16.9 Au début des années soixante, la Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement (aussi appelée Commission Glassco) a conclu « qu'une méthode de chiffrage propre à l'identification des personnes, qui pourrait servir à des fins diverses, contribuerait grandement à un rendement supérieur, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement ». En réponse à cette conclusion, plusieurs discussions interministérielles ont eu lieu au sujet de l'utilisation du NAS comme code d'identification commun pour faire des économies et éviter la confusion qui pourrait survenir si les différents ministères utilisaient leurs propres systèmes de numérotation. Le premier nom envisagé pour le nouveau numéro était le numéro de compte du Canada, ce qui traduisait l'intention de l'utiliser dans toutes les transactions financières entre le gouvernement et les citoyens.
16.10 Cependant, des pressions politiques ont amené le gouvernement de l'époque à restreindre l'utilisation d'un numéro d'identification au lieu de l'accroître. Ainsi, le numéro d'assurance sociale a été créé et on l'a présenté à la Chambre des communes comme étant une initiative limitée à l'assurance-chômage, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.
16.12 Au cours des années 1970 et 1980, à mesure que l'on créait un éventail de bases de données pour administrer les différents programmes gouvernementaux, on adoptait le NAS au lieu de créer chaque fois un nouveau numéro d'utilisateur ou de client. De nos jours, quelque 20 lois, règlements et programmes du gouvernement fédéral autorisent l'utilisation du NAS (on en trouvera à la pièce 16.1 une liste détaillée). L'utilisation du NAS s'est répandue progressivement dans les programmes sociaux provinciaux et dans le secteur privé, où de nombreuses entreprises s'en servent pour identifier leurs employés et leurs clients. Ces types d'utilisation n'étaient pas prévus dans la législation et, par conséquent, ne sont pas interdits de façon explicite ou implicite.
16.13 Le recours accru au NAS a de plus en plus de répercussions au chapitre de l'intégrité du programme et de la protection des renseignements personnels. De nombreux ministères fédéraux et provinciaux en ont fait un de leurs outils de prédilection pour la gestion des programmes exigeant une identification précise des payeurs, des prestataires ou des bénéficiaires. Le NAS sert de numéro d'identification pour vérifier l'admissibilité aux prestations, pour recueillir de l'information sur les clients et la verser à leur dossier ainsi que pour comparer et échanger des renseignements entre les programmes. En règle générale, une personne doit avoir un NAS pour pouvoir travailler et recevoir des prestations d'assurance-emploi, des paiements du Régime de pensions du Canada et des remboursements, des prestations et des crédits fiscaux.
16.14 Il est absolument essentiel de pouvoir associer correctement le NAS à son titulaire. Lorsque cette association n'est pas possible, il y a risque d'erreurs dans le paiement des prestations, des pensions et des crédits ainsi que dans la perception des impôts.
16.15 Chaque NAS nécessite la collecte de données concernant la naissance, le changement de nom, le décès et le statut de citoyen, lesquelles peuvent servir à effectuer une contre-vérification supplémentaire pour déterminer l'identité et l'admissibilité aux programmes. L'exactitude des renseignements que contient la base de données du NAS est importante, du point de vue du service et du contrôle.
16.16 Comme en témoigne son utilisation généralisée pour les programmes de sécurité du revenu, le NAS semble bien être l'outil approprié pour faciliter la prestation conjointe des services dans ce secteur. Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et le Conseil du Trésor ont envisagé d'utiliser le NAS comme moyen de simplifier la prestation des services.
16.17 L'utilisation généralisée du NAS accroît considérablement les risques de fraude et d'abus, ainsi que la variété et l'ampleur des activités illégales qui peuvent en découler. La pièce 16.2 illustre bien à quel point les abus touchant le NAS peuvent être variés et répandus. Les coûts pour le gouvernement et la société en général pourraient être considérables.
16.20 On trouvera de plus amples détails sur les objectifs, l'étendue et les critères de la vérification à la fin du chapitre, dans la section intitulée À propos de la vérification .
16.22 Par exemple, le gouvernement fédéral a cessé d'utiliser le NAS sur les formulaires de demande de citoyenneté. Il a fini par retirer le NAS de nombreuses bases de données et il a cessé de l'utiliser pour identifier ses propres employés. Il a fait savoir que toutes les nouvelles utilisations de ce numéro au gouvernement fédéral exigeraient l'approbation du Parlement. Cependant, il ne s'est pas occupé de l'utilisation croissante du NAS dans le secteur privé et par les provinces, les territoires et les municipalités. Il n'a pas non plus prévu l'incidence des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu lorsqu'on a commencé à exiger un NAS pour un plus grand nombre de types de transactions financières et de prestations.
16.23 En 1992, le gouvernement fédéral a modifié le Règlement de l'impôt sur le revenu pour demander aux provinces d'inscrire le NAS sur tous les relevés d'impôt T5007 émis à l'intention des bénéficiaires de prestations d'aide sociale et d'indemnités d'accident du travail. Cette exigence assurait, à toutes fins utiles, la prédominance du NAS comme code d'identification commun pour les programmes sociaux des provinces et des municipalités. Il existe des programmes semblables au palier fédéral (assurance-emploi, Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada) et l'ensemble de tous ces programmes représente près de 100 milliards de dollars en paiements annuels - soit 26 p. 100 de toutes les dépenses gouvernementales au Canada.
16.24 La Subvention canadienne pour l'épargne-études que l'on vient d'annoncer obligera une nouvelle population (un nombre estimatif d'un million sur sept millions d'enfants) à obtenir un NAS pour pouvoir recevoir des subventions gouvernementales et satisfaire aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu. De nos jours, le NAS est exigé pour à peu près toutes les transactions touchant un prêt ou un paiement de soutien du revenu, la perception des recettes et les finances personnelles. L'utilisation du NAS continue à s'accroître, malgré les intentions du gouvernement de la restreindre.
16.26 L'utilisation du NAS a grandement facilité le recours accru aux couplages, aux comparaisons et aux échanges de données entre les administrations responsables des programmes sociaux et au sein de celles-ci. On considère souvent que le numéro d'identification est l'outil le plus pratique et le plus efficient pour le couplage de données personnelles, en raison de son caractère unique et universel. D'autres modes d'identification (date de naissance, nom, prénom, sexe, adresse) peuvent être utilisés, seuls ou en combinaison. Cependant, une étude récente effectuée par Élections Canada révèle que 10 p. 100 des Canadiens ont les mêmes date de naissance et nom de famille qu'un autre Canadien. En outre, les gens n'indiquent pas toujours leur nom de la même façon, ou encore les noms peuvent être mal orthographiés. De plus, chaque année, 16 p. 100 des Canadiens de 18 ans ou plus déménagent. Les données peuvent aussi être enregistrées sous différents formats de fichier. Tous ces facteurs compliquent le couplage de données sans l'aide d'un code d'identification numérique.
16.27 Dans la plupart des couplages de données au gouvernement fédéral, on utilise le NAS comme code d'identification personnel de base pour le couplage de renseignements provenant de deux bases de données. Le programme de la Sécurité de la vieillesse a montré l'avantage de l'utilisation du NAS. La difficulté de gérer les dossiers des bénéficiaires entre les programmes comme le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et les accords internationaux concernant celle-ci et de coupler les données sans l'aide du NAS ont amené DRHC à lancer une initiative visant à attribuer un NAS à tous les bénéficiaires. Dans les programmes sociaux des provinces que nous avons visitées, on a également recours au NAS sur une grande échelle pour comparer les listes de clients des différentes administrations. Pour les provinces, l'utilisation d'un code d'identification commun comme le NAS est essentiel en raison de l'incompatibilité entre les divers systèmes. D'autres codes d'identification comme le numéro de la carte d'assurance-maladie et le numéro de permis de conduire sont propres à leur titulaire, mais ils sont également particuliers à chaque province. Contrairement au NAS, ils ne peuvent donc pas être utilisés pour les couplages de données entre les provinces ou entre les programmes sociaux du gouvernement fédéral et ceux des provinces comme l'assurance-emploi et l'aide sociale.
16.28 Notre examen des couplages de données actuels à DRHC pour lesquels on utilise le NAS comme code d'identification commun indique que l'on réalise des économies importantes en évitant les trop-payés, en recouvrant ces paiements et les autres sommes exigibles et en favorisant les économies administratives. Par exemple, le programme de vérification informatique a posteriori de DRHC associe les demandes de prestations d'assurance-emploi aux renseignements fournis par les relevés d'emploi pour identifier les personnes qui reçoivent des prestations mais ne déclarent pas ou ne déclarent qu'une partie de leurs revenus. Pour l'exercice financier 1996-1997, cette activité de couplage de données a engendré à elle seule environ 570 000 enquêtes qui ont permis de découvrir des trop-payés de 102 millions de dollars et d'imposer des pénalités totalisant 50 millions de dollars.
16.31 Dans le cadre de notre travail de vérification, nous avons effectué une analyse des 33 millions d'enregistrements que nous avait fournis DRHC. Nous avons constaté que le nombre de décès non inscrits est l'un des facteurs les plus importants de l'écart. De 1965 à 1990, seulement un million de décès ont été inscrits dans la base de données du NAS, ce qui est bien inférieur aux 4,4 millions de décès survenus au sein de la population canadienne durant la même période. Depuis 1993, le RAS obtient des renseignements sur les décès en utilisant des données supplémentaires provenant d'autres sources telles que le Régime de pensions du Canada (RPC), Revenu Canada et la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Durant la période allant de 1991 à 1997, plus de 2,6 millions de décès ont été inscrits dans la base de données du NAS, ce qui représente une amélioration radicale (voir la pièce 16.4 ).
16.32 Cependant, la collecte des données sur les décès a encore besoin d'être améliorée. Le nombre de Canadiens vivants inscrits dans la base de données du NAS en 1998 reste beaucoup plus élevé que le nombre indiqué dans les données de Statistique Canada. Par exemple, la base de données de 1998 montre que 771 000 personnes âgées de 90 ans ou plus sont titulaires d'un NAS actif, contre les 127 000 personnes (moins d'un sixième) indiquées dans les données de Statistique Canada pour ce groupe d'âge. Cette constatation est encore plus frappante lorsque l'on compare le nombre de 311 000 personnes âgées de 100 ans ou plus, considérées encore vivantes dans le RAS, avec les 3 000 centenaires recensés par Statistique Canada.
16.33 Sans des efforts supplémentaires pour inscrire les décès, les écarts continueront de s'élargir en même temps que les possibilités de confusion et d'inefficience et le risque que les identités des personnes décédées soient utilisées pour des activités frauduleuses. Bien que d'autres programmes fédéraux recueillent des données sur les décès, ils le font seulement pour leur population cible et ces données ne sont pas toujours complètes. Par exemple, environ le tiers des quelque 3 000 fraudes décelées par les programmes de sécurité du revenu de DRHC depuis 1985-1986 avaient trait à des chèques négociés après le décès des bénéficiaires admissibles.
16.35 Même si le Régime de pensions du Canada, Revenu Canada et le RAS partagent davantage de données, le problème du rapprochement entre les différentes sources reste entier. Par exemple, Revenu Canada ne fournit pas au RAS les corrections qu'il apporte aux fichiers des contribuables lorsqu'il remarque des différences dans la date de naissance, le nom, etc. Revenu Canada nous a informés que le système d'impôt sur le revenu et les différents crédits et prestations administrés par Revenu Canada s'appuient fortement sur le NAS des personnes mais moins sur des éléments comme la date de naissance ou le nom. En conséquence, les écarts non cruciaux dans ces parties des enregistrements des données d'une personne sont acceptés après une vérification moins étendue que celle qui serait exigée par le RAS.
16.38 Le besoin urgent de résoudre ce problème est illustré par nos comparaisons entre les bases de données de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du RAS et entre les bases de données du Régime de pensions du Canada (RPC) et du RAS. Ces comparaisons, effectuées en 1998, ont montré des écarts de 4 à 5 p. 100 dans leurs données sur la naissance. La date de naissance d'une personne inscrite dans le RAS d'une part, et dans les banques de données de la SV et du RPC d'autre part, comporte un écart de 22 mois en moyenne. L'écart le plus important était de 50 ans. Ces écarts touchent 166 000 dossiers de bénéficiaires de la SV et 98 000 dossiers du RPC.
16.39 Les difficultés inhérentes à la vérification des données sur la naissance avec les statistiques de l'état civil sont bien connues et ne datent pas d'hier. DRHC réalise actuellement un projet pilote, en collaboration avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, pour permettre la vérification en direct des données sur la naissance et le changement de nom fournies par les demandeurs de NAS. En outre, on vérifie en direct, au registre des décès de la province, les renseignements fournis par le demandeur de NAS, pour s'assurer que ces renseignements n'appartiennent pas à une personne décédée. La mise en oeuvre de ce projet dans les autres provinces et territoires pourrait améliorer la fiabilité de la base de données du NAS; il y aurait lieu cependant d'examiner l'incidence du projet sur la protection des renseignements personnels. Il est aussi possible que des provinces, des territoires et le gouvernement fédéral ne disposent pas encore de la compatibilité technologique nécessaire pour participer à ce projet.
16.40 Les demandes de nouveaux NAS, de cartes de remplacement et de modifications de statut basées sur la documentation de Citoyenneté et Immigration Canada représentent le tiers du volume de travail annuel du RAS. Le RAS accède maintenant en direct au système d'information de Citoyenneté et Immigration Canada. Cet accès aux données du système permet de vérifier rapidement les renseignements fournis par les demandeurs.
16.41 En vérifiant les renseignements sur les certificats de naissance et les autres documents auprès des organismes qui les ont délivrés, le RAS pourrait éliminer les erreurs d'inscription dans les renseignements relatifs aux titulaires de NAS. Il pourrait aussi réduire le risque d'attribuer des NAS à des imposteurs dont les demandes sont appuyées par des documents frauduleux ou modifiés. Étant donné que les renseignements que contient le RAS sont considérés comme personnels, DRHC a l'obligation légale de prendre toutes les mesures raisonnables pour en assurer la fiabilité. Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions gouvernementales à veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements personnels utilisés à des fins administratives soient exacts, complets et à jour. Comme nous l'avons déjà fait remarquer, DRHC a fait certains efforts à cet égard. Cependant, il n'a pas mis en oeuvre un plan complet pour veiller à ce que les renseignements du RAS répondent à cette exigence.
16.42 Développement des ressources humaines Canada, en collaboration avec ses partenaires, devrait s'assurer, lorsque cela est pertinent, que les renseignements disponibles provenant des programmes fédéraux et provinciaux sont utilisés efficacement pour améliorer l'intégrité du Registre d'assurance sociale.
16.43 Développement des ressources humaines Canada devrait élaborer un plan complet comportant des cibles et un calendrier appropriés et formuler des énoncés clairs des rôles et des responsabilités, afin d'accroître la fiabilité et l'intégrité des données du Registre d'assurance sociale à un niveau approprié.
Réponse de Développement des ressources humaines Canada : DRHC accepte les deux recommandations. Reconnaissant l'importance d'améliorer l'intégrité du Registre d'assurance sociale, DRHC s'efforcera davantage de collaborer avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires afin d'obtenir les renseignements qui permettront d'apporter les améliorations voulues. DRHC, de concert avec ses partenaires, élaborera une stratégie fédérale-provinciale et un plan d'action appropriés. Même s'ils s'entendent pour fournir des renseignements personnels, les provinces et les territoires auront peut-être à modifier leur législation sur la protection des renseignements personnels et à apporter des changements majeurs à leurs systèmes.
16.45 En outre, l'écart pourrait être attribuable à des titulaires de NAS qui résident au Canada illégalement. Par exemple, une étude effectuée en 1994 par Revenu Canada a montré que des milliers de personnes qui utilisaient leur NAS pour travailler ou pour obtenir de l'aide sociale ou des crédits d'impôt n'avaient pas de statut juridique au Canada, selon les dossiers de Citoyenneté et Immigration Canada. Sur les 80 000 titulaires d'un NAS de la série 900 qui ont reçu des crédits de taxe sur les produits et services (TPS) en janvier 1993, Revenu Canada a estimé (à partir d'un échantillon d'environ 3 600 personnes) que 32 p. 100 auraient pu obtenir des avantages auxquels ils n'avaient pas droit. Revenu Canada a chiffré la perte possible en crédits de TPS à 8,2 millions de dollars. Revenu Canada a également fait remarquer que la source de revenu déclarée d'un bon nombre de ces personnes était l'aide sociale. Par conséquent, les pertes des administrations provinciales et municipales peuvent avoir été considérables. Nous nous rendons compte du fait que ce problème peut être difficile à résoudre parce qu'il pourrait comporter le rapprochement des mandats des ministères concernés et faire intervenir les dispositions sur la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu et les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
16.46 Développement des ressources humaines Canada, de concert avec Revenu Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, devrait examiner les risques associés à l'attribution de NAS temporaires qui ne portent pas de date d'échéance.
Réponse de Développement des ressources humaines Canada : Recommandation acceptée. DRHC est en train de créer un groupe de travail qui aura pour mandat d'examiner les risques associés à l'attribution de cartes d'assurance sociale temporaires de la série 900 sans date d'échéance. Citoyenneté et Immigration Canada et Revenu Canada ont déjà indiqué qu'ils voulaient participer au projet.
Réponse de Revenu Canada : Recommandation acceptée. Revenu Canada, de concert avec Développement des ressources humaines Canada et Citoyenneté et Immigration Canada concourra à diminuer les risques associés à l'attribution et à la conservation de numéros d'assurance sociale temporaires, tout en reconnaissant qu'il y a peut-être des contraintes législatives qui limitent l'échange de certains renseignements dans cet exercice.
Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada : Recommandation acceptée. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a pris des dispositions avec Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et Revenu Canada (RC) pour faire face aux problèmes communs, y compris celui que pose l'utilisation du NAS. CIC s'efforcera de nouveau, de concert avec RC et DRHC, de parer aux risques que présente l'absence de date d'échéance sur les cartes d'assurance sociale temporaires.
16.48 Différents genres de documents sont acceptés comme preuve d'identité, selon le statut de la personne qui demande une carte de NAS. Les citoyens canadiens peuvent fournir un certificat de naissance délivré au Canada ou une carte de citoyenneté délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada. Les résidents permanents doivent présenter leur fiche relative au droit d'établissement. Les résidents temporaires doivent présenter les documents d'immigration qui les autorisent à demeurer au Canada pendant une période de temps précisée.
16.49 D'une façon générale, la procédure de demande de NAS n'exige qu'un seul document d'identité et ne comporte pas d'autres moyens de confirmer l'identité. Nous avons comparé les exigences du NAS à celles d'autres programmes de DRHC, ainsi qu'à celles du Bureau des passeports. Nous avons constaté que ces autres programmes comportaient des contrôles supplémentaires pour vérifier l'identité des demandeurs (voir la pièce 16.5 ).
16.50 En général, les demandes reçues par la poste représentent un risque un peu plus grand que les demandes présentées en personne, parce qu'on accepte des photocopies certifiées - qui elles-mêmes pourraient avoir été certifiées frauduleusement - et que les demandeurs qui éveillent des soupçons ne peuvent pas être interrogés. À l'heure actuelle, les demandes reçues par la poste ne représentent que 10 p. 100 des demandes traitées à Bathurst, soit l'un des ratios d'entrée par la poste les plus petits parmi les programmes indiqués à la pièce 16.5 . Nous avons remarqué que le RAS compense les risques associés aux demandes reçues par la poste au moyen de procédures d'examen et par des analyses et des contrôles spécialisés; cette façon de procéder donne un taux de rejet d'environ 30 p. 100.
16.51 Cependant, les risques associés aux demandes reçues par la poste demeurent importants. Une enquête menée par DRHC sur des cartes de NAS expédiées à des boîtes postales dans une région du pays a permis d'identifier 37 demandes de NAS suspectes. Une analyse plus poussée a montré que 10 de ces demandes s'appuyaient sur des documents falsifiés et que ces personnes n'existaient pas, selon le registre provincial de statistiques de l'état civil. Dans un autre cas de fraude, une enquête a révélé qu'un homme avait obtenu 72 cartes de NAS en utilisant les identités d'enfants décédés; les demandes avaient été envoyées par la poste à Bathurst.
16.52 Environ 20 p. 100 du nombre total de cartes de NAS produites chaque année sont délivrées pour remplacer des cartes dont les titulaires ont signalé la perte, le vol ou la détérioration. Les contrôles relatifs à cette activité ont besoin d'être améliorés. Si un certain nombre de cartes de remplacement ont été délivrées à un demandeur dans un délai de 12 mois, une demande de carte supplémentaire déclenche automatiquement une enquête. Mais d'autres signes avertisseurs, tels que plusieurs cartes postées à la même adresse, ne sont pas utilisés pour surveiller les risques de fraude.
16.53 En cherchant de meilleures pratiques, nous avons constaté que le Bureau des passeports avait un programme de preuve d'identité plus complet. Il a compilé toutes les variantes possibles des certificats de naissance parmi les 12 administrations provinciales et territoriales et il met ces renseignements à la disposition de ses commis qui traitent avec le public. Pour chaque demande, il exige aussi un garant dont le statut peut être vérifié. Il tient une liste d'utilisateurs pouvant commettre des fraudes et il compare les nouvelles demandes à cette liste. Il a choisi une période de validité de cinq ans (plutôt que 10 ans pour des documents semblables dans la plupart des autres pays). Le Bureau des passeports favorise aussi les demandes faites en personne à celles envoyées par la poste (lesquelles ne représentaient qu'environ 10 p. 100 des demandes en 1997-1998). De plus, le passeport canadien contient plusieurs caractéristiques de sécurité. Cependant, le Bureau des passeports exprime aussi des inquiétudes au sujet des certificats de naissance et des autres documents de base étudiés dans les paragraphes suivants.
16.55 Selon une étude menée pour le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le code d'identification commun, au printemps de 1997, un certain nombre des documents d'identification canadiens jugés acceptables pour obtenir un NAS présentent les mêmes lacunes. Ces lacunes sont toutefois plus problématiques dans le cas des certificats de naissance, car ces derniers sont souvent utilisés pour obtenir d'autres documents d'identité qui sont considérés comme plus fiables parce qu'ils sont accompagnés d'une photographie (p. ex. permis de conduire et carte d'assurance-maladie). Le recours généralisé aux documents délivrés par divers organismes crée une situation d'interdépendance (A est fondé sur B qui est fondé sur C qui est fondé sur A). Toutes les parties deviennent ainsi plus vulnérables. Par exemple, le titulaire d'un NAS et d'un certificat de naissance peut avoir accès à bon nombre de programmes sociaux. Nous avons remarqué qu'un certificat de naissance assorti d'un NAS est aussi accepté pour les demandes de pensions de la Sécurité de la vieillesse. La Direction générale des programmes de la sécurité du revenu de DRHC, laquelle est responsable de la Sécurité de la vieillesse, n'a pas évalué la fiabilité de ce document.
16.56 Dans le cas du NAS, la mesure dans laquelle le document d'identité est vérifié dépend de la capacité des commis et des agents de DRHC à reconnaître les documents frauduleux ou falsifiés. Le grand nombre de documents acceptés par le Ministère à l'appui des demandes de NAS rend cette tâche encore plus difficile. Il existe jusqu'à 37 types de documents qui peuvent être acceptés et, de plus, parmi les 12 administrations provinciales et territoriales, il existe plusieurs variantes des certificats de naissance. Les modifications de la conception des documents, l'absence de photographie, la mobilité des personnes qui peuvent transporter les documents d'identité produits par de nombreuses administrations différentes, tout cela rend de plus en plus difficile pour les employés du programme qui étudient les documents de cerner les falsifications ou les renseignements modifiés. En outre, on n'attribue pas de cote à la fiabilité de ces documents et, par conséquent, l'approche du Ministère n'est pas adaptée à la qualité des documents d'identité fournis par les organismes émetteurs.
16.57 Pour les programmes provinciaux, le NAS est un élément important pour établir l'identité d'une personne qui demande des services, que ce soit par la vérification de la carte d'assurance sociale ou par le couplage de données au moyen du NAS. La carte d'assurance sociale est acceptée comme pièce d'identité originale pour cinq des huit programmes provinciaux que nous avons examinés.
16.58 La carte d'assurance sociale n'a pas été conçue pour identifier son titulaire. Par conséquent, elle ne comporte aucune caractéristique de sécurité qui la rattache à celui-ci (photographie, description ou autres caractéristiques telles que les empreintes digitales et le balayage rétinien), pouvant servir à prévenir et à empêcher la falsification et l'utilisation inappropriée de la carte (on trouvera à la pièce 16.6 certaines de ces caractéristiques de sécurité).
16.59 Développement des ressources humaines Canada devrait :
16.62 Étant donné que DRHC est responsable du contrôle du NAS, il est d'une importance vitale qu'il mène des enquêtes proactives et efficaces pour prévenir, déceler et empêcher les abus qui pourraient coûter plusieurs millions de dollars aux contribuables et causer des préjudices.
16.63 L'usurpation d'identité - l'utilisation illégale des renseignements d'identité d'une personne, y compris le NAS - est un phénomène croissant en Amérique du Nord. Par exemple, les enquêtes d'un organisme gouvernemental américain sur les crimes financiers comportant l'usurpation d'identité ont permis d'estimer que les pertes réelles des personnes et des institutions victimes de ces crimes totalisaient 745 millions de dollars américains pour l'exercice financier 1997. Les autres coûts de l'usurpation d'identité peuvent également être très élevés, bien qu'ils ne soient pas faciles à quantifier. Les victimes peuvent subir une atteinte à leur réputation et elles doivent entreprendre de rétablir leur cote de crédit. Dans l'intervalle, ces personnes peuvent être incapables de garder ou de trouver un emploi, d'obtenir une hypothèque ou de contracter un emprunt.
16.64 La Direction des enquêtes et du contrôle du programme d'assurance- emploi est responsable des enquêtes sur les fraudes présumées envers le programme. Les abus sur l'utilisation du NAS ne sont que l'une des formes de fraude au sujet desquelles cette direction fait enquête. En 1996-1997, elle a effectué 958 000 enquêtes qui ont permis d'économiser un total de 564 millions de dollars. Cependant, les économies résultant des enquêtes que DRHC a attribuées à la répression des abus sur l'utilisation du NAS ne représentent qu'une infime fraction de ce montant. Les économies relatives aux enquêtes sur le NAS pour les programmes autres que l'assurance-emploi ne sont pas incluses et les enquêtes sur le NAS ne sont pas toujours identifiées comme telles. De plus, le nombre déjà restreint d'enquêtes continue de diminuer. Comme le montre la pièce 16.7 , il y a eu 2 730 enquêtes sur les abus sur l'utilisation du NAS en 1997-1998, soit une baisse de 52 p. 100 par rapport à 1993-1994.
16.65 La Direction générale des programmes de la sécurité du revenu a effectué encore moins d'enquêtes relatives au NAS que les enquêteurs de l'assurance-emploi. Étant donné le risque de fraude plus élevé généralement représenté par les demandes reçues par la poste (risque expliqué au paragraphe 16.50 ), certains programmes de sécurité du revenu peuvent être très vulnérables à la fraude. En fait, un projet pilote mené conjointement par la Direction des enquêtes et du contrôle et la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu montre qu'il existe une latitude considérable pour une approche plus proactive de la détection de ces fraudes.
16.67 Certaines enquêtes ont produit des résultats impressionnants qui montrent l'importance que peuvent prendre les fraudes relatives au NAS. Ces enquêtes portent fréquemment sur un grand nombre de NAS volés, invalides ou obtenus frauduleusement, et représentent souvent des sommes d'argent considérables pour le gouvernement et les particuliers. La pièce 16.8 résume certaines des enquêtes dont les ministères nous ont fait part. On y trouve aussi les enquêtes effectuées par Revenu Canada, qui illustrent aussi la possibilité de recouvrer des fonds en enquêtant sur les fraudes relatives au NAS.
16.68 Nos visites dans certains ministères provinciaux nous ont permis de constater que des fraudes et des abus fondés sur de multiples identités existent et peuvent être décelés à ce palier également. Certains de ces organismes exercent des activités d'enquêtes spéciales pour faire face aux problèmes d'abus et de fraude. Les résultats montrent clairement qu'il existe des cas d'usurpation d'identité.
16.71 Cependant, étant donné que l'utilisation du NAS est très répandue, ce type de fraude a également une incidence sur d'autres ministères fédéraux, les services sociaux provinciaux, territoriaux et municipaux et le secteur privé. Comme le montre la pièce 16.2 , les fraudes concernant l'assurance-emploi ne représentent que l'une des nombreuses façons dont on peut utiliser le NAS pour commettre des fraudes de divers genres. Les économies pour les autres programmes qui découlent des enquêtes sur le NAS ne sont pas attribuées par DRHC aux enquêteurs de l'assurance-emploi. Le Ministère nous a dit qu'il n'avait pas encore présenté d'analyse de rentabilité au Conseil du Trésor afin de modifier les indicateurs pour traduire les économies faites dans les autres programmes. De plus, lorsqu'une enquête sur le NAS a une valeur monétaire élevée ou concerne une escroquerie complexe, le Ministère la code souvent comme une fraude importante ou une « dénonciation par une tierce personne » et les économies réalisées ne sont pas créditées aux enquêtes sur le NAS. Le modèle de mesure du rendement actuellement utilisé par le Ministère fait en sorte que les enquêteurs de l'assurance-emploi n'accordent qu'une très faible priorité aux enquêtes sur le NAS. Cela, plus que toute autre chose, explique la baisse constante du nombre des enquêtes sur le NAS et la qualité peu satisfaisante de celles qui sont effectuées.
16.72 La diminution du nombre et de la qualité des enquêtes sur le NAS peut aussi nuire à l'intégrité de la base de données du NAS. Une fonction d'enquête proactive et efficace est nécessaire pour minimiser les activités frauduleuses. Il faut reconnaître et corriger les lacunes importantes du système que révèlent les enquêtes afin d'en empêcher la répétition.
16.73 Développement des ressources humaines Canada devrait redéfinir ses indicateurs de rendement concernant les enquêtes sur les abus d'utilisation du numéro d'assurance sociale afin de reconnaître leur importance non seulement pour le programme d'assurance-emploi mais aussi pour les autres programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.
Réponse de Développement des ressources humaines Canada : Recommandation acceptée. DRHC reconnaît l'importance de détecter et d'empêcher l'utilisation frauduleuse du NAS. La valeur des enquêtes sur le NAS doit être définie, surtout en ce qui concerne les ressources additionnelles requises pour cette activité accrue. DRHC révisera ses indicateurs de rendement en conséquence.
16.75 Des amendes si faibles ne semblent pas justifier le temps et les efforts considérables qu'exige une poursuite et leur effet dissuasif est douteux. Ainsi, il n'existe, en fait, aucune peine pour des activités susceptibles de causer un tort considérable aux programmes sociaux, à la perception des impôts, aux activités commerciales de même qu'à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des Canadiens. Des pénalités administratives comme celles qui s'appliquent aux cas d'abus de l'assurance-emploi assureraient une plus grande souplesse, seraient moins coûteuses à administrer, décourageraient les fraudeurs éventuels et protégeraient mieux les Canadiens contre l'utilisation illégale du NAS.
16.76 Développement des ressources humaines Canada devrait étudier la possibilité d'appliquer des pénalités administratives pour des infractions concernant l'utilisation du numéro d'assurance sociale.
Réponse de Développement des ressources humaines Canada : DRHC entend examiner l'application de pénalités administratives dans les cas d'utilisation frauduleuse du NAS. Cela inclura les besoins de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que les questions juridiques et administratives liées à l'application de la Loi, dont les mesures de recouvrement des pénalités.
16.78 Revenu Canada s'appuie sur le fichier principal fourni par le RAS pour vérifier l'identité des nouveaux contribuables. Dans le cas où l'identité ne peut pas être confirmée par le RAS, Revenu Canada nous a déclaré qu'il demande des documents d'identification au contribuable. Revenu Canada effectue aussi des contrôles internes qui peuvent compenser les erreurs et les déceler après le fait. Cependant, Revenu Canada reste quand même vulnérable face aux renseignements inexacts qu'on retrouve dans le RAS, en raison, entre autres, des demandes de NAS frauduleuses.
16.79 Ces dernières années, un éventail de cas décelés par les enquêtes de Revenu Canada ont montré que diverses fraudes relatives au NAS concernaient les programmes de prestations de plusieurs autres ministères, tant provinciaux que fédéraux. Ces fraudes ont permis à leurs auteurs d'obtenir des millions de dollars de prestations. Parmi les nombreux facteurs qui ont rendu ces fraudes possibles, il y a lieu de mentionner l'incapacité de vérifier facilement les données sur les naissances et les décès. Dans certains cas, les NAS avaient été volés dans des dossiers d'entreprises.
16.80 Comme nous l'avons mentionné aux paragraphes 16.44 et 16.45 , l'absence de date d'échéance pour les NAS temporaires cause des problèmes à Citoyenneté et Immigration Canada et à Revenu Canada et elle permet les abus et la mauvaise utilisation.
16.81 Au cours de l'exercice financier 1993, Revenu Canada a reçu 73 000 déclarations d'impôt dans lesquelles les NAS n'ont pas pu être associés à des contribuables identifiés. Il a réussi à réduire considérablement ce nombre. Cependant, en 1994 (la dernière année pour laquelle Revenu Canada pouvait facilement fournir des renseignements à jour à ce sujet), il avait encore dans ses registres 47 000 dossiers de contribuables qui n'étaient pas couplés avec le RAS, ce qui représentait plus de 72 millions de dollars de revenus.
16.82 Les provinces peuvent exiger d'une personne qui demande des prestations qu'elle fournisse un NAS. Cependant, un demandeur peut refuser de le faire et recevoir quand même des prestations. La Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu exigent que toutes les provinces qui versent des prestations d'aide sociale et des indemnités d'accident du travail à une personne obtiennent le NAS de celle-ci, afin de l'inscrire sur le feuillet T5007, où l'on déclare ces paiements. Bien que le taux d'observation provincial de ces exigences soit élevé, selon Revenu Canada, - 96 p. 100 des demandeurs fournissent les NAS - les 110 000 NAS représentant les 4 p. 100 restants se traduisent par 500 millions de dollars de paiements d'aide sociale et d'indemnité d'accident du travail pour l'exercice financier 1996. Les feuillets ne portant pas de NAS n'ont qu'un nom et une adresse. Il n'y a pas de date de naissance, ce qui rend le couplage très difficile.
16.83 Les provinces, qui figurent parmi les utilisateurs principaux du NAS, n'ont pas encore officiellement accès au RAS, même si DRHC fait savoir que cela est maintenant possible d'après des conseils reçus du ministère de la Justice. Elles ne reçoivent aucun renseignement sur les cinq millions d'indicateurs affichés dans le système (décès, fraude, invalidité, etc.), ce qui remet en cause l'intégrité de leurs bases de données. Une analyse effectuée par DRHC, dans laquelle on comparait les données du RAS aux données provinciales pour deux villes de taille moyenne et une province, a révélé des inexactitudes dans le RAS et les données afférentes pour quelque 10 p. 100 de la population de l'aide sociale. Nous avons constaté que lorsque l'organisme qui utilise le NAS n'a aucun moyen de vérifier sa validité, un demandeur bien informé peut créer un numéro qui sera accepté par le système. Les institutions financières - qui sont tenues par la loi d'obtenir le NAS pour les transactions relatives au revenu - sont susceptibles de se heurter aux mêmes problèmes.
16.84 DRHC travaille dans le cadre juridique existant de la Loi sur l'assurance-emploi pour tenter de donner accès au RAS à des utilisateurs autres que ceux officiellement autorisés, en particulier aux provinces (on trouvera au paragraphe 16.103 une plus ample explication). Nous avons constaté que les provinces appliquent leur propre législation relative à la protection des renseignements personnels pour réglementer l'utilisation gouvernementale de ces renseignements.
16.86 Le droit à la protection des renseignements personnels peut être défini comme étant le droit des personnes de déterminer quand, comment et dans quelle mesure elles partageront les renseignements personnels à leur propre sujet avec d'autres personnes. Cela suppose généralement que les renseignements personnels ne seront utilisés qu'aux fins initiales prévues et avec le consentement de la personne, lorsque la loi ne contient aucune disposition à cet égard. La personne concernée a le droit de vérifier l'exactitude des renseignements.
16.87 Les objectifs de l'efficience administrative et de la prestation des services doivent être équilibrés par rapport aux objectifs souvent contradictoires de la protection des renseignements personnels. L'histoire du NAS traduit cette tension.
16.88 L'utilisation ou l'abus sur l'utilisation du NAS qui enfreint la protection des renseignements personnels a toujours été une préoccupation chez les Canadiens, en particulier à cause de la crainte que ce numéro ne soit utilisé comme code d'identification universel pour créer une base de données nationale. Au cours des années, plusieurs centaines de demandes de renseignements et de plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée se rapportaient à l'utilisation inappropriée ou à la communication de renseignements relatifs au NAS.
16.90 DRHC a conclu plus de 250 ententes avec de nombreux partenaires au sujet de la réception ou de l'échange de renseignements personnels. Ces ententes sont conclues aux termes de dispositions formelles contenues dans la législation concernant DRHC, ou celles des autres partenaires, qui autorisent ces échanges de renseignements. À la fin de 1997, DRHC a classé 20 échanges de renseignements de ce genre comme étant des couplages de données, dont 13 avec Revenu Canada.
16.91 DRHC a mis en place une structure pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique du Conseil du Trésor concernant le couplage de données et le contrôle du NAS. Il y a des coordonnateurs de la protection des renseignements personnels dans chaque bureau régional. Les fonctionnaires de DRHC nous ont informés que leurs conseillers juridiques internes révisent toutes leurs ententes de partage de données pour en assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Notre examen des renseignements obtenus du commissaire à la protection de la vie privée a révélé que sur les 36 avis de nouveaux couplages de données proposés qui ont été reçus depuis 1989, 50 p. 100 provenaient de DRHC. Nous avons remarqué qu'il existe un dialogue continue entre DRHC et le commissaire à la protection de la vie privée au sujet des questions concernant la protection des renseignements personnels.
16.92 Le Commissariat à la protection de la vie privée, organisme de surveillance indépendant qui relève directement du Parlement, a récemment effectué une étude pour examiner les stratégies officielles de DRHC pour la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication des renseignements personnels. Cette étude n'était pas un examen de la conformité aux termes de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, même si elle contenait des recommandations. Elle ne visait pas expressément à trouver des activités non déclarées de couplage de données.
16.93 Le commissaire à la protection de la vie privée a conclu que, dans l'ensemble, les employés de DRHC faisaient preuve d'un bon niveau de sensibilisation à la protection des renseignements personnels. Il a montré des domaines où le Ministère faisait bien son travail et il a cerné des questions à résoudre concernant la protection des renseignements personnels. En particulier, le rapport d'étude soulignait que le Commissariat travaillera sur une base consultative et régulière avec les fonctionnaires de DRHC pour fournir un apport sur des questions de protection des renseignements personnels telles que le projet de code d'identification commun et l'accès aux renseignements du Registre d'assurance sociale. Toutes les questions que le commissaire à la protection de la vie privée considère importantes seront réglées directement avec le Commissariat. Nous n'avons pas cherché à faire le même travail que lui.
16.94 Nous avons constaté que la vérification de l'observation de la politique et des lignes directrices concernant le couplage de données est un domaine litigieux, vu les différentes formes possibles de couplages de données. Il faut réexaminer les responsabilités et les contrôles actuels concernant le couplage de données afin d'assurer une protection adéquate des renseignements personnels. On trouvera une plus ample explication à la pièce 16.9 .
16.96 Industrie Canada et le ministère de la Justice ont commencé à aborder la question de la réglementation sur la protection des renseignements personnels dans les domaines du secteur privé réglementés par le gouvernement fédéral. Un projet de loi est prévu pour cet automne. Cependant, même si la loi proposée traitait des questions de mauvaise utilisation ou d'abus sur l'utilisation du NAS, elle ne toucherait pas les domaines du secteur privé réglementés par les gouvernements provinciaux.
16.97 Certains domaines du secteur privé ont commencé à adopter des codes volontaires sur la protection des renseignements personnels, basés généralement sur le code type de l'Association canadienne de normalisation pour la protection des renseignements personnels. Dans un rapport publié en janvier 1998, Industrie Canada et le ministère de la Justice ont déclaré que l'ensemble de mesures disparates que constituent actuellement les lois, les règlements et les codes sur la protection des renseignements personnels n'est pas adéquat, vu, entre autres choses, l'échange croissant de renseignements personnels entre le gouvernement fédéral et le secteur privé. Les entreprises du secteur privé participent de plus en plus à la prestation des services gouvernementaux, dans le cadre de la sous-traitance ou de la privatisation de certaines fonctions gouvernementales.
16.98 Au cours de notre vérification, nous avons demandé à différentes parties gouvernementales intéressées, dont le ministère de la Justice et Industrie Canada, de nous fournir les études qu'elles avaient faites, au cours des 15 dernières années, au sujet de l'incidence et de l'étendue de l'utilisation du NAS dans le secteur privé. Aucune étude de ce genre n'était disponible. L'accès à ce genre d'évaluation serait des plus précieux pour déterminer les restrictions possibles à apporter à l'utilisation du NAS dans le secteur privé, lesquelles pourraient alors être prises en considération dans le prochain texte de loi sur la protection des renseignements personnels.
16.99 Le gouvernement devrait étudier sérieusement la possibilité d'effectuer une évaluation de l'incidence et de l'étendue de l'utilisation du numéro d'assurance sociale dans le secteur privé et profiter de l'occasion offerte par le prochain texte de loi sur la protection des renseignements personnels pour traiter des préoccupations de longue date concernant la protection des renseignements personnels.
Réponse d'Industrie Canada : Industrie Canada a consulté le ministère de la Justice en préparation de la présente réponse à la recommandation concernant l'utilisation du numéro d'assurance sociale (NAS) par le secteur privé. Nous prenons note de l'intérêt que le vérificateur général porte à l'utilisation du NAS par le milieu des affaires et pensons comme lui qu'il serait utile d'étudier de façon plus approfondie la question de l'étendue de cette utilisation. De concert avec d'autres ministères intéressés, nous examinerons les façons d'obtenir des renseignements plus précis à cet égard. Nous prenons note aussi de la référence au projet de loi qu'Industrie Canada et le ministère de la Justice présenteront sous peu aux fins de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous croyons que ce projet de loi réglera le problème de la collecte inutile et de l'utilisation à mauvais escient des renseignements personnels, y compris le NAS, et nous étudierons la recommandation portant plus précisément sur la protection du NAS dans le cadre de nos travaux sur la loi envisagée.
16.101 En réponse à ces événements, même s'il est difficile d'en attribuer le mérite à l'un ou à l'autre, plusieurs améliorations ont été apportées au système et on a entrepris de nouvelles activités d'échange de données. Ces mesures ont aussi conduit à une meilleure coordination et à l'utilisation de lignes directrices communes entre Revenu Canada et DRHC sur le traitement des victimes d'usurpation d'identité et sur la communication de renseignements sur les faux NAS ou les NAS qui causent des problèmes.
16.102 La phase II des activités du groupe de travail interministériel, laquelle devait traiter de questions plus fondamentales, n'a jamais été entreprise et les activités de ce groupe de travail ont été suspendues en 1995. Les raisons qui ont mené à l'abandon de cette initiative particulière n'ont jamais été données officiellement.
16.103 Comme nous l'avons mentionné aux paragraphes 16.83 et 16.84 , DRHC travaille dans le cadre juridique existant de la Loi sur l'assurance-emploi pour tenter de donner accès au RAS à des utilisateurs autres que ceux officiellement autorisés, en particulier aux provinces. Une politique révisée sur les nouvelles utilisations du RAS et fondée sur des conseils reçus du ministère de la Justice a été récemment approuvée par la Commission de l'assurance-emploi. Cette politique stipule que les renseignements du RAS peuvent être partagés avec les administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales qui s'occupent de fournir de l'aide financière, que ce soit sous forme d'aide sociale, de prestations ou de subventions de formation ou d'indemnités d'accident du travail. DRHC nous a indiqué qu'il prévoit faciliter l'accès au RAS au moyen d'ententes écrites avec les provinces, lesquelles seraient semblables aux ententes sur le développement du marché du travail.
16.104 Nous faisons remarquer que la politique révisée, récemment approuvée par la Commission, accorde un plus grand accès au RAS, et vient appuyer l'utilisation continue du RAS par d'autres administrations. Cela semble aller à l'encontre de la politique du Conseil du Trésor visant à empêcher l'utilisation étendue du NAS. Le Commissariat à la protection de la vie privée travaille en étroite collaboration avec les fonctionnaires de DRHC pour fournir un apport sur les questions de protection des renseignements personnels relatives à l'accès accru au RAS.
16.105 En 1996, DRHC et les ministères provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont lancé une initiative visant à offrir les services sociaux d'une façon plus efficiente et plus efficace, en ayant recours à un code d'identification commun (CIC). Voici les principales options considérées, outre le statu quo, par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le CIC :
16.106 Il est vite devenu manifeste que cette initiative aurait besoin d'un soutien considérable pour surmonter les « sensibilités » politiques associées aux questions touchant la protection des renseignements personnels. En juillet 1997, DRHC a écrit officiellement au Conseil du Trésor pour souligner la nécessité d'un cadre applicable à l'échelle du gouvernement, portant sur la protection des renseignements personnels, compte tenu en particulier de la tendance croissante à utiliser un code d'identification commun.
16.107 Au moment de notre vérification, DRHC n'avait pas encore effectué son analyse de rentabilité pour le projet de code d'identification commun et, par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de formuler des commentaires sur ses conclusions.
16.108 Au cours d'une étude de recherche récente (janvier 1998), effectuée pour le compte de DRHC et du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le code d'identification commun, on a examiné les expériences et les leçons tirées de l'adoption et de l'utilisation d'un tel code d'identification par sept autres administrations étrangères. Toutes les administrations étudiées ont envisagé de mettre en place un CIC ou sont en train de le faire. Dans quelques-uns de ces pays, les numéros d'identification ont proliféré à peu près de la même façon qu'au Canada. La pièce 16.10 montre certaines des expériences et des leçons tirées. L'étude conclut qu'on a obtenu une meilleure acceptation en utilisant un numéro existant avec lequel les individus se sentent à l'aise; des expériences réussies avec un CIC ont utilisé un numéro existant au lieu d'introduire un nouveau code. D'autres administrations ont privilégié l'utilisation d'un numéro d'identification existant et l'application à une plus petite échelle d'un CIC, visant des groupes particuliers de programmes tels que les programmes de sécurité du revenu.
16.109 L'efficacité de certaines décisions administratives et l'intégrité des programmes sociaux sont grandement facilitées par la fiabilité des renseignements que contient la base de données du NAS. Nous croyons que le moment est venu d'examiner les rôles, les objectifs et l'utilisation actuel du NAS, à la lumière de son importance pour le gouvernement et la société. Le gouvernement doit établir clairement le niveau d'intégrité et de protection des renseignements personnels à attendre du système.
16.110 Il semble y avoir deux options possibles : améliorer le cadre existant, de façon à tenir compte de l'utilisation actuelle du NAS ou, autrement, concevoir une solution de rechange acceptable pour répondre aux besoins des utilisateurs, y compris ceux des gouvernements et des particuliers. Dans un cas comme dans l'autre, les répercussions du NAS sur la protection des renseignements personnels doivent être reconnues.
16.112 Nous avons déterminé que des améliorations importantes sont possibles et devraient être apportées. Nous avons fait remarquer que les initiatives visant à apporter ces améliorations ont été entravées par les « sensibilités » politiques perçues à l'égard des répercussions sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par l'absence de direction.
16.113 Les effets de la légitimisation de l'utilisation du NAS comme code d'identification commun, aux fins des programmes de sécurité du revenu et de perception des recettes au Canada, devraient faire l'objet d'un débat approfondi et être comparés aux solutions de rechange.
16.114 À notre avis, il est essentiel que le Parlement joue un rôle important dans la discussion de ces questions, dans l'accroissement de la sensibilisation du public et dans la recherche d'une solution satisfaisante.
Commentaires de Développement des ressources humaines Canada, du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor : Le gouvernement fédéral demeure fermement lié aux principes régissant la protection des renseignements personnels. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Justice et Développement des ressources humaines Canada (DRHC) travaillent ensemble selon leurs rôles et responsabilités respectifs concernant le numéro d'assurance sociale (NAS). DRHC s'applique assidûment à une gestion diligente du numéro d'assurance sociale et partage de façon générale les observations et constatations découlant de la vérification de ses responsabilités liées à l'attribution des numéros d'assurance sociale, à la tenue du Registre d'assurance sociale (RAS) et aux enquêtes sur les abus présumés. Les recommandations fourniront un appui additionnel au travail déjà en cours dans plusieurs secteurs avec d'autres ministères fédéraux et partenaires provinciaux et territoriaux.
Le vérificateur général a noté dans ce chapitre l'utilisation étendue du NAS et de l'accès au RAS par les gouvernements pour des raisons d'efficacité et d'efficience opérationnelles. L'utilisation du NAS dans le domaine fédéral est réglementée par des lois particulières. Comme le chapitre l'indique, DRHC administre le NAS dans l'esprit du cadre juridique selon lequel le NAS devrait être un code d'identification de dossier (numéro de compte) pour certains programmes gouvernementaux.
Le chapitre note également que les provinces possèdent leur propre législation relative à la protection des renseignements personnels pour réglementer l'utilisation gouvernementale de ceux-ci.
Le vérificateur général se préoccupe de l'utilisation du NAS dans le secteur privé et de la perception que cela peut créer à l'effet que le NAS est en train de devenir un numéro d'identité national. Le chapitre fait aussi référence au projet de loi que le gouvernement présentera sous peu pour protéger les renseignements personnels dans le secteur privé. Nous croyons que ce projet de loi réglera le problème de la collecte inutile et de l'utilisation abusive de renseignements personnels, y compris le NAS.
Si d'éventuelles modifications au cadre législatif permettent une utilisation nouvelle ou différente du NAS, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Justice et DRHC, avec les parties intéressées, reverront en conséquence les politiques et veilleront à ce que celles-ci répondent aux exigences opérationnelles.
Martin Dompierre
Yves Genest
Marc Larose
Yvon Roy
Pour obtenir de l'information, veuillez communiquer avec Mme Theresa Duk ou M. David Rattray.