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Vol. 139, no 9 — Le 4 mai 2005
Enregistrement
TR/2005-37 Le 4 mai 2005
LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Décret fixant au 20 avril 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
C.P. 2005-616 Le 19 avril 2005
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, sanctionnée le 6 mai 2004, chapitre 15 des Lois du Canada (2004), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 20 avril 2005 la date d'entrée en vigueur des articles 82 à 93 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Le décret fixe au 20 avril 2005 la date d'entrée en vigueur des articles 82 à 93 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Ces articles modifient certains aspects de la Loi sur l'Office national de l'énergie afin de conférer à l'Office national de l'énergie (ONÉ) des pouvoirs juridiques clairs en ce qui a trait à la sécurité des pipelines et des lignes internationales.
Les modifications de la Loi sur l'Office nationale de l'énergie donnent à l'ONÉ un mandat légal bien net lui permettant :
a) d'ordonner à toute compagnie exploitant un pipelines ou au titulaire d'un certificat de ligne internationale de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité d'un pipeline ou d'une ligne;
b) de prendre des règlements en matière de sécurité;
c) d'assurer, dans le cadre de ses procédures et ordonnances, la confidentialité de renseignements sur la sécurité;
d) de conseiller le ministre des Ressources naturelles en matière de sécurité des pipelines et des lignes internationales;
e) de dispenser, en cas de pénurie grave d'électricité résultant d'une activité terroriste, de l'obligation de publier un avis des demandes concernant l'exportation d'électricité ou la construction de lignes internationales d'électricité.
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