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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-190) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [136Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LA PRODUCTION ET LA RATIONALISATION DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACOTIERE DE LA NOUVELLE-ECOSSE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   APPLICATION   PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS   PARTIE I APPROBATIONS ET AUTORISATIONS   PARTIE II ÉVALUATION DE PUITS, DE GISEMENTS ET DE CHAMPS   PARTIE III EXPLOITATION DES PUITS   PARTIE IV EXIGENCES RELATIVES À LA RATIONALISATION DE L'EXPLOITATION   PARTIE V TAUX DE PRODUCTION   PARTIE VI MESURES ET ESSAIS   PARTIE VII EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES   PARTIE VIII EXPLOITATION   PARTIE IX SÉCURITÉ ET FORMATION DU PERSONNEL   PARTIE X ACCÈS AUTORISÉ, INSPECTIONS ET ENQUÊTES   PARTIE XI REGISTRES ET RAPPORTS

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