1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Contexte
4. Définitions
5. Exigences
6. Exigences en matière de surveillance et de rapports
7. Conséquences
8. Rôles et responsabilités d'autres organisations gouvernementales
9. Ouvrages de référence
10. Demandes de renseignements
Annexe 1 — Définitions
Annexe 2 — Mesures transitoires