[Voir Document de questions et réponses sur le Protocole d'entente
entre l'Office national de l'énergie et la North American Electric Reliability
Corporation [HTML]]
Protocole d'entente
entre
l'Office national de l'énergie
et la
North American
Electric Reliability Corporation
Le présent protocole d'entente (PE) est établi entre l'Office national
de l'énergie (ONÉ) et la North American Electric Reliability Corporation
(NERC) car les deux signataires ont conclu une entente par suite du dépôt
auprès de l'ONÉ, le 4 avril 2006, d'une demande du North American Electric
Reliability Council, présentée au nom de son affiliée, la NERC,
visant à solliciter la reconnaissance de la NERC à titre d'organisation
de fiabilité du service d'électricité (OFSÉ), l'approbation
de son certificat de constitution, de ses règlements administratifs et de ses
règles de procédure, ainsi que l'approbation des normes de fiabilité,
Version 0, de la NERC, déposées à la même date en
tant que document d'accompagnement.
L'ONÉ a la responsabilité légale d'autoriser la construction
et l'exploitation des lignes internationales de transport d'électricité
(LIT) et des lignes interprovinciales désignées de ressort fédéral,
ainsi que les exportations d'électricité par delà la frontière
canado américaine, comme le prévoient la Loi sur
l'Office national de l'énergie [HTML]
et le Règlement de l'Office national de l'énergie
concernant l'électricité [HTML]. La NERC est un organisme, parrainé
par tous les secteurs de l'industrie des services publics d'électricité,
qui a pour mission de promouvoir la fiabilité, la suffisance et la sûreté
des réseaux de production-transport d'électricité en Amérique
du Nord.
Le présent PE expose la façon dont les signataires comprennent mutuellement
le statut de la NERC à titre d'organisation de fiabilité du service
d'électricité, tel qu'il s'applique dans le cas des LIT. Le PE n'est
pas conçu comme une entente exécutoire ou un contrat liant l'une ou
l'autre des parties, et aucune de ses dispositions n'est censée limiter les
responsabilités ou les pouvoirs de l'un ou l'autre des signataires dans l'exercice
de son mandat.
1. Dispositions générales
Interprétation des normes
Les normes auxquelles il est fait référence dans le présent
PE comprennent une norme de fiabilité adoptée par la NERC, ainsi que :
- toute modification et révision d'une norme de fiabilité adoptée par la NERC;
- toute norme de fiabilité élaborée par le Northeast Power
Coordinating Council (NPCC), la Midwest Reliability Organization (MRO) ou le Western
Electricity Coordinating Council (WECC) qui est adoptée par la NERC, ainsi
que toute modification ou révision d'une telle norme de fiabilité.
Reconnaissance du statut de l'ONÉ
Le PE reconnaît que l'ONÉ est un organisme constitué en vertu
d'une loi qui lui confère une autorité et des pouvoirs législatifs
précis. L'exercice de cette autorité et de ces pouvoirs législatifs
est assujetti à des limites et des restrictions, y compris celles qui découlent
du statut de l'ONÉ à titre de tribunal établi par une loi.
Reconnaissance du statut de la NERC
Le PE reconnaît que la NERC est une personne morale qui exercera son mandat
à titre d'OFSÉ tel qu'il s'applique aux LIT et en conformité
avec les dispositions de la présente entente.
Engagement général
Les signataires s'engagent à travailler de concert à promouvoir un
réseau fiable de production-transport d'électricité en Amérique
du Nord grâce à des liens de coopération comprenant la mise en
commun de l'expérience, des renseignements et des données ayant trait
aux LIT. Il est convenu, de plus, que la NERC exercera le rôle d'OFSÉ
en conformité générale avec les « Principes pour une organisation
sur la fiabilité des services d'électricité de portée
internationale » (Groupe bilatéral de supervision de la fiabilité
des services d'électricité, 3 août 2005) et dans la mesure où
le permettent les pouvoirs et le mandat législatif de l'ONÉ.
Certificat de constitution, règlements administratifs et règles
de procédure de la NERC
Le pouvoir de réglementation actuel de l'ONÉ, qui découle
de la Loi sur l'Office national de l'énergie, n'habilite pas l'ONÉ à
approuver le certificat de constitution, les règlements administratifs et les
règles de procédure de la NERC. Par conséquent, les signataires
conviennent que l'ONÉ, d'une manière générale, n'a pas
le pouvoir d'approuver le certificat de constitution, les règlements administratifs
et les règles de procédure de la NERC. Toutefois, parce que des changements
auxdits règlements administratifs et règles de procédure pourraient
avoir une incidence sur la gouvernance de l'OFSÉ, la NERC informera l'ONÉ
de tout changement proposé et sollicitera son avis à son sujet.
2. Financement de la NERC
L'ONÉ remarque que la NERC propose un mécanisme de financement selon
lequel les coûts de la NERC sont répartis parmi les « entités
de service de charge » en fonction de l'énergie de charge nette. Suivant
la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'ONÉ n'a aucune compétence
sur les droits et les tarifs des LIT. Par ailleurs - question d'ordre pratique -
les LIT du ressort de l'ONÉ ne sont généralement pas des entités
de service de charge. Par conséquent, les signataires reconnaissent que le
mécanisme proposé pour le financement des coûts de fonctionnement
de la NERC ne peut pas s'appliquer dans le cas de l'ONÉ.
3. Élaboration, approbation et renvoi des normes de fiabilité de la NERC
Élaboration et notification des normes de fiabilité de la NERC
Les signataires reconnaissent qu'il est important que l'ONÉ soit tenu au
fait de l'élaboration continue des normes de fiabilité de la NERC.
Par conséquent, la NERC s'engage à fournir une notification à
l'ONÉ à l'étape de son processus d'élaboration où
le comité des normes agrée une demande d'autorisation de norme et en
confie la préparation à une équipe de rédaction.
Approbation et renvoi des normes de fiabilité de la NERC
Le cadre législatif actuel de l'ONÉ ne l'autorise pas à approuver
officiellement les normes de fiabilité de la NERC en vue de leur application
aux LIT, ni à renvoyer des normes de la NERC. Toutefois, l'ONÉ appuie
l'objectif d'instaurer des normes de fiabilité obligatoires et continue d'examiner
les voies et moyens, dans les limites de son mandat, lui permettant d'imposer des
normes de fiabilité obligatoires à l'égard de l'exploitation
des LIT de son ressort. L'ONÉ informera la NERC de tout changement pertinent
à ses processus réglementaires.
Si une norme de fiabilité est approuvée par la NERC et est soumise
aux organismes de réglementation compétents en vue d'une approbation
définitive, la NERC informera l'ONÉ en conséquence.
La NERC tiendra l'Office au courant de l'état de toute demande d'approbation
réglementaire de normes de fiabilité de la NERC.
Si une norme de fiabilité de la NERC fait l'objet d'un renvoi par une autorité
réglementaire, la NERC notifiera l'ONÉ en conséquence et le notifiera
de nouveau avant de resoumettre la norme aux fins d'approbation.
4. Surveillance de la conformité - Normes de fiabilité de la NERC
Surveillance de la conformité
La NERC communiquera à l'Office des renseignements ayant trait à
l'observation des normes de fiabilité de la NERC par les LIT, y compris l'information
suivante :
- Vérifications de la conformité et contrôles ponctuels
- Vérifications de l'état de préparation
- Rapports sur les mesures d'application en matière de conformité
- Rapports sur les perturbations
- Évaluations de la fiabilité et données comparatives
- Rapports des organisations régionales de fiabilité du service
d'électricité
- Rapports sur les actes de sabotage et les incidents
Mesures d'application en matière de conformité
Même si l'ONÉ possède, en vertu du cadre législatif
actuel, un certain pouvoir de prendre des mesures d'application en cas de non respect
des conditions d'approbation d'un permis ou d'un certificat délivré
à l'égard d'une LIT, il n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires.
Les signataires reconnaissent que toute question ayant trait à l'imposition
de sanctions pécuniaires en cas de non respect des normes de fiabilité
de la NERC par une LIT devra être résolue d'une manière équitable
avec toutes les parties prenantes.
En cas de violation des normes de fiabilité de la NERC qui s'appliquent
à une LIT, les signataires travailleront de concert à établir
un processus afin d'atténuer tout risque sur le plan de la fiabilité
résultant d'une telle violation. Le processus peut inclure, sans y être
limité, la collaboration avec la NERC et les organisations régionales
de fiabilité (ORF) dans les régions où les LIT en question sont
implantées ainsi que la collaboration avec des ORF de l'extérieur de
la région, si l'application des solutions nécessaires exige la participation
d'autorités en dehors de la région.
5. Modification et résiliation du protocole d'entente
Le présent PE s'appliquera jusqu'à ce qu'il soit remplacé
ou modifié, par écrit, par ses signataires.
6. Personnes-ressources
Pour toute question ayant trait au PE, il convient de
s'adresser aux personnes suivantes :
À la NERC :
David Cook
Tél. : 609-452-8060;
courriel : david.cook@nerc.net
À l'ONÉ :
Tab Gangopadhyay
Tél. : 403-299-3611;
courriel : tgangopadhyay@neb-one.gc.ca
Bob Modray
Tél. : 403-299-3157;
courriel : modrbob@neb-one.gc.ca
Les personnes-ressources peuvent être changées à tout moment,
sur notification écrite de l'autre signataire.
7. Signatures
Fait le ............................. 2006
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Président et premier dirigeant
North American Electric Reliability Corporation
________________________
Président, Office national de l'énergie
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