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Q.1 Certains bénéficiaires de la
parité salariale ont été avisés par
leurs ministères qu'ils avaient reçu un paiement
au-delà des sommes qui leur sont dues, et que ce montant
serait recouvert à même leur paiement
d'intérêt. Combien de bénéficiaires
sont dans cette situation ?
Le gouvernement du Canada a bon espoir que la plupart des
paiements de parité salariale sont les montants exacts. Le
recouvrement des sommes payées au-delà des sommes
dues aux bénéficiaires vise un faible pourcentage
seulement des 230 000 employés actuels et passés
admissibles aux paiements de parité salariale.
La plupart des bénéficiaires recevront un
dernier chèque de parité salariale en
décembre 2000. Ce chèque couvrira les
intérêts dus aux bénéficiaires pour la
période du 8 mars 1985 au 28 juillet 1998. Dans la
majorité des cas, le montant de ce chèque pourra
compenser toute somme recouvrable.
Q.2 Depuis combien de temps le gouvernement du Canada
savait-il qu'il y aurait des sommes payées en trop?
Pourquoi a-t-il choisi d'informer les bénéficiaires
de la parité salariale maintenant seulement ?
La nécessité de procéder au rapprochement
des paiements d'intérêt est énoncée
à la clause 9.5 de l'entente de parité salariale
conclue entre le gouvernement du Canada et l'Alliance de la
fonction publique du Canada (AFPC).
Lorsque l'entente a été signée en 1999,
on nous avait demandé d'effectuer les paiements le plus
tôt possible. À cette fin, le processus de paiement
a été automatisé autant que possible.
Toutefois, la clause 9.5 de l'entente sur la parité
salariale prévoit que chacune des sommes dues aux
bénéficiaires qui ont fait du temps
supplémentaire, qui ont été promus ou qui
ont occupé un poste à titre intérimaire
entre le 1er avril 1994 et le 28 juillet 1998 seraient
recalculées manuellement.
Par conséquent, avant que les chèques
d'intérêt ne soient émis, les
ministères doivent procéder à une
vérification afin de s'assurer que chaque
bénéficiaire reçoive exactement le montant
auquel il ou elle a droit en vertu de l'entente sur la
parité salariale.
Q.3 Combien de chèques d'intérêt
exactement doivent être
recalculés/vérifiés ?
Le gouvernement du Canada a bon espoir que la plupart des
paiements de parité salariale dus aux 230 000
employés admissibles à ces paiements
représentent les montants exacts. Pour s'en assurer, les
ministères sont à entreprendre un processus de
rapprochement des dossiers avant l'envoi du dernier chèque
de paiement d'intérêts.
Des 230 000 récipiendaires admissibles à
recevoir les paiements de parité salariale, on
estime que seulement 5 pour 100 des comptes devront
être recalculés à la main, tel que
prévu à la section 9.5 de l'entente sur la
parité salariale. Cela représente tous les cas de
temps supplémentaire, de promotion ou d'intérim
entre le 1er avril 1994 et le 28 juillet 1998.
Cette vérification s'impose afin de nous assurer que
lorsque nous fermerons les livres dans le dossier de la
parité salariale, les bénéficiaires auront
reçu exactement les montants auxquels ils ont droit en
vertu de l'entente. Cela dit, nous désirons rassurer les
bénéficiaires admissibles aux paiements qu'ils
obtiendront l'intégralité du montant auquel ils ont
droit en vertu de l'entente sur la parité salariale.
Q.4 Qu'arrivera-t-il aux employés qui ont
été avisés qu'ils ont reçu un
paiement au-delà des sommes qui leur sont dues mais qui
sont incapables de rembourser la somme qu'ils doivent au
gouvernement du Canada ?
La plupart des recalculs ne résulteront pas en
situation de recouvrement. Dans la plupart des cas, le
paiement d'intérêt sera plus que suffisant pour
couvrir toute somme recouvrable, et il restera un solde à
verser aux bénéficiaires.
Dans des circonstances exceptionnelles où un
recouvrement s'impose dont le montant est plus
élevé que celui du paiement d'intérêt
et que le bénéficiaire connaît des
difficultés financières, nous travaillerons avec
lui ou elle pour établir un plan de remboursement tenant
compte de la capacité de payer du
bénéficiaire.
Q5. Quelles étapes le gouvernement du Canada
prend-il pour aviser les bénéficiaires qu'un
certain montant sera recouvré ?
Dans les différents ministères, les
spécialistes de la rémunération avisent
actuellement les personnes en cause que les sommes payées
en trop ont été déduites de leur paiement
d'intérêt.
Dans la plupart des cas, le chèque
d'intérêt - qui est le dernier paiement en vertu de
l'entente sur la parité salariale - sera plus que
suffisant pour couvrir toute somme recouvrable, et il restera
quand même de l'argent aux bénéficiaires.
Q6. Quel impact le recouvrement des sommes payées en
trop aura-t-il sur les personnes qui ont été
identifiées comme succession des
bénéficiaires admissibles aux paiements de
parité salariale ?
Si un recouvrement est en cours, le rapprochement des dossiers
sera effectué et la somme à recouvrer sera
déduite du chèque d'intérêt final
avant qu'il ne soit envoyé au bénéficiaire
ou à sa succession.
Dans des circonstances exceptionnelles où un
recouvrement doit être effectué et dont le montant
est plus élevé que celui du paiement
d'intérêt, nous travaillerons avec les
bénéficiaires ou leur succession pour
établir un plan de remboursement prenant compte la
capacité de payer du bénéficiaire.
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