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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères (TR/2006-11) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [3Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET REGROUPANT LE MINISTERE DU COMMERCE INTERNATIONAL ET LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL SOUS L’AUTORITE DU MINISTRE ET DU SOUS-MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

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