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Le 29 octobre 1999, les représentants du
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et
de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu
une entente au sujet des rajustements paritaires
rétroactifs des employés et anciens employés
des groupes CR, DACON, EU, HS, LS et ST. Il se peut que l'entente
sur la parité salariale ait des répercussions sur
les prestations que vous recevez dans le cadre du régime
d'assurance-invalidité.
COMMENT L'ENTENTE SUR
LA PARITÉ SALARIALE A-T-ELLE DES RÉPERCUSSIONS SUR
LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ?
Les prestations d'invalidité sont calculées en
fonction de votre traitement annuel assuré le jour
précédent le début du versement de vos
prestations d'invalidité (c.-à-d. le traitement le
dernier jour de votre délai de carence). Si votre
traitement assuré augmente en raison de la parité
salariale, vos prestations d'invalidité seront
rajustées afin d'inclure le nouveau montant. Votre dernier
ministère employeur a la responsabilité de vous
verser votre rajustement paritaire et d'informer la Sun Life de
tout changement de votre traitement assuré. Si vous avez
des questions au sujet de votre admissibilité à un
rajustement, veuillez communiquer directement avec votre
ministère. Si vous ne connaissez pas le numéro de
téléphone, veuillez utiliser la ligne directe sur
la parité salariale en composant le 1-888-346-8886. On
vous communiquera le numéro de téléphone du
dernier ministère pour lequel vous avez
travaillé.
LES AUGMENTATIONS DES
AUTRES REVENUS SERONT-ELLES DÉDUITES?
Les prestations d'invalidité sont réduites par
le revenu provenant de certaines autres sources, p. exemple le
revenu de pension en vertu de la Loi sur la pension de la
fonction publique et les gains excédentaires
réalisés dans le cadre d'un programme de
réadaptation.
Si vous recevez une pension en vertu de la Loi sur la
pension de la fonction publique, et qu'elle augmente par
suite des rajustements paritaires, la Direction des pensions de
retraite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
informera la Sun Life du nouveau montant. De même, si vous
participiez à un programme de réadaptation, votre
ministère informera l'assureur de l'augmentation de vos
gains.
La Sun Life calculera les prestations accrues
d'invalidité qui vous sont dues par suite du rajustement
paritaire, et déduira les gains accrus
réalisés dans le cadre du programme de
réadaptation, le revenu de pension accru, ou tout autre
montant. Le solde vous sera versé d'un seul coup.
Si vous avez reçu des prestations en trop, la Sun Life
en demandera le recouvrement pour la période
débutant le 29 juillet 1998, la date à laquelle les
rajustements paritaires ont été inclus dans les
traitements courants.
QUAND MES PRESTATIONS
D'INVALIDITÉ SERONT-ELLES RAJUSTÉES?
La Sun Life ne peut rajuster vos prestations tant qu'elle n'a
pas reçu les renseignements nécessaires de votre
ministère, et de la Direction des pensions de retraite si
vous êtes retraité en vertu de la Loi sur la
pension de la fonction publique. On s'attend à ce que
ces renseignements soient fournis à l'assureur à
compter du début de 2001. Soyez assuré qu'on
communiquera directement avec vous lorsque la Sun Life aura
reçu les renseignements nécessaires et aura
rajusté vos prestations. Si vous avez droit à un
paiement forfaitaire, vous recevrez une lettre vous expliquant le
rajustement peu après l'émission de votre
chèque par la Sun Life.
QUELLES SONT LES
RÉPERCUSSIONS FISCALES?
Les prestations rétroactives d'invalidité sont
normalement imposées dans l'année au cours de
laquelle les fonds sont reçus de la Sun Life. Toutefois,
dans le Budget fédéral de 1999, un changement
législatif était annoncé, selon lequel les
prestations forfaitaires rétroactives d'invalidité
peuvent être imposées dans l'année à
laquelle le paiement s'applique plutôt que pendant
l'année au cours de laquelle il est reçu. Ce
changement s'appliquera aux paiements effectués
après 1994 et seulement si le paiement rétroactif
est d'au moins 3 000 $. Des dispositions semblables s'appliquent
aux résidents du Québec en ce qui concerne les
paiements effectués après 1993, lorsque le montant
rétroactif est d'au moins 300 $.
L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ou le
ministère du Revenu du Québec (MRQ)
réviseront les déclarations de revenus des
années antérieures en fonction de vos prestations
forfaitaires rétroactives d'invalidité, mais
seulement sur demande. L'ADRC et le MRQ appliqueront le calcul le
plus avantageux pour vous. La Sun Life vous transmettra
automatiquement une ventilation annuelle des prestations
d'invalidité admissibles en complétant les
formulaires d'impôt appropriés. Ces renseignements
vous seront fournis en même temps que la lettre expliquant
votre rajustement.
CONSIDÉRATIONS
FINALES
Des renseignements à jour sont nécessaires pour
assurer que les chèques de prestations d'invalidité
sont versés au bon bénéficiaire et
correctement adressés. Si vous avez changé de nom
ou d'adresse depuis que la Sun Life vous a versé pour la
dernière fois des prestations, veuillez communiquer avec
l'assureur à l'adresse suivante :
Sun Life du Canada
Régime d'assurance-invalidité du gouvernement
fédéral
Service des demandes de règlement d'invalidité
Assurance collective
C.P. 12500, Succursale CV
Montréal (Québec) H3C 5T6
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