Assurance-vie en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/Pensions/ypp1_f.asp
En tant que participant au Régime de pensions de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), vous disposez d'une
assurance-vie en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès. Ce régime offre aux participants un montant d'assurance-vie
qui est égal au double de leur traitement annuel. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de ce régime dans la brochure
intitulée Votre régime de pensions.
Assurance-vie en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_863/psmippolicy_f.asp
Pour les employés occupant des
postes de direction ou de confiance et d’autres qui appartiennent à certains groupes désignés.
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Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) fournit aux fonctionnaires occupant un poste de direction ou de confiance et
à d’autres qui appartiennent à certains groupes désignés un régime collectif d'assurance-vie,
d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, d'assurance des personnes à charge et d'assurance-invalidité de longue durée.
La protection s'applique aux employés à temps plein ainsi qu'aux employés à temps partiel travaillant plus du tiers de la semaine de
travail normale, dans la mesure où ils sont nommés pour une période de plus de six mois. De manière générale, si vous
êtes membre d'un syndicat de la fonction publique, vous n'êtes pas admissible à la protection d'assurance-vie en vertu du RACGFP. Il existe cependant
une exception en ce qui concerne les personnes qui étaient déjà assurées en vertu du RACGFP avant d'être représentées
par un agent négociateur et qui ont travaillé sans interruption pour la fonction publique depuis lors.
Les conditions du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique sont énoncées dans le contrat d'assurance passé
entre le conseil d'administration du RACGFP et la compagnie Industrielle
alliance assurance et services financier du Canada.
Des renseignements généraux au sujet des principales prestations d'assurance-vie offertes en vertu du régime sont présentés dans
l'une des deux brochures à l'intention des employés :
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Les assurances prévues en vertu du Régime peuvent différer pour les fonctionnaires fédéraux, selon qu'ils participent au
régime principal ou qu'ils sont membres du groupe de la direction. Veuillez consulter celle des deux rubriques suivantes qui s'applique à votre
situation.
Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique offre quatre types d'assurance facultative auxquels vous pouvez
souscrire :
- l'assurance-vie de base - qui prévoit le versement à votre bénéficiaire d'une somme forfaitaire à peu
près égale à votre traitement annuel, quelle que soit la cause de votre décès;
- l'assurance-vie supplémentaire - qui prévoit le versement d'une indemnité additionnelle identique à celle
prévue dans l'assurance-vie de base;
- l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) - qui prévoit le versement à votre
bénéficiaire d'une somme forfaitaire si vous êtes tué dans un accident (que ce soit ou non au travail) ou à vous-même si vous
êtes mutilé dans un accident. Pour avoir plus de détails au sujet de cette assurance, veuillez consulter la brochure intitulée Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Brochure du régime
principal;
- l'assurance des personnes à charge - qui prévoit le versement d'une somme forfaitaire en cas de décès ou de mutilation
de votre conjoint ou d'une ou de plusieurs de vos personnes à charge. Pour connaître les montants d'assurance pour les personnes à
charge, veuillez consulter la brochure intitulée Le Régime d'assurance pour les cadres de
gestion de la fonction publique - Brochure du Régime principal.
IMPORTANT :
- Le montant de l'assurance-vie de base et de l'assurance-vie supplémentaire diminue de 10 % par année à compter
de l'âge de 61 ans, mais ce montant ne sera jamais inférieur à 10 % de votre salaire tant que vous participerez au
régime.
- Une demande d'assurance-vie supplémentaire doit toujours être accompagnée d'une preuve d'assurabilité.
- Il y a des délais pour soumettre les demandes d'assurance-vie de base et d'assurance des personnes à charge sans avoir à
présenter une preuve d'assurabilité jugée satisfaisante par l'assureur. Pour plus de détails, veuillez consulter la brochure
susmentionnée.
En tant que membre du groupe de la direction ou d'un autre groupe admissible aux prestations d'assurance prévues pour le groupe de la direction, vous êtes
couvert automatiquement par trois types d'assurance dont les coûts sont entièrement assumés par l'employeur :
Une assurance-vie supplémentaire est également offerte aux cadres de direction sur une base facultative et il leur incombe d'en acquitter
les primes. Tant que vous participez au RACGFP, vous pouvez en tout temps souscrire une assurance-vie supplémentaire offrant une indemnité
additionnelle égale à votre traitement. Avec cette option, le montant total de votre assurance-vie prévu en vertu du régime sera à
peu près trois fois votre traitement. Une preuve d'assurabilité jugée satisfaisante par l'assureur sera requise, peu importe à quel moment vous
faites votre demande.
Le montant de l'assurance-vie supplémentaire diminue de 10 % par année à compter de l'âge de 61 ans, mais ce montant ne sera jamais
inférieur à 10 % de votre traitement tant que vous participerez au régime.
Les cadres de direction qui optent pour une assurance-vie supplémentaire doivent en payer les primes qui varient selon l'âge et le sexe. Votre conseiller
en rémunération pourra vous renseigner sur le montant des primes pour l'assurance-vie supplémentaire.
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En tant que participant au régime principal, vous paierez les primes d'assurance dont le montant est calculé en fonction du salaire, de l'âge, du
sexe et du montant de l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident qui a été choisi, le cas échéant. Votre
conseiller en rémunération pourra vous conseiller au sujet des primes.
En tant que cadre de direction, votre employeur assume entièrement le coût de votre assurance-vie de base, de votre assurance en cas de décès
ou de mutilation par accident et de votre assurance des personnes à charge. La contribution de l'employeur à l'égard de votre protection en vertu du
RACGFP est un avantage imposable. Si vous résidez au Québec, toutes les primes acquittées par votre employeur sont imposables, à l'exception de
l'assurance-invalidité de longue durée (AILD).
Si vous n'êtes pas certain de votre protection, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération.
Les participants au régime reçoivent un certificat d'assurance indiquant qu'ils participent au RACGFP et l'assurance souscrite.
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En tant que participant au régime, vous pouvez souscrire une assurance-vie et une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident
pour la personne avec laquelle vous êtes légalement marié. De même, vous pouvez souscrire une assurance pour la personne avec laquelle vous
résidez depuis une période continue d'au moins un an et avec laquelle vous continuez de vivre dans une relation conjugale.
Vous pouvez également souscrire une assurance pour vos enfants à charge ou les enfants à charge de votre conjoint ou de votre conjoint de fait.
Pour être admissible en tant qu'enfant à charge, la personne doit être célibataire, sans emploi régulier à temps plein et
essentiellement à votre charge et être âgée de moins de 21 ans OU de moins de 25 ans si elle étudie à temps plein.
IMPORTANT : Une preuve d'assurabilité sera requise si vous ne souscrivez pas une assurance pour les personnes à charge dans un certain
délai. Pour plus de détails, veuillez consulter la brochure intitulée Le Régime
d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Brochure du régime principal.
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Votre conseiller en rémunération vous remettra le formulaire requis.
Il est conseillé de revoir de temps à autre les bénéficiaires que vous avez désignés pour chacun de vos régimes de
prestations.
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En général, vous continuez d'être couvert en vertu du RACGFP. Si vous versez des primes pour votre régime, vous devez continuer de les payer
directement à l'assureur pendant votre période de congé. Si vous ne le faites pas, vous perdrez votre protection. Si vous êtes frappé
d'une invalidité totale, vous pouvez demander une exonération des primes.
Avant de partir en congé, vous devriez discuter de votre protection avec votre conseiller en rémunération.
La protection payée par l'employeur pour les cadres de direction se poursuit automatiquement pendant une période de congé non payé.
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Lorsque vous quitterez la fonction publique, votre protection en vertu du RACGFP et celle de vos personnes à charge prendront fin, après une
période de grâce de 31 jours. Pendant cette période, vous pourrez obtenir une police individuelle d'assurance-vie privée auprès de la
Nationale du Canada, SANS EXAMEN MÉDICAL ET QUEL QUE SOIT VOTRE ÉTAT DE SANTÉ. Vous pouvez convertir un montant pouvant aller de 10 000 $ au montant
maximal de votre protection en tant qu’employé. Une limite de 200 000 $ s’applique au montant que les participants âgés de plus de 65 ans
peuvent convertir enuse une police individuelle d’assurance-vie. Pour plus de détails, veuillez consulter la brochure intitulée Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Brochure du régime principal.
Les participants au régime des cadres supérieurs devraient consulter la brochure intitulée Le
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - Brochure à l'intention des cadres supérieurs pour en savoir davantage au
sujet de la conversion de leurs prestations d'assurance en vertu du RACGFP en polices d'assurance privée. Cette brochure décrit également les
prestations d'assurance-vie offertes après la retraite aux participants au régime pour les cadres qui prennent leur retraite et qui
commencent à toucher immédiatement une pension en vertu du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la
fonction publique).
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Oui.
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Le RACGFP s'applique aux employés suivants :
- les employés qui occupent des postes de direction ou de confiance
- les employés appartenant au groupe Organisation et méthodes, au
Programmes de leadership ou au groupe Gestion du personnel
- les personnes nommées par le gouverneur en conseil
- le personnel exempté des cabinets de ministres
Si vous n'êtes pas certain d'être inscrit au RACGFP, consultez votre conseiller en rémunération.
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