Il a été décidé de verser des
paiements de parité salariale aux employés
admissibles qui ont touché des indemnités
d'accident du travail pendant la période
visée par l'entente, soit du 8 mars 1985 au
28 juillet 1998.
Voici donc la marche à suivre pour effectuer ces
paiements. Les lignes directrices suivantes
s'appliquent :
1. Absences de courte durée (congé de maladie
payé)
Les employés qui ont continué de toucher leur
plein salaire pendant qu'ils étaient en congé
pour accident du travail ont déjà reçu leur
paiement de parité salariale.
2. Absences de courte durée (congé de maladie
non payé)
Les employés admissibles qui étaient en
congé non payé à la suite d'un
accident du travail et qui ont reçu des indemnités
directement d'une commission provinciale des accidents du
travail seront considérés comme ayant
été au travail aux fins du calcul des rajustements
paritaires. Il incombe aux ministères employeurs de
demander ces rajustements imposables.
3. Prestations de retraite d'une commission des
accidents du travail
Les employés qui ont reçu ou reçoivent
toujours, d'une commission provinciale des accidents du
travail, une pension au lieu de leur salaire auront droit
à ce qui suit :
a. Période antérieure au 8 mars 1985
Les employés dont l'accident est survenu avant le
8 mars 1985 et qui ont continué de toucher des
indemnités après cette date recevront un
rajustement paritaire uniquement pour la période
d'indemnisation qui est postérieure au
8 mars 1985.
b. Période du 8 mars 1985 au 28 juillet 1998
Les employés auront droit à un rajustement au
titre de la parité salariale plutôt qu'au
rajustement des prestations de retraite versées par leur
commission des accidents du travail.
c. Période du 29 juillet 1998 à
aujourd'hui
Les rajustements qui ont été
intégrés aux taux de rémunération de
base à compter du 29 juillet 1998 sont
considérés comme une augmentation de salaire
rétroactive à cette date. En conséquence, il
pourrait être nécessaire de recalculer les
indemnités d'accident du travail établies
à partir du 29 juillet 1998 pour refléter ces
augmentations. Les bénéficiaires devraient
communiquer avec leur commission des accidents du travail pour
lui demander de revoir leur dossier.
d. AI / AILD - du 29 juillet 1998 à
aujourd'hui
Les indemnités d'accident du travail qui ont
été révisées depuis le
29 juillet 1998 en raison d'une augmentation de salaire
peuvent avoir une incidence sur les indemnités
d'assurance-invalidité (AI) ou
d'assurance-invalidité de longue durée
(AILD), desquelles il faut retrancher les autres revenus
d'invalidité que reçoit le
bénéficiaire.
Les gestionnaires de la rémunération qui ont
connaissance de tels cas doivent en informer l'assureur
concerné, soit la Sun Life du Canada, Compagnie
d'Assurance-Vie dans le cas du régime d'AI ou
la Nationale du Canada, dans le cas du régime
d'AILD. Il faudrait également rappeler aux
bénéficiaires qu'ils doivent prévenir
leur assureur lorsque leurs indemnités mensuelles
d'accident du travail sont modifiées. Dans tous les
cas, une copie de la lettre explicative détaillée
fournie par la commission des accidents du travail doit
être envoyée à l'assureur.
4. Administration
a. Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor remettra aux
services ministériels de santé et de
sécurité au travail (SST) une liste initiale des
dossiers des personnes dont les demandes
d'indemnités ont été approuvées
pendant la période du 8 mars 1985 au 28 juillet 1998. Ces
dossiers ont été comparés avec la base de
données électronique de DRHC.
b. Ministères
Les services de SST de chaque ministère doivent
vérifier l'exactitude des renseignements, les
modifier au besoin et les transmettre aux gestionnaires de la
rémunération de leur ministère pour fins de
traitement. Ces derniers seront informés des
modalités de traitement dans un bulletin distinct de la
Division de l'administration de la paie du SCT.
c. Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
TPSGC traitera les paiements d'après les
renseignements fournis par les gestionnaires de la
rémunération.
c.c. Gestionnaires de l'indemnisation
