Élections Canada — L'administration du processus électoral fédéral

Points saillants

Objet

En vertu de la Loi électorale du Canada, Élections Canada est chargé de tenir les élections fédérales et d'offrir une aide aux électeurs admissibles au moyen de programmes d'information et d'éducation du public. Nous avons examiné ce que fait Élections Canada pour préparer la tenue d'une élection, améliorer le processus électoral, éduquer et informer les électeurs ainsi que gérer ses activités.

Pertinence

Lors d'une élection fédérale, les électeurs choisissent les députés qui représenteront l'ensemble de la population canadienne à la Chambre des communes. Élections Canada contribue au maintien de la démocratie au pays en veillant à ce que tous les électeurs admissibles puissent voter et à ce que l'élection soit équitable et transparente. Ces deux principes guident les activités d'Élections Canada.

Le processus électoral mobilise les citoyens à toutes ses étapes. Les citoyens, le personnel électoral et les partis politiques ont tous un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement d'une élection.

Constatations

• Élections Canada planifie, gère et administre bien le processus électoral fédéral tout en respectant les autorisations pertinentes.
• Grâce à une bonne planification et à une mise à jour régulière de la base de données géographiques et de la base de données renfermant les renseignements sur les électeurs, Élections Canada est prêt en permanence à tenir une élection qui pourrait être déclenchée à tout moment. L'organisme veille à ce que les électeurs admissibles puissent voter en les aidant à se faire inscrire sur les listes électorales, en leur communiquant les façons de voter ainsi que les dates et les endroits où le faire, et en offrant à l'électeur plusieurs façons d'exercer son droit de vote. Il fournit également un appui important aux directeurs du scrutin et à leur personnel lors de la tenue d'une élection.
• Élections Canada joue un rôle essentiel en veillant à ce que l'élection soit équitable et transparente. Pour ce faire, l'organisme enregistre les entités politiques et surveille leurs activités financières; soutient et surveille les activités des directeurs du scrutin et du personnel électoral; et veille à l'application de la Loi électorale du Canada. De plus, il offre des programmes d'éducation et d'information populaires pour faire mieux comprendre le processus électoral fédéral et améliorer la participation de certains groupes d'électeurs aux élections. Nous avons constaté qu'Élections Canada travaille de manière efficace avec le Parlement et les autres parties intéressées pour trouver des moyens d'améliorer le processus électoral.
• Même si Élections Canada a mis en place les principaux éléments d'un bon cadre d'évaluation et de compte rendu du rendement, il n'a pas établi de cibles ni d'indicateurs de rendement pour quelques-unes de ses principales activités. Par conséquent, ses rapports au Parlement n'indiquent pas clairement dans quelle mesure ces activités atteignent leurs objectifs.
• Élections Canada a mis en place certains éléments d'un plan de ressources humaines, mais il se sert d'une information fragmentaire. Il lui est donc difficile de prévoir ses besoins à venir en matière de personnel, plus particulièrement de planifier la relève.

Réaction d'Élections Canada. Pour chacune des recommandations formulées dans le présent chapitre, Élections Canada indique les mesures qu'il a prises, qu'il prend ou qu'il entend prendre pour mettre en œuvre la recommandation.

Introduction

Mandat, financement et activités

6.1 Les Canadiennes et les Canadiens exercent leur droit de vote dans le but d'élire les députés qui les représenteront à la Chambre des communes. Tous les citoyens canadiens admissibles ont le droit de vote — un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. La Loi électorale du Canada fixe à 18 ans l'âge minimum pour voter, définit les conditions permettant aux résidents canadiens qui se trouvent à l'extérieur du Canada de voter, et interdit au directeur général des élections et au sous-directeur général des élections de voter.

6.2 L'Acte des élections fédérales de 1920 a établi la base juridique du système électoral et créé le Bureau du directeur général des élections, mieux connu aujourd'hui sous le nom d'Élections Canada. La loi a évolué pour devenir la Loi électorale du Canada.

6.3 Élections Canada est un organe indépendant établi par le Parlement pour administrer les élections, les référendums et les autres aspects importants du système électoral canadien conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

6.4 Nommé sur résolution de la Chambre des communes, le directeur général des élections du Canada dirige Élections Canada. À titre de mandataire qui rend compte directement au Parlement, le directeur général des élections du Canada est indépendant du gouvernement et il exerce sa charge jusqu'à sa retraite à 65 ans, ou jusqu'à sa démission. Il peut être révoqué par le gouverneur général seulement pour motif valable, après une demande conjointe et un vote majoritaire de la Chambre des communes et du Sénat.

6.5 Mandat. L'article 16 de la Loi électorale du Canada décrit le mandat du directeur général des élections concernant la préparation et la tenue d'une élection. La pièce 6.1 résume l'interprétation que fait celui-ci des responsabilités qu'il doit assumer en vertu de ce mandat. Ces dernières années, Élections Canada a reçu également le mandat de mettre sur pied des programmes d'information et d'éducation populaire, comme le stipule l'article 18 de la Loi.

6.6 Le directeur général des élections est chargé de gérer les activités courantes d'Élections Canada. Cet organisme n'assure pas la prestation d'un programme gouvernemental. La tenue d'une élection est une activité civique, et les citoyens participent à toutes ses étapes. Élections Canada n'est donc pas l'unique responsable du succès d'une élection. Les citoyens, le personnel électoral et les partis politiques jouent un rôle sur lequel Élections Canada n'exerce aucun contrôle.

6.7 Financement. Les activités d'Élections Canada sont financées au moyen d'un crédit parlementaire annuel et d'une autorisation législative. Le crédit parlementaire annuel couvre le salaire des employés permanents et doit être approuvé chaque année par le Parlement dans le cadre du processus budgétaire annuel.

6.8 Toutes les autres dépenses engagées par le directeur général des élections pour s'acquitter de son mandat sont couvertes par l'autorisation législative (voir la pièce 6.2). L'autorisation législative accordée au directeur général des élections est unique. Il s'agit d'une autorisation permanente de tirer des fonds sur le Trésor sans autre forme d'autorisation parlementaire. Cette autorisation est enchâssée dans la Loi électorale du Canada depuis la création du Bureau du directeur général des élections. Elle a probablement été instituée par les législateurs dans le but d'assurer la tenue d'élections efficaces, équitables et impartiales qui ne seraient pas influencées par le gouvernement. De plus, Élections Canada ne peut estimer précisément ses budgets de fonctionnement annuels puisque personne ne connaît à l'avance la date du déclenchement d'une élection générale ou partielle.

6.9 L'autorisation législative du directeur général des élections couvre aussi les sommes versées aux partis politiques et aux candidats pour les indemnités et les remboursements de certaines dépenses précisées dans la Loi électorale du Canada. Enfin, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales accordent aussi un pouvoir législatif de dépenser au directeur général des élections.

6.10 Bien qu'il ne soit pas tenu de le faire, le directeur général des élections communique au Parlement, dans le cadre du processus budgétaire annuel (Budget principal des dépenses), le montant qu'Élections Canada prévoit dépenser en vertu de l'autorisation législative.

6.11 Activités. En 2004-2005, Élections Canada comptait quelque 270 employés permanents, payés à même le crédit parlementaire annuel, et 117 employés temporaires, payés grâce à l'autorisation législative. À l'approche d'une élection, le total des employés permanents et temporaires peut atteindre plus de 600 personnes à l'administration centrale à Ottawa. Élections Canada embauche quelque 170 000 citoyennes et citoyens pour la tenue de l'élection.

6.12 Les dépenses d'Élections Canada varient énormément d'une année à l'autre et dépendent du moment choisi pour la tenue d'une élection générale ou d'élections partielles (voir la pièce 6.3). Depuis la création d'un registre permanent des électeurs en 1997, qui a remplacé le recensement porte-à-porte pour une élection, des changements et des initiatives d'importance visant à améliorer le processus électoral ont entraîné une augmentation des dépenses. Ces initiatives ont notamment permis d'améliorer la qualité de l'information du Registre national des électeurs, l'exactitude de la carte d'information de l'électeur, les communications avec les électeurs et le système d'information du public. En outre, la Loi électorale du Canada a été modifiée en ce qui concerne le financement politique.

6.13 Selon les estimations, l'élection générale de 2004 a coûté 212,4 millions de dollars en frais directs, contre 150,1 millions de dollars pour l'élection générale de 2000. Le coût par électeur admissible est passé de 7,07 $ en 2000 à 9,45 $ en 2004. L'augmentation générale des coûts s'explique par une hausse des remboursements aux partis politiques et aux candidats, l'inflation, la croissance démographique, une hausse des droits fixés par règlement et le nombre accru de circonscriptions électorales.

6.14 D'autres intervenants clés participent à la planification et à la tenue d'une élection. Il s'agit des directeurs du scrutin, des scrutateurs, des greffiers du scrutin, du commissaire aux élections fédérales, des commissions de délimitation des circonscriptions fédérales et de l'arbitre en matière de radiodiffusion (voir l'annexe A).

Fonctionnement du système électoral

6.15 En vertu de la Constitution, une élection générale doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Habituellement à la demande du premier ministre, le gouverneur général dissout le Parlement, et le gouverneur en conseil déclenche officiellement l'élection, en fixe la date et ordonne au directeur général des élections de délivrer le bref, c'est-à-dire le document donnant instruction à chacun des directeurs du scrutin des circonscriptions de tenir une élection à une date donnée. La loi stipule que l'élection ne peut se tenir moins de 36 jours après la délivrance du bref.

6.16 La majorité des électeurs admissibles votent le jour de l'élection, mais certains peuvent choisir de voter par anticipation, une semaine avant. Les électeurs qui s'inscrivent à l'avance en vertu des Règles électorales spéciales peuvent poster leur bulletin de vote directement à Élections Canada ou voter dans le bureau de scrutin de leur circonscription. À l'exception de certains votes effectués en vertu des Règles électorales spéciales, les bulletins de vote sont dépouillés le jour de l'élection, peu importe le moment du vote.

6.17 De plus amples renseignements sur le processus de vote le jour de l'élection, les Règles électorales spéciales et le dépouillement des votes se trouvent aux annexes B, C et D ainsi que sur le site Web d'Élections Canada, à l'adresse www.elections.ca.

Objet de la vérification

6.18 Notre vérification a porté essentiellement sur ce que fait Élections Canada pour être toujours prêt à tenir une élection et à la mener à bien, pour améliorer le processus électoral, pour éduquer et informer les électeurs et pour gérer ses activités.

6.19 Notre vérification visait à déterminer si Élections Canada :

• planifie, gère et administre correctement le processus électoral fédéral;
• gère ses activités et ses ressources conformément aux autorisations pertinentes, soit la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et les directives du Conseil du Trésor;
• cherche des moyens d'améliorer le processus électoral fédéral et la  Loi électorale du Canada et prend les mesures qui s'imposent;
• évalue correctement son rendement et rend compte des résultats obtenus.

6.20 Nous avons examiné uniquement les activités d'Élections Canada relatives aux élections générales, non celles relatives aux élections partielles ou aux référendums. Nous n'avons pas examiné les activités des directeurs du scrutin et de leurs employés en période d'élection ou le jour même de l'élection. Par conséquent, nous ne pouvons émettre de commentaires sur la tenue d'une élection. Enfin, nous n'avons pas examiné les activités de l'arbitre en matière de radiodiffusion.

6.21 Pour de plus amples renseignements sur les objectifs, l'étendue, la méthode et les critères de la vérification, veuillez consulter la section intitulée À propos de la vérification, à la fin du chapitre.

Observations et recommandations

Préparation au déclenchement d'une élection

Élections Canada veille à être prêt en permanence à tenir une élection

6.22 Dans le système parlementaire canadien, la période de temps entre des élections fédérales n'est pas fixe. Cependant, la Chambre des communes ne peut normalement pas siéger plus de cinq ans. Élections Canada doit se tenir prêt en permanence à tenir une élection. Le fait de ne jamais savoir à l'avance la date du déclenchement d'une élection rend la planification difficile. Nous avons constaté que les systèmes et les pratiques de planification de l'organisme lui permettent d'être toujours bien préparé à la tenue d'une élection.

6.23 Élections Canada surveille constamment les activités parlementaires et politiques et leurs tendances pour cerner les facteurs susceptibles d'influer sur la date de la prochaine élection. Le directeur général des élections choisit, parmi les dates où pourrait se tenir une élection, celle où Élections Canada doit être prêt. La date choisie constitue l'échéance où toutes les activités de préparation doivent être terminées. Élections Canada prépare un plan détaillé de plus de 800 activités de haute importance à exécuter avant la date de préparation. Chaque activité figure sur un calendrier qui montre la date du début et celle de la fin de l'activité et sa relation avec les autres activités. Si l'échéance passe sans qu'une élection ait été déclenchée, Élections Canada établit un nouveau plan de préparation en fonction de la date suivante choisie par le directeur général des élections.

Élections Canada consacre beaucoup de ressources pour tenir à jour l'information nécessaire à la préparation des listes électorales préliminaires

6.24 En vertu de la Loi électorale du Canada, tous les électeurs admissibles ont le droit d'être inscrits sur la liste électorale de la section de vote où ils résident. Il existe environ 58 000 sections de vote dans 308 circonscriptions électorales. L'inscription sur la liste confirme le droit de vote de l'électeur; son affectation à une circonscription électorale et à une section de vote détermine l'endroit où il ira voter et la liste des candidats parmi lesquels il choisira son député. Pour attribuer aux électeurs la bonne section de vote, Élections Canada doit connaître leur adresse de résidence actuelle, et les fonctionnaires doivent pouvoir la trouver sur des cartes indiquant les sections de vote.

6.25 Tenue du Registre national des électeurs. En 1997, après une modification de la Loi électorale du Canada, Élections Canada a changé son mode d'inscription des électeurs. Il est passé du recensement à un registre permanent, le Registre national des électeurs. Le Registre a été utilisé la première fois à l'élection générale de 2000 et, depuis sa création, Élections Canada consacre beaucoup de ressources pour tenir et mettre régulièrement à jour les données du Registre (nom, adresses résidentielle et postale, date de naissance et sexe des électeurs admissibles). Depuis l'élection de 2000, la mise à jour du registre a coûté 19,4 millions de dollars. Actuellement, 40 employés travaillent à temps plein à la tenue du Registre. C'est à partir de cette information qu'Élections Canada crée les listes électorales préliminaires (voir le paragraphe 6.43).

6.26 Grâce à 36 ententes d'échange de données, Élections Canada reçoit régulièrement des renseignements à jour concernant l'identification des électeurs, et ce, de la part de l'Agence du revenu du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, de la Société canadienne des postes, des commissions électorales provinciales et territoriales, des registraires provinciaux et territoriaux des véhicules automobiles et des données de l'état civil et de la Société d'évaluation foncière des municipalités de l'Ontario. L'organisme se sert de ces renseignements pour tenir à jour le Registre national des électeurs.

6.27 Élections Canada fait face à d'importantes difficultés pour assurer la qualité des renseignements consignés dans le registre. Premièrement, l'électeur doit consentir à être inscrit au registre. Deuxièmement, environ 17 p. 100 des données sur les électeurs changent chaque année, qu'il s'agisse d'un changement d'adresse, de l'inscription d'un nouvel électeur admissible ou de la radiation d'un électeur décédé. Troisièmement, à cause de l'utilisation de nombreuses sources d'information de l'extérieur, Élections Canada court le risque de recevoir des renseignements contradictoires sur une même personne ou de recevoir des renseignements incomplets ou incorrects. Ce problème peut être causé par un délai entre la date où un changement est apporté à la donnée de base et la date où Élections Canada reçoit la nouvelle donnée. Des renseignements différents peuvent aussi être attribuables au fait que l'organisme qui transmet l'information ne recueille pas tous les renseignements dont Élections Canada a besoin. Par exemple, le dossier d'un détenteur de permis de conduire constitue une bonne source de renseignements sur un électeur qui vient d'avoir 18 ans, mais il ne permet pas de savoir si cette personne consent à ce que son nom soit ajouté au registre ni si elle détient la citoyenneté requise.

6.28 Pour gérer ces risques et prévenir les erreurs, Élections Canada prend des mesures de prévention et effectue des recherches manuellement. Il a mis en place des contrôles pour empêcher que des électeurs soient inscrits à partir d'une information qui n'est plus valable ou que leur nom soit supprimé par erreur, ou encore que des électeurs soient inscrits sans être admissibles. Par exemple, il a élaboré des techniques de rapprochement pour identifier les entrées en double et il envoie par la poste des formulaires demandant à l'électeur de confirmer sa citoyenneté ou de consentir à ce que son nom soit ajouté au Registre.

6.29 Comme l'information qui se trouve dans le Registre national des électeurs est très importante, Élections Canada s'est fixé des objectifs pour la qualité de celle-ci : 92 p. 100 pour la couverture (la proportion du nombre approximatif d'électeurs admissibles qui sont inscrits au registre) et 77 p. 100 pour l'exactitude (pourcentage de tous les électeurs admissibles dont l'adresse est exacte). En mai 2004, les estimations rendues publiques par Élections Canada sur les listes électorales préliminaires indiquaient un taux de couverture de plus de 95 p. 100 et un taux d'exactitude de plus de 81 p. 100.

6.30 La proportion d'information sur les électeurs admissibles qui change chaque année et le délai entre la date du changement et la date à laquelle Élections Canada en est informé font que les renseignements consignés dans le Registre national des électeurs à un moment donné ne peuvent jamais être complets et exacts. Comme nous l'expliquons plus loin, Élections Canada apporte d'autres révisions au cours de la période d'élection pour que les listes électorales préliminaires soient les plus complètes et exactes possible le jour de l'élection. Par conséquent, pour que les activités de collecte et de gestion des données soient efficientes et que les listes électorales soient aussi complètes et exactes que possible le jour de l'élection, Élections Canada doit bien doser ses activités entre les élections et au cours de la période d'élection.

6.31 Tenue des bases de données géographiques. Élections Canada tient et met à jour régulièrement des bases de données géographiques complètes et des cartes numériques qu'il peut relier automatiquement aux renseignements sur le lieu de résidence des électeurs. Les données géographiques se trouvent dans la Base nationale de données géographiques et la Base de données de la géographie électorale. Depuis l'élection générale de 2000, 34 employés à temps plein travaillent à la tenue de ces données, ce qui a coûté 16,6 millions de dollars.

6.32 La Base nationale de données géographiques contient les rues, les odonymes et les plages d'adresses ainsi que d'autres caractéristiques géographiques comme les rivières et les lacs. En collaboration avec Statistique Canada, Élections Canada a créé cette base de données en 1997, laquelle est gérée conjointement par les deux organisations afin de soutenir leurs propres programmes. Élections Canada admet que la tenue d'un réseau routier numérique ne fait pas partie de ses principales responsabilités. Cependant, quand il a créé cette base de données, aucune autre organisation ne possédait tous les renseignements requis pour créer les bases de données géographiques nécessaires à la production des cartes électorales et à la répartition des électeurs entre les sections de vote. Élections Canada se sert aussi de cette information pour faciliter le travail des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. La Base de données de la géographie électorale précise les limites des 308 circonscriptions électorales et d'environ 58 000 sections de vote. Les renseignements consignés dans la Base nationale de données géographiques et la Base de données de la géographie électorale servent ensemble à produire les diverses cartes et les autres produits géographiques nécessaires à la tenue des scrutins.

6.33 Établissement des limites des circonscriptions. Indépendantes d'Élections Canada, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont chargées d'établir les limites des circonscriptions. Ces limites servent à répartir équitablement la population entre les circonscriptions. Le dernier redécoupage a eu lieu en 2003, à partir des données du recensement de 2001.

6.34 En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, Élections Canada appuie les commissions de délimitation et assume leurs frais de fonctionnement. Le dernier redécoupage a coûté 10,1 millions de dollars, Élections Canada ayant engagé à l'interne 4,1 millions de cette somme pour aider les commissions. Élections Canada les a notamment aidées ainsi : calculer le nombre de circonscriptions électorales, selon les données du recensement de Statistique Canada; donner des séances d'orientation à l'intention des commissaires; offrir un soutien administratif et technique; et assurer une communication avec le gouvernement et la population. Nous avons constaté que l'aide fournie par Élections Canada satisfait aux exigences de la Loi.

6.35 Répartition des électeurs entre les sections de vote. Élections Canada répartit les électeurs entre les sections de vote en se servant de son système de géocodification qui est relié à la Base de données de la géographie électorale. Ce système fait le lien entre les adresses résidentielles du Registre national des électeurs et les adresses cartographiées de la Base nationale de données géographiques. Élections Canada se sert également de moyens manuels pour coder géographiquement les électeurs qui ne peuvent l'être automatiquement. À cette fin, Élections Canada écrit aux électeurs pour leur demander de confirmer leur adresse résidentielle, puis embauche des directeurs du scrutin pour vérifier les adresses. Élections Canada estime avoir effectué, grâce aux procédés automatisés et manuels, la géocodification de plus de 99 p. 100 des électeurs des listes électorales lors de l'élection générale de 2004.

Il est possible d'accroître l'efficience des activités de collecte et de gestion de données et d'en réduire les coûts

6.36 Pour s'acquitter de son mandat, Élections Canada a besoin de renseignements sur les électeurs admissibles et de données géographiques, comme un réseau routier numérique national. De nombreuses autres organisations du secteur public, tant fédéral que provincial ou territorial, ont besoin des mêmes types de renseignements pour exécuter leurs programmes. Chacune consacre des ressources pour mettre au point et faire fonctionner des systèmes de collecte, de gestion et de partage de renseignements ainsi que pour mener des activités connexes.

6.37 Élections Canada admet qu'il est possible d'accroître l'efficience des activités de collecte et de gestion de ce type de renseignements et d'en réduire les coûts à l'échelle gouvernementale et au sein de plusieurs administrations. L'organisme a donc pris un certain nombre de mesures à cette fin. L'évolution rapide de la technologie rendrait aussi possible un accroissement de la rentabilité de la collecte et de la gestion des données. Cependant, il faut tenir compte des diverses exigences législatives lorsqu'on étudie les différentes possibilités.

6.38 En 2003, Élections Canada et Elections British Columbia ont fusionné leurs listes électorales respectives. Elections British Columbia a été le premier organisme électoral au Canada à établir une liste électorale permanente. Réalisée à la suite d'une vérification conjointe de la qualité qui en a montré les avantages, tant pour Élections Canada que pour Election British Columbia, la fusion des deux listes électorales a pu se faire lorsque les lois ont été modifiées en conséquence. Élections Canada participe également à un projet avec Élections Ontario et la Société d'évaluation foncière des municipalités de l'Ontario en vue d'établir une liste électorale unique dans cette province.

6.39 Élections Canada collabore avec d'autres organisations fédérales pour établir un réseau routier numérique commun à l'échelle nationale. Composé des ministères fédéraux possédant une bonne infrastructure en géomatique (l'informatique appliquée à la géographie), le Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique est responsable de ce projet. Un sous-comité étudie la possibilité de créer un réseau que tous les ministères et organismes fédéraux pourraient utiliser un jour. Enfin, Élections Canada et la Société canadienne des postes discutent de moyens de collaborer au maintien d'un réseau routier numérique et d'un répertoire d'adresses.

6.40 En 2002, Élections Canada a entrepris une étude de faisabilité sur la conception et la mise en place d'un système d'inscription en ligne des électeurs. Les résultats de l'étude indiquent qu'une telle initiative serait très avantageuse. Cependant, Élections Canada a déterminé qu'il faudrait commencer par régler les problèmes de sécurité et de protection des renseignements personnels, modifier la loi et moderniser les systèmes existants, ce qui exigerait beaucoup de ressources humaines et financières. Néanmoins, Élections Canada a indiqué que l'inscription des électeurs en ligne demeurait une priorité.

6.41 Recommandation. En collaboration avec d'autres organisations du secteur public, Élections Canada devrait continuer d'étudier d'autres moyens de rationaliser la gestion et la collecte des données sur la population et la géographie du Canada et d'en accroître l'efficience.

Réponse d'Élections Canada. Conformément à cette recommandation, Élections Canada continuera d'innover et d'exercer un leadership afin de rationaliser et d'accroître l'efficience tout en offrant le meilleur service possible aux électeurs canadiens.

Élections Canada tirera parti des 36 ententes conclues avec divers organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux pour soutenir l'inscription électorale. Jusqu'à maintenant, les partenariats de mise en commun des données conclus avec des organismes électoraux ont permis aux différents partenaires de réaliser des économies importantes.

L'Accord sur la technologie électorale, signé par tous les directeurs généraux des élections provinciaux et territoriaux, s'appuie sur des partenariats d'échange de données et constitue la preuve que les organismes électoraux cherchent à collaborer davantage en vue de réaliser des économies et d'accroître l'efficience grâce à la mise en commun de processus et de services ainsi qu'au partage de données et à des compétences.

Élections Canada continuera de maintenir la Base nationale de données géographiques, de concert avec Statistique Canada, et de travailler en partenariat avec ce ministère et d'autres organisations fédérales au développement d'un réseau routier commun à l'échelle nationale par l'entremise du Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique, présidé par Ressources naturelles Canada et le ministère de la Défense nationale. Enfin, Élections Canada tentera d'établir d'autres partenariats en ce sens avec la Société canadienne des postes.

En collaboration avec toutes les parties prenantes, Élections Canada a entrepris en juin dernier un examen stratégique du processus d'inscription électorale qui vise à améliorer la qualité de la liste et les services d'inscription électorale. De nouvelles possibilités de partenariat devraient découler de ce projet.

Dans son dernier rapport présenté au Parlement, le directeur général des élections propose d'apporter certains changements à la Loi électorale du Canada. Il recommande plus particulièrement de faciliter l'inscription et les partenariats en matière de géographie, comme l'indiquent la recommandation 2.20 « Communication de données électorales aux autorités électorales provinciales pour la mise à jour des listes » et la recommandation 2.21 « Communication des adresses et renseignements géographiques neutres ».

Tenue d'élections équitables et transparentes

Élections Canada veille à ce que tous les électeurs admissibles puissent avoir accès au système électoral

6.42 L'une des priorités du directeur général des élections est de veiller à ce que tous les électeurs admissibles puissent avoir accès au système électoral. Élections Canada a la responsabilité d'inscrire les nouveaux électeurs dans le Registre national des électeurs et de réviser les renseignements sur le lieu de résidence de ceux déjà inscrits. Il est aussi chargé de communiquer aux électeurs les façons de voter ainsi que les dates et les endroits où le faire, en particulier aux électeurs qui pourraient avoir de la difficulté à voter. Enfin, Élections Canada doit offrir aux électeurs diverses façons de voter. Ces moyens doivent être adaptés à la situation personnelle des électeurs qui ne peuvent se rendre à un bureau de vote, comme les personnes hospitalisées à long terme, le personnel des Forces armées ou les personnes en détention. Nous avons constaté qu'Élections Canada appuyait grandement les électeurs afin que tous aient accès au système électoral.

6.43 Préparation et mise à jour des listes électorales préliminaires. Quand le directeur général des élections délivre le bref d'élection, Élections Canada se sert du Registre national des électeurs en vue de créer une liste électorale préliminaire pour chaque circonscription. Les directeurs du scrutin se servent de ces listes en période d'élection pour passer en revue les renseignements sur les électeurs admissibles (mises à jour, corrections, ajouts et suppressions). Les candidats s'en servent quant à eux pour mener leur campagne. Enfin, Élections Canada se sert de ces listes pour calculer les plafonds des dépenses d'élection des partis politiques et des candidats.

6.44 Pour l'élection générale de 2004, Élections Canada a dépensé 50 millions de dollars pour des activité de révision des listes électorales préliminaires. De ce montant, 14,9 millions de dollars ont été consacrés aux cartes d'information de l'électeur, lesquelles servent à la révision et à la communication de l'information (voir le paragraphe 6.51), et 10 millions de dollars au matériel informatique, notamment les serveurs dans les bureaux des directeurs du scrutin. Élections Canada a modifié environ 3,3 millions de données sur les listes.

6.45 Selon la Loi électorale du Canada, une carte d'information de l'électeur doit être envoyée par la poste à tous les électeurs dans les 24 jours précédant l'élection. Cette carte confirme aux électeurs qu'ils sont inscrits sur les listes électorales préliminaires et leur donne de l'information sur les façons de voter ainsi que sur les dates et les endroits où le faire. Une semaine plus tard, une carte de rappel est envoyée à tous les ménages pour indiquer aux électeurs la marche à suivre s'ils n'ont pas reçu la première carte. Élections Canada mène également des activités de révision ciblée (inscription porte-à-porte). En dernier recours, la Loi électorale du Canada permet de s'inscrire aux bureaux de scrutin par anticipation et le jour de l'élection.

6.46 Dans l'ensemble, nous avons constaté qu'Élections Canada aidait bien les électeurs en leur communiquant de l'information sur l'inscription et sur la façon de réviser leurs renseignements personnels sur les listes électorales préliminaires. Nous sommes d'avis que les mesures en place ont facilité l'accès au processus électoral.

6.47 En 2004, Élections Canada a consacré près de 5 millions de dollars à l'inscription porte-à-porte, laquelle vise surtout à joindre les électeurs qui ne sont pas inscrits à leur adresse actuelle. Par conséquent, Élections Canada concentre ses activités dans des quartiers où il est fort probable que les électeurs ne sont pas inscrits à leur adresse actuelle, soit les nouveaux quartiers, les résidences d'étudiants ou les secteurs peuplés de personnes qui déménagent fréquemment. Par rapport à 2000, les représentants d'Élections Canada ont, en 2004, visité 780 000 adresses de plus, rempli 74 000 formulaires de révision de plus et laissé 140 000 formulaires de plus aux résidents qui n'étaient pas à la maison (voir la pièce 6.4). Cependant, Élections Canada ne sait pas combien d'électeurs ont finalement rempli et retourné le formulaire laissé en leur absence. Ces résultats indiquent néanmoins une nette amélioration de l'intégralité et de l'exactitude du Registre national des électeurs. Étant donné le coût de la révision ciblée, il serait important qu'Élections Canada, au moment de déterminer dans quelle mesure il utilisera cette méthode à l'avenir, en évalue le rapport coût-efficacité comparativement à d'autres types d'activités de révision.

6.48 Une fois que les listes électorales préliminaires sont prêtes, les directeurs du scrutin sont chargés de les réviser en période électorale. Une application informatique appelée RÉVISE permet de répertorier les modifications à apporter aux listes électorales en période électorale. Cette application a été élaborée avant l'élection générale de 2000, au coût de 4,6 millions de dollars. Elle a par la suite été améliorée en 2001 et en 2003, au coût de 6,5 millions de dollars. RÉVISE n'est pas reliée au Registre national des électeurs. Après l'élection, le personnel d'Élections Canada intègre les modifications au registre.

6.49 Nous avons remarqué que l'utilisation de deux systèmes distincts a posé un certain nombre de problèmes. En raison d'une certaine incompatibilité des deux systèmes, le personnel n'a pu intégrer près de 250 000 dossiers. La plupart de ces dossiers ont dû être révisés avant d'être intégrés au registre. Élections Canada nous a informés que son personnel avait terminé la révision à la fin d'avril 2005, soit dix mois après l'élection.

6.50 À notre avis, il serait avantageux pour Élections Canada d'évaluer des solutions de rechange à l'utilisation de l'application informatique RÉVISE.

6.51 Communication avec les électeurs. Élections Canada déploie beaucoup d'efforts pour communiquer avec les électeurs. Il a établi une stratégie de communication et utilise divers moyens de communication à différentes fins. Pour l'élection générale de 2004, l'organisme a consacré 24,5 millions de dollars à la communication, sans compter le coût des cartes d'information de l'électeur (14,9 millions de dollars), qu'il inscrit dans les coûts de révision des listes électorales préliminaires.

6.52 Les cartes d'information de l'électeur indiquent les façons de voter ainsi que les dates et les endroits où le faire. Des campagnes publicitaires en plusieurs langues dans la presse et les médias représentent environ la moitié des dépenses de communication. Ces campagnes fournissent de l'information utile aux électeurs, comme les dates du vote par anticipation, et les encouragent à exercer leur droit de vote. Élections Canada communique aussi avec les électeurs au moyen de son site Web, d'un service d'information pour l'électeur (un système vocal de réponse sans frais combiné à un service Web) accessible en tout temps en période électorale, d'agents de relations communautaires qui ont pour mission de transmettre de l'information aux électeurs dans leur collectivité ainsi que de guides d'information sur les élections rédigés en plusieurs langues.

6.53 Élections Canada a établi un plan distinct pour chaque type de communication, en se fondant sur son expérience et ses recherches sur le comportement des électeurs et les moyens de communication. Un comité directeur coordonne et recommande toutes les activités de communication pour qu'elles soient approuvées. Élections Canada a également préparé un cadre qu'il propose d'adopter pour son plan de communication stratégique. Cependant, ce document doit être mis à jour et parachevé avant qu'il puisse devenir un cadre global destiné à orienter les diverses activités de communication. Élections Canada a par ailleurs établi un certain nombre d'indicateurs de rendement et recueille de l'information par divers moyens, comme des sondages postélectoraux et des analyses de données statistiques, pour évaluer l'efficacité de ses activités de communication. Cependant, il n'a établi qu'un très petit nombre de cibles qui pourraient servir à mesurer la réussite de ces activités.

6.54 Nous avons observé un certain chevauchement entre les divers moyens de communication utilisés en période d'élection. Ce chevauchement fait souvent partie des stratégies de communication prévues. Cependant, étant donné la portée et le coût des activités de communication, Élections Canada pourrait tirer profit d'une évaluation complète et intégrée du rapport coût-efficacité de ces activités. L'organisme pourrait ainsi déterminer l'effet relatif des divers moyens de communication et décider s'il convient d'essayer une nouvelle stratégie. Une telle évaluation pourrait également fournir de l'information utile pour planifier la prochaine élection générale.

6.55 Diverses façons de voter offertes aux électeurs. Élections Canada offre aux électeurs diverses possibilités de voter et a intégré des mesures de protection au processus de vote. Les électeurs peuvent voter le jour de l'élection à un bureau de vote régulier ou itinérant, mais ils peuvent aussi le faire au cours des trois jours de vote par anticipation, ou encore par la poste à l'aide d'un bulletin spécial. La pièce 6.5 présente des données statistiques sur les façons utilisées pour voter lors de l'élection générale de 2004.

6.56 Élections Canada a mis en place des contrôles pour offrir divers moyens de vote et permettre aux électeurs de s'inscrire le jour de l'élection, sans toutefois compromettre l'intégrité du processus électoral. Les contrôles font en sorte que le nom des électeurs qui votent sur un bulletin spécial ou par anticipation sont rayés sur les listes électorales le jour de l'élection. De plus, après l'élection, Élections Canada effectue des analyses pour s'assurer que des électeurs n'ont pas voté plus d'une fois.

6.57 Recommandation. Élections Canada devrait évaluer :

• le rapport coût-efficacité de ses activités de révision ciblée;
• des solutions de rechange à l'utilisation de l'application informatique RÉVISE;
• l'efficacité de sa stratégie de communication.

Réponse d'Élections Canada. Dans son dernier rapport présenté au Parlement, le directeur général des élections recommande que les agents réviseurs ne travaillent plus deux par deux lorsqu'ils font la révision ciblée. Cette mesure réduirait de moitié les coûts associés aux honoraires des agents réviseurs, à la formation connexe et aux allocations de déplacement. Compte tenu des données de l'élection générale de 2004, les économies réalisées à cet égard devraient totaliser environ 2,4 millions de dollars. Le directeur général des élections recommande aussi que l'on fasse preuve d'une plus grande souplesse en ce qui a trait à l'inscription des électeurs qui sont absents lorsque les agents réviseurs se présentent à leur domicile, c'est-à-dire de permettre à l'électeur qui répond à la porte d'inscrire les autres électeurs admissibles qui vivent sous le même toit, et ce, sans avoir à présenter une preuve d'identité pour ces personnes. Cette mesure vise à augmenter le taux d'inscription sans entraîner de coûts supplémentaires.

Élections Canada a déjà entrepris un projet d'examen global de ses processus d'inscription électorale. La gestion des données des listes électorales et les systèmes connexes feront l'objet d'un examen en fonction des récentes percées technologiques.

La campagne publicitaire entourant l'élection générale de 2004 a été conçue à partir de l'évaluation de la campagne mise de l'avant pour l'élection générale de 2000, et des commentaires qu'ont formulés les parlementaires et d'autres intervenants à cet égard, ainsi que des stratégies de rayonnement mises au point pour joindre les groupes cibles. Puisque l'organisme n'a reçu aucun commentaire négatif concernant la campagne de 2004, le directeur général des élections a décidé qu'Élections Canada utiliserait le même programme de communication à la prochaine élection générale. Cette décision permettait à l'organisme de disposer d'un programme qui a fait ses preuves et qui suscite des économies considérables. Conformément à la présente recommandation, Élections Canada examinera sa campagne publicitaire après la tenue de la prochaine élection générale.

Élections Canada aide les directeurs du scrutin et leur fournit un soutien considérable

6.58 Aide fournie aux directeurs du scrutin pour qu'ils soient toujours prêts en cas de déclenchement d'une élection. Les directeurs du scrutin préparent et dirigent les élections dans leur circonscription électorale et doivent être prêts à assumer leurs responsabilités en tout temps. Quand un poste de directeur du scrutin se libère, le gouverneur en conseil nomme un remplaçant.

6.59 Élections Canada aide de manière adéquate les directeurs du scrutin à être prêts à tenir une élection. Dès qu'Élections Canada est informé que le gouverneur en conseil a nommé un directeur du scrutin, l'organisme communique avec lui et lui fait parvenir du matériel d'information. Il met aussi à sa disposition un programme de formation complet, un grand nombre de manuels expliquant la marche à suivre et des outils de planification utiles à la préparation d'une élection.

6.60 La Loi électorale du Canada fixe à 60 jours le délai maximum pour pourvoir les postes vacants par nomination. Nous avons constaté que les nominations n'étaient pas toujours faites dans les délais prévus.

6.61 Élections Canada a exprimé des préoccupations au sujet des compétences de certains directeurs du scrutin. Selon des tests de compétences menés à partir de 2002 et de 2003 ainsi que des évaluations de rendement préparées après l'élection générale de 2000, Élections Canada a jugé que certains directeurs du scrutin n'étaient pas pleinement qualifiés. Lors d'entrevues, un certain nombre de parties prenantes ont aussi soulevé ce point.

6.62 Soutien fourni aux directeurs du scrutin pour la tenue des élections. Élections Canada fournit un soutien considérable aux directeurs du scrutin et à leur personnel. L'organisme est constamment en communication avec les directeurs du scrutin et met à leur disposition, et à celle de leur personnel, une ligne d'assistance à laquelle travaillent 120 conseillers qui ont pour mission d'aider à résoudre les problèmes. Pour l'élection générale de 2004, Élections Canada a embauché 24 agents de liaison en région, qui étaient chargés de travailler directement avec les directeurs du scrutin.

6.63 L'équipe de gestion d'Élections Canada surveille jour après jour l'état de préparation de chaque circonscription électorale. Le Cadre de gestion du scrutin prévoit que le Comité exécutif se réunit tous les jours. Un système informatisé de gestion des scrutins produit des rapports quotidiens des anomalies permettant d'identifier les directeurs du scrutin qui n'ont pas respecté des échéances, des cibles ou des obligations prévues par la loi destinées à faire en sorte que tout soit prêt au moment du déclenchement d'une élection. Élections Canada utilise cette information pour aider les directeurs du scrutin visés.

6.64 Après une élection, Élections Canada prépare des évaluations de rendement pour aider les directeurs du scrutin à mieux faire leur travail. L'organisme demande par ailleurs aux directeurs du scrutin de formuler des commentaires.

6.65 Pour obtenir l'assurance que les directeurs du scrutin et le personnel électoral agissent de manière équitable et impartiale, Élections Canada effectue un suivi des préoccupations soulevées grâce aux activités de surveillance qu'il mène jour après jour. De plus, le personnel fait enquête sur toutes les plaintes formulées par des électeurs, des candidats ou d'autres parties prenantes relativement au comportement des fonctionnaires électoraux.

Des contrôles sont en place pour surveiller le respect de la Loi électorale du Canada

6.66 La Loi électorale du Canada exige que les entités politiques s'enregistrent auprès d'Élections Canada pour avoir accès aux avantages prévus par la Loi. Depuis l'adoption du projet de loi C-24 entré en vigueur le 1^er janvier 2004, les « entités politiques » comprennent maintenant les partis politiques, les candidats, les associations de circonscription et les candidats à l'investiture ou à la direction d'un parti politique. Tous les tiers qui dépensent 500 $ et plus en publicité pour une élection doivent aussi s'enregistrer.

6.67 La Loi électorale du Canada prévoit un certain nombre de dispositions visant à assurer l'équité et la transparence des élections. La surveillance du respect de la Loi est essentielle pour maintenir la confiance du public quant à l'intégrité du processus électoral.

6.68 Ainsi, la Loi établit le plafond des contributions et des dépenses d'élection et exige que des renseignements soient fournis. Elle interdit aux électeurs de voter deux fois et aux fonctionnaires électoraux, de mener des activités politiques. De plus, elle rend illégales l'utilisation de renseignements personnels consignés dans le Registre national des électeurs et la publicité le jour de l'élection.

6.69 En vertu de la Loi électorale du Canada, les partis politiques enregistrés et les candidats admissibles ont le droit de recevoir un remboursement partiel de leurs dépenses d'élection. Ils peuvent également produire des reçus d'impôt pour les contributions qui leur sont versées. En outre, les partis politiques reçoivent des allocations trimestrielles qui sont calculées d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection générale. Pour 2004, les partis politiques ont reçu des allocations d'environ 22 millions de dollars. Les partis politiques et les candidats recevront des remboursements totalisant près de 57 millions de dollars — 31 millions de dollars aux partis politiques et 26 millions de dollars aux candidats. Les entités politiques (des seuils minimum ont été fixés pour les candidats à l'investiture d'un parti et les tiers) doivent soumettre un rapport financier à Élections Canada dans un délai prescrit pour prouver qu'elles respectent la Loi.

6.70 Des contrôles sont en place pour assurer le respect de la Loi, notamment :

• la surveillance des activités des directeurs du scrutin;
• des analyses postélectorales pour vérifier si des électeurs ont voté plus d'une fois;
• des enquêtes liées aux plaintes faites par diverses parties prenantes et le public;
• l'exigence de joindre, à la plupart des rapports financiers, le rapport d'un vérificateur certifiant qu'ils présentent de manière juste l'information contenue dans les dossiers sur lesquels ils sont fondés;
• la vérification et l'examen des rapports par Élections Canada;
• l'exigence, pour les candidats et les agents officiels, de signer des déclarations;
• la présentation, sur le site Web d'Élections Canada, de tous les rapports, ce qui permet aux entités politiques ainsi qu'aux autres parties prenantes et au public de les examiner.

Ces contrôles visent à fournir une assurance raisonnable que les entités politiques respectent la Loi. Cependant, il convient de noter que les contrôles ne peuvent jamais fournir l'assurance absolue qu'il n'y a pas eu de cas de fraude ou d'erreur.

6.71 La Loi électorale du Canada décrit diverses infractions qui découlent de tentatives délibérées de contourner les plafonds de contribution et les règles sur l'information à communiquer ou de faire de fausses déclarations. Le commissaire aux élections fédérales a le pouvoir de mener des enquêtes sur les infractions possibles à la Loi. Les contrevenants peuvent être poursuivis.

6.72 Examen des rapports financiers. Élections Canada a la responsabilité d'obtenir l'assurance que les rapports financiers respectent les dispositions de la Loi. L'organisme est également chargé d'examiner et de traiter les remboursements des dépenses électorales admissibles et des subventions des vérificateurs, lesquels sont calculés en fonction du montant des dépenses d'élection admissibles. Les remboursements aux candidats se font en deux étapes. En juillet 2004, des remboursements initiaux d'une valeur totale d'environ 10 millions de dollars ont été versés à tous les candidats admissibles, c'est-à-dire tous ceux qui ont obtenu au moins 10 p. 100 de votes valides dans leur circonscription. Les remboursements finaux, qui dépendent de l'information contenue dans les rapports financiers des candidats, sont traités après l'examen de ces rapports. Après l'élection générale de 2004, plus de 400 candidats qui n'avaient pas soumis leur rapport à la date limite, c'est-à-dire le 28 octobre 2004, ont obtenu plus de temps pour le faire.

6.73 La Loi électorale du Canada exige que les partis politiques et les candidats soumettent le rapport d'un vérificateur avec leurs rapports financiers. Elle prévoit aussi l'octroi d'une subvention aux vérificateurs des candidats pour couvrir une partie du coût de la vérification; ces subventions représenteront 1,3 million de dollars pour l'élection générale de 2004. La Loi exige aussi que les candidats soumettent des pièces justificatives à l'appui de leurs rapports financiers, ce que les partis politiques n'ont pas à faire. Par conséquent, Élections Canada doit se fier aux rapports que les vérificateurs soumettent à l'égard des rapports financiers des partis politiques.

6.74 Conformément à l'article 465 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit avoir la conviction que tous les candidats et leurs agents officiels ont respecté certains articles de la Loi. Élections Canada examine donc tous les rapports soumis par les candidats pour déterminer, dans la mesure du possible, s'ils respectent les exigences de la Loi. Selon Élections Canada, l'examen des pièces justificatives fournies par les candidats sert à effectuer des remboursements et à octroyer des subventions pour la vérification qui sont justes, et à déceler des cas possibles de non-conformité qui n'auraient pas été découverts par le vérificateur du candidat. Cet examen permet aussi à Élections Canada d'informer l'agent officiel du candidat des mesures qui pourraient être prises pour corriger la situation, dans la mesure du possible, par exemple, la modification du rapport pour corriger une erreur ou une omission ou le remboursement des contributions auxquelles le candidat n'avait pas droit.

6.75 Nous avons passé en revue la méthode d'examen utilisée par Élections Canada pour 35 rapports de candidats et 5 rapports de partis politiques. Nous avons constaté que le personnel d'Élections Canada avait appliqué la méthode de façon uniforme dans tous les cas.

6.76 L'examen des rapports financiers des candidats exige beaucoup de travail. Pour l'élection générale de 2004, les candidats ont présenté 1 686 rapports, dont 837 donnaient droit à un remboursement. Le 31 mars 2005, soit 5 mois après l'échéance pour la présentation des rapports, Élections Canada avait examiné 256 rapports. La valeur des remboursements à effectuer après examen des 581 autres rapports atteignait près de 15 millions de dollars. Sur les 849 rapports présentés par les candidats qui n'avaient pas droit à un remboursement, 205 avaient été examinés. Enfin, 267 des 417 rapports de tiers et de candidats à l'investiture ou à la direction d'un parti politique avaient été examinés. Cependant, l'examen des 12 rapports des partis politiques a été effectué rapidement.

6.77 Application de la Loi. Le commissaire aux élections fédérales a la responsabilité de veiller au respect de la Loi électorale du Canada.

6.78 Élections Canada prend un certain nombre de mesures pour déceler les possibles cas de non-respect et fait connaître ses préoccupations au commissaire aux élections fédérales. Le commissaire reçoit aussi des lettres et des plaintes qui lui sont adressées directement et il a le pouvoir de faire enquête.

6.79 En période d'élection, le commissaire peut demander une ordonnance d'un tribunal dans les cas où il soupçonne qu'une infraction pourrait compromettre le caractère équitable de l'élection. Il peut aussi conclure une entente de conformité (appelée transaction dans la Loi) ou entamer des poursuites judiciaires.

6.80 Pour enquêter sur les cas d'infractions soupçonnées, le commissaire a mis en place un processus d'enquête complet, conforme à la Loi, et il fait appel à des enquêteurs qualifiés et expérimentés. Nous avons examiné le processus suivi pour 41 enquêtes et constaté qu'il avait été suivi de façon uniforme dans tous les cas.

Prestation de programmes d'éducation populaire

6.81 La Loi électorale du Canada donne au directeur général des élections le mandat d'informer et d'éduquer le public. Ces programmes visent à mieux faire connaître le processus électoral fédéral et à aider les électeurs admissibles à exercer leur droit de vote, particulièrement les électeurs susceptibles d'avoir de la difficulté à voter. Bien que ces programmes constituent un complément aux divers moyens utilisés pour communiquer de l'information sur les élections (informer les électeurs sur les façons de voter ainsi que les dates et les endroits où le faire, et sur la manière de réviser leurs renseignements personnels qui figurent sur les listes électorales), ils ont une portée élargie et visent à produire des effets à moyen et à long terme.

Élections Canada a ciblé des groupes pour accroître le taux de participation aux élections

6.82 En se servant des résultats des évaluations postélectorales, des recherches, des analyses et des consultations qu'il mène, Élections Canada a cerné les groupes d'électeurs qu'il veut atteindre par ses programmes d'information et d'éducation populaire. Ces groupes sont les jeunes, les Autochtones, les groupes ethnoculturels et les personnes qui ont des besoins spéciaux.

6.83 Les plans d'action d'Élections Canada énumèrent et décrivent les diverses initiatives qu'il mènera pour atteindre des objectifs précis, les principaux jalons et les fonds alloués. Même si Élections Canada effectue des sondages et réunit des groupes pour évaluer les résultats de diverses initiatives, les plans d'action ne contiennent pas de cibles qui lui permettraient d'évaluer ses résultats par rapport aux attentes et de déterminer dans quelle mesure ses initiatives ont porté fruit.

6.84 En février 2004, la Chambre des communes a adopté la résolution suivante pour réaffirmer l'importance de cet aspect du mandat d'Élections Canada :

« la Chambre demande au directeur général des élections et à Élections Canada d'étendre leurs activités pour inclure la promotion de la participation des jeunes Canadiens et Canadiennes au processus électoral et que ces activités comprennent la fourniture de matériel pédagogique aux écoles et à d'autres organismes et le soutien aux scrutins parallèles à l'intention des futurs électeurs dans le cadre d'élections fédérales, lequel soutien consisterait notamment dans la fourniture de matériel de scrutin et la publication des résultats de tels scrutins parallèles et qu'elle demande en outre à Élections Canada de travailler de manière créative en collaboration avec des groupements tels que Vote Étudiant 2004 sic, Scouts Canada et Guides Canada, les enseignants, les clubs de bienfaisance et d'autres, et de présenter des rapports périodiques sur ces activités à la Chambre des communes par l'entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »

6.85 Pour l'élection générale de 2004, Élections Canada avait pris certaines initiatives pour élargir ses activités visant à accroître la participation des jeunes Canadiens au processus électoral. Au nombre de ces initiatives mentionnons Vote Étudiant 2004, qui donnait aux étudiants de moins de 18 ans la possibilité de faire l'expérience du processus électoral fédéral en participant à un scrutin simulé dans leur école. Élections Canada a également participé, avec un partenaire de l'extérieur, à la conception d'un guide pour Vote jeunesse 2004, une initiative pédagogique et médiatique qui visait à donner aux étudiants des écoles secondaires la possibilité de voter toutes les semaines en ligne sur diverses questions au cours de la période électorale de 2004. Élections Canada a l'intention de rendre compte de ces initiatives dans son Rapport sur le rendement de 2004-2005 au Parlement.

Évaluation et compte rendu du rendement

6.86 Pour qu'il y ait reddition de comptes aux parlementaires et à la population canadienne, il est essentiel de bien évaluer le rendement et d'en rendre compte. L'information sur le rendement est également essentielle pour qu'Élections Canada puisse prendre des décisions éclairées sur sa gestion afin de produire les résultats attendus.

Les principaux éléments d'un bon cadre d'évaluation du rendement sont en place

6.87 Élections Canada a établi un certain nombre de mécanismes et d'outils pour évaluer le rendement de ses activités. Il recueille et analyse de l'information sur le rendement par divers moyens. Nous avons constaté que, dans l'ensemble, les principaux éléments d'un bon cadre d'évaluation du rendement sont en place.

6.88 Élections Canada effectue des évaluations poussées après chaque élection générale. Les résultats de ces évaluations lui permettent de déterminer les améliorations que l'organisme doit apporter à la prestation de ses services et à la gestion des élections. Ils lui servent aussi à faire des propositions sur la façon d'améliorer le processus électoral fédéral et la Loi électorale du Canada. Élections Canada évalue également ses programmes et ses projets. Il a notamment évalué de nouvelles initiatives depuis l'élection générale de 2000, comme la nomination d'agents de liaison en région et les activités destinées à sensibiliser les jeunes électeurs.

6.89 Élections Canada a établi des cibles et des indicateurs pour surveiller et évaluer le rendement des élections tenues. Son Système de gestion des scrutins contient de l'information poussée sur l'avancement des principales activités qui doivent être menées à bien pour tenir une élection, tant dans les 308 circonscriptions électorales qu'à l'administration centrale. Après l'élection, cette information sert à évaluer le rendement global au sujet de l'élection tenue et à cerner les améliorations à apporter.

6.90 Élections Canada a établi des cibles de rendement et des indicateurs de rendement quantitatifs et qualitatifs pour certaines de ses activités permanentes, notamment, la couverture et l'exactitude du Registre national des électeurs, les personnes que sa campagne de publicité réussit à atteindre et la participation à ses programmes de sensibilisation des jeunes électeurs. À notre avis, il reste des aspects à améliorer, particulièrement en ce qui a trait aux programmes d'information et d'éducation populaire, et nous encourageons Élections Canada à poursuivre ses efforts dans ce domaine.

6.91 Recommandation. Élections Canada devrait améliorer la qualité de ses évaluations de rendement et établir des cibles et des indicateurs de rendement pour toutes ses activités.

Réponse d'Élections Canada. Élections Canada continuera de faire fond sur son expérience et son expertise pour appliquer des indicateurs de rendement complets à ses activités de préparation et de conduite des élections, et ce, dans le but de déterminer et de préciser les cibles et les indicateurs liés aux programmes permanents de l'organisme, notamment sa campagne publicitaire et ses programmes de rayonnement et d'éducation auprès des jeunes, des collectivités autochtones, des groupes ethnoculturels et des personnes handicapées.

Il faut améliorer l'information communiquée sur l'orientation stratégique à venir

6.92 Élections Canada présente aux parlementaires des rapports annuels sur ses plans, ses priorités et son rendement. Le directeur général des élections est également tenu, par la Loi, de soumettre d'autres rapports au Parlement sur l'administration d'une élection générale et de recommander des modifications à la Loi électorale du Canada.

6.93 Ces documents renferment des renseignements précis sur les activités d'Élections Canada et sur le processus électoral fédéral; cependant, ils ne montrent pas clairement le lien entre les activités et les propositions, d'une part, et les buts et les objectifs stratégiques à long terme, d'autre part. À notre avis, l'information présentée dans tous ces documents doit être mieux intégrée.

6.94 Les rapports annuels sur les plans et les priorités indiquent la raison d'être d'Élections Canada, les risques et les défis externes auxquels l'organisme fait face, ses résultats stratégiques et ses priorités particulières. Toutefois, à notre avis, Élections Canada doit mieux communiquer son orientation future en présentant plus d'information stratégique sur les ressources dont il aura besoin et sur la façon dont il évaluera son succès. Nous avons également observé que le dernier plan stratégique d'Élections Canada couvre la période terminée en 2001-2002. Il est essentiel que l'organisme mette ce plan à jour pour établir et communiquer son orientation future.

6.95 Élections Canada informe le Parlement de ses résultats dans le rapport sur le rendement qu'il dépose chaque année. Le directeur général des élections produit également un rapport après l'élection pour donner au Parlement de l'information sur les résultats du processus électoral et sur les activités d'Élections Canada depuis le rapport précédent.

6.96 Nous avons examiné les rapports sur le rendement des quatre dernières années ainsi que le rapport du directeur général des élections sur l'élection générale de 2004. L'information était présentée clairement et les cibles de rendement étaient claires et concrètes. Cependant, pour exprimer un certain nombre de réalisations, Élections Canada a présenté le nombre d'activités ou d'initiatives réalisées plutôt que d'indiquer dans quelle mesure celles-ci avaient été un succès. Comme nous l'avons mentionné, l'établissement de cibles de rendement pour toutes les activités principales aiderait à évaluer les progrès réalisés en regard des objectifs établis.

6.97 Nous avons également examiné le rapport du directeur général des élections à la suite de l'élection générale de 2004, dans lequel il présente des suggestions de changement aux dispositions législatives. Élections Canada avait analysé minutieusement les lacunes des dispositions législatives.

6.98 Recommandation. Élections Canada devrait améliorer l'information communiquée au Parlement sur son orientation stratégique future et sur les progrès réalisés par rapport à ses objectifs.

Réponse d'Élections Canada. Élections Canada a commencé la mise à jour de son plan stratégique. Au cours de ses prochaines comparutions devant le Parlement, le directeur général des élections continuera d'établir des liens entre l'orientation stratégique de l'organisme, les modifications législatives recommandées pour améliorer le processus électoral et le rendement réel de l'organisme en période électorale et non électorale.

Gestion financière et gestion des ressources humaines

Les ressources financières sont gérées conformément aux autorisations pertinentes

6.99 Lors de notre examen du contrôle exercé par Élections Canada sur les achats et les dépenses, nous n'avons pas constaté de lacunes notables des contrôles. Les opérations que nous avons examinées respectaient les politiques applicables du Conseil du Trésor et la Loi sur la gestion des finances publiques.

6.100 En 2003, Élections Canada a évalué son cadre de contrôle de gestion financière et a constaté que celui-ci contribuait à assurer le respect des autorisations pertinentes. Il a élaboré un plan d'action pour répondre à certaines recommandations découlant de l'évaluation. Nous avons constaté que certaines de ces recommandations avaient été mises en œuvre alors que d'autres étaient toujours en voie de l'être.

6.101 La vérification interne est un élément essentiel de la gouvernance. Elle fournit à la haute direction l'assurance que les principales activités financières, administratives et opérationnelles sont efficientes et efficaces. Les vérificateurs internes peuvent aussi suggérer des améliorations. Nous avons noté qu'Élections Canada avait une fonction de vérification interne et un comité de vérification. Celui-ci est composé du directeur général des élections, de la sous-directrice générale des élections, de la directrice principale, Financement des élections et Services intégrés, d'un membre du Comité exécutif (à tour de rôle) et du directeur, Financement politique et vérification. Une pratique exemplaire de plus en plus appliquée dans le secteur public consiste à nommer au comité au moins un membre qui n'est pas un fonctionnaire ou un membre du personnel de l'organisme — ce qu'Élections Canada pourrait envisager.

6.102 Nous avons observé que le service de vérification interne avait effectué ou commandé un certain nombre de vérifications internes au cours des dernières années. Il a également effectué une évaluation en fonction du risque en vue de préparer un nouveau plan de vérification interne et a proposé des modifications à la politique sur la vérification interne d'Élections Canada. La direction nous a informés que la composition du comité de vérification sera réévaluée, et que le plan de vérification interne et la politique sur la vérification interne seront parachevés lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor aura terminé la vérification interne de l'ensemble du gouvernement.

Il faut structurer la planification des ressources humaines

6.103 Nous avons examiné les systèmes et les pratiques d'Élections Canada en matière de planification et de gestion des ressources humaines, y compris les politiques sur les ressources humaines et le Système d'information sur les ressources humaines, ainsi que les analyses et l'utilisation du système.

6.104 Dans l'ensemble, Élections Canada a mis en place de bonnes pratiques pour gérer ses ressources humaines. Cependant, il lui faut structurer sa planification dans ce domaine.

6.105 Élections Canada ne recueille que très peu d'information sur son rendement en matière de gestion des ressources humaines. Avec un système d'information sur les ressources humaines renforcé et mieux adapté à ses besoins, Élections Canada pourrait produire de l'information pertinente et actuelle pour la prise de décision. En établissant des indicateurs clés pour la gestion des ressources humaines et le suivi de l'information sur le rendement, Élections Canada serait mieux en mesure d'évaluer les tendances et de cerner les enjeux importants en matière de ressources humaines.

6.106 Les employés temporaires sont un élément important de l'effectif d'Élections Canada. La pièce 6.6 présente un tableau du nombre d'employés permanents (postes d'une durée indéterminée) et d'employés temporaires au cours des dernières années.

6.107 Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, les salaires des employés permanents sont payés à même un crédit parlementaire annuel tandis que ceux des employés temporaires le sont grâce à une autorisation législative. Pour augmenter le nombre d'employés permanents, Élections Canada a besoin d'une augmentation de son crédit annuel, ce qui a été fait deux fois au cours des dernières années. En mai 2000, l'organisme a obtenu l'approbation d'une hausse permanente de 10,1 millions de dollars de son crédit parlementaire pour convertir 156 postes temporaires en postes permanents. Il avait alors indiqué qu'il aurait toujours besoin d'employés temporaires pour effectuer des tâches précises et ponctuelles lors des élections. En 2001-2002, il a conservé environ 100 employés temporaires. En février 2004, Élections Canada a obtenu l'approbation d'une nouvelle hausse de 8,5 millions de dollars de son financement permanent en vue de convertir 85 postes temporaires en postes permanents et de créer 35 nouveaux postes. Ces nouveaux postes devaient servir à appliquer les dispositions financières du projet de loi C-24, tandis que les postes convertis devaient permettre à Élections Canada de respecter son engagement envers le Parlement d'améliorer les services au public, aux parlementaires, aux partenaires et aux autres parties prenantes.

6.108 À notre avis, Élections Canada doit planifier ses ressources humaines de manière plus structurée. Même s'il a déjà mis en place un plan des ressources humaines, l'information est fragmentaire. Plus particulièrement, l'organisme doit bien définir le type de postes avant d'entamer le processus de dotation.

6.109 Enfin, nous avons constaté que, comme dans d'autres organisations du secteur public, Élections Canada est touché par le vieillissement de son effectif. Il doit donc planifier la relève pour avoir les personnes ayant les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires lorsqu'il en aura besoin et conserver la mémoire institutionnelle lorsque les employés quitteront l'organisme.

6.110 Recommandation. Élections Canada devrait :

• élaborer et mettre en œuvre un plan des ressources humaines et un plan de relève qui sera lié à son orientation et à ses objectifs stratégiques à long terme;
• établir des indicateurs de rendement principaux et obtenir de l'information sur son rendement pour gérer les ressources humaines.

Réponse d'Élections Canada. Conformément à cette recommandation, le plan des ressources humaines d'Élections Canada sera mis au point dans le contexte de la Loi sur la modernisation de la fonction publique; il continuera aussi de répondre aux exigences de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi électorale du Canada. Ce plan sera lié au plan stratégique de l'organisme et intégré au cycle annuel de planification des activités.

Élections Canada révisera aussi ses indicateurs de rendement en matière de gestion des ressources humaines et en établira de nouveaux en fonction de ses besoins.

Conclusion

6.111 Élections Canada planifie, gère et administre bien le processus électoral fédéral tout en respectant les autorisations pertinentes. Il possède de bons systèmes et pratiques de planification qui lui permettent d'être prêt en tout temps à tenir une élection. Il met à jour régulièrement ses données géographiques et les renseignements sur les électeurs admissibles et mène d'autres activités au cours de la période électorale pour recueillir l'information dont il a besoin pour préparer les listes électorales.

6.112 Élections Canada fournit une aide adéquate et un soutien approprié aux directeurs du scrutin pour que ceux-ci soient toujours prêts à tenir une élection dès son déclenchement. Il veille à ce que tous les électeurs admissibles aient accès au processus électoral en les aidant à réviser leurs renseignements personnels sur les listes électorales, en communiquant de l'information importante sur les façons de voter ainsi que les dates et les endroits où le faire, et en offrant diverses façons de voter. Il administre aussi plusieurs programmes d'information et d'éducation populaire afin de mieux faire comprendre le processus électoral et de sensibiliser les groupes d'électeurs dont le taux de participation a toujours été plus faible que la moyenne nationale.

6.113 Élections Canada joue un rôle essentiel pour assurer l'équité et la transparence du processus électoral en enregistrant les entités politiques et en surveillant leurs activités financières, en surveillant les activités des directeurs du scrutin et du personnel électoral, et en veillant au respect de la Loi électorale du Canada. L'organisme effectue également des évaluations poussées après les élections et travaille de concert avec le Parlement et les autres parties prenantes pour améliorer le processus électoral.

6.114 Notre vérification a révélé des moyens d'améliorer l'efficience de certains aspects des activités d'Élections Canada. L'organisme doit continuer à chercher d'autres moyens de rendre plus efficientes la collecte et la gestion des données géographiques et des renseignements sur les électeurs admissibles, et ce, pour l'ensemble du gouvernement et plusieurs administrations.

6.115 Élections Canada a établi des cibles et des indicateurs de rendement pour évaluer ses principales activités. Il communique aussi beaucoup d'information au Parlement sur ses activités et le processus électoral fédéral. Il est important que l'organisme s'efforce d'améliorer la qualité de ses évaluations du rendement, particulièrement en ce qui a trait à ses programmes de communication et d'éducation populaire. Il doit aussi améliorer l'information communiquée au Parlement sur son orientation stratégique et sur la mesure dans laquelle il atteint ses objectifs.

6.116 Enfin, nous n'avons pas trouvé de lacunes importantes pour ce qui est des contrôles de gestion sur les achats et les dépenses. Certaines améliorations pourraient être apportées aux pratiques de planification des ressources humaines et aux systèmes d'information dans ce domaine; ces améliorations pourraient permettre à Élections Canada de mieux gérer ses activités actuelles et de mieux planifier pour l'avenir.

À propos de la vérification

Objectifs

La vérification visait à déterminer si Élections Canada :

• planifie, gère et administre correctement le processus électoral fédéral;
• gère ses activités et ses ressources conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres politiques et directives pertinentes du Conseil du Trésor;
• cerne les améliorations possibles à apporter au processus électoral fédéral et à la Loi électorale du Canada et s'il prend des mesures en conséquence;
• évalue adéquatement son rendement et rend compte des résultats obtenus.

Étendue et méthode

Nous avons examiné les activités que mène Élections Canada pour être prêt en tout temps à tenir une élection et pour améliorer le processus électoral. Nous avons aussi examiné les activités liées aux programmes d'information et d'éducation populaire, et la gestion d'Élections Canada.

Nous avons effectué de nombreuses entrevues avec le personnel d'Élections Canada et diverses parties prenantes. Nous avons examiné des lois, des documents de programme, des notes de portée et des notes d'information, des comptes rendus des réunions du Comité exécutif et du comité consultatif, l'information financière, des études et des évaluations, des communications avec le public, des dossiers d'examen et des dossiers d'enquête. Nous avons aussi rencontré des membres du personnel qui travaillent à l'organisation des élections provinciales en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec.

Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné les activités d'Élections Canada pour les élections générales. Nous n'avons pas étendu notre vérification aux élections partielles ni aux référendums. Nous n'avons pas examiné non plus la tenue proprement dite des élections, c'est-à-dire que nous n'avons pas vérifié les activités des directeurs du scrutin et de leur personnel pendant la période électorale ou le jour de l'élection. Par conséquent, nous ne pouvons faire de commentaires sur la tenue des élections. Enfin, nous n'avons pas examiné les activités de l'arbitre en matière de radiodiffusion.

Critères

Nous nous attendions à ce qu'Élections Canada ait un plan pour gérer et administrer le processus électoral fédéral de manière :

• à respecter les autorisations pertinentes, telles que la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• à faire en sorte que l'organisme soit toujours prêt à tenir une élection dès son déclenchement;
• à prendre en compte les risques d'entreprise, y compris les risques liés aux technologies, dans le but d'assurer la tenue réussie d'une élection;
• à garantir que tous les électeurs admissibles puissent voter;
• à assurer l'équité et la transparence du processus électoral;
• à respecter les principes d'économie et d'efficience.

Nous nous attendions aussi à ce qu'Élections Canada :

• établisse et maintienne des contrôles de gestion adéquats sur les ressources financières et humaines et surveille leur efficacité;
• s'assure que les autorisations pertinentes, telles que la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres politiques et directives pertinentes du Conseil du Trésor, soient respectées;
• travaille avec le Parlement et les autres parties prenantes à améliorer le processus électoral fédéral et surveille les progrès réalisés;
• présente des attentes claires et réalistes en matière de rendement et des résultats stratégiques précis et concrets; qu'il rende compte de résultats crédibles et équilibrés en regard de ces attentes; et qu'il utilise l'information sur le rendement pour améliorer l'administration du processus électoral fédéral et favoriser une reddition de comptes adéquate au Parlement.

Équipe de vérification

Vérificateur général adjoint : Richard Flageole
Directrice principale : Louise Bertrand
Directrice : Linda Anglin

Samy Agha
Theresa Bach
Marc Bélanger
Richard Steele
Lucie Talbot
Julie Tremblay

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).