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Preuve au Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. C-5 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [243Ko]
Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Preuve au Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. C-5 )
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Table des matières (Détails)
Bille PREUVE AU CANADA, LOI SUR LA
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille PARTIE I
Bille Application
Bille Témoins
Bille Serments et affirmations solennelles
Bille Admission d’office
Bille Preuve documentaire
Bille Définition
Bille Renseignements d’intérêt public
Bille Relations internationales et défense et sécurité nationales
Bille Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Bille Lois provinciales concernant la preuve
Bille Déclarations solennelles
Bille Preuves des assurances
Bille PARTIE II
Bille Application
Bille Définitions et interprétation
Bille Procédure
Bille PARTIE III
Bille Application
Bille Serments et affirmations solennelles
Bille Preuve documentaire
Bille ANNEXE : ENTITÉS DÉSIGNÉES
Informations pertinentes
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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