Dossier 170-A000-18
31 mars 1998

À : Compagnies pipelinières qui préparent des demandes aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie

Objet : Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale, pris aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

L'Office souhaite vous informer que le Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale (« RCF »), pris aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (« LCÉE »), a été publié dans la Gazette du Canada le 30 avril 1997. Il est prévu que le RCF contribuera à simplifier la démarche d'évaluation environnementale dans le cas des promoteurs tout en assurant une bonne coordination entre les autorités fédérales (« AF ») visées par la LCÉE des responsabilités qui leur incombent en la matière. Dans la conception du RCF, on a tenu compte de la nécessité de mener le processus d'évaluation environnementale d'une manière expéditive, dans l'intérêt des promoteurs, et de faire en sorte, autant que possible, qu'un même projet ne fasse l'objet que d'une seule évaluation environnementale. Grâce au RCF, les promoteurs sauront avec plus de certitude si leur projet tombe sous le coup de la LCÉE et les ministères fédéraux seront soumis à un calendrier pour ce qui est de l'exercice de certaines de leurs responsabilités en matière d'évaluation environnementale.

Voici les éléments clés du RCF :

• la coordination du calendrier suivant lequel les autorités responsables (« AR ») doivent déterminer leurs exigences concernant l'évaluation environnementale d'un projet;
• la détermination et la notification, selon un calendrier établi, des AF pouvant agir à titre d'AR ou d'autorité fédérale experte relativement à un projet;
• la consultation des AF pour déterminer la portée de l'évaluation des effets environnementaux du projet;
• la coordination des intérêts et de la participation de toutes les AR à l'égard des recommandations faisant suite à une étude approfondie.

Aux termes du RCF, l'Office doit aviser les autres ministères fédéraux des projets présentés et leur accorder jusqu'à 30 jours pour répondre. De plus, suivant l'article 8 du RCF, l'Office est tenu d'établir la portée du projet de concert avec les autres AF, dans les cas où il est déterminé que plus d'une AF est susceptible d'être une AR. Les éventuelles AR, après consultation avec les autorités fédérales expertes en la matière, doivent déterminer conjointement la portée du projet, les éléments à examiner et la portée de ces éléments. À cet égard, la meilleure pratique consiste pour les autorités fédérales à s'entendre sur une portée qui satisfait à l'ensemble de leurs besoins et, dans la mesure du possible, à n'exécuter qu'une évaluation environnementale basée sur la portée définie. Il importe de noter, toutefois, que l'article 8 ne modifie en rien les exigences qu'impose la LCÉE. Chaque AR est responsable de prendre les décisions qui lui reviennent aux termes de la LCÉE.

Pour permettre à l'Office de continuer de traiter dans de bons délais les demandes dont il est saisi, nous vous envoyons sous pli une liste d'AF potentielles et de questions qui aideront les promoteurs à établir si d'autres AF sont susceptibles d'être intéressées par leur projet. L'Office demande aux compagnies de soumettre directement aux AF des copies de leurs demandes, ou les parties que les AR potentielles peuvent exiger, et d'inclure une liste des AF concernées dans le dossier de la demande acheminée à l'Office.

L'Office souligne qu'il tiendra compte des exigences du RCF au moment de réviser ses Directives concernant les exigences de dépôt.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

le secrétaire

Michel L. Mantha

p.j.