Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Gendarmerie royale du Canada - Les services offerts aux responsables
(Chapitre 7 - Rapport du vérificateur général d'avril 2000)

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter les résultats de notre vérification des services offerts par la Gendarmerie royale du Canada aux responsables de l'application de la loi.

La GRC fournit une gamme de services spéciaux essentiels à l'application de la loi au Canada. Ces services comprennent l'identification dactyloscopique, les casiers judiciaires, les laboratoires judiciaires, les renseignements criminels et la formation des policiers. Ils comprennent également un système appelé CIPC, le Centre d'information de la police canadienne, qui permet aux utilisateurs d'avoir accès directement à toute une gamme de banques de données. Celles-ci répertorient, entre autres, les permis de conduire et les plaques d'immatriculation, les véhicules, les biens volés, les mandats d'arrêt et les casiers judiciaires.

Ces services sont utilisés par les policiers, les tribunaux, les commissions de libération conditionnelle, les établissements correctionnels, les organismes fédéraux comme les Douanes et l'Immigration et, dans certains cas, le public. Afin de permettre une application efficace de la loi, ils doivent être assurés à temps et selon un niveau de qualité acceptable. Quant aux systèmes d'information, ils doivent être à jour et disponibles 24 heures sur 24.

La vérification a révélé que ces services ne répondaient pas toujours aux besoins des utilisateurs. Par exemple, les délais d'exécution des analyses d'ADN étaient trop longs, soit de 183 jours en moyenne au cours de la période étudiée. On n'assignait pas le niveau approprié de priorité à d'importants dossiers criminels, particulièrement les cas où une analyse préliminaire de l'ADN aurait été essentielle pour identifier un suspect. Toutes les possibilités offertes par l'analyse de l'ADN comme outil d'enquête n'étaient pas exploitées, l'analyse de l'ADN n'étant utilisée que dans les cas les plus graves.

Il existe un arriéré de plus de deux mois en ce qui concerne la saisie, dans le système, des casiers judiciaires. Pour certains dossiers, il a fallu plus de cinq mois. Au moment de la vérification, l'arriéré pour la saisie des données sur les empreintes digitales dans le système était d'environ 25 000 et les délais d'exécution étaient d'environ 25 jours. Les délais de réponse aux demandes de vérification de sécurité constituent un autre secteur de préoccupation. Parmi les personnes visées, on peut citer les bénévoles qui veulent travailler auprès des enfants, les personnes qui ont sollicité un emploi dans les secteurs public ou privé ou les personnes qui ont demandé un visa, la citoyenneté ou le statut d'immigrant reçu. De plus, le CIPC est inaccessible, à l'échelle régionale ou nationale, 11 p. 100 du temps. Cela empêche les policiers de procéder à près de 4 millions d'interrogations et représente environ 18 millions de dollars en perte de temps productif.

Le rapport de vérification comprend un certain nombre de recommandations concernant la façon dont la GRC pourrait améliorer sa gestion et ses délais d'exécution. La GRC doit établir des temps de réponse cibles, établir des priorités, rationaliser ses services de laboratoire, améliorer la mesure du rendement, établir un comité consultatif national et mieux communiquer avec les utilisateurs de ses services.

La GRC a répondu de façon positive aux recommandations du chapitre visant l'amélioration de ces services. Monsieur le Président, le Comité voudra peut-être demander à la GRC de décrire les mesures correctives qu'elle a prises jusqu'à maintenant.

Les dépenses de la GRC pour les services offerts aux responsables de l'application de la loi s'établissent à 120 millions de dollars, ce qui ne constitue qu'une petite partie des coûts estimatifs du système de justice pénale, soit de 10 à 15 milliards de dollars. Néanmoins, ces services sont d'une importance capitale et doivent recevoir l'attention qu'ils méritent. Des investissements sages dans ces services auraient une incidence importante sur l'amélioration de la sécurité du public et sur la réduction des coûts du système de justice pénal. Toutes les parties intéressées doivent s'entendre sur le niveau de service requis, les modes de financement, la participation des utilisateurs, la gestion et la reddition de comptes. Il faut des améliorations et celles-ci doivent être durables.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité.