Les renseignements qui suivent sont reliés aux responsabilités réglementaires du Secrétariat du Conseil
du Trésor. Afin d’obtenir de plus amples renseignements sur la
Politique de réglementation du gouvernement du Canada et sur des questions réglementaires
en général, vous êtes priés de communiquer avec le Bureau du Conseil privé, Secrétariat de la réglementation et des décrets du
Conseil.
En juillet 1999, la responsabilité de l'élaboration et de l'application de la
Politique de réglementation du gouvernement du Canada est passée du Conseil du Trésor (CT) au
Comité spécial du
Conseil (CSC). Ce transfert reconnaît le rôle que le CSC est appelé à jouer dans le processus
décisionnel ainsi que sa responsabilité au chapitre des politiques et des processus régissant
l’élaboration des lois et des règlements. Conséquemment, le rôle d’appui du Secrétariat du
Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé dans le processus réglementaire a été modifié pour refléter
ce transfert.
L’Unité des questions réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada est
responsable des fonctions suivantes :
- soutien à la Présidente du Conseil du Trésor (CT) pour les questions
réglementaires, en particulier à titre de membre du CSC;
-
soutien le Conseil du Trésor lorsque le Conseil agit à titre de Comité du
Conseil privé pour la plupart des affaires non réglementaires lui permettant d’approuver les
présentations au gouverneur en conseil sans les transmettre au Comité spécial du Conseil;
- soutien aux cadres supérieurs du SCT sur les questions réglementaires, y compris le Comité des
sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance;
- conseils et orientation aux employés du SCT sur les questions réglementaires;
- participation à divers comités interministériels concernant la gouvernance et les questions
réglementaires ainsi qu’à diverses initiatives concernant la révision de la politique
réglementaire.
Ces rôles s'inscrivent dans les cadres de politique existants et répondent aux exigences réglementaires.
Par exemple, la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du gouvernement fédéral
dont le SCT est responsable, prévoit un cadre de politique important pour les règlements concernant les
frais et le recouvrement des coûts. Pour bon nombre de règlements, l'approbation du CT est obligatoire.
Veuillez vous rapporter à la section concernant les Décrets du conseil nécessitant la recommandation du
Conseil du Trésor pour plus de détails.
Liens connexes :
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Vous pouvez faire parvenir vos commentaires par courrier électronique à : Questregl@tbs-sct.gc.ca ou téléphoner au (613) 952-3459.
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