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Le 29 octobre 1999, les représentants du
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et
de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu
une entente au sujet des rajustements paritaires
rétroactifs des employés et anciens employés
des groupes CR, DACON, EU, HS, LS et ST. Il se peut que l'entente
sur la parité salariale influe sur les prestations que
vous recevez dans le cadre du régime
d'assurance-invalidité de longue durée.
COMMENT L'ENTENTE SUR LA PARITÉ
SALARIALE A-T-ELLE DES RÉPERCUSSIONS SUR LES PRESTATIONS
D'INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE?
Les prestations sont calculées en fonction de votre
traitement annuel assuré le jour précédent
le début du versement de vos prestations
(c.-à-d. le traitement le dernier jour de votre
délai de carence). Si votre traitement assuré
augmente en raison de la parité salariale, vos prestations
seront rajustées afin d'inclure le nouveau montant. Votre
dernier ministère employeur a la responsabilité de
vous verser votre rajustement paritaire et d'informer La
Nationale de tout changement de votre traitement assuré.
Si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité
à un rajustement, veuillez communiquer directement avec
votre ministère. Si vous ne connaissez pas le
numéro de téléphone, veuillez utiliser la
ligne directe sur la parité salariale en composant le
1-888-346-8886. On vous communiquera le numéro de
téléphone du dernier ministère pour lequel
vous avez travaillé.
LES AUGMENTATIONS DES AUTRES REVENUS
SERONT-ELLES DÉDUITES?
Les prestations d'invalidité de longue durée
sont réduites par le revenu provenant de certaines autres
sources, p. exemple le revenu de pension en vertu de la Loi
sur la pension de la fonction publique et les gains
excédentaires réalisés dans le cadre d'un
programme de réadaptation.
Si vous recevez une pension en vertu de la Loi sur la
pension de la fonction publique, et qu'elle augmente par
suite des rajustements paritaires, la Direction des pensions de
retraite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
informera La Nationale du nouveau montant. De même, si vous
participiez à un programme de réadaptation, votre
ministère informera l'assureur de l'augmentation de vos
gains.
La Nationale calculera les prestations accrues
d'invalidité de longue durée qui vous sont dues par
suite du rajustement paritaire, et déduira les gains
accrus réalisés dans le cadre du programme de
réadaptation, le revenu de pension accru, ou tout autre
montant. Le solde vous sera versé d'un seul coup.
Si vous avez reçu des prestations en trop, La Nationale
en demandera le recouvrement pour la période
débutant le 29 juillet 1998, la date à laquelle les
rajustements paritaires ont été inclus dans les
traitements courants.
QUAND MES PRESTATIONS SERONT-ELLES RAJUSTÉES?
La Nationale ne peut rajuster vos prestations tant qu'elle n'a
pas reçu les renseignements nécessaires de votre
ministère, et de la Direction des pensions de retraite si
vous êtes retraité en vertu de la Loi sur la
pension de la fonction publique. On s'attend à ce que
ces renseignements soient fournis à l'assureur à
compter du début de 2001. Soyez assuré qu'on
communiquera directement avec vous lorsque La Nationale aura
reçu les renseignements nécessaires et aura
rajusté vos prestations. Si vous avez droit à un
paiement forfaitaire, vous recevrez une lettre vous expliquant le
rajustement peu après l'émission de votre
chèque par La Nationale.
QUELLES SONT LES RÉPERCUSSIONS FISCALES?
Les prestations rétroactives d'invalidité de
longue durée sont normalement imposées dans
l'année au cours de laquelle les fonds sont reçus
de La Nationale. Toutefois, dans le Budget fédéral
de 1999, un changement législatif était
annoncé, selon lequel les prestations forfaitaires
rétroactives peuvent être imposées dans
l'année à laquelle le paiement s'applique
plutôt que pendant l'année au cours de laquelle il
est reçu. Ce changement s'appliquera aux paiements qui ont
été effectués après 1994 et seulement
si le paiement rétroactif est d'au moins 3 000 $. Des
dispositions semblables s'appliquent aux résidents du
Québec en ce qui concerne les paiements effectués
après 1993, lorsque le montant rétroactif est d'au
moins 300 $.
L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ou le
ministère du Revenu du Québec (MRQ)
réviseront les déclarations de revenus des
années antérieures en fonction de vos prestations
forfaitaires rétroactives, mais seulement sur demande.
L'ADRC et le MRQ appliqueront le calcul le plus avantageux pour
vous. La Nationale vous transmettra automatiquement une
ventilation annuelle des prestations d'invalidité
admissibles en complétant les formulaires d'impôt
appropriés. Ces renseignements vous seront fournis en
même temps que la lettre expliquant votre rajustement.
CONSIDÉRATIONS
FINALES
Des renseignements à jour sont nécessaires pour
assurer que les chèques de prestations sont versés
au bon bénéficiaire et correctement
adressés. Si vous avez changé de nom ou d'adresse
depuis que La Nationale vous a versé pour la
dernière fois des prestations, veuillez communiquer avec
l'assureur à l'adresse suivante :
La Nationale, Compagnie d'assurance-vie
Service des demandes de règlement d'invalidité
(RACGFP)
Assurance collective
522, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1Y7
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