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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Évaluation environnementale, Loi canadienne sur l’ Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada (DORS/96-491) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [44Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE PROCESSUS D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS A REALISER A L'EXTERIEUR DU CANADA   DÉFINITION   CHAMP D'APPLICATION   MODIFICATIONS ET EXCLUSIONS   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE (article 3) PROCESSUS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE -- PROJETS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA   Dispositions générales   Examen préalable   Étude approfondie   Pouvoirs d'appréciation   Médiation ou examen par une commission ou un comité consultatif   Décision de l'autorité responsable   Programme de suivi   Certificat   Examen conjoint   Audience publique par une autorité fédérale

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