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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code canadien du travail Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (DORS/2001-520) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [45Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT DE 2001 SUR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES   PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Définitions   Ordonnances   Greffier   PARTIE 2 RÈGLES DE PROCÉDURE   Introduction de l'instance   Formulaires   Signatures et autorisations   Dépôt et signification de documents   Date de dépôt   Computation des délais   Demandes   Avis de demande   Réponse, réplique et demande d'intervention   Délai pour répondre, répliquer ou demander d'intervenir   Procédure expéditive   Ordonnances provisoires   Vérification de la preuve   Réunion d'instances   Communication   Confidentialité des documents   Échange de documents   Assignations   Conférences préparatoires et audiences   Avis d'audience   Annulation, suspension et remise des audiences   PARTIE 3 DEMANDES CONCERNANT LES DROITS DE NÉGOCIATION   Preuve de la volonté des employés   Preuve d'adhésion syndicale   Scrutin de représentation   Demandes relatives aux droits de négociation   Demandes d'accréditation   Confidentialité de la volonté des employés   Demandes de révocation des droits de négociation et questions connexes   Demandes de révocation pour fraude   Demandes subséquentes d'accréditation ou de révocation   PARTIE 4 PLAINTES CONCERNANT LES PRATIQUES DÉLOYALES   PARTIE 5 DEMANDES DE DÉCLARATION D'INVALIDITÉ DU VOTE   PARTIE 6 GRÈVES ET LOCK-OUT ILLÉGAUX   Demandes de déclaration de grève illégale   Demandes de déclaration de lock-out illégal   PARTIE 7 DEMANDES DE RÉEXAMEN   PARTIE 8 POUVOIRS GÉNÉRAUX   PARTIE 9 ABROGATION, DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR   Abrogation   Disposition transitoire   Entrée en vigueur

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