Rapport du vérificateur général de 1997
Avril et octobre 1997
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Le vérificateur général est d'avis que la fonction publique fédérale doit penser à renouveler et à rajeunir sa main-d'oeuvre. Elle doit trouver une solution aux problèmes liés à trois des plus importants systèmes du personnel : classification et évaluation des emplois, dotation et négociation collective. Divers moyens ont été pris pour les moderniser, mais il faut faire davantage. Des mesures correctives peuvent éliminer certaines des entraves systémiques de sorte que la fonction publique puisse répondre plus efficacement aux besoins des Canadiens.
Selon le vérificateur général, il faut voir à favoriser l'amorce d'un dialogue plus constructif sur le rendement et le partenariat, à assurer un leadership soutenu et à maintenir la ferme détermination de progresser. Il a livré, entre autres, le message suivant : « Je suis convaincu de l'importance de mettre à profit les points forts du passé pour que le Canada aborde le XXIe siècle, en étant doté d'une fonction publique moderne et de calibre international. Il faut toutefois des efforts constants pour maintenir une fonction publique compétente et efficiente, adaptée aux nouvelles réalités. »
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« En dépit de l'information financière qu'ils possèdent, les décideurs sont incapables d'évaluer les conséquences financières de leurs décisions. C'est un problème sérieux, qui existe depuis des décennies et qui nécessite encore une attention continue malgré la création de commissions royales, les vérifications et diverses autres initiatives en vue de le régler », a déclaré M. Desautels.
La première phase de cette étude de la gestion financière dans l'administration fédérale attire l'attention sur la gravité du problème et sur les mesures qui devraient être prises afin de trouver des solutions. Le personnel du vérificateur général effectuera, en étroite collaboration avec les cadres supérieurs des ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur, un examen de portée générale de toutes les questions.
Une fois terminée, l'étude devrait fournir un cadre permettant d'éliminer les lacunes du système de gestion financière actuel. Les ministères recevront des directives pour améliorer la qualité de l'information sur la gestion financière nécessaire à la prise de décisions.
« Éventuellement, le gouvernement pourra évaluer la qualité de l'information financière et déterminer comment l'améliorer », a ajouté le vérificateur général.
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Dans sa première étude exhaustive de la fonction comptable depuis sa nomination il y a six ans, le vérificateur général souligne qu'au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral a considérablement amélioré ses rapports financiers et qu'il est maintenant à l'avant-garde sur la scène internationale. Cependant, pour y demeurer, le gouvernement prévoit améliorer un certain nombre de domaines clés afin de garantir que la fonction comptable continue de produire l'information essentielle à la gestion des programmes publics et à la communication des résultats financiers au Parlement.
« L'expérience des opérations comptables de grande envergure, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, montre clairement que les chances de réussite seraient plus grandes si une personne investie d'une responsabilité globale était nommée dès maintenant », a déclaré M. Desautels.
L'information financière est fort utile lors de la préparation du budget annuel du ministre des Finances. L'application uniforme de normes comptables reconnues et une fonction de comptabilité centrale renforcée devraient aider les fonctionnaires à analyser l'information financière d'ensemble du gouvernement.
M. Desautels décrit plusieurs défis importants que les comptables de l'administration fédérale devront relever, par exemple, comptabiliser les immobilisations, qui sont actuellement évaluées à 1 $, et moderniser les systèmes comptables des ministères et des organismes de sorte qu'ils puissent appliquer les nouvelles règles comptables.
M. Desautels appuie les changements apportés par le gouvernement pour relever ces défis, mais il l'encourage à tenir compte sans tarder des recommandations de son rapport lors de leur mise en oeuvre.
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Environnement Canada a établi un régime de contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux, ce qui constitue un bon départ. Toutefois, le taux de détection du trafic illicite des déchets dangereux à la frontière est faible. Les inspecteurs des douanes ont besoin d'une formation plus poussée pour pouvoir reconnaître ce type de déchets. On prélève très peu d'échantillons sur les importations et les exportations qui pourraient être illégales.
Il est encore plus difficile de détecter la présence de déchets dangereux dans les ports et les cours de triage ferroviaires. On inspecte relativement peu de conteneurs ferroviaires, qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations. Il n'y a aucune inspection ciblée des conteneurs exportés par navire.
Le vérificateur général souligne qu'il a fallu cinq ans à Environnement Canada pour commencer à appliquer le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. Il note qu'on a exigé des expéditeurs qu'ils se conforment au Règlement dès son entrée en vigueur en 1992.
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
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Dans une vérification axée sur certains des efforts du gouvernement pour améliorer la gestion des dépenses et l'établissement des priorités, le vérificateur général a constaté que les ministères n'indiquent pas encore clairement au Parlement les attentes à l'égard de leurs plus importants programmes. Sans énoncé clair en ce sens, il est difficile de mesurer le succès d'un programme.
De plus, les ministères ne donnent pas d'information claire sur les avantages réels retirés par les Canadiens. On s'attache trop souvent à décrire les services fournis plutôt que leurs résultats.
Toutefois, les améliorations mises à l'essai au cours des deux dernières années ont permis une plus grande orientation sur les résultats et amélioré le caractère actuel de l'information à cet égard.
Bien que M. Desautels se dise heureux de constater que le projet pilote sur la communication de l'information sur le rendement a été élargi pour s'appliquer à tous les ministères et organismes fédéraux, il fait la mise en garde suivante : « Des améliorations considérables ont été apportées au système de communication de l'information sur le rendement, mais le contenu de l'information doit être amélioré davantage. Cela prendra du temps. Pour réaliser des progrès plus marqués, il faudra un leadership vigoureux de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la haute direction des ministères. »
« Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les comités permanents du Parlement ont des rôles essentiels. Ils créent de puissants incitatifs en communiquant clairement aux ministères qu'ils utilisent l'information sur les résultats », a ajouté M. Desautels. Il a aussi souligné que le Sous-comité chargé de l'étude des crédits de la dernière législature avait étudié les travaux des comités permanents dans ce domaine et recommandé à ces derniers de faire bon usage des possibilités issues des améliorations apportées à la communication de l'information sur le rendement.
Une étude connexe, qui examine les éléments essentiels nécessaires à la gestion axée sur les résultats et à l'amélioration du rendement, est présentée dans le chapitre 11 du Rapport du vérificateur général d'avril et d'octobre sous le titre « Vers une gestion axée sur les résultats ».
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L'attribution des marchés représente le défi le plus grand auquel doivent faire face la plupart des fonctionnaires dans le domaine de la gestion financière. On peut s'attendre à ce que l'étendue et la complexité de ce défi s'accroissent à mesure que le gouvernement continue de réduire ses effectifs.
Il incombe au Conseil du Trésor de donner une orientation générale en matière d'attribution des marchés. Il est responsable, avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les divers ministères et les fournisseurs, des résultats qui découlent de l'utilisation des biens et des services obtenus.
M. Desautels est d'avis que les pratiques actuelles d'attribution des marchés doivent être grandement améliorées, car elles influent sur la capacité des ministères d'obtenir de bons résultats à cet égard.
« Dans le passé, au cours de périodes plus stables, l'attribution des marchés était plus facile pour le gouvernement », a expliqué M. Desautels. Cependant, le contexte actuel du gouvernement exige une gestion plus active. Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit trouver des moyens plus efficaces pour s'acquitter de ses responsabilités partagées, pour établir des orientations et des priorités plus claires et pour s'assurer que celles-ci sont communiquées aux gestionnaires responsables de la gestion courante des marchés.
Le vérificateur général reconnaît les progrès accomplis à ce jour par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour donner une orientation plus claire. « Si les solutions étaient simples, elles auraient été trouvées il y a longtemps. L'attribution des marchés fait intervenir divers participants qui ont leurs propres objectifs, et il est donc difficile d'établir et de maintenir des priorités claires visant à apporter des améliorations », a commenté le vérificateur général.
M. Desautels accueille favorablement le Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales sur les marchés publics, qui a été publié en avril 1997. Il souligne que même si son rapport et celui du Comité permanent examinent le sujet sous un angle différent, ils tirent essentiellement les mêmes conclusions.
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« Les organisations fédérales doivent élaborer des systèmes de contrôle qui tiennent compte de l'utilisation croissante des cartes », a déclaré M. Desautels. De nombreux contrôles financiers traditionnels, par exemple la séparation des tâches, sont difficiles à exercer, et de nouvelles mesures de contrôle sont nécessaires. Des problèmes pourraient passer inaperçus d'ici à ce que les ministères et les organismes améliorent leur contrôle. « De nombreux moyens peuvent être pris pour gérer les risques et tenter avec plus de rigueur de tirer des avantages de l'utilisation des cartes », a-t-il ajouté.
« Les mesures dont nous disposons n'indiquent pas de pertes importantes pour le moment, mais la gravité et le nombre des problèmes pourraient s'accroître si les organisations ne renforcent pas le contrôle », a poursuivi le vérificateur général. M. Desautels favorise l'utilisation accrue d'outils électroniques comme moyen clé de moderniser le contrôle des cartes. Il a également fait observer que les organisations gouvernementales pourraient tirer profit de l'échange des meilleures pratiques.
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Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, le vérificateur général, Denis Desautels, souligne que le Programme de péréquation est bien géré et qu'il fonctionne raisonnablement bien, mais qu'il pourrait être amélioré.
« C'est un programme qui exige une attention et une mise au point continues si l'on veut qu'il suive l'évolution du contexte des provinces. Quand les politiques fiscales des provinces changent et que leurs capacités fiscales respectives changent, la péréquation peut aussi changer », a déclaré Denis Desautels.
On procède au renouvellement du Programme de péréquation tous les cinq ans, le prochain étant prévu pour avril 1999. Pour que ce renouvellement réponde le mieux possible aux besoins, selon M. Desautels, le gouvernement fédéral doit prendre deux mesures.
Premièrement, il doit établir des principes directeurs qui garantiront une solide base sur laquelle on pourra s'appuyer pour tout changement ultérieur. Cela sera particulièrement important lorsqu'on étudiera la façon d'intégrer les politiques fiscales des provinces à la formule utilisée pour les paiements.
Et deuxièmement, il doit améliorer le processus de consultation tant des provinces que du Parlement, ce dernier jouant un rôle important pour élargir ce processus au-delà des fonctionnaires fédéraux et provinciaux.
« À notre avis, l'amélioration du processus de consultation des deux parties pourrait bénéficier au ministère des Finances et au Programme dans son ensemble », a conclu M. Desautels.
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« Par sa détermination, le Ministère a réglé certains problèmes signalés en 1994 et lors de vérifications antérieures, comme les avances aux employés non remboursées, la collecte des loyers et la formation en finances », a fait remarquer M. Desautels.
Cependant, le vérificateur général signale qu'il y a toujours des problèmes de gestion et de contrôle financiers. Il fait observer que l'information financière est faible à bien des égards, notamment en ce qui concerne l'établissement initial du coût des services consulaires, le coût des réparations et des rénovations des propriétés et les dépenses en technologies de l'information.
« Il faut agir avec la même détermination que l'on a manifestée pour régler les problèmes décelés en 1994 afin de produire de l'information financière de meilleure qualité et favoriser la sensibilisation aux coûts et l'intendance », a déclaré M. Desautels.
Le Rapport indique que la responsabilité de la gestion et de la prise de décisions est partagée dans un certain nombre de domaines de soutien clés comme la gestion des biens, les technologies de l'information et l'application des directives sur le service extérieur. Le vérificateur général craint qu'avec cette approche, la responsabilité des décisions et des résultats opérationnels et financiers soit moins claire.
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Des ressources modestes sont réparties entre 16 initiatives d'efficacité énergétique axées sur tous les secteurs tertiaires de la consommation et sur les principaux types de combustibles. Il existe un grand éventail d'instruments stratégiques pouvant servir à encourager l'efficacité énergétique, mais le Ministère a recours à un nombre limité d'entre eux, à savoir l'utilisation sélective de règlements, l'information et les mesures volontaires. Les coûteux programmes de subvention en vigueur auparavant ont été remplacés par des programmes de partenariat et de promotion qui entraînent des dépenses beaucoup moins élevées.
« L'information sur le rendement dont le Ministère dispose actuellement, qu'il s'agisse des attentes ou des réalisations, n'est pas suffisante pour nous permettre de juger du succès global de ses initiatives d'efficacité énergétique », a déclaré M. Desautels.
M. Desautels fait remarquer également que les objectifs fixés pour bon nombre des initiatives d'efficacité énergétique ne fournissent pas d'information claire et concrète sur les réalisations escomptées, qui puisse servir de référence au Ministère pour évaluer les progrès accomplis et faire rapport au Parlement. Le Ministère doit faire davantage pour mesurer et évaluer le rendement global de ses initiatives. Toutefois, M. Desautels constate que le Ministère prend actuellement des mesures pour améliorer la qualité de l'information sur le rendement, lorsque cela est possible et rentable.
Selon M. Desautels, « le Ministère pourrait encore améliorer sa transparence et mieux rendre compte au Parlement, en ce qui concerne les initiatives d'efficacité énergétique. »
M. Desautels fait observer également que le Ministère a commencé à améliorer l'efficacité énergétique de ses propres installations et de son parc automobile.
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« Les gestionnaires du gouvernement doivent se concentrer sur l'obtention de résultats s'ils veulent répondre aux attentes des Canadiens à l'égard de la rentabilité des programmes, a déclaré Denis Desautels. L'expérience montre que l'on peut y arriver sans faire fi des règles et des procédures essentielles. »
Le Rapport du vérificateur général présente cinq programmes qui illustrent l'application réussie de la « gestion axée sur les résultats ». Parmi ces programmes se trouve le Programme Voyageurs de Revenu Canada, qui porte sur les mouvements internationaux de personnes et de leurs bagages au moment où elles entrent au Canada. Le Rapport décrit comment la gestion axée sur les résultats a permis au Programme de relever les défis qui se sont posés au début des années 90, alors qu'un nombre record de Canadiens ont commencé à aller faire leurs emplettes aux États-Unis.
On y trouve aussi la fonction Enquête et Contrôle, qui vise à détecter les abus et la fraude de la part de prestataires du Programme de l'assurance-emploi, ainsi que le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, le Centre canadien de la technologie des minéraux et de l'énergie (CANMET) et un cadre de reddition de comptes à l'échelle d'Environnement Canada.
Ces exemples montrent que pour passer de la gestion des ressources à la gestion axée sur les résultats, il faut modifier la philosophie de gestion, notamment s'entendre sur les résultats attendus, établir une mesure fiable des résultats et les communiquer.
« Le concept est largement accepté au gouvernement, mais la gestion axée sur les résultats n'y est pas encore très répandue, a fait remarquer M. Desautels. Il ne sera pas facile de faire avancer le gouvernement dans cette direction et il faudra plusieurs années d'efforts concertés pour y parvenir. Il est impératif que nous tirions profit des leçons apprises jusqu'à maintenant. Il faudra un leadership vigoureux dans l'ensemble du gouvernement et dans les ministères. »
Une vérification connexe, qui examine la communication de l'information sur le rendement aux organismes centraux et au Parlement, est présentée dans le chapitre 5 du Rapport du vérificateur général d'avril et d'octobre sous le titre « La communication de l'information sur le rendement dans le Système de gestion des dépenses ».
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La crise de « l'an 2000 » fait couler beaucoup d'encre dans le monde des technologies de l'information. Elle tient à la possibilité d'erreurs et de défaillances des systèmes, qui découlent d'une vieille habitude de l'industrie de représenter l'année par un code à deux chiffres. Si l'on ne règle pas ce problème, les systèmes gouvernementaux qui appuient la prestation des programmes et des services au public, ainsi que les opérations internes, pourraient tomber en panne.
Dans leur évaluation de l'état général de préparation du gouvernement à l'an 2000, les auteurs du chapitre concluent qu'au 30 avril 1997, les risques pour les systèmes gouvernementaux demeuraient élevés. « Si le gouvernement poursuit ses travaux au rythme que nous avons observé à la fin d'avril, les systèmes ne seront probablement pas prêts à temps pour l'an 2000 », a déclaré le vérificateur général. Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille à accroître la sensibilisation, à trouver des solutions communes et à coordonner les efforts du gouvernement.
« Je crains fort que la prestation des principaux programmes et des services essentiels du gouvernement soit à risque », a ajouté M. Desautels. Le Rapport indique que ce problème peut avoir une incidence sur la santé et la sécurité, des conséquences financières pour le gouvernement et entraîner l'interruption d'autres services essentiels.
Dans son rapport, le vérificateur général demande que l'on prenne des mesures urgentes et vigoureuses pour régler le problème de l'an 2000. Il recommande que le projet de préparation à l'an 2000 soit classé parmi les grandes priorités, que l'on adopte une perspective de portée gouvernementale pour les systèmes les plus essentiels et que l'on envisage l'intervention des ministres et du Parlement.
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
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Le Programme des services de santé non assurés fournit aux peuples des Premières nations des prestations et des services comme les médicaments prescrits et les soins dentaires. Ceux-ci sont assurés par l'intermédiaire d'un réseau de médecins, de pharmaciens, de dentistes, et d'un entrepreneur qui tient un système de traitement des demandes de remboursement pour le Ministère.
La vérification a permis de déceler d'importantes lacunes dans la gestion des prestations pharmaceutiques, ce qui permet aux clients de se procurer des quantités extrêmement élevées de médicaments prescrits. Bien que le Ministère soit au courant depuis presque dix ans du problème de l'usage à mauvais escient des médicaments prescrits, nous n'avons constaté aucun signe indiquant qu'il soit beaucoup plus difficile d'en obtenir. Malgré la gravité du problème et les nombreux cas rapportés de toxicomanie due à l'utilisation de médicaments prescrits et de décès liés à ceux-ci dans les collectivités des Premières nations, on a mis beaucoup de temps à intervenir.
« Même si l'usage à mauvais escient des médicaments prescrits n'est pas unique aux Premières nations, il comporte des répercussions graves pour la santé des Premières nations, a souligné Denis Desautels. Comme ce programme a pour objet précis d'améliorer la santé des Premières nations, il est donc très important de faire en sorte que le nouveau système de traitement aux points de service, dont le Ministère projette la mise en oeuvre, donne lieu à une intervention rapide et efficace. »
Santé Canada est aussi responsable des programmes de santé communautaire qui sont fournis dans le cadre d'accords de contribution distincts avec les Premières nations. Selon les constatations de la vérification, la gestion de ces accords par Santé Canada est faible.
« Le Ministère doit surveiller les accords de contribution distincts qu'il conclut avec les Premières nations afin, d'une part, de leur assurer la souplesse et le contrôle dont elles ont besoin pour façonner les programmes en vue de répondre aux besoins de la collectivité et, d'autre part, de pouvoir s'acquitter de son obligation de gérer les programmes avec efficience et efficacité », a indiqué le vérificateur général.
Le Ministère est en voie de transférer la responsabilité de ces programmes aux Premières nations. Un bon cadre pour le transfert a été élaboré, mais il n'a pas encore été pleinement mis en oeuvre.
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
Chapitre 14 - Pêches et Océans Canada - Un cadre pour la pêche durable : le poisson de fond de l'Atlantique jette les bases des autres chapitres en décrivant les facteurs qui contribuent au déclin du poisson de fond et met en lumière l'urgence d'adopter une politique nationale sur la pêche durable.
Chapitre 15 - Pêches et Océans Canada - Rationalisation et renouvellement : le poisson de fond de l'Atlantique rend compte des progrès réalisés par le Ministère pour réduire le nombre de permis de pêche dans l'industrie du poisson de fond de l'Atlantique. Un problème important de surcapacité demeure. On signale également des préoccupations en ce qui a trait aux pratiques de gestion de la pêche.
Chapitre 16 - Développement des ressources humaines Canada - La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique conclut que plus de trois ans après la mise en oeuvre de la Stratégie, il n'y a pas eu d'amélioration importante de la situation des pêcheurs et des travailleurs d'usine de transformation du poisson. Ce qui au départ devait être une stratégie visant à restructurer l'industrie est devenu essentiellement un programme de soutien du revenu. Le chapitre expose certaines des faiblesses importantes de la Stratégie.
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Les années 80 et le début des années 90 ont vu l'effondrement des stocks de poisson de fond du Canada atlantique, ce qui a donné lieu à une crise dans l'industrie du poisson de fond. L'année 1997 tirant à sa fin, les stocks de poisson ne seront pas reconstitués en quantité suffisante pour soutenir l'industrie.
Selon le Rapport du vérificateur général, qui a été déposé aujourd'hui, une surcapacité importante en matière de capture du poisson au sein de l'industrie du poisson de fond de l'Atlantique demeure, et le nombre de Canadiens de cette région qui dépendent de la pêche est trop élevé. En ce moment, les pêcheurs sont peu incités à abandonner la pêche. Il est plus attrayant de demeurer pêcheur que de quitter ce champ d'activité.
Selon le vérificateur général, il est urgent, dans ce contexte, d'élaborer une politique nationale sur les pêches. « Une telle politique doit mettre surtout l'accent sur le maintien d'une base de ressources, contrairement aux politiques des années 70 qui visaient à maximiser l'emploi dans le secteur de la pêche commerciale. La conservation de la ressource doit demeurer le premier impératif. Qui plus est, une pêche viable contribuera à son tour au développement durable, y compris à l'atteinte des objectifs sociaux et économiques », a déclaré M. Desautels.
Le Plan vert prévoyait que le gouvernement fédéral élaborerait une politique nationale de la pêche dans le cadre d'une stratégie pour assurer la durabilité à long terme des ressources halieutiques. Des documents de base ont été préparés, mais on n'a pas encore élaboré de politique ni de plan d'action à l'échelle nationale.
M. Desautels a ajouté que le gouvernement dans son ensemble doit prendre des décisions difficiles, sur le plan socio-économique, quant à l'avenir des Canadiens qui ne peuvent plus vivre de la pêche, afin d'assurer le caractère durable des points de vue écologique et économique.
Les chapitres 15 et 16 traitent aussi du poisson de fond de l'Atlantique.
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Comme suite à l'effondrement de la pêche du poisson de fond de l'Atlantique, le gouvernement a pris des mesures pour réduire le nombre de permis de pêche du poisson de fond. Dans son rapport sur les efforts de rationalisation, le vérificateur général note que seulement 545 permis seront retirés par le Ministère aux termes de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (LSPA). Il prévoit le retrait éventuel de 2 626 autres permis dans le cadre d'autres initiatives.
« Même en supposant que le Ministère soit en mesure de retirer ces permis, le gouvernement fait toujours face à un grave problème de surcapacité, a souligné le vérificateur général, Denis Desautels. Il restera encore quelque 10 000 permis en circulation, dont une partie est détenue par les pêcheurs qui, dans le passé, ont pris le plus de poissons », a-t-il ajouté.
Les efforts de rationalisation de la capacité ont été réduits en réponse à la demande accrue de soutien du revenu aux termes de la Stratégie. L'affectation initiale, de 300 millions de dollars, a été ramenée à 97 millions de dollars.
« Il faut adopter une attitude prudente face à la conservation et améliorer la surveillance des prises et l'application des règlements. Les processus utilisés pour recueillir l'information sur les évaluations des stocks posent toujours des problèmes », a fait remarquer le vérificateur général.
Denis Desautels mentionne également que le Ministère est en voie de réorganiser et de réduire ses activités globales de gestion des pêches dans l'optique d'une responsabilisation accrue des pêcheurs. L'Examen des programmes recommande que les ressources soient réduites de 40 p. 100 d'ici à 1999.
« Le fait d'apporter des changements à la gestion des pêches avant que l'industrie n'accepte ces responsabilités élargies pourrait poser des risques pour la conservation », a souligné le vérificateur général.
Les chapitres 14 et 16 traitent aussi du poisson de fond de l'Atlantique.
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« Ce qui était au départ une stratégie visant à restructurer l'industrie du poisson de fond est devenu essentiellement un programme de soutien du revenu », a déclaré M. Desautels.
Des deux milliards de dollars près consacrés à ce programme, 76 p. 100 des fonds sont présentement affectés au soutien du revenu, alors que l'on prévoyait en allouer 36 p. 100.
À cause des difficultés éprouvées dans l'application des critères d'admissibilité, Développement des ressources humaines Canada n'a pas attribué les fonds de soutien du revenu de façon uniforme et équitable à tous les participants.
De plus, le vérificateur général a constaté ce qui suit à propos de la Stratégie :
Les chapitres 14 et 15 traitent aussi du poisson de fond de l'Atlantique.
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« Le Ministère a fixé les buts précis qu'il veut atteindre, consulté les employés et instauré un système de mesure des résultats, et la haute direction s'est engagée à changer sa philosophie de gestion », a déclaré M. Desautels.
Le Rapport souligne, cependant, que le Ministère n'a communiqué que très peu d'information au Parlement sur les résultats obtenus avec le budget de 56 milliards de dollars de 1996-1997.
Le vérificateur général exhorte Développement des ressources humaines Canada à déposer un rapport distinct au Parlement sur le Compte d'assurance-emploi.
« Nous croyons que l'importance et la nature spéciale du Compte d'assurance-emploi, qui est entièrement financé par les employeurs et les travailleurs, justifient un rapport distinct, a déclaré M. Desautels. A l'heure actuelle, les parlementaires ne disposent pas d'une seule source d'information financière exhaustive sur le rendement du Compte. Par conséquent, les résultats sont difficiles à évaluer. »
Le taux de cotisation de 2,90$ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pourrait donner lieu à une réserve de quelque 12 milliards de dollars à la fin de 1997. Le Rapport souligne que les analyses actuarielles ne sont pas déposées à la Chambre des communes; par conséquent, le Parlement n'est pas en mesure de juger du bien-fondé du taux de cotisation pour le Programme.
« Le dépôt d'un rapport distinct sur l'assurance-emploi, accompagné des analyses actuarielles, améliorerait grandement la transparence du Compte d'assurance-emploi », a ajouté M. Desautels.
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Une série de vérifications de Revenu Canada et du ministère des Finances ont été réalisées entre 1992 et 1996. Le Rapport expose les progrès réalisés à ce jour dans la mise en oeuvre des recommandations découlant de ces vérifications.
Voici ce que l'on a observé concernant Revenu Canada :
Au ministère des Finances, des mesures ont été prises en vue de mettre fin à des échappatoires fiscales liées aux sociétés étrangères affiliées et aux contribuables qui quittent le pays. Cependant, il tarde à réaliser ses évaluations des programmes d'aide fiscale à l'épargne-retraite et des incitatifs à la recherche et au développement.
« Une administration fiscale forte protège l'intégrité de l'assiette fiscale, a déclaré M. Desautels. L'assiette fiscale est l'un des actifs les plus importants d'une société civilisée, et les parlementaires, le gouvernement et le public ont intérêt à la préserver », a-t-il poursuivi.
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Le 31 octobre 1996, un important monopole octroyé à perpétuité en vue de l'exploitation du système de navigation aérienne civile du Canada, a été cédé à NAV CANADA, société sans but lucratif, contre un paiement à l'État.
Le Rapport examine la valeur attribuée au système par Transports Canada avant la vente. « Nous avons conclu que les évaluations les plus raisonnables étaient beaucoup plus élevées que le prix d'achat communiqué, a souligné le vérificateur général Denis Desautels. Le Ministère a accepté de céder le système de navigation aérienne pour un prix négocié de 1,5 milliard de dollars. Ce prix est inférieur à la valeur d'exploitation de l'entité estimée à 2,4 milliards de dollars par les propres conseillers financiers du Ministère, et nous considérons que cette estimation est prudente. »
Une autre importante question examinée par le vérificateur est la surveillance exercée sur la sécurité des services offerts par le nouveau fournisseur de services de navigation aérienne. Cependant, la vérification ne portait pas sur la sécurité du système en soi et le rapport ne contient pas d'observations à ce sujet. « Le Ministère ne sera pas en mesure d'obtenir l'entière assurance que NAV CANADA respecte les normes de sécurité avant qu'il ne progresse dans la mise en oeuvre de son propre régime de réglementation de la sécurité », a déclaré M. Desautels. À la mi-août -- soit environ neuf mois après la cession -- le Ministère n'avait pas encore réalisé sa première inspection des activités de NAV CANADA.
Le rapport de vérification critique les pratiques contractuelles du Ministère pour les services consultatifs financiers. Transports Canada n'a pas été en mesure de justifier adéquatement le fait qu'il a passé un marché à fournisseur unique avec son principal conseiller financier, pour près de sept millions de dollars.
Les leçons tirées de la vérification de la commercialisation du système de navigation aérienne pourraient s'appliquer aux futures cessions d'activités gouvernementales.
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
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« Le processus de vente adopté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été bien géré. Il a été transparent et ouvert à l'égard de tous les acheteurs éventuels, a souligné M. Desautels. La soumission présentée par la St. Joseph Corporation représentait la meilleure valeur que pouvait obtenir le gouvernement à ce moment, compte tenu des conditions de vente qu'il avait définies. »
La St. Joseph Corporation a convenu d'acheter le Groupe Communication Canada le 7 mars 1997 au coût de sept millions de dollars et d'engager 570 employés à leur plein salaire. Avant d'être privatisé, le GCC, un organisme de service spécial du gouvernement, fournissait des services d'imprimerie, de distribution, d'entreposage, de publication et de gestion d'information aux ministères et aux organismes gouvernementaux selon le régime de la rémunération des services. Avant la privatisation, il avait accusé des pertes pendant plusieurs années.
Dans l'ensemble, la privatisation du GCC a été bien gérée. Toutefois, la vérification a permis de faire les constatations suivantes concernant le coût net du désinvestissement de l'organisme :
Cette vérification faisait partie des efforts continus déployés par le vérificateur général pour examiner les initiatives de privatisation du gouvernement. L'objectif final est la détermination des leçons apprises.
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« Le Comité permanent des comptes publics avait plusieurs inquiétudes concernant cette question, a souligné le vérificateur général, Denis Desautels. Notre vérification a révélé qu'un certain nombre de secteurs justifient une intervention et non pas de nouveaux débats ou une étude exhaustive. »
Des changements au système d'approvisionnement du gouvernement pour le déménagement d'articles de ménage s'imposent, fait remarquer le vérificateur général. Les ententes contractuelles existantes doivent prêter moins d'attention au prix le plus bas et accorder plus d'importance à la qualité du service fourni aux employés réinstallés. En mettant trop l'accent sur l'obtention du prix le plus bas, on court le risque de conséquences inattendues - par exemple, accroître le risque inhérent que les poids facturés soient trafiqués.
Nous avons de plus constaté que les systèmes visant à prévenir le gaspillage et les abus doivent être renforcés, ce qui pourrait faire économiser plusieurs millions de dollars.
En 1995-1996, l'administration fédérale a été responsable du déménagement de quelque 19 000 employés - ce qui représente le quart de tous les déménagements effectués par les sociétés de transport au Canada. La gestion de la relocalisation des articles de ménage est surveillée par un comité interministériel présidé par le ministère de la Défense nationale, qui comprend des représentants de ce ministère, de la GRC et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Le vérificateur général croit que le gouvernement devrait être encouragé à intervenir rapidement au sujet de cette question. « En tant qu'employeur le plus important au Canada, le gouvernement réinstalle des milliers d'employés chaque année, a indiqué M. Desautels. Les déménagements sont perturbants pour les familles, et les fonctionnaires fédéraux ont droit à des services de déménagement aussi satisfaisants que ceux offerts aux employés d'autres organisations », a ajouté M. Desautels.
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Dans son chapitre intitulé « Questions d'une importance particulière », le vérificateur général signale que bon nombre des nouveaux organismes - dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence canadienne des douanes et du revenu, qui est à l'étape de projet - offriront des services publics importants et continueront de nécessiter des fonds publics considérables. C'est pourquoi le Parlement doit rester en mesure d'examiner leurs activités et de faire en sorte que les intérêts des Canadiens soient protégés.
« Même si ces nouveaux mécanismes peuvent procurer des avantages importants, il faut porter une attention suffisante au maintien de la reddition de comptes », a déclaré M. Desautels.
Un autre défi qui se pose au Parlement émane de l'état de stress de la fonction publique. « Le Canada doit entamer le XXIe siècle avec une fonction publique moderne et de classe internationale, a affirmé M. Desautels. Mais, pour y parvenir, les questions de longue date en matière des ressources humaines doivent être réglées. Le gouvernement doit retenir, motiver, perfectionner et attirer des personnes compétentes, mais les systèmes du personnel lui mettent des bâtons dans les roues. » La difficulté pour les parlementaires est de voir à ce que les projets entrepris pour régler ces problèmes donnent des fruits.
Le vérificateur général a aussi soulevé des questions sur les sujets suivants : la situation financière du gouvernement, les outils dont les parlementaires disposent pour examiner les activités gouvernementales, le rendement du gouvernement en matière de développement durable, la crise informatique de l'an 2000, la gestion des projets de technologies de l'information, la privatisation et la commercialisation des services, la fonction de contrôleur au gouvernement, la protection de l'assiette fiscale et l'éthique au gouvernement.
Les Questions d'une importance particulière forment le chapitre dans lequel le vérificateur général souligne chaque année les questions particulièrement importantes qui découlent des travaux de vérification du Bureau et les questions des années précédentes qui continuent à revêtir une importance particulière.
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
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La mesure du rendement est au coeur d'une saine gestion et de la reddition de comptes. Les sociétés d'État, tout comme le gouvernement et le Parlement, ont besoin de renseignements sur le rendement afin d'évaluer leurs résultats. L'élaboration et l'utilisation d'indicateurs de rendement sont des éléments principaux du processus.
Le Rapport donne des exemples pratiques des échecs et des réussites connus à ce jour : entre autres, la façon dont certaines sociétés se servent des indicateurs comme outil de gestion stratégique, ainsi que les meilleures balises pour former des ensembles d'indicateurs utiles. On y propose aussi l'information que les conseils d'administration, le gouvernement et le Parlement devraient s'attendre à recevoir des sociétés d'État.
Le leadership et l'appui de la direction, de même que des objectifs et des stratégies clairs sont essentiels à l'élaboration d'un ensemble complet et équilibré d'indicateurs de rendement.
« La mesure du rendement a progressé dans les sociétés d'État, a indiqué le vérificateur général. Il est toutefois important que, à long terme, la haute direction, les conseils d'administration, le gouvernement et le Parlement continuent dans cette bonne voie. »
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« Toutefois, les projets internes doivent être améliorés de manière à fournir l'assurance qu'ils répondront aux besoins des clients, tout en respectant les délais et le budget », a déclaré M. Desautels.
Le gouvernement a entrepris un certain nombre de projets internes dans le domaine des technologies de l'information en vue de répondre aux besoins des contribuables et de réduire les coûts. Le vérificateur général a examiné trois de ces projets, soit le projet de Comptabilité normalisée et de restructuration du traitement des déclarations de revenus des sociétés à Revenu Canada, le projet novateur Strategis à Industrie Canada et le projet des Systèmes libre service à Développement des ressources humaines Canada. Ce dernier projet vise principalement à fournir de l'information sur l'assurance emploi.
Le Rapport cerne les risques associés à l'absence de comptabilisation et de suivi du temps et des coûts réels des projets. « Sans suivi, les projets peuvent durer plus longtemps, coûter plus cher et produire moins que prévu », a fait remarquer Denis Desautels. Le vérificateur général estime que chaque projet coûtera entre 50 millions et 100 millions de dollars aux contribuables.
Ironiquement, le gouvernement ne s'impose pas les mesures de rendement qu'il exige des entrepreneurs. Lorsque le gouvernement fait exécuter à contrat des travaux de mise au point de systèmes, il exige toujours de l'entrepreneur des mesures de rendement par rapport aux coûts et à l'échéancier. Toutefois, les trois projets internes, qui ont été élaborés principalement par des fonctionnaires, n'ont pas été assujettis à ces mêmes exigences de rendement.
Ces initiatives visaient une amélioration du service au public, mais dans deux cas, les solutions technologiques ont été adoptées sans qu'on ait au préalable déterminé les utilisateurs et cerné leurs besoins. « Les clients devraient être clairement identifiés et consultés pendant toute la durée d'un projet, à partir de l'étape de la planification jusqu'à la mise en oeuvre finale, car la première étape d'une bonne planification est la connaissance du client », a conclu M. Desautels.
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L'Administration du rétablissement agricole des Prairies, dont le bureau principal est situé à Regina, est une direction générale d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Cette direction a été créée afin d'assurer au cours des années 30 le rétablissement agricole des zones de sécheresse et d'érosion éolienne des terres des Prairies. Elle compte actuellement environ 700 employés, qui sont responsables de la protection des ressources et de la croissance du milieu rural des Prairies, et elle administre un budget qui varie entre 50 millions et 100 millions de dollars par année.
« L'ARAP a la réputation de répondre aux besoins des Prairies, mais elle pourrait faire un meilleur travail en adoptant une orientation stratégique claire. Elle doit aussi faire état de ses réalisations afin d'en mieux démontrer la valeur », a déclaré Denis Desautels.
La vérification a révélé que l'ARAP n'affecte pas ses ressources en fonction de ses priorités. Malgré des différences importantes en ce qui concerne la charge de travail et les caractéristiques régionales, les niveaux des ressources et des effectifs qui sont affectés à chacun de ses bureaux sont essentiellement les mêmes. Il s'ensuit notamment que dans certains districts les clients reçoivent des services qui ne sont pas offerts ailleurs.
L'ARAP doit aussi améliorer l'orientation de ses programmes individuels. Par exemple, le Programme d'établissement d'une couverture végétale permanente était axé sur les problèmes de dégradation du sol. Cependant, le financement prévu par le Programme ne ciblait pas les régions où le risque d'érosion était le plus élevé.
« L'ARAP se trouve à un tournant stratégique de son histoire. Comme elle est confrontée à des exigences sans cesse croissantes et que le gouvernement accorde une priorité élevée au développement rural et à l'environnement, ses administrateurs doivent déterminer comment ils peuvent affecter les ressources de façon à produire des résultats optimaux », a fait remarquer le vérificateur général.
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Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, le vérificateur général déplore qu'il faille plus de deux ans et demi, en moyenne, pour régler une revendication du statut de réfugié. « Il est inquiétant de constater que plus de 35 000 personnes attendent toujours une décision à l'une des étapes du processus. Cette situation a des répercussions humaines importantes », a indiqué Denis Desautels.
En 1996, plus de 26 000 personnes ont revendiqué le statut de réfugié au Canada. La responsabilité du traitement de ces demandes relève à la fois de Citoyenneté et Immigration Canada et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un tribunal administratif qui statue sur le bien-fondé des demandes.
Parmi les problèmes soulevés dans le Rapport, on citera :
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
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Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, Denis Desautels conclut que certaines des pratiques financières du Conseil « ne résisteraient pas à l'examen public le plus minutieux ».
« Avant qu'elles ne soient révisées plus tôt cette année, certaines politiques du Conseil sur le remboursement des dépenses de voyage pour l'hébergement, les repas et les faux frais s'écartaient beaucoup de celles du gouvernement et n'étaient pas conformes aux règles financières du gouvernement », a déclaré le vérificateur général.
Entre janvier 1987 et mars 1994, les membres du Conseil pouvaient recevoir une indemnité journalière de 125 $ à 180 $ même s'ils logeaient chez un particulier. Au cours de la même période, tous les fonctionnaires et les personnes nommées par le gouverneur en conseil dans des entités comparables au Conseil recevaient un maximum de 84,50 $ par jour, dont 18 $ pour les frais d'hébergement chez un particulier.
Jusqu'en janvier de cette année, les membres du Conseil étaient également autorisés, selon la politique sur les indemnités du Conseil, à demander des remboursements sans reçu.
Le Rapport conclut que ces problèmes, et d'autres qu'a connus, le Conseil résultent en grande partie du conflit incessant entre le président et les vice présidents sur le contrôle du Conseil. Selon le vérificateur général, le conflit a nui à la capacité du président d'agir comme administrateur général et à celle de l'agent financier supérieur de protéger les fonds publics.
Le Conseil mène des enquêtes, se prononce et rend des décisions sur des questions relevant du Code canadien du travail , qui régit les relations de travail entre les employeurs et environ 700 000 travailleurs canadiens.
Le vérificateur général reconnaît que le gouvernement a déjà présenté à nouveau des dispositions législatives qui précisent les responsabilités en matière de contrôle au sein du Conseil.
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La vérification a permis de constater que le Canada a respecté, ou plus que respecté, ses obligations dans le cadre de traités internationaux découlant du Protocole de Montréal. Par contre, Environnement Canada applique peu dans le secteur privé les règlements visant à contrôler les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO).
« L'appauvrissement de la couche d'ozone demeure l'une des menaces les plus graves pour la santé humaine et l'environnement, a souligné le vérificateur général. Le Canada est l'un des pays les plus vulnérables, et le parcours en vue de rétablir la couche d'ozone est loin d'être terminé. Malgré les efforts prévus et la coopération internationale, les scientifiques prédisent qu'il faudra encore au moins 50 ans pour que la couche d'ozone se rétablisse pleinement. »
Des études récentes laissent entendre que bien qu'ils soient au courant du danger, plus de la moitié des Canadiens ne se protègent pas des dangereux rayons UV B. Les risques pour la santé et les coûts de ce comportement pourraient être élevés et pourtant, le gouvernement fédéral n'a aucune stratégie en place pour communiquer au grand public les risques d'une telle exposition.
Le gouvernement fédéral n'a pas non plus respecté son engagement de prêcher d'exemple. Les ministères tentent individuellement de contrôler les SACO, mais aucun ministère n'a été chargé d'établir l'orientation générale de la gestion des SACO dans les opérations fédérales.
« Le Canada peut faire encore beaucoup pour accélérer le rétablissement de la couche d'ozone », a commenté Denis Desautels. Il invite le gouvernement fédéral à utiliser des méthodes scientifiques sûres pour déterminer des stratégies efficaces et à continuer à travailler avec les provinces à leur mise en oeuvre.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable, Brian Emmett, surveillera les progrès accomplis à l'égard du développement durable et il communiquera de l'information à ce sujet à la Chambre des communes dans son rapport annuel et dans les prochains rapports périodiques du vérificateur général. Dans son prochain rapport, qui devrait être déposé en mai 1998, le commissaire fera plus particulièrement état des résultats de ses examens des stratégies de développement durable de divers ministères et organismes. De surcroît, il signalera les constatations découlant d'un certain nombre de vérifications et d'études liées aux questions environnementales, par exemple les changements climatiques.
Un chapitre connexe du Rapport du vérificateur général de décembre 1997, soit le chapitre 35 intitulé « Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs », examine les progrès de la mise en oeuvre de nos recommandations concernant des vérifications antérieures liées à l'environnement. Les suivis comprennent : le chapitre 2 de 1995, Environnement Canada : Les déchets dangereux - la gestion d'un lourd héritage; le chapitre 3 de 1995, La gestion des déchets radioactifs par le gouvernement fédéral; le chapitre 24 de 1992, La protection civile au gouvernement fédéral - Déversements de pétrole et de produits chimiques.
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
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« Des signes indiquent que la perte d'habitats menace certains stocks; cependant, Pêches et Océans n'a pas produit de rapport global sur la situation, rapport qui évaluerait les répercussions de la perte d'habitats sur la ressource », a déclaré Denis Desautels.
Le Ministère a rétabli d'importants stocks de saumon, mais d'autres stocks déclinent et un bon nombre d'entre eux sont considérés comme menacés. Il estime que la perte d'habitats est probablement la cause de la disparition de 20 à 30 p. 100 des petits stocks de la Colombie Britannique.
Pêches et Océans a adopté une Politique de gestion de l'habitat du poisson en 1986; toutefois, le Ministère n'en a jamais examiné l'efficacité.
La surveillance est l'une des stratégies prévues par la Politique. Elle exige que le Ministère surveille les effets des projets proposés qui peuvent modifier ou détruire les habitats du poisson. Le Ministère avait remarqué, en 1994, qu'on n'accordait pas suffisamment d'attention à la surveillance, mais l'on a fait peu pour corriger le problème. « Si l'on ne prend pas la surveillance au sérieux, la conservation à long terme des habitats est menacée », a constaté le vérificateur général.
Compte tenu de ses pouvoirs limités dans le domaine de l'eau douce, Pêches et Océans compte sur la coopération et l'aide de la Colombie Britannique, des municipalités et d'autres parties intéressées pour protéger les habitats. Des ententes sont en place pour coordonner les efforts ministériels et provinciaux. La signature de la nouvelle Entente entre le Canada et la Colombie Britannique sur des questions de gestion du saumon du Pacifique offre à Pêches et Océans de nouvelles occasions de développer et de renforcer davantage ses rapports avec la province.
De nombreux progrès sont attribuables aux efforts de collaboration et aux projets visant à encourager la restauration des habitats et à promouvoir cette question, mais il reste encore beaucoup à faire pour assurer la durabilité des stocks de saumon du Pacifique.
« Le saumon du Pacifique a une importance vitale pour la vie sur la côte ouest du Canada, et les gouvernements doivent maintenant travailler ensemble pour protéger les stocks et les habitats pendant qu'il est encore possible de le faire », a déclaré M. Desautels.
Ce chapitre est présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants », que l'on peut obtenir au Centre de distribution du BVG au (613) 952-0213, poste 5000 ou par télécopieur au (613) 954-0696.
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Le programme de prêts aux petites entreprises, qu'administre Industrie Canada, encourage les prêteurs (banques, caisses populaires et sociétés de fiducie) à consentir aux petites entreprises des prêts allant jusqu'à 250 000 $ pour l'achat ou l'amélioration d'un terrain, d'un immeuble ou de matériel. En cas de défaut de remboursement d'un prêt garanti, le gouvernement verse au prêteur 85 p. 100 du montant de la perte.
Pendant les quatre dernières années, 177 000 nouveaux prêts ont été garantis pour une valeur d'environ 11,2 milliards de dollars. Au cours de la même période, les demandes d'indemnisation visant des prêts en défaut de remboursement ont augmenté de façon marquée.
Le Rapport fait ressortir un certain nombre de problèmes.
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Plus précisément, le vérificateur général incite le BSIF à renforcer ses pratiques de gestion des ressources humaines afin d'attirer les personnes ayant les compétences nécessaires, de les retenir et d'en tirer le meilleur parti.
Le BSIF doit améliorer la coordination entre ses examinateurs, ses analystes et ses actuaires. Il doit aussi s'efforcer de mieux communiquer avec les sociétés de services financiers et les autres organismes de réglementation.
Le Rapport souligne que le BSIF jouit d'une excellente réputation auprès du secteur des assurances et de ses homologues provinciaux et étrangers.
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À l'heure actuelle, Revenu Canada perçoit environ 850 millions de dollars et débourse à peu près 425 millions de dollars en moyenne, chaque jour ouvrable. Le Ministère obtient une bonne note pour ce qui est de la planification stratégique et de l'amélioration de la reddition de comptes chez les gestionnaires, mais bon nombre de ses systèmes financiers nécessitent une modernisation considérable. Par exemple :
Le Rapport indique aussi que Revenu Canada n'effectue pas tous les rapprochements qui sont nécessaires à une bonne gestion financière. Par conséquent, le Ministère ne peut pas garantir que les recettes sont exactes ou complètes.
« Le projet de création d'une agence de perception des recettes ne fera qu'ajouter aux pressions et renforcer le besoin d'une saine gestion financière, a souligné le vérificateur général. Des mesures doivent être prises maintenant pour assurer une base solide. » Le Ministère compte prendre, ou prend déjà, des mesures pour combler certaines lacunes.
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Pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, les recettes de TPS nettes ont totalisé 16,4 milliards de dollars, soit 400 millions de dollars de moins qu'au cours de l'exercice précédent et 800 millions de dollars de moins que prévu dans le Budget de mars 1996.
Bien que Revenu Canada et le ministère des Finances aient tous deux étudié la question, le vérificateur général est d'avis qu'ils ne sont pas allés assez loin. « Les ministères n'arrivent pas à expliquer cette baisse de façon concluante parce qu'ils n'ont pas suffisamment analysé la question, et parce qu'ils n'ont pas les données nécessaires », a précisé Denis Desautels.
Le Rapport propose un processus approprié pour analyser les mouvements de TPS et d'autres catégories de recettes et décrit les principales étapes à suivre pour réaliser une telle analyse.
Le Rapport traite aussi de l'importance de données fiables et actuelles - reprenant un thème abordé dans le rapport sur les systèmes de gestion financière de Revenu Canada (chapitre 31). Le vérificateur général croit qu'il faudrait peut être recueillir plus d'information des inscrits aux fins de la TPS.
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Denis Desautels considère que la principale fonction du Bureau de l'Enquêteur correctionnel est de recevoir les plaintes des détenus dans les prisons fédérales, de faire enquête et de faire rapport à cet égard. « Pourtant, la façon dont le Bureau examine les plaintes individuelles ne favorise pas un traitement efficient et homogène des cas, a fait observer le vérificateur général. Le temps consacré à une plainte peut refléter davantage la capacité et l'opiniâtreté du détenu à communiquer, plutôt que l'importance relative du cas », a-t-il ajouté.
D'après le Rapport, les relations antagonistes entre l'Enquêteur correctionnel et le Service correctionnel Canada sont dues, en partie, à la façon dont le premier traite les plaintes des détenus.
Selon le vérificateur général, l'établissement et le maintien de relations plus équilibrées entre les deux organismes représentent un aspect important de la recherche de solutions à long terme aux problèmes les plus graves dans les établissements pénitentiaires canadiens. Il incite l'Enquêteur correctionnel à apporter des changements à ses stratégies et à ses procédures pour que l'on puisse cerner ces problèmes de façon systématique et pour que l'on mène des enquêtes dans la mesure nécessaire. « On serait ainsi plus sûr que les causes qui motivent les plaintes sont décelées et que la recherche de solutions à long terme marque des progrès », a fait remarquer Denis Desautels.
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« Contrairement à ce que son nom peut laisser croire, la Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme de surveillance civile, tout à fait indépendant de la GRC, précise Denis Desautels dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes. Elle joue un rôle utile - celui de veiller à ce que les membres de la GRC rendent compte au public de leur conduite. Il est donc essentiel que la Commission adopte une stratégie de communication pour mieux faire connaître au public son existence et son mandat ainsi que son indépendance de la GRC. »
La Commission assure un processus externe et indépendant de révision, d'enquête et d'audience à l'égard des plaintes au sujet de la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Si une personne du public n'est pas satisfaite de l'enquête menée par la GRC et du règlement de sa plainte, elle peut demander à la Commission de revoir le cas.
Certaines pratiques de la Commission doivent être améliorées. Le Rapport conclut à la lenteur du processus de révision des plaintes et de conduite des audiences publiques par la Commission. Il existe un arriéré important de cas - environ 400 plaintes attendent d'être révisées en ce moment - plus que la charge annuelle de la Commission.
Bien que l'on ait reproché à la Commission de prendre trop de temps pour mener à terme ses audiences, le vérificateur général confirme l'importance du rôle des audiences publiques. « La Commission doit continuer de tenir des audiences sur des questions importantes qui sont d'intérêt public afin de remplir son mandat, a déclaré Denis Desautels. Cependant, la Commission doit améliorer considérablement son processus d'audience, d'une part en établissant un mandat clair pour chaque audience et, d'autre part, en fournissant à ses membres une formation adéquate sur la tenue d'audiences publiques. »
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En outre, l'examen de suivi présente, entre autres, l'état d'avancement des recommandations à l'égard des programmes de développement régional, du Service correctionnel et d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
« Comme les réorganisations importantes sont terminées, et vu le climat actuel de contrôle financier serré, la mise en oeuvre intégrale de nos recommandations aiderait les ministères à utiliser au mieux les ressources dont ils disposent », a ajouté le vérificateur général.
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En 1995 et en 1997, Revenu Canada a octroyé un agrément d'exploitation de boutique hors taxes au même poste transfrontalier suivant des normes et des pratiques qui différaient considérablement de celles qui prévalaient pour l'octroi d'autres agréments de boutique hors taxes à d'autres postes transfrontaliers. « Les précédents établis pourraient miner la transparence et la crédibilité du processus d'octroi des agréments de boutique hors taxes, a déclaré le vérificateur général. À notre avis, on peut raisonnablement soutenir que les agréments n'ont pas été octroyés conformément à l'esprit de la loi. »
Les coûts estimatifs d'un projet d'approvisionnement en eau sur une réserve, qui a été financé par Affaires indiennes et du Nord Canada, sont passés de un million de dollars à 2,3 millions de dollars entre septembre 1995 et avril 1997. Le Ministère avait pris connaissance de diverses options, dont celle d'un ingénieur conseil engagé par la Première nation. Selon l'ingénieur, le problème de contamination de la rivière, que l'on utilisait comme source d'approvisionnement en eau potable, pouvait être réglé à un coût estimatif de 26 000 $ grâce à l'amélioration de l'usine existante de traitement d'eau.
Affaires indiennes et du Nord Canada n'a pas respecté les modalités de son entente de financement avec une Première nation lorsqu'il a approuvé, en octobre 1996, un projet d'infrastructure de 8,9 millions de dollars sur une réserve. L'entrepreneur général a obtenu le contrat négocié à prix fixe, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires estimatifs pouvant atteindre un million de dollars.
Depuis août 1995, Agriculture et Agroalimentaire Canada a invoqué l'article sur les « mesures spéciales » de la Loi sur la protection du revenu agricole pour autoriser plus de 30 programmes différents qui forment une nouvelle catégorie de programmes provinciaux de protection du revenu appelée « programmes complémentaires ». Les décrets autorisant ces programmes n'ont pas été déposés au Parlement, comme l'exige la Loi . « Le Parlement n'a reçu aucune information détaillée au sujet des objectifs, des coûts et des résultats des programmes complémentaires - information essentielle à l'exercice d'une surveillance valable », a indiqué le vérificateur général.
La Garde côtière a versé plus de 300 000 $ à un fournisseur pour qu'il garde un stock de pièces de rechange pour le brise glace Louis S. St Laurent . L'esprit et l'objet de cette nouvelle approche sont conformes aux objectifs de prestation d'un meilleur service à moindre coût. Toutefois, il semble qu'aucun de ces objectifs ne soit maximisé. En 1994, le marché a été conclu sans analyse suffisante. En 1996, le nouveau marché ne reflétait pas les changements dans les exigences qui auraient permis de réduire les coûts. Selon le vérificateur général, « la Garde côtière doit réexaminer les dispositions de cette entente à la lumière du rendement passé et des exigences actuelles de fonctionnement du navire. »
La conception et la construction du Centre de préservation de Gatineau des Archives nationales du Canada auraient pu se faire dans un immeuble moins coûteux. En fait, elles ont été réalisées à un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui d'un établissement construit aux États Unis à des fins semblables. Le projet du Centre de préservation de Gatineau illustre l'absence de motivations à économiser qui caractérise la méthode du gouvernement, à savoir de « construire à la limite du budget ».
L'entente de financement qui prévoit le versement de 801 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation n'oblige pas la Fondation à faire rapport des résultats obtenus grâce à cet argent. « Il importe que toute entente de financement future avec des organismes semblables prévoie la présentation au Parlement d'un rapport annuel complet sur le rendement », a précisé le vérificateur général.
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« Nous estimons que ces stratégies constituent un outil important de planification pour la majorité des grandes organisations, qu'elles soient publiques ou privées, et c'est pourquoi nous avons jugé prioritaire de nous en doter », a déclaré le vérificateur général, Denis Desautels.
Le BVG s'est fixé comme but de promouvoir le développement durable tant dans ses travaux de vérification que dans ses activités quotidiennes. Il veut non seulement aider les parlementaires, les organisations fédérales et le public à considérer les incidences de leurs décisions et de leurs actions sur l'environnement et le développement durable, mais aussi minimiser les effets négatifs de ses propres activités sur l'environnement.
Le plan d'action comprend les points suivants :