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Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le
Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
ANNEXE
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/DORS-91-86/41244.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
[Précédent]
FORMULE 4
(paragraphe 10(1))
COMMISSION D'APPEL
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| | APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR ______________________________,
(nom de la personne)
RELATIVEMENT À LA DÉCISION OU À L'ORDRE DE L'AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU __________ 19__, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D'ENREGISTREMENT _________
| | OU
| | REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR
___________________________________
(nom de la personne)
EN VUE D'OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| AVIS DE COMPARUTION
| Numéro d'appel ou de requête : ______________________________
| Avis est donné que le soussigné entend participer à l'instance en qualité de :
|
DEMANDEUR :
| €
| L'UNE DES PARTIES TOUCHÉES SUIVANTES :
| | | fournisseur du produit contrôlé
| €
| | employé au lieu de travail
| €
| | employeur du lieu de travail
| €
| | professionnel de l'hygiène et de la sécurité
du travail pour le lieu de travail
| €
| | représentant à l'hygiène et à la sécurité
pour le lieu de travail
| €
| | membre du comité d'hygiène et de sécurité
pour le lieu de travail
| €
| | personne autorisée par écrit à représenter :
| | | a) un fournisseur du produit contrôlé
| €
| | b) un employeur au lieu de travail
| €
| | c) un employé au lieu de travail, sauf si cette personne est un dirigeant ou un représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail
| €
| | LANGUE CHOISIE :
| | | FRANÇAIS :
| €
| | ANGLAIS :
| €
| Le soussigné ne sera pas représenté par un avocat.
| €
| OU
| Le soussigné sera représenté par un avocat.
| €
|
| NOM DE L'AVOCAT :
| ________________________________
| | ADRESSE AUX FINS DE
SIGNIFICATION :
| ________________________________
________________________________
| | TÉLÉPHONE :
| ________________________________
| | AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET
LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :
| ________________________________
________________________________
| | Fait à ____________, ce ________ jour de ______________ 19__.
| | SIGNATURE :
| ________________________________
| | NOM
(EN MAJUSCULES) :
|
________________________________
| | CABINET :
| ________________________________
| | ADRESSE :
| ________________________________
| | TÉLÉPHONE :
| ________________________________
| | AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :
| ________________________________
________________________________
|
FORMULE 5
(paragraphes 7(4), 13(4) et 35(2))
COMMISSION D'APPEL
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| | APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR ______________________________,
(nom de la personne)
RELATIVEMENT À LA DÉCISION OU À L'ORDRE DE L'AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU __________ 19__, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D'ENREGISTREMENT _________
| | OU
| | REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR
___________________________________
(nom de la personne)
EN VUE D'OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| DÉCLARATION ET ENGAGEMENT
|
| Numéro d'appel ou de requête : ________________________________
| | Je déclare :
| | a) être :
| | | (i) en ma qualité d'avocat, membre du Barreau de ___________;
(province)
| | | (ii) en ma qualité d'expert habile à conseiller l'avocat, une personne compétente en ______________________________________
(spécifier le domaine d'expertise)
| | b) résider habituellement au Canada;
| | c) ne pas être employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire important d'une partie à l'instance ou d'une personne liée1 à celle-ci;
| 1
| L'article 2 du Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne les définitions suivantes :
| | ««groupe lié» Groupe de personnes dont chacune est liée à chaque autre membre du groupe.
| | «personnes liées» S'entend selon le cas :
| | | a) de particuliers liés par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption;
| | | b) d'une personne morale et de l'une des personnes suivantes :
| | | (i) la personne qui contrôle la personne morale, si ce contrôle est exercé par une seule personne,
| | | (ii) une personne membre d'un groupe lié qui contrôle la personne morale,
| | | (iii) toute personne liée à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii).»
| | d) ne pas être employé, dirigeant ou représentant d'une association syndicale.
| | Je prends les engagements suivants :
| | a) Je ne divulguerai aucun renseignement confidentiel que j'obtiendrai au cours ou par suite de l'instance à quiconque n'est pas autorisé, en vertu du Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à avoir accès à des renseignements confidentiels;
| | b) Je ne reproduirai de quelque manière que ce soit, sans l'approbation préalable de la commission d'appel, aucun document ou autre pièce que j'obtiendrai au cours ou par suite de l'instance et qui constitue ou contient des renseignements confidentiels;
| | c) Je remettrai au directeur de la Section d'appel tout document ou autre pièce contenant des renseignements confidentiels que j'obtiendrai au cours ou par suite de l'instance, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
| | | (i) le 30e jour suivant la décision de la commission d'appel,
| | | (ii) le dernier jour du délai fixé pour commencer d'autres procédures concernant la décision de la commission d'appel.
| Je comparais à titre d'avocat représentant _____________________,
(nom)
qui est partie à l'instance devant la commission d'appel. Je conseille, à titre d'expert, l'avocat représentant ______________
(nom)
qui est partie à l'instance devant la commission d'appel.
| Fait à ______________, ce ________ jour de ________________ 19__.
|
| SIGNATURE :
| __________________________________
| | NOM
(EN MAJUSCULES) :
| __________________________________
| | CABINET :
| __________________________________
| | ADRESSE :
| __________________________________
__________________________________
| | TÉLÉPHONE :
| __________________________________
| | AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :
| __________________________________
__________________________________
|
MISE EN GARDE : L'accès aux renseignements confidentiels est régi entièrement par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. L'article 49 de la Loi prévoit ce qui suit :
| | «49. (1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente partie ou de ses décrets ou règlements d'application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
| | | a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;
| | | b) par mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.
| | (2) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
| | (3) Les poursuites visant une infraction punissable, en vertu de l'alinéa (1)a), sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration.»
|
FORMULE 6
(paragraphe 16(3))
COMMISSION D'APPEL
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| | APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR ______________________________,
(nom de la personne)
RELATIVEMENT À LA DÉCISION OU À L'ORDRE DE L'AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU __________ 19__, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D'ENREGISTREMENT _________
| | OU
| | REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR _____________
(nom de la personne)
EN VUE D'OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| CERTIFICAT DE SIGNIFICATION
|
Numéro d'appel ou de requête : ________________________________
| Le soussigné atteste qu'une copie du document ci-joint (ou, lorsque le document a déjà été déposé, le nommer, par ex., «déclaration d'appel») a été signifiée à chacune des personnes suivantes autorisées à en recevoir signification : (énumérer les personnes)
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| OU
| (lorsque le document contient des renseignements confidentiels)
| Le soussigné atteste :
| | a) qu'une copie du document ci-joint (ou, lorsque le document a déjà été déposé, le nommer, par ex., «déclaration d'appel»), y compris les renseignements confidentiels qu'il contient, a été signifiée à chacune des personnes suivantes autorisées à en recevoir signification (énumérer les personnes) :
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| | b) que ce document, à l'exclusion des renseignements confidentiels, a été signifié à chacune des personnes suivantes autorisées à en recevoir signification : (énumérer les personnes)
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| | | ____________________________
(Nom)
|
FORMULE 7
(paragraphe 20(5))
COMMISSION D'APPEL
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| | APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR ______________________________,
(nom de la personne)
RELATIVEMENT À LA DÉCISION OU À L'ORDRE DE L'AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU __________ 19__, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D'ENREGISTREMENT _________
| | OU
| | REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR _____________
(nom de la personne)
EN VUE D'OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
| ASSIGNATION
| Numéro d'appel ou de requête : ________________
|
| À : ___________________________________________________________
| Vous êtes tenu(e) de comparaître devant la commission d'appel à ______________ dans la province de ________________, le ____ jour de ___________ 19__ à ________ heures, et, par la suite, tous les jours jusqu'à ce que l'affaire susmentionnée soit entendue, afin de témoigner pour ___________ ainsi que d'apporter et de produire à cette occasion les documents suivants (préciser les documents) :
| ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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| | Pour votre comparution, vous recevrez :
| | a) au titre de vos frais de déplacement, la somme de ________ $
| | b) le cas échéant, des honoraires s'élevant à : _____________ $
| EN FOI DE QUOI la présente assignation est signée au nom de la commission d'appel à __________, ce ___ jour de _________ 19__.
| | | ______________________________
Directeur de la
Section d'appel
(ou président de la
commission d'appel)
|
(L'énoncé suivant figure au verso de l'assignation.)
| NOTE :
| Les paragraphes 20(2) et (3) du Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses prévoient ce qui suit :
| | «(2) La personne assignée à comparaître devant la commission d'appel n'est tenue de le faire que si, au moment de la signification de l'assignation, la commission d'appel, lorsque celle-ci a agi de son propre chef, ou la partie ayant demandé l'assignation lui verse ou lui offre une indemnité suffisante pour couvrir ses frais raisonnables de déplacement et ses honoraires, s'il y a lieu.
| | (3) La personne assignée à comparaître qui conteste le montant de l'indemnité versée ou offerte en informe la commission d'appel qui, après avoir entendu l'exposé de la personne et celui de la partie ayant demandé l'assignation, peut fixer le montant de l'indemnité ou la manière de la calculer.»
|
Quiconque souhaite communiquer avec la commission d'appel s'adresse au directeur de la Section d'appel.
| NOM DU DIRECTEUR DE
LA SECTION D'APPEL :
| | ________________________________
| ADRESSE DU CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS
AUX MATIÈRES DANGEREUSES :
| | ________________________________
________________________________
| NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :
| | ________________________________
| AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET
LEUR NUMÉRO D'ACCÈS :
| | ________________________________
________________________________
|
|
