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Loi habilitante : Mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, Loi de
Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve (DORS/88-263)
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve
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Table des matières (Détails)
Bille REGLEMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES TITRES ET ACTES RELATIFS A LA ZONE EXTRACOTIERE DE TERRE-NEUVE
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS
Bille DIRECTEUR
Bille DIRECTEUR ADJOINT
Bille TITRES
Bille ACTES
Bille BUREAU
Bille CONSULTATIONS
Bille CORRECTIONS
Bille DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Bille AVIS
Bille ABANDON DES TITRES
Bille NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT
Bille DROITS
Bille ANNEXE (article 14) TARIF DES DROITS

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