English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes) (DORS/2000-141) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [20Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes) Pour une recherche avancée Table des matières   CONSIGNES DU COMMISSAIRE (REGLEMENT DES DIFFERENDS EN MATIERE DE PROMOTIONS ET D'EXIGENCES DE POSTES)   DÉFINITIONS   CHAMP D'APPLICATION   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   PROCÉDURE APPLICABLE POUR LA CORRECTION D'UN PRÉJUDICE   Règlement consensuel   Présentation de la demande   Délai   Contenu   Changement de défendeur   Réponse   Réplique   Ajout de prétentions   Demande collective   Jonction de demandes   Représentation du demandeur   ARBITRAGE   Prétentions écrites   Précisions   Documents supplémentaires   Juridiction de l'arbitre   Questions préliminaires ou incidentes   Décision sur le fond   Décision écrite   Décision finale   Désistement   Prorogation des délais   ENTRÉE EN VIGUEUR

				Avis importants