English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Office national de l'énergie, Loi sur l' Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995) (DORS/95-208) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [78Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLES DE PRATIQUE ET DE PROCEDURE DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ENERGIE (1995)   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Champ d'application   Dispense ou modification des règles   Calcul des délais   Signification   Dépôt de documents   Modification de documents   Affidavits   Questions de droit   Contenu et forme des demandes   Production de documents   Renseignements supplémentaires   Plaintes   Inobservation des règles   PARTIE II AUDIENCES PUBLIQUES OU AUDIENCES PUBLIQUES SUR PIÈCES   Dispositions générales   Ordonnance d'audience   Consultation par le public   Formulation des questions en litige   Mémoires ou conférence   Interventions   Oppositions aux termes de la partie VI de la Loi   Lettres de commentaires   Signification aux intervenants   Demande de renseignements   Avis de requête   Témoignages lors d'une audience   Témoignages à l'audience sur pièces   Communication avec les témoins   Exposé introductif   Assignation à comparaître   Interprétation simultanée   Plaidoiries   PARTIE III DEMANDES DE RÉVISION OU DE NOUVELLE AUDITION   [DORS/99-380, art. 6(F)]   Dispositions générales   Demande   Décision   Demande de sursis   PARTIE IV PLAN, PROFIL ET LIVRE DE RENVOI D'UN PIPELINE OU D'UNE LIGNE INTERNATIONALE OU INTERPROVINCIALE DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ   Dispositions générales   Avis   Frais   PARTIE V DROIT D'ACCÈS À DES TERRAINS   Demande   Observations écrites   ANNEXE (paragraphe 40(2)) ASSIGNATION À COMPARAÎTRE

				Avis importants