Le Sénat et la législation
Le Parlement du Canada examine des projets de loi portant sur une multitude
de sujets. Il y a deux types de projets de loi :
- les projets de loi d’intérêt public, qui portent sur des
questions de politique publique;
- les projets de loi d’intérêt privé, qui accordent des droits
ou des pouvoirs spéciaux à un individu ou à un groupe particulier.
La plupart des mesures législatives que le Parlement examine sont des
projets de loi d’intérêt public.
Bien que les projets de loi puissent être d’abord présentés au Sénat
(projets de loi « S- ») ou à la Chambre des communes (projets de loi « C-
»), le Sénat ne peut prendre l’initiative de déposer des projets de loi
touchant les finances (c’est-à-dire ayant pour objet l’imposition d’une
taxe ou encore la collecte ou l’utilisation de fonds publics).
Les projets de loi peuvent être présentés par le gouvernement (par un
ministre du Cabinet) ou par un membre du Parlement (sénateur ou député).
Tous les projets de loi sont examinés puis approuvés par le Sénat et la
Chambre des communes avant de recevoir la sanction royale du gouverneur
général, qui les promulgue. Si le Sénat et la Chambre ne s’entendent pas
sur le contenu d’un projet de loi, ils peuvent proposer des amendements jusqu’à
ce que les deux parties soient satisfaites.
L’adoption d’un projet de loi au Sénat
Le processus législatif du Sénat ressemble à celui de la Chambre des
communes. Il comporte cinq étapes :
- Première lecture
Le projet de loi est déposé, imprimé et diffusé. C’est une procédure de
présentation sans débat ni vote.
- Deuxième lecture
Débat sur le principe du projet de loi : celui-ci est-il inspiré d’une
bonne politique?
- Étude en comité
Ministres, fonctionnaires, spécialistes et simples citoyens qui s’intéressent
au projet de loi témoignent devant le comité. Les membres du comité font l’étude
détaillée du projet de loi, article par article; ils peuvent proposer des
modifications (amendements). Finalement, le comité adopte un rapport sur le
projet de loi, recommandant qu’il soit adopté tel quel ou avec des
amendements, ou encore, qu’il soit rejeté.
- Étape du rapport
Si le comité recommande d’adopter le projet de loi sans amendement, il n’y
a pas d’étape du rapport au Sénat et le projet de loi passe directement à
la troisième lecture.
Si le rapport recommande des amendements, le Sénat doit débattre du rapport
et accepter, modifier ou rejeter les amendements, en tout ou en partie.
- Troisième lecture
Adoption définitive du projet de loi; d’autres amendements peuvent être
proposés à cette étape.
Si le projet de loi a d’abord été présenté au Sénat, il est ensuite
envoyé à la Chambre des communes, qui l’étudie selon un processus
similaire. Si le projet de loi a d’abord été présenté à la Chambre des
communes et qu’il n’a pas été amendé par le Sénat par la suite,
il est prêt à recevoir la sanction royale. Par contre, s’il a d’abord
été déposé à la Chambre des communes et qu’ensuite, il a été
amendé par le Sénat, un message au sujet de ces amendements est expédié à
la Chambre pour lui demander son assentiment. La Chambre des communes et le
Sénat doivent s’entendre sur la formulation exacte d’un projet de loi
avant que la sanction royale ne lui soit accordée.
Dernière mise-à-jour : 02/04/2004
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