English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada | ||||||||||||||
Quoi de neuf | À notre sujet | Publications | Énergie | Sécurité et environnement |
||||||||||||||
Nouvelles | Liens | Statistiques | Nord/En mer | |||||||||||||||
Documents de réglementation | Lois et règlements | Audiences | ||||||||||||||||
Déposer un document | Registres publics | Accueil | ||||||||||||||||
Le 12 juillet 2005 Destinataires : Toutes les compagnies de gazoducs et d'oléoducs
relevant de la compétence de l'Office national de l'énergie Réglementation des activités d'exploitation et d'entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l'Office national de l'énergie Madame, Monsieur, À la suite de consultations avec des parties externes, l'Office national de l'énergie (l'Office) a décidé de diffuser les directives qui suivent au sujet des activités d'exploitation et d'entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi). Ces directives sont publiées en réponse aux demandes de compagnies réglementées qui ont prié l'Office de clarifier les types de projets qui nécessitent le dépôt d'une demande en vertu de l'article 58 de la Loi. À cette fin, l'Office a réexaminé les activités d'exploitation et d'entretien, son ordonnance de simplification des demandes en vertu de l'article 58 et les exigences réglementaires. De concert avec les parties externes, l'Office a mis au point le document intitulé « Activités d'exploitation et d'entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie : Exigences et notes d'orientation » (Exigences et notes d'orientation concernant les activités d'exploitation et d'entretien), dont on trouvera copie ci-joint, afin de clarifier pour le bénéfice du public de quelle manière il entend réglementer ces activités tout en favorisant la sûreté, la sécurité, la protection de l'environnement, l'efficience économique et le respect des droits des personnes touchées. Dans le cadre de ce travail, l'Office a déterminé que les activités d'exploitation et d'entretien qui exigeaient auparavant le dépôt d'une demande en vertu de l'article 58 pourront désormais être exécutées sans demande préalable. Toutefois, l'Office continuera de réglementer de telles activités grâce à ses programmes d'inspection et de vérification. Comme c'est exposé dans les Exigences et notes d'orientation concernant les activités d'exploitation et d'entretien, les compagnies doivent notifier l'Office de certaines activités d'exploitation et d'entretien au moins dix jours ouvrables avant de les entamer. Les exigences relatives aux activités d'exploitation et d'entretien exécutées par les compagnies dont les pipelines sont réglementés en vertu de la Loi sur l'ONÉ entreront en vigueur le 15 août 2005, et l'Office s'attend à ce que les compagnies commencent à lui notifier certaines activités d'exploitation et d'entretien, au moyen de son système de dépôt électronique, à cette date. Le document ci-joint fournit des précisions sur la marche à suivre pour procéder à la notification électronique. Pour favoriser une mise en oeuvre fructueuse des Exigences et notes d'orientation concernant les activités d'exploitation et d'entretien, un certain nombre d'autres changements sont requis.
L'Office a déjà lancé un processus de consultation relativement à l'amélioration du RPT, lequel se poursuivra tout au long de 2005. Pour savoir comment vous pourriez participer à l'amélioration du RPT, je vous invite à communiquer avec l'Équipe de l'élaboration des règlements par téléphone, au 403-299-3677 ou 1-800-899-1265. D'ici l'adoption des nouvelles dispositions réglementaires, l'Office s'attendra à ce que toutes les compagnies réglementées se conforment aux directives fournies dans les Exigences et notes d'orientation concernant les activités d'exploitation et d'entretien, qui sont jointes à la présente lettre. L'Office compte examiner la mise en application de ces exigences environ six mois après la date de leur mise en oeuvre. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires à propos des Exigences et notes d'orientation concernant les activités d'exploitation et d'entretien, veuillez communiquer avec l'Office (voir la liste des numéros à contacter dans la section 7.0 du document ci-joint. L'Office invite les parties à lui communiquer leurs observations à ce sujet à n'importe quel moment. Prière d'adresser vos commentaires, par écrit, à la personne suivante : Monsieur Michel L. Mantha, Secrétaire Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Le secrétaire, Michel L. Mantha Activités d'exploitation et d'entretien exécutées sur
les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l'Office
national de l'énergie :
|
Notes d'orientation Les activités types d'exploitation et d'entretien sont examinées lors de la demande initiale d'autorisation de construire et d'exploiter un pipeline ou une usine de traitement. (Voir la section 4.1 et la rubrique A du Guide de dépôt.) L'Office s'attend à ce que les compagnies entreprennent les activités d'exploitation et d'entretien nécessaires pour assurer que le pipeline fonctionne en toute sécurité et dans le respect de l'environnement, pourvu que ces activités n'aient pas pour effet de changer la pression maximale d'exploitation (PME) ou le diamètre du pipeline. En général, les « mises à niveau » ne comprennent pas l'ajout d'éléments à un pipeline ou à une installation de traitement qui n'étaient pas expressément envisagés dans le certificat ou l'ordonnance d'origine. Cependant, les « mises à niveau » comprennent l'ajout de systèmes de protection cathodique, car ceux-ci sont normalement envisagés lors de l'évaluation initiale du pipeline. Par conséquent, l'ajout d'un système de protection cathodique est assimilé à une activité d'exploitation et d'entretien. Les mises à niveau comprennent également les améliorations à la technologie. Si, par exemple, une compagnie se proposait d'installer des panneaux solaires comme source d'énergie en remplacement du mazout, l'installation proposée serait assimilée à une mise à niveau ou à un remplacement, puisque la fonction de l'installation ne changerait pas par rapport à ce qui avait été autorisé à l'origine. Les mises à niveau ne comprennent pas l'ajout de nouveaux raccordements, y compris un raccord ou un piquage sur conduite en charge, ni de la tuyauterie et des installations de comptage connexes aux fins de la vente ou de la réception de pétrole ou de gaz. Ces installations nécessitent encore l'obtention d'une ordonnance d'exemption en vertu de l'article 58 de la Loi sur l'ONÉ et sont traitées dans l'ordonnance de simplification. Cependant, des installations de comptage ou de régulation implantées aux fins de mesurage ou de surveillance sont assimilées à des activités d'exploitation et d'entretien. On invite les parties à communiquer avec l'Office si elles ont besoin d'éclaircissements au sujet des activités d'exploitation ou d'entretien particulières qu'elles se proposent de réaliser (Voir la section 7.0 pour les personnes ressources). |
Les activités d'exploitation et d'entretien ne comprennent pas :
__________
2 Ne comprend pas les hausses temporaires d'émissions dans l'atmosphère
ni les émissions de bruit durant la construction.
Les activités précitées nécessitent le dépôt d'une demande en vertu de la Loi sur l'ONÉ, du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT) ou du Règlement sur les usines de traitement (RUT). (Voir la figure 1.)
Notes d'orientation Voir la figure 1 pour déterminer le processus de demande approprié dans le cas d'activités qui ne sont pas assimilées à des activités d'exploitation et d'entretien. La plupart de ces activités nécessitent une approbation en vertu de l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ ou une exemption en vertu de l'article 58; toutefois, certaines peuvent nécessiter une autorisation en vertu du RPT ou du RUT, ou en vertu d'autres articles de la Loi sur l'ONÉ. Prière de communiquer avec l'Office pour plus de précisions si nécessaire (la liste des personnes ressources figure à la section 7.0). |
L'ONÉ est pourvu des renseignements suffisants pour décider s'il y a lieu ou non d'inspecter des activités d'exploitation et d'entretien qui pourraient avoir des conséquences graves sur les propriétaires fonciers, le public ou l'environnement.
Dans les cas suivants, l'Office exige que les compagnies le notifient des activités d'exploitation et d'entretien qui seront entreprises au moins 10 jours ouvrables3 avant le début des travaux.
__________
3 Les jours ouvrables ne comprennent pas les samedis, les dimanches et les jours
fériés.
4 Suivant les articles 7 et 23 du RPT, l'Office peut obliger une compagnie
à lui soumettre les détails de son programme d'essais sous pression
avant de commencer ses essais.
5 Les travaux de soudage par aluminothermie (soudage utilisant la CAO) n'exigent
pas une notification.
6 Milieu humide s'entend d'une mare, d'un marécage, d'une tourbière,
d'un fen ou de terres recouvertes d'eau peu profonde, de façon saisonnière
ou en permanence, y compris des terres où la nappe phréatique
se trouve au niveau du sol ou proche de la surface du sol.
7 Plan d'eau s'entend d'une rivière, d'un lac, d'un petit cours d'eau,
d'un ruisseau, d'un canal, d'un réservoir, d'un océan, jusqu'à
la laisse des hautes eaux, mais ne comprend pas les étangs de traitement
des eaux usées ni les étangs de résidus miniers.
Pour ces activités, les compagnies sont tenues de soumettre les renseignements suivants dans le préavis donné à l'ONÉ :
Notes d'orientation Pour ce qui concerne la notification, l'Office a besoin de renseignements suffisants pour comprendre la nature et la portée des activités d'exploitation et d'entretien proposées. Les renseignements requis dans l'avis doivent être concis tout en étant suffisamment détaillés pour permettre à l'Office de juger s'il y a lieu de mener un suivi. En ce qui concerne l'inspection des activités d'exploitation et d'entretien, l'ONÉ fondera sa décision sur l'information contenue dans le manuel d'exploitation et d'entretien de la compagnie, son programme de protection de l'environnement, ainsi que sur l'information recueillie grâce aux activités liées à la participation du public, pour s'assurer que les activités d'exploitation et d'entretien sont exécutées comme il se doit. Pour ce qui est de la notification requise dans le cas d'activités comportant la perturbation du sol au moyen d'un équipement motorisé à moins de 30 m d'un milieu humide ou d'un plan d'eau, l'Office ne s'attend pas à ce que les compagnies le notifient lorsqu'il s'agit de conduire des véhicules sur l'emprise à moins de 30 m d'un milieu humide ou d'un plan d'eau. L'Office s'attend à ce que les compagnies en mesure de déposer des documents par voie électronique transmettent leurs avis au dépôt de documents électroniques de l'Office au site www.neb-one.gc.ca. Pour plus de renseignements au sujet du dépôt électronique, se reporter au Guide de dépôt électronique pour les déposants [PDF : 694 ko] et aux Directives sur le dépôt électronique [PDF : 121 ko], que l'on peut consulter dans le site Web de l'Office au www.neb-one.gc.ca sous « Déposer un document ». Veuillez noter que les courriels ne répondent pas aux critères de dépôt électronique et ne sont pas acceptés. Les documents papier ou ceux qui sont transmis par télécopieur sont convertis par l'Office en format numérique par scanner et versés dans le dépôt de documents électroniques. Une compagnie qui dépose un avis sur papier doit en fournir 25 exemplaires à l'Office. Lorsqu'un document est déposé électroniquement, une copie papier du document doit être par la suite déposée auprès de l'Office. La copie papier doit être accompagnée d'une copie signée du reçu du dépôt électronique transmis au déposant après la réception du document électronique. Les avis doivent être déposés auprès de l'Office à l'adresse suivante : Le secrétaire, Pour consulter les avis dans le site Web de l'Office, au www.neb-one.gc.ca, cliquer d'abord sur « Documents de réglementation ». Ensuite, une fois repéré l'en-tête intitulé « Installations », cliquer sur le type de produit (gaz, pétrole, etc.). Dans l'écran suivant, sélectionner le nom de la compagnie qui vous intéresse. Les avis seront classés dans un dossier appelé « Avis d'activités d'exploitation et d'entretien » qui paraîtra dans la partie supérieure de la page. |
Les compagnies exécuteront les activités d'exploitation et d'entretien nécessaires pour exploiter leur pipeline en toute sécurité et protéger l'environnement.
Pour les activités d'exploitation et d'entretien qui sont imprévues (c.-à-d. que la compagnie ne sait pas qu'elles seront nécessaires dix jours ouvrables avant le début des travaux), mais qui nécessiteraient normalement une notification (voir la liste des activités nécessitant l'envoi d'un préavis à la section 4.1), les compagnies sont tenues d'aviser l'Office dès qu'elles ont conclu à la nécessité d'exécuter lesdites activités, en suivant le même processus de notification que celui qui est exposé dans la section 4.1.
Notes d'orientation La notification des activités d'exploitation et d'entretien imprévues ne remplace pas l'obligation de signaler des incidents en vertu du RPT, du RUT, du Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, de la Loi sur le Bureau de la sécurité des transports, du Code canadien du travail et d'autres lois pertinentes. |
Les compagnies mèneront des programmes efficaces de participation du public à l'égard de leurs activités d'exploitation et d'entretien.
L'Office s'attend à ce que les compagnies engagent la participation des parties dont les droits ou les intérêts sont susceptibles d'être touchés par des activités d'exploitation et d'entretien, avant d'entreprendre de telles activités. Les compagnies doivent documenter toutes leurs activités visant à intéresser le public et conserver la documentation pertinente aux fins de vérification.
Notes d'orientation L'expression « participation du public » s'entend de l'éventail d'activités qu'une compagnie peut mener pour communiquer l'information pertinente aux membres du public susceptibles d'être touchés par les activités prévues d'exploitation et d'entretien, et pour cerner et résoudre les questions ou préoccupations que suscitent ces activités. Le public susceptible d'être touché par de telles activités comprend, par exemple, les propriétaires et occupants de terrains, les résidents, les collectivités autochtones, les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les trappeurs, les guides et pourvoyeurs, les usagers récréatifs et autres utilisateurs des terrains et des ressources (p. ex., foresterie, exploitation minière), et les tierces parties commerciales. L'Office se rend compte que la participation du public va au-delà du fait d'informer les personnes éventuellement touchées et consiste à les intéresser directement aux décisions ou aux plans qui peuvent avoir des répercussions dans leurs vies. Les activités entreprises pour intéresser le public doivent être raisonnables eu égard à l'ampleur et à la nature de l'activité prévue et les compagnies doivent justifier la portée de leur programme de participation du public, spécialement si elles omettent de mener un tel programme. Les sources de référence qui suivent (la liste n'est pas exhaustive) peuvent servir de point de départ aux compagnies pour déterminer les activités liées à la participation du public qui peuvent convenir relativement à leurs travaux d'exploitation et d'entretien :
À tout le moins, les compagnies aviseront les propriétaires fonciers et le public des activités d'exploitation et d'entretien susceptibles de les toucher, avant d'entreprendre ces activités. Lorsque des collectivités autochtones sont intéressées, les compagnies devraient envisager d'arrêter un protocole de consultation avec ces collectivités, qui tient compte de leurs droits, intérêts et caractéristiques culturelles. L'Office s'attend à ce que les compagnies conservent, à des fins de vérification, des dossiers concernant les programmes de participation du public qu'elles mènent à l'appui de leurs activités d'exploitation et d'entretien. À tout le moins, l'Office s'attend à ce que les renseignements suivants sur la participation du public soient documentés et conservés :
Le RPT et le RUT seront modifiés pour y préciser l'obligation des compagnies d'engager la participation des membres du public dont les droits ou les intérêts risquent d'être touchés par leurs activités d'exploitation ou d'entretien. À terme, l'obligation d'intéresser le public aux activités d'exploitation et d'entretien pourrait être intégrée à l'exigence de mettre en place un système de responsabilisation de l'entreprise, qui servirait de cadre général pour la conduite des activités liées à la participation du public pendant la durée de vie d'une installation. |
Les compagnies conserveront de la documentation sur leurs activités d'exploitation et d'entretien.
Les compagnies doivent tenir un registre de toutes les activités d'exploitation et d'entretien entreprises, tel que l'exige la norme CSA Z662-03.
Notes d'orientation On s'attend à ce que les compagnies tiennent un registre de toutes les activités d'exploitation et d'entretien qu'elles mènent. De plus, elles doivent aussi conserver de la documentation sur les activités d'exploitation et d'entretien qui exigent la notification de l'ONÉ. Les renseignements à fournir pour les fins de notification (énumérés dans section 4.1) représentent le minimum requis à titre de documentation. |
Les compagnies remplissent leurs obligations réglementaires en matière d'activités d'exploitation et d'entretien auprès des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux.
Selon le type et l'emplacement de l'activité d'exploitation et d'entretien, les compagnies pourraient être assujetties aux exigences législatives d'autres organismes fédéraux, territoriaux ou provinciaux, ou aux dispositions d'autres parties de la Loi sur l'ONÉ, du RPT, du RUT ou d'autres règlements pris aux termes de la Loi sur l'ONÉ. La figure 1 fournit des indications supplémentaires sur d'autres dépôts à effectuer auprès de l'ONÉ au sujet d'installations.
Notes d'orientation Comme les activités d'exploitation et d'entretien sur des installations réglementées en vertu de la Loi sur l'ONÉ n'exigent pas l'obtention d'une ordonnance d'exemption en vertu de l'article 58 ou d'un certificat en vertu de l'article 52 de cette loi, elles ne déclencheront pas le processus d'examen préalable prévu par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). Cependant, les compagnies peuvent avoir besoin d'approbations en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires fédérales, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables ou le Règlement sur les oiseaux migrateurs, qui pourraient par contre déclencher l'application de la LCÉE. De plus, l'Office rappelle aux compagnies leurs obligations aux termes de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril. L'Office conseille aux compagnies de vérifier auprès des bureaux régionaux des organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux compétents si elles satisfont à toutes leurs obligations réglementaires. De plus, certaines activités peuvent nécessiter le dépôt d'une demande ou d'une notification en vertu d'autres parties de la Loi sur l'ONÉ, du RPT, du RUT ou d'autres règlements pris aux termes de la Loi sur l'ONÉ. Par exemple, une déviation par rapport à l'emprise d'origine nécessite le dépôt d'une demande en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'ONÉ. |
Les compagnies savent qu'une décision en vertu de l'article 52 ou de l'article 58 de la Loi sur l'ONÉ ne signifie pas que l'Office approuve l'inclusion dans le coût du service et/ou dans la base tarifaire des coûts associés aux activités d'exploitation et d'entretien.
Aucune.
Notes d'orientation Comme les activités d'exploitation et d'entretien ne nécessitent pas le dépôt d'une demande en vertu de l'article 52 ou de l'article 58 de la Loi sur l'ONÉ, les compagnies voudront peut-être envisager d'autres façons de faire part aux expéditeurs de certaines acquisitions d'immobilisations. |
L'Office invite les parties à lui présenter leurs idées sur les améliorations qu'il pourrait apporter aux présentes exigences, au processus de notification ou à d'autres facettes de la réglementation des activités d'exploitation et d'entretien, en écrivant à l'adresse suivante :
Monsieur Michel L. Mantha, secrétaire
Office national de l'énergie
444, Septième avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : secrétaire@neb-one.gc.ca
Après la mise en oeuvre des présentes exigences et notes d'orientation, l'Office prévoit examiner les commentaires reçus tous les six mois pour voir en quoi le processus peut être amélioré.
Si un projet ou une activité ne semble pas couvert dans le présent document, les compagnies voudront bien communiquer avec l'ONÉ pour obtenir des éclaircissements avant d'entreprendre les
travaux :
Vérification de la conformité - Construction (service bilingue)
403-299-2790
Numéro sans frais de l'ONÉ : 1-800-899-1265
Figure 1: Dépôt de documents relatifs aux installations réglementées de l'ONÉ [PDF : 106 ko]
Mise à jour : 2006-10-25 | Avis importants |