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Entente conclue entre le SCT et l'AFPC sur la parité salariale - questions et réponses - avis information

Suite à ma lettre du 25 novembre 1999 dans laquelle il était fait mention de lettres d'information types, j'aimerais vous informer qu'une série de questions et réponses a été préparée et qu'elle est maintenant disponible sur le site Web du SCT, dans Connexions RH sur le REG et sur l'Internet.

Pour obtenir des précisions supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec Reg Giekes, au (613) 952-3202 ou par courriel à : giekes.reg@tbs-sct.gc.ca.

Directeur, Administration de la paye,
Division des relations de travail,
Direction des ressources humaines,

T.A. Smith

Date : le 9 décembre 1999

Objet : Entente entre le SCT et l'AFPC sur la parité salariale - Liste de questions et réponses à l'intention des employés et anciens employés

QUI EST TOUCHÉ PAR L'ENTENTE?
Tous les employés et anciens employés des ministères et organismes mentionnés à l'annexe I, partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui appartiennent ou ont appartenu à l'un des six groupes touchés ont droit à des paiements. Il s'agit notamment des employés nommés pour une période indéterminée, des employés à temps partiel, y compris ceux qui travaillent moins que le tiers des heures comprises dans la semaine de travail prévue à l'horaire, des employés occasionnels, des employés nommés pour une période déterminée, des employés saisonniers et de la succession des anciens employés. Sont exclus les employés contractuels ou engagés par l'entremise d'une agence.
QUELS SONT LES SIX GROUPES VISÉS?
Il s'agit des groupes Commis aux écritures et aux règlements (CR), Traitement mécanique des données (sous-groupe DA-CON), Soutien de l'enseignement (EU), Services hospitaliers (HS), Bibliothéconomie (LS) et Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST).
QUELLE PÉRIODE L'ENTENTE SUR LA PARITÉ SALARIALE COUVRE-T-ELLE?
L'entente sur la parité salariale couvre la période du 8 mars 1985 à aujourd'hui. Les paiements rétroactifs seront effectués selon un ordre préétabli. Le premier versement couvrira la période du 1er avril 1989 à aujourd'hui et suivra le paiement couvrant la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1989.
À QUI DOIS-JE M'ADRESSER POUR OBTENIR LES PAIEMENTS AUXQUELS J'AI DROIT?
Les employés en poste n'ont pas à faire de démarche pour obtenir leurs paiements. Leurs chèques seront émis automatiquement par le ministère qui les emploie.

Les anciens employés et les retraités peuvent également recevoir leurs paiements automatiquement. Toutefois, vous devriez communiquer avec votre dernier ministère employeur pour lui communiquer votre adresse afin qu'il puisse vous envoyer vos chèques. Si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone de votre dernier ministère employeur, vous pouvez l'obtenir en composant le numéro du service d'information sur la parité salariale 1-888-346-8886.
DOIS-JE COMMUNIQUER AVEC CHACUN DES MINISTÈRES POUR LESQUELS J'AI TRAVAILLÉ?
Non, car c'est le dernier ministère employeur qui est chargé d'effectuer les paiements pour toute la période en question, tant pour les employés en poste que pour les anciens employés. Il lui incombe de s'assurer qu'il dispose de tous les dossiers de paie des employés concernés.
COMBIEN VAIS-JE RECEVOIR?
Le montant auquel vous avez droit dépend de la durée de la période ou des périodes pendant lesquelles vous avez fait partie de l'un des groupes visés.
QUAND DEVRAIS-JE ÊTRE PAYÉ?
Comme l'entente vise près de 230 000 employés et anciens employés, les chèques ne pourront être émis qu'après avoir effectué certaines opérations dans le système de paie. En principe, les paiements devraient être effectués :

en avril 2000, pour les personnes qui ont droit à un paiement pendant la période allant du 1^er avril 1989 jusqu'à aujourd'hui;

en juin, juillet ou août 2000, pour les personnes qui ont droit à un paiement pendant la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1989;

en juin, juillet ou août 2000, pour les personnes qui ont droit à un rajustement au titre de certaines prestations telles que la rémunération d'intérim, l'indemnité de départ et les heures supplémentaires;

en novembre 2000 pour ce qui est des intérêts exigibles sur les sommes dues.

QUE FAIT LE GOUVERNEMENT POUR ATTÉNUER LE PLUS POSSIBLE LES EFFETS DE L'IMPÔT SUR LES PAIEMENTS RÉTROACTIFS?
Des représentants du Conseil du Trésor et de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (auparavant Revenu Canada - Impôt) se penchent depuis un certain temps sur cette question. L'Agence n'a pas encore fait connaître sa position, et elle envisage toujours la possibilité de recourir à des lettres de dispense pour permettre aux employés de faire virer des fonds à un REER. Des précisions seront communiquées à ce sujet dans un autre bulletin.
COMMENT CALCULERA-T-ON L'INTÉRÊT SUR LES SOMMES AUXQUELLES J'AI DROIT?
L'intérêt s'appliquera à 90 % du rajustement paritaire total. On se servira des taux des Obligations d'épargne du Canada, et l'intérêt sera calculé d'après le taux applicable à chaque période de six mois.
POURQUOI CERTAINS GROUPES COMME LES ST-SCY-04 N'ONT-ILS PAS DROIT À UN PAIEMENT EN VERTU DE CETTE ENTENTE ET POURQUOI LES MONTANTS VARIENT-ILS D'UN GROUPE PROFESSIONNEL À L'AUTRE ET ENTRE LES NIVEAUX D'UN MÊME GROUPE PROFESSIONNEL?
Sans entrer dans les détails techniques, les paiements effectués en vertu de cette entente ont été calculés d'après la méthode établie par le Tribunal canadien des droits de la personne et approuvée par la Cour fédérale du Canada.
POURQUOI LE SOUS-GROUPE DA-PRO N'EST-IL PAS VISÉ PAR CETTE ENTENTE?
Conformément à l'ordonnance n^o 4 du Tribunal canadien des droits de la personne, le groupe professionnel DA a été divisé en deux groupes distincts, et seul le sous-groupe DA-CON avait droit à des rajustements salariaux. Cette décision découle du fait que la nature du travail qu'accomplissent les DA-CON est différente de celle des DA-PRO, et que le sous-groupe DA-PRO est composé majoritairement d'hommes. De plus, conformément à la méthode retenue, aucun écart salarial n'a été relevé dans le cas du sous-groupe DA-PRO.
OFFRIRA-T-ON AUX EMPLOYÉS DES CONSEILS FINANCIERS?
Comme la situation financière varie d'une personne à l'autre, les employés sont encouragés à demander conseil auprès de l'institution financière de leur choix d'après leurs besoins personnels. L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) rédigeront un document d'information sur les exonérations d'impôt et le virement de fonds à des REER en collaboration avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).
PUIS-JE FAIRE ÉCHELONNER MES PAIEMENTS SUR DEUX ANNÉES CIVILES OU PLUS?
Le gouvernement a l'intention d'effectuer tous les paiements au cours de l'année 2000. Comme près de 230 000 employés et anciens employés ont droit à des paiements de parité salariale, il serait difficile sur le plan administratif de contrôler l'échelonnement des paiements sur plusieurs années civiles, d'autant plus que la majorité des personnes recevront au moins trois ou quatre chèques.
QU'ARRIVERA-T-IL DANS LE CAS DES EMPLOYÉS QUI SONT DÉCÉDÉS?
Les paiements qui leur étaient destinés seront versés à leur succession.
QUAND RÉVISERA-T-ON LES TAUX DE RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS?
La rémunération de base sera mise à jour entre avril et juillet 2000. Les paiements de péréquation que reçoivent actuellement les employés (soit 994 $ dans le cas des CR et 1 289 $ pour les ST) seront alors intégrés à leurs taux de rémunération annuelle tout comme les nouveaux rajustements paritaires négociés dans le cadre de cette entente.
QUAND LES CHÈQUES DE PENSION DES RETRAITÉS SERONT-ILS RÉVISÉS?
Comme les chèques de pension ne peuvent être révisés qu'après notification de l'ancien ministère du retraité, on ne s'attend pas à ce qu'il soient révisés avant la fin de l'automne 2000.
QUELLES SERONT LES RETENUES EFFECTUÉES SUR LES PAIEMENTS?
Les retenues suivantes s'appliquent à chaque paiement :

Montant forfaitaire

Les montants forfaitaires annuels font l'objet des retenues suivantes : impôts fédéral et provincial sur le revenu, Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec, assurance-emploi et pension de retraite.

Somme forfaitaire de 5 % pour les heures supplémentaires, les nominations intérimaires et les promotions

Impôts fédéral et provincial sur le revenu, Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec et assurance-emploi.

Paiement d'intérêt

Comme dans le cas des intérêts bancaires et des intérêts sur les obligations, aucune retenue d'impôt ne sera effectuée sur le paiement d'intérêt. Sachez toutefois que ce paiement est imposable et qu'il fait partie du revenu imposable du bénéficiaire l'année où il le reçoit. Les personnes qui touchent un paiement d'intérêt recevront un feuillet T5.

Il faut se rappeler qu'une retenue ne peut être effectuée que si la personne y est admissible. Par exemple, aucune retenue ne sera effectuée au titre de la pension de retraite sur les paiements forfaitaires destinés aux employés qui ont reçu à leur départ de la fonction publique un remboursement de cotisations de retraite. De même, aucune retenue ne sera effectuée lorsque l'employé aura déjà versé le maximum des primes et cotisations exigibles au moment de recevoir les paiements.
LES PRESTATIONS D'ASSURANCE-INVALIDITÉ SERONT-ELLES RÉVISÉES?
Tous les employés et anciens employés qui reçoivent ou ont reçu des prestations d'assurance-invalidité ou d'assurance-invalidité de longue durée ont droit à un rajustement. Pour l'instant, on s'attend à ce que ces rajustements soient effectués vers la fin de l'année civile 2000, après que les conseillers en rémunération des ministères auront communiqué les montants des rajustements paritaires aux compagnies d'assurance.
LES PERSONNES QUI TOUCHENT À LA FOIS DES PRESTATIONS D'ASSURANCE-INVALIDITÉ ET DES PRESTATIONS DE RETRAITE AURONT-ELLES DROIT À UN RAJUSTEMENT?
Les deux chèques seront rajustés. Toutefois, comme les prestations de retraite sont déduites des prestations d'invalidité, il est possible qu'après avoir recalculé le montant du chèque d'invalidité il soit nécessaire de le rajuster une fois que le montant du chèque de pension aura été recalculé. Les chèques de pension et d'invalidité seront vraisemblablement révisés vers la fin de l'an 2000, après que les conseillers en rémunération des ministères auront communiqué les montants des rajustements paritaires aux compagnies d'assurance et à la Direction des pensions de retraite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
LES MONTANTS REÇUS EN VERTU DE L'ENTENTE SUR LA PARITÉ SALARIALE PEUVENT-ILS FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRÊT?
Oui, il est possible de saisir les paiements rétroactifs de parité salariale, y compris les paiements d'intérêt, auxquels ont droit les employés actifs qui sont visés par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et qui font l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt. Les paiements destinés aux anciens employés et aux retraités ne sont pas saisissables.
QUELS RENSEIGNEMENTS PEUT-ON TROUVER À CE SUJET SUR LE SITE WEB DU CONSEIL DU TRÉSOR?
Toutes les publications sur l'entente relative à la parité salariale sont disponibles sur le site Web du Conseil du Trésor.