Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs

Chapitre 12, Rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 4 décembre 2001 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, communique les résultats des suivis de 21 vérifications, publiés entre 1995 et 1999. Elle fait observer que certains ministères et organismes fédéraux ont mieux réussi que d'autres à mettre en œuvre des mesures correctives. Étant donné que peu d'entre eux obtiennent une « note satisfaisante » pour la rapidité des progrès, la vérificatrice générale presse tous les ministères et les organismes d'accélérer la mise en œuvre de leurs plans de mesures correctives.

Voici quelques-uns des résultats des travaux de suivi :

Affaires indiennes et du Nord Canada – Revendications territoriales globales. Le suivi d'une vérification de 1998 sur les revendications territoriales globales a relevé qu'il subsistait des enjeux fondamentaux liés au processus actuel de négociation des traités; ces enjeux comprennent, entre autres, la difficulté d'obtenir la certitude et le temps nécessaire pour conclure des ententes. Les progrès dans ces domaines dépendent de la volonté politique, de la collaboration et de la bonne foi de toutes les parties en cause. Affaires indiennes et du Nord Canada prend des mesures pour répondre à la plupart des observations et recommandations. Toutefois, le Ministère doit accélérer les efforts qu'il déploie pour évaluer la mise en œuvre des ententes, et pour calculer et communiquer leurs coûts réels de négociation et de la mise en œuvre.

Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié – Le traitement des revendications du statut de réfugié. Lors de notre suivi, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'avait pas encore été adoptée. Nous ne pouvions donc pleinement évaluer les progrès liés à la réception des revendications du statut de réfugié et au traitement des dossiers des revendicateurs non reconnus. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié et Citoyenneté et Immigration Canada prennent des mesures pour régler les questions soulevées dans la vérification de 1997. Toutefois, le Ministère n'a pas été en mesure de fournir de l'information sur les renvois hors du pays des revendicateurs non reconnus, laquelle aurait pu indiquer si ses processus sont plus efficaces.

La passation des marchés de services professionnels : certains contrats à fournisseur unique et les préavis d'adjudication de contrat. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié une nouvelle politique sur les préavis d'adjudication de contrat et a donné suite aux recommandations sur la formation. Toutefois, le gouvernement n'a pas donné suite aux préoccupations concernant la surveillance exercée par les cadres supérieurs, exprimées dans les vérifications de 1998 et 1999 qui portaient sur la passation de marchés de services professionnels au moyen de contrats à fournisseur unique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor rejette toujours la recommandation voulant que les ministères qui ont souvent recours à un fournisseur unique soient tenus d'effectuer des évaluations annuelles de leur respect des règlements.

Le présent chapitre comprend aussi les rapports des suivis des sujets suivants : les subventions fédérales au transport – le programme de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, les programmes de la prestation fiscale pour enfants et de crédit pour la taxe sur les produits et services (Revenu Canada), les réductions des dépenses et des effectifs au sein de la fonction publique et dans certains ministères, mesurer l'efficacité et en rendre compte (Ministère des Finances), le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, le commerce électronique, les investissements dans les routes (Transports Canada), l'Initiative visant l'économie clandestine (Revenu Canada), la gestion de la qualité des statistiques (Statistique Canada), les frais d'utilisation dans le portefeuille de l'Agriculture, les matières dangereuses : la gestion des risques pour les employés et l'environnement (Défense nationale), le traitement et la vérification des déclarations de la TPS (Revenu Canada), l'étape finale de la préparation à l'an 2000, la conduite appropriée des affaires publiques (Défense nationale) et l'exécution de projets d'investissement dans quatre missions (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international).

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Le chapitre intitulé « Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs » est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

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