orientation différente, appelé Nouveaux Horizons : Partenaires des aînés . On comptait ainsi orienter les ressources de manière à répondre aux besoins des aînés en situation de risques. Un Comité interministériel sur les questions relatives aux aînés a été créé, et de nouveaux mécanismes de coopération fédérale-provinciale ont été établis pour renforcer la coordination au sein du gouvernement fédéral et entre les secteurs de compétence. Actuellement, la Direction des aînés constitue un point de coordination pour les questions concernant les aînés à Santé Canada et dans d'autres ministères.
26.135 Une politique fédérale sur le vieillissement est un des éléments importants d'une meilleure planification globale des programmes pour les aînés. Elle devrait constituer un schéma directeur pour la promotion d'une approche intégrée en vue de la mise en oeuvre des programmes gouvernementaux pour les aînés et une population vieillissante. Il existe un groupe d'étude interministériel, sous l'égide du Comité interministériel sur les questions relatives aux aînés, dont le mandat est d'élaborer la politique fédérale sur le vieillissement. L'élaboration de cette politique va de pair avec l'examen du système de revenu de retraite dont il est question dans le Budget de février 1995. Tant que cette élaboration et que cet examen ne sont pas terminés, l'efficacité de la Direction des aînés quant à la coordination de la politique fédérale sur le vieillissement demeurera incertaine.
26.136 Premières mesures en vue d'améliorer la reddition de comptes pour le programme de la Stratégie à l'égard des aînés . Le ministère de la Santé nous a remis une ébauche du cadre d'évaluation dont il compte se servir pour évaluer la Direction des aînés nouvellement créée et la Stratégie à l'égard des aînés. Cette évaluation devrait être terminée d'ici octobre 1996. Nous avons examiné ce cadre au cours de nos travaux de suivi. Notre objectif était de voir si l'évaluation proposée rendait dûment compte des résultats. Nous nous attendions à ce que cette évaluation porte sur quatre questions fondamentales qui aideraient Santé Canada à assurer la reddition de comptes, à optimiser ses ressources et à assouplir ses stratégies visant la santé des groupes à risques :
26.138 À notre avis, le plan d'évaluation proposé néglige d'importants aspects - particulièrement lorsqu'il s'agit d'examiner l'atteinte de tous les objectifs de programme et les effets indésirables possibles. De plus, les indicateurs proposés s'écartent quelquefois des questions d'évaluation qui seront traitées et peuvent ne pas y répondre adéquatement. Notre examen de la méthode proposée soulève d'autres préoccupations sur l'objectivité de certaines des données à utiliser dans l'évaluation et, par conséquent, sur la validité possible des constatations que l'on relèvera.
26.139 En résumé, le plan proposé devra être plus rigoureux si l'on veut que l'évaluation fournisse les éléments probants nécessaires pour décider s'il faut poursuivre, interrompre ou remanier la Stratégie à l'égard des aînés. Nous effectuerons un suivi de l'évaluation, lorsqu'elle sera terminée, en nous concentrant sur la mesure dans laquelle elle aura fourni ces éléments probants.
26.140 Quelques changements dans l'information communiquée sur la Stratégie à l'égard des aînés dans la Partie III du Budget des dépenses . Le Bureau a recommandé que la Stratégie à l'égard des aînés soit reconnue comme une initiative distincte dans le Budget des dépenses , et qu'on y présente des données financières actuelles et futures ainsi que de l'information sur le rendement des programmes et des volets de la Stratégie. Dans le Budget de 1995-1996 , les initiatives de la Stratégie à l'égard des aînés sont présentées comme étant d'une entité distincte. L'information financière est fournie pour 1993-1994 et 1994-1995. Cependant, il n'y a pas d'information sur le rendement et, puisqu'aucune évaluation n'a été faite, aucune information sur les résultats.
26.142 En outre, Développement des ressources humaines Canada a lancé une stratégie quinquennale de communication afin d'aider le public à mieux comprendre le Régime de pensions du Canada. Le Comité des comptes publics (CPP) a recommandé au Ministère de l'informer, d'ici le 31 janvier 1996, des coûts et des progrès de la mise en oeuvre de sa stratégie de communication. Le CPP recommande aussi au Ministère d'établir des mécanismes qui lui permettront d'évaluer les résultats de la stratégie et d'en rendre compte.
26.143 Efforts à DRHC en vue d'améliorer la gestion des programmes de pensions. Développement des ressources humaines Canada a préparé un cadre de reddition de comptes pour la gestion financière du Régime de pensions du Canada. Le cadre précise et clarifie les responsabilités qui relèvent respectivement des Programmes de sécurité du revenu et des Services financiers et administratifs de DRHC.
26.144 Le Ministère a préparé un projet de plan d'entreprise, mais jusqu'à maintenant, le plan n'est pas complet et l'on n'y a pas attaché l'importance que mériterait un outil de gestion aussi essentiel. Par exemple, le plan d'entreprise doit être élargi de manière à regrouper en un seul document les responsabilités des ministres du Revenu national, des Finances et du Développement des ressources humaines.
26.145 En 1993, nous avions observé des lacunes importantes dans la gestion des programmes de pensions, en relevant des plus-payés allant de 120 à 200 millions de dollars par an. Pour répondre à notre observation selon laquelle les systèmes et les procédés en place pour l'enregistrement et le recouvrement des plus-payés étaient complètement inadéquats, le Ministère a entrepris un projet de trois ans en vue de mettre en oeuvre un système de comptes débiteurs et de perception. En 1995-1996, la hausse annuelle estimative des montants perçus serait de 4,5 millions de dollars.
26.146 En 1995, Développement des ressources humaines Canada a pris des mesures pour combler les lacunes des programmes et des systèmes qui ont contribué au problème des plus-payés. Certaines des mesures prises visent à empêcher les plus-payés.
26.147 Le Comité des comptes publics a recommandé que le 31 janvier 1996 au plus tard, Développement des ressources humaines Canada fasse rapport de la situation des plus-payés au 31 décembre 1995. Nous suivrons cette question de très près.
26.151 En 1992-1993, Revenu Canada a mené des vérifications pilotes auprès des importateurs afin de déterminer la pertinence de la vérification périodique comme solution de rechange à l'examen constant de certaines transactions commerciales aux fins de la vérification des données sur l'importation. Compte tenu des résultats de ces vérifications pilotes, Revenu Canada a décidé d'adopter cette stratégie pour les grands importateurs et les importateurs de taille moyenne qui, ensemble, représentent environ 90 p. 100 de la valeur totale des importations commerciales.
26.152 Statistique Canada procède actuellement à l'analyse des résultats des vérifications pilotes de 1992-1993 en vue de déterminer si elles répondent à ses besoins en matière de données sur le commerce des marchandises. Statistique Canada a participé à la conception des méthodes d'échantillonnage qui seront utilisées dans les vérifications périodiques afin de s'assurer de la validité des résultats pour sonder la qualité des données sur le commerce des marchandises. Le Ministère a aussi assuré la formation des agents de Revenu Canada dans ce domaine.
26.153 Revenu Canada met actuellement à l'essai un système automatisé visant à produire les rapports requis à l'appui de la vérification périodique. Au printemps de 1996, on devrait mettre le système en oeuvre à l'échelle nationale. Selon le Ministère, des indicateurs portant sur l'efficacité et la charge de travail feront partie intégrante du nouveau système.
26.154 Les transactions effectuées par des importateurs qui ne font pas l'objet de vérifications périodiques représentent toujours une grande proportion des importations commerciales. Par conséquent, Revenu Canada continue d'appliquer des procédures manuelles d'examen et de rajustement sur certaines importations sélectionnées. Statistique Canada reçoit des rapports sur ces vérifications, mais les renseignements qui y sont fournis ne sont pas suffisants pour satisfaire à ses exigences. Des discussions ont lieu régulièrement entre ces deux organisations pour résoudre ce problème.
26.158 La coopération entre les deux organisations et les États-Unis se poursuit afin de remédier aux problèmes posés par l'enregistrement des données sur le commerce des marchandises en transit. Cela comprend l'exécution d'examens opérationnels conjugués et la passation d'ententes avec les organismes américains visant à donner l'accès à Revenu Canada aux renseignements concernant les importations et les marchandises en transit. Revenu Canada a aussi commencé à mettre en oeuvre, par étapes, un programme de mesures visant à résoudre le problème de la sous-déclaration des exportations par les exportateurs. Il est proposé qu'un élément de ce programme consiste en l'imposition de pénalités pour non-observation, qui entrerait en vigueur en avril 1996 ou aux environs de cette période.
26.162 Il est donc encore trop tôt pour évaluer les initiatives lancées par le Conseil du Trésor.
26.164 Les droits d'utilisation sont établis conformément aux lois habilitantes des ministères et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et conformément aux marchés passés avec les utilisateurs.
26.165 Les droits établis par marché et autres moyens non réglementaires ne sont pas soumis au processus réglementaire, lequel vise à assurer le respect de principes telle la nécessité d'une consultation publique entièrement ouverte et d'une évaluation des propositions pour s'assurer que les avantages dépassent clairement les coûts.
26.166 Un examen des programmes a été annoncé dans le Budget de 1994 (...) « pour assurer que les ressources décroissantes du gouvernement soient canalisées vers les besoins prioritaires et les domaines où le gouvernement fédéral est le mieux placé pour livrer des services. » Il s'agissait avant tout d'examiner tous les programmes fédéraux afin d'assurer la prestation la plus efficace et la plus efficiente des programmes et des services appropriés au rôle du gouvernement fédéral au sein de la fédération canadienne.
26.167 À l'automne de 1994, les ministères ont préparé des plans d'action décrivant leurs priorités et leurs propositions stratégiques.
26.168 Le 27 février 1995, le Plan budgétaire fédéral a décrit les principales mesures envisagées par les ministères à la suite de l'examen des programmes. Parmi ces mesures, on trouve des initiatives de recouvrement des coûts ou d'augmentation de droits existants pour couvrir une plus grande part des coûts de certains programmes. Citons, par exemple, les frais imposés pour l'inspection des aliments et des viandes, les demandes d'immigration et de citoyenneté, l'approbation des médicaments et l'inspection du poisson.
26.169 Au printemps de 1995, le Parlement a approuvé des modifications aux lois régissant les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien, modifications qui déléguaient, entre autres, aux ministres le pouvoir d'imposer des droits d'utilisation pour des services, des installations, des produits, des droits et privilèges.
26.170 Des dispositions prévoyaient également la consultation, la publication et le renvoi pour étude au Comité mixte d'examen de la réglementation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada veut aussi obtenir des pouvoirs semblables. Le projet de loi introduit à l'automne de 1994 est toujours devant la Chambre des communes. Ces lois n'établissent pas la méthode par laquelle les ministres peuvent exercer leur autorité, mais elles permettent que ces droits puissent être imposés dans le cadre d'un marché.
26.172 Les résultats de l'examen n'était pas disponibles lors de notre suivi et les représentants du Conseil ont indiqué qu'il était difficile de dire quand l'examen serait terminé.
26.174 La « nouvelle » Loi sur les règlements , tout comme la Loi qu'elle pourrait remplacer, décrit les procédures à suivre pour prendre un règlement fédéral. Elle vise à garantir que les règlements sont légaux, applicables et accessibles au public et que les ministères qui prennent des règlements demeurent comptables au Parlement.
26.175 Au moment de la rédaction du présent suivi, la Loi sur les règlements était toujours à l'étude au Parlement.
26.177 Le Conseil a également examiné la Partie III du Budget des dépenses , qui montre les variations d'une année à l'autre des prévisions de recettes, pour déterminer quelles améliorations pourraient être apportées dans la présentation et la communication de l'information sur les recettes.
26.181 Nous avions signalé que les parlementaires et les parties intéressées ne recevaient pas d'information complète et uniforme sur les questions clés influant sur l'efficacité et le coût des règlements sur les pâtes et papiers.
26.182 Ces questions clés étaient les suivantes :
26.184 De plus, le Ministère n'a pas encore évalué l'incidence des règlements sur la santé humaine et l'environnement en général.
26.186 Le Règlement oblige également l'industrie à se doter d'un Programme de surveillance des incidences environnementales. Selon un cycle triennal, chaque fabrique doit fournir des renseignements locaux indiquant si des déversements de matières nocives dans les eaux poissonneuses ont modifié, perturbé ou détruit l'habitat aquatique. L'information sera utilisée pour évaluer l'efficacité des mesures de contrôle existantes et la nécessité de nouvelles mesures de contrôle.
26.187 Le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers ont également été adoptés le 7 mai 1992, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les règlements visent deux membres de la famille des dioxines chlorés et des furannes. Le premier règlement s'applique aux seules fabriques de blanchiment au chlore.
26.189 Les efforts bilatéraux du Ministère ont donné lieu à la signature d'ententes de « guichet unique » avec quatre provinces et un territoire. Bien que la nature et la portée de ces ententes varient, elles prévoient généralement des activités coordonnées de conformité et d'observation ou délèguent aux fonctionnaires provinciaux la responsabilité d'agir au nom du gouvernement fédéral dans ces domaines. Les ententes ne modifient en rien les compétences fédérales ou provinciales et le gouvernement fédéral doit continuer de rendre compte au Parlement de la mesure dans laquelle il a rempli ses obligations. Le Ministère poursuit les négociations avec d'autres provinces pour conclure d'autres ententes.
26.191 Les rapports du Ministère indiquent également que l'industrie a réduit les déversements de matières en suspension, dans l'ensemble, en deçà des limites fixées par les règlements. Les dépôts de matières exerçant une demande biochimique d'oxygène et d'effluents qui présentent une létalité aiguë sont actuellement contrôlés, dans des limites provisoires plus élevées fixées par des prolongations des autorisations transitoires. Le Ministère a approuvé ces prolongations à la demande des fabriques pour leur permettre de mettre en oeuvre les contrôles nécessaires. Toutes les fabriques seront pleinement assujetties aux règlements le 1er janvier 1996.
26.193 Dans notre rapport de 1993, nous avions mentionné que les lignes directrices au titre du Programme n'avaient pas été terminées à temps et que la consultation sur les lignes directrices n'était pas satisfaisante. En réponse à ces préoccupations, des fonctionnaires et des scientifiques d'autres ministères, de l'industrie et de firmes d'experts-conseils ont été invités à participer à des ateliers et à des symposiums pour faire avancer la connaissance scientifique et échanger de l'information technique sur les pâtes et papiers et les autres programmes de surveillance environnementale au Canada.
26.194 Au début de 1995, le Ministère a diffusé d'autres orientations techniques et a mis à la disposition de l'industrie, pour le premier cycle de rapports, le canevas qu'il recommandait pour la communication de l'information. La date d'échéance pour la présentation des premiers rapports exigés par le Programme est le 1er avril 1996.
26.195 Le Ministère compte utiliser les premiers rapports pour constituer une base de données qui servira de point de comparaison avec au moins deux autres cycles de rapport sur une période de neuf ans. Pour établir ces comparaisons, le Ministère devra tenir compte du fait que 78 des 156 fabriques ont reçu une prolongation de l'autorisation transitoire leur permettant des rejets aux niveaux antérieurs au règlement et ce, jusqu'à la fin de 1995. Le Ministère indique que l'incidence des prolongations sera clairement établie lorsqu'il aura comparé les premiers rapports aux incidences à long terme.
26.196 Le Ministère prévoit modifier le Programme de surveillance des incidences environnementales pour accroître sa capacité d'évaluer les problèmes de pollution propres à un site donné. Pour le prochain cycle de surveillance, il compte mettre en oeuvre une stratégie de consultation multipartite afin d'améliorer le Programme et de cerner les lacunes de la recherche.