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Depuis avril 2000, le gouvernement du Canada verse aux
employés les rajustements de la parité salariale
aux termes de l'Entente sur la parité salariale (Entente)
entre l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et le
Conseil du Trésor (CT).
Avant l'entrée en vigueur de l'Entente en octobre 1999,
le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'AFPC ont
convenu qu'il était important que les
bénéficiaires reçoivent leurs paiements le
plus rapidement possible.
Par conséquent, une méthode de paiements
automatisée a été élaborée
pour accélérer le versement. Ce processus
permettait d'effectuer rapidement les paiements et comportait
aussi des mesures de gestion financière pour permettre de
faire une vérification pointue des sommes dues avant
d'émettre le dernier chèque d'intérêt
aux employés et anciens employés.
L'article 9.5 de l'Entente sur la parité salariale
exige que chaque ministère fasse un recalcul manuel de
tous les cas de promotion, de nomination intérimaire ou de
temps supplémentaire intervenus depuis le 1er
avril 1994.
Ce processus de recalcul est actuellement en cours et
garantira aux bénéficiaires qu'ils recevront toutes
les sommes qui leurs sont dues aux termes de l'ordonnance du
Tribunal canadien des droits de la personne.
Le recalcul en est maintenant à la dernière
étape et il se peut que les dossiers des ministères
révèlent que les paiements versés à
quelques bénéficiaires tout au long de
l'année soient supérieurs au montant total auquel
ils ont droit.
La plupart des recalculs ne donneront pas lieu à un
recouvrement. Dans la plupart des cas, le paiement
d'intérêt sera plus que suffisant pour couvrir les
sommes à recouvrer et il y aura même un solde
à verser aux bénéficiaires.
Dans les circonstances exceptionnelles où un
recouvrement s'impose, si celui-ci est plus élevé
que le montant du paiement d'intérêt, les
ministères dresseront avec le récipiendaire un plan
de remboursement qui prendra en compte de sa capacité de
payer.
Remarque : Si vous avez des questions à poser à
ce sujet, nous vous invitons à consulter la liste des questions et réponses
affichée sur le site Web du Secrétariat du Conseil
du Trésor.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le dernier ministère pour lequel vous avez travaillé.
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