Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics
L'application de la Taxe sur les produits et services
Le 19 mars 2003
Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invitée à
comparaître devant le Comité pour discuter de la fraude liée
à la TPS. Je suis accompagnée de Jamie Hood et Andrew Lennox,
qui sont les directeurs principaux responsables de la vérification de
l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
Nous avons produit deux rapports qui examinaient la capacité de l'Agence
de détecter et de décourager les erreurs, la fraude et l'abus
en ce qui concerne la TPS. Dans le chapitre 16 de notre rapport de 1999, nous
avons examiné le traitement des déclarations de TPS et la vérification
des personnes inscrites à la TPS (Annexe A). En 2001,
nous avons publié les résultats du suivi de cette vérification
(Annexe B). Nous n'avons pas fait d'autres travaux depuis
dans ce secteur.
Dans ces rapports nous avons noté certains contrôles qui touchent
à la fraude liée à la TPS qui pourraient intéresser
le comité.
Révision de l'inscription
Nous avons constaté dans notre suivi de 2001, que l'Agence avait lancé
un projet pilote de révision approfondie de l'inscription. Le projet
visait à identifier les inscrits à risque élevé
dès le début du processus. En s'assurant de la légitimité
des nouveaux inscrits à la TPS, l'Agence pourrait prévenir l'émission
de chèques pour des réclamations frauduleuses.
Vérification avant paiement
Normalement, les inscrits à la TPS imputent la TPS à leurs ventes
réalisées au pays et paient la TPS sur leurs achats. Si la TPS
imposée aux clients au cours du mois excède la TPS payée
sur les achats, l'inscrit doit rembourser la différence à l'Agence.
Si la TPS payée sur les achats excède la TPS imposée aux
clients, l'Agence paie la différence à l'inscrit. C'est ce qu'on
appelle une déclaration de TPS avec solde créditeur.
Le programme de vérification avant paiement de l'Agence, qui comprend
des contrôles de validité automatisés de toutes les déclarations
avec solde créditeur, est conçu pour empêcher que des inscrits
ne reçoivent un paiement dans les cas où l'on soupçonne
une fraude ou une erreur. En 1999, nous avons constaté que les contrôles
de validité rejetaient environ 30 p. 100 des déclarations avec
solde créditeur. Toutefois, seulement 3 p. 100 de ces déclarations
étaient revues en profondeur.
Nous avions des doutes quant à l'efficacité des contrôles
de validité mis en place pour détecter la non-conformité
et la fraude. Au cours de notre suivi, nous avons constaté que l'Agence
avait révisé certains de ses contrôles de validité
automatisés et que d'autres changements étaient prévus
en 2003 et en 2004. De même, l'Agence a préparé de nouvelles
lignes directrices pour gérer les vérifications avant paiement,
et notamment des plans pour constituer des équipes de vérification
spécialisées en matière de TPS. Le Comité voudra
peut-être examiner avec l'Agence les progrès réalisés
dans ce domaine.
Vérification après paiement
L'Agence effectue aussi des vérifications après paiement des
inscrits qui présentent un risque élevé de non-conformité.
Nos travaux ont révélé que l'Agence devait mieux sélectionner
les inscrits à vérifier. Nous avons aussi constaté que
de nombreuses vérifications prenaient trop de temps. Lors de notre suivi,
l'Agence s'employait à combler ces lacunes.
Communication des cas de fraude liés à la TPS
J'aimerais maintenant parler de la déclaration de la fraude liée
à la TPS. Les informations sur les pertes dues à la fraude sont
rapportées dans le Volume II des Comptes publics. Tel que nous
l'avons noté dans nos observations, nous ne vérifions pas cette
section des Comptes publics. Il semble que tous les types de fraude du
genre étaient initialement déclarés dans les Comptes
publics. Mais en 1993-1994, Revenu Canada - Impôt a indiqué
que ses systèmes ne pouvaient fournir d'informations sur les pertes de
recettes attribuables à la fraude. Depuis 1994-1995, Revenu Canada et
ensuite l'Agence ont fait état uniquement de la fraude commise par des
employés dans le Volume II des Comptes publics.
Le président du Comité a demandé mes commentaires sur
les cas de fraude liée à la TPS communiqués dans les Comptes
publics. Dans ma réponse le 24 janvier 2003, j'ai mentionné
que même si le gouvernement n'avait pas signalé tous les types
de fraude liée à la TPS dans les Comptes publics, nous
ne croyons pas qu'il a enfreint les dispositions de la Loi sur la gestion
des finances publiques. Mais en même temps, la politique du Conseil
du Trésor et les instructions données dans le manuel Directives
concernant les comptes publics exigent que les pertes connexes soient communiquées
dans les Comptes publics.
Dans un document d'une page remis au greffier du Comité, l'Agence a
affirmé qu'elle ne pouvait présenter dans les Comptes publics
les cas de fraude liée à la TPS parce que les pertes attribuables
à la fraude ne peuvent habituellement pas être signalées
dans l'exercice au cours duquel elles sont détectées. Les décisions
confirmant la fraude ne sont rendues par les tribunaux que des mois ou des années
plus tard.
Nous convenons qu'il faut des années pour régler les cas de fraude
liée à la TPS. Notons toutefois que la politique du Conseil du
Trésor et les instructions données dans le manuel Directives
concernant les comptes publics, fournissent les lignes directrices pour
ce genre de situations. Les directives stipulent que de telles pertes doivent
être signalées dès que possible, mais il peut arriver qu'elles
soient signalées au cours d'une année suivant l'année durant
laquelle les pertes ont été initialement détectées.
Par conséquent, nous croyons que les cas de fraude faisant l'objet de
poursuites judiciaires pourraient être signalés dans les Comptes
publics en conformité avec ces directives.
Mais la production de cette information entraîne des coûts. Les
membres du comité pourraient discuter avec l'Agence de la facilité
avec laquelle cette information peut être obtenue à partir des
systèmes existants et au besoin des modifications qui pourraient être
nécessaires. Il revient donc aux députés de déterminer,
avec l'Agence, la nature et le niveau d'information dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration
d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.
Annexe A
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA — 1999
Chapitre 16
Revenu Canada
Taxe sur les produits et services : le traitement des déclarations et
la vérification
Points saillants
16.1 Nous avons constaté que le Centre fiscal de Summerside de Revenu
Canada, jusqu'à récemment son seul centre de traitement de la
TPS, est progressivement devenu plus efficient. Il a rationalisé plusieurs
processus, amélioré ses procédés de correction des
erreurs, réduit les coûts unitaires et accéléré
ses opérations de traitement. Comme premier pas vers la décentralisation
du traitement des déclarations de TPS, Revenu Canada a davantage simplifié
ses procédures de traitement. Les résultats d'un essai-pilote
laissent entrevoir d'autres gains d'efficience.
16.2 À l'heure actuelle, les normes de traitement des déclarations
tendent à ne pas suffisamment mettre l'accent sur la qualité,
l'exactitude, la rapidité et le coût unitaire; des problèmes
liés à la disponibilité et à la fiabilité
des données nuisent à l'utilisation des renseignements sur le
rendement. L'adoption de meilleures mesures du rendement aiderait à gérer
les frais d'intérêts et à améliorer le service aux
inscrits.
16.3 Revenu Canada peut faire plus pour améliorer le rendement de sa
série de contrôles de validité automatisés. Ces contrôles
sont la pierre angulaire de son programme de vérification avant paiement.
Toutefois, ils ne sont pas particulièrement discriminants au moment du
ciblage initial des demandes de remboursement incorrectes. Revenu Canada doit
également envisager d'examiner et de vérifier les déclarations
sur lesquelles aucun remboursement n'est demandé en même temps
qu'il effectue une vérification avant paiement des demandes de remboursement.
16.4 Bon nombre de vérifications après paiement de Revenu Canada
exigent trop d'heures des employés et se poursuivent pendant trop longtemps.
Revenu Canada doit aider ses vérificateurs à raccourcir la durée
des vérifications en fournissant une surveillance plus étroite
et en favorisant une meilleure planification, une meilleure exécution
et un meilleur contrôle du travail de vérification. Le rendement
des vérifications peut également être amélioré
grâce à une meilleure sélection des inscrits aux fins de
la vérification.
Contexte et autres observations
16.5 L'instauration de la taxe sur les produits et services (TPS) en 1991 a
eu d'énormes répercussions sur les activités de Revenu
Canada. Le Ministère a eu à élaborer un tout nouveau système
de traitement et de nouvelles techniques pour vérifier l'exactitude des
déclarations présentées par près de 2 millions d'inscrits,
allant des petits entrepreneurs aux sociétés multinationales.
16.6 En 1993, Revenu Canada a ouvert un nouveau centre fiscal à Summerside
(Île-du-Prince-Édouard) pour traiter toutes les déclarations
de TPS et tous les formulaires de demande de remboursement des inscrits ne résidant
pas au Québec. (Le ministère du Revenu du Québec effectue
le traitement et la vérification de la TPS pour les inscrits du Québec.)
Le Centre fiscal de Summerside emploie l'équivalent de près de
660 employés et a un budget de fonctionnement annuel d'environ 28 millions
de dollars.
16.7 Revenu Canada traite maintenant quelque 5,5 millions de déclarations
de TPS chaque année, ainsi que 200 000 formulaires de demande de remboursement
et 3 millions de versements des inscrits à la TPS.
16.8 Le Ministère a commencé à décentraliser une
partie de ses activités de traitement de la TPS vers d'autres centres
fiscaux partout au pays. Le traitement des formulaires de demande de remboursement
continuera d'être effectué à Summerside.
16.9 Même si, en général, le traitement des déclarations
de TPS est une activité des centres fiscaux, les programmes de vérification
de Revenu Canada sont réalisés par des vérificateurs dans
les bureaux des services fiscaux partout au pays. Le Ministère compte
deux grands programmes de vérification. Le premier est le programme de
vérification avant paiement, qui représente environ 25 p. 100
du temps des vérificateurs. Après que les données ont été
traitées, mais avant que les remboursements ne soient émis, Revenu
Canada applique une série de contrôles de validité automatisés
pour s'assurer du caractère approprié des demandes de remboursement.
Les contrôles sont conçus de manière à faire ressortir
les demandes comportant les risques les plus élevés d'inobservation.
Les demandes de remboursement ainsi relevées sont envoyées par
voie électronique aux bureaux des services fiscaux partout au Canada
pour examen et, dans quelques cas, pour vérification. En 1997-1998, le
programme de vérification avant paiement de la TPS a donné lieu
à l'établissement de cotisations totalisant environ 165 millions
de dollars.
16.10 Revenu Canada effectue également des vérifications après
paiement. Ces vérifications représentent environ 75 p. 100 du
temps des vérificateurs et mettent l'accent non seulement sur des déclarations
en particulier, mais également sur les inscrits qui présentent
les risques les plus élevés d'inobservation. En 1997-1998, ces
travaux ont donné lieu à des cotisations totalisant environ 355
millions de dollars.
16.11 Nous avons examiné l'efficience et l'efficacité des fonctions
de traitement des déclarations de TPS et de vérification. L'utilisation
efficiente et efficace des ressources est importante parce qu'elle a une incidence
directe sur la protection des fonds publics et sur l'amélioration du
service aux inscrits.
Les réponses de Revenu Canada à nos recommandations sont incluses
dans le chapitre. Le Ministère est d'accord avec nos sept recommandations
et, dans ses réponses, il décrit les mesures qui ont été
prises ou qui sont en cours pour régler ces questions.
Annexe B
RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA —
2001 CHAPITRE 12
SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS DES RAPPORTS ANTÉRIEURS
Rapport de 1999, chapitre 16
Revenu Canada — Taxe sur les produits et services : Traitement et vérification
des déclarations
Contexte
12.297 La taxe sur les produits et services (TPS) constitue une taxe de vente
multi-stades imposée sur les produits et les services taxables. La TPS
s'applique sur chaque échange de produits et de services taxables, du
producteur ou du fournisseur initial jusqu'aux consommateurs en passant par
le producteur ou le fournisseur intermédiaire. Pour assurer que la valeur
ajoutée à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement
n'est taxée qu'une fois, les producteurs et les fournisseurs sont en
mesure de recouvrer la TPS payée sur leurs achats d'intrants d'entreprise
grâce aux « crédits de taxe sur les intrants ».
La taxe de vente harmonisée (TVH) est perçue dans trois des provinces
de l'Atlantique et fait partie intégrante du programme de la TPS. L'objectif
visé par la vérification de 1999 consistait à évaluer
l'efficience et l'efficacité des activités de Revenu Canada visant
le traitement et la vérification des déclarations de TPS.
12.298 En 1999, nous avions noté que Revenu Canada, maintenant l'Agence
des douanes et du revenu du Canada (ADRC), avait rationalisé ses opérations
de traitement de la TPS à son Centre fiscal de Summerside et en avait
augmenté la rapidité. Toutefois, nous étions préoccupés
par le fait que les normes de traitement des déclarations ne mettaient
pas suffisamment l'accent sur la qualité, l'exactitude, le respect des
délais et le coût à l'unité. De plus, nous avions
noté que de meilleures mesures du rendement aideraient à gérer
les frais d'intérêts et à améliorer le service aux
inscrits. Au moment de notre vérification, ces opérations faisaient
l'objet d'une nouvelle répartition parmi les autres centres de traitement
et nous étions préoccupés par la perte possible des gains
en efficience.
12.299 Nous avions également noté que les procédures automatisées
utilisées pour déceler les demandes de remboursement de TPS à
risque élevé en vue de l'examen avant paiement devaient être
plus judicieuses. Nous avions recommandé que Revenu Canada passe en revue
ses procédures de traitement préliminaires et envisage l'examen
des déclarations qui comportaient des paiements. Nous avions également
découvert que les vérifications après paiement de la TPS
pourraient être mieux planifiées et exécutées, qu'il
fallait trop de temps pour les terminer, que les employés affectés
à la vérification n'avaient pas reçu de formation adéquate,
et que le rendement pourrait être amélioré grâce à
une meilleure sélection des inscrits devant faire l'objet d'une vérification.
En dépit des améliorations apportées aux divers systèmes,
nous étions préoccupés quant à l'exactitude des
analyses effectuées pour évaluer les processus de vérification
avant et après paiement.
Objet du suivi
12.300 Notre suivi a consisté à étudier le rapport d'étape
préparé par l'Agence des douanes et du revenu du Canada sur les
progrès qu'elle avait accomplis dans la mise en oeuvre de nos recommandations
de 1999, à examiner les documents justificatifs, et à tenir des
discussions avec les responsables de l'Agence.
Conclusion
12.301 L'Agence a fait des progrès satisfaisants pour donner suite à
l'ensemble de nos recommandations, sauf pour le soutien du programme de vérification
de la TPS, où le gros reste à faire pour assurer la mise en oeuvre
complète de notre recommandation.
Observations
12.302 Le traitement des déclarations et des demandes de remboursement
de la TPS consiste à ouvrir et à trier le courrier, à valider
les demandes après en avoir déterminé le caractère
complet, à les grouper par type de document, à entrer les renseignements
pertinents figurant sur le document dans un système central de traitement,
et à corriger les erreurs. Si le montant total de la TPS imposée
par un inscrit à ses clients dépasse le montant demandé
au titre des crédits de taxe sur les intrants, l'inscrit doit verser
la différence à l'Agence. C'est ce qu'on appelle une « déclaration
avec solde débiteur ». Si les crédits de taxe sur les
intrants dépassent le montant imposé au titre de la TPS, l'inscrit
peut demander un remboursement auprès de l'Agence. C'est ce qu'on appelle
une « déclaration avec solde créditeur ».
L'ADRC verse des intérêts sur les demandes dont le traitement nécessite
plus de 21 jours. L'Agence reçoit également les demandes de remboursement
de la TPS payée, par exemple, par des visiteurs au Canada.
12.303 Un certain nombre de contrôles de validité automatisés
sont appliqués aux déclarations de TPS avec solde créditeur
et aux demandes de remboursement de la TPS en vue de déceler les déclarations
non conformes à la loi ou qui, pour toute autre raison, pourraient justifier
la tenue d'une enquête. Les déclarations choisies sont électroniquement
envoyées aux bureaux des services fiscaux (BSF) de diverses localités.
Dans le cadre du processus de vérification avant paiement, un agent examine
chaque poste et décide soit de payer le montant demandé, soit
de confier la demande à un vérificateur qui procédera à
un examen plus approfondi.
12.304 L'Agence procède également à des vérifications
après paiement afin de découvrir d'autres genres de cas d'inobservation
à l'égard des nombreuses exigences de la Loi sur la taxe d'accise,
et de découvrir des problèmes touchant les remboursements qui
ont déjà été versés. Grâce à
l'utilisation de systèmes de soutien informatisés, les vérificateurs
des BSF choisissent, planifient et effectuent des vérifications de la
TPS pour les cas présentant des risques élevés d'inobservation.
Les résultats de ces vérifications sont déclarés
dans les systèmes de l'Agence.
Progrès accomplis dans le traitement des déclarations de TPS
12.305 En 1999, nous étions préoccupés par le fait que
la direction ne tirait pas pleinement avantage des renseignements disponibles
et que Revenu Canada n'avait pas mis à jour ses normes de traitement
afin d'y inclure la qualité, l'exactitude, le respect des délais
et le coût à l'unité. Nous étions également
préoccupés par le fait que Revenu Canada n'avait pas procédé
à des analyses comparatives avec d'autres centres importants de traitement
au sein d'organismes de même nature afin d'évaluer ses normes de
rendement, ses options en matière de prestation de services et ses technologies.
12.306 Durant le suivi, nous avons constaté que l'Agence a pris des
mesures pour surveiller ses activités de traitement des déclarations
et qu'elle a élaboré des rapports sur la saisie des données
et la correction des erreurs. Elle compare également l'efficacité
et la qualité de ces activités dans l'ensemble des centres fiscaux.
Des normes ont été établies pour le nouveau service IMPÔTEL
TPS. Les gestionnaires ont reconnu la nécessité d'instaurer des
indicateurs officiels de rendement reliés à d'autres aspects du
traitement, tels que le coût à l'unité, mais ces indicateurs
n'ont pas encore été élaborés. Les activités
de traitement ont fait l'objet d'une analyse comparative visant à évaluer
les économies effectuées au sein des divers centres fiscaux, mais
l'analyse comparative n'a pas encore été élargie pour inclure
d'autres organismes de même nature.
12.307 Nous étions également préoccupés par le
fait qu'en 1999, Revenu Canada ne surveillait ni ne contrôlait la part
des frais d'intérêts qu'il était tenu de payer. Le montant
des frais d'intérêts dont le versement a été évité
pourrait constituer un indicateur valide du rendement en ce qui touche l'efficacité
du traitement et le service aux inscrits.
12.308 Durant le suivi, nous avons découvert que l'Agence avait donné
comme instruction à ses gestionnaires d'accorder une attention particulière
aux transactions qui devaient faire l'objet de corrections et de traiter en
priorité les déclarations avec solde créditeur qui risquaient
de produire des intérêts. L'Agence fait la promotion du dépôt
direct des remboursements afin de réduire le temps nécessaire
avant qu'un inscrit reçoive son paiement. L'option IMPÔTEL, qui
a été introduite en avril 2001 afin d'améliorer le service
aux inscrits, a également été mise en place afin de diminuer
les frais d'intérêts. L'Agence établit actuellement un nouveau
rapport qui fera une distinction entre les frais d'intérêts causés
par un traitement lent et les frais versés par suite des activités
de vérification. Une fois terminé, ce rapport devrait fournir
aux gestionnaires les renseignements nécessaires pour les aider à
surveiller et à contrôler les frais d'intérêts dont
ils assument la responsabilité.
Progrès réalisés dans le programme de vérification
avant paiement de la TPS; les déclarations avec solde débiteur
continuent d'être examinées durant la vérification après
paiement
12.309 Lors de notre vérification de 1999, nous avions exprimé
notre préoccupation concernant plusieurs aspects des programmes de vérification
avant paiement de Revenu Canada :
- Les contrôles de validité automatisés étaient
inefficaces parce qu'ils n'étaient pas particulièrement judicieux,
et un grand nombre de déclarations choisies par les contrôles
n'avaient pas besoin de faire l'objet d'un examen.
- Les déclarations avec solde débiteur n'étaient pas
considérées comme faisant partie intégrante du processus
de vérification avant paiement.
- Les procédures en usage dans les BSF pour attribuer les ressources
et gérer l'examen et la vérification des demandes de remboursement
étaient dépassées.
12.310 Durant le suivi, nous avons constaté les éléments
suivants :
- L'Agence a passé en revue et révisé ses contrôles
de validité automatisés applicables aux déclarations
avec solde créditeur. Des changements supplémentaires visant
les contrôles de validité des déclarations avec solde
créditeur doivent entrer en vigueur en 2003 et 2004.
- L'Agence analyse actuellement les contrôles de validité applicables
aux remboursements et des modifications devraient être apportées
graduellement au cours de 2003 et 2005.
- L'Agence a envisagé de passer en revue et de vérifier les
déclarations avec solde débiteur en même temps qu'elle
effectue les vérifications avant paiement des déclarations avec
solde créditeur. Elle a conclu que ses procédures de sélection
des vérifications après paiement permettaient de sélectionner
des déclarations avec solde débiteur à risque élevé.
Ces procédures de sélection sont passées en revue périodiquement.
- L'Agence a établi un nouveau modèle pour l'attribution des
ressources au programme de vérification. Ce modèle identifie
les vérifications de la TPS avant paiement comme étant une priorité
au sein du programme. De nouvelles lignes directrices pour la gestion des
vérifications de la TPS avant paiement, qui prévoient la mise
sur pied d'équipes de vérification spécialisées
en matière de TPS/TVH, ont été rédigées
et faisaient l'objet d'une diffusion au moment où le suivi s'est achevé.
L'Agence a amélioré ses vérifications de la TPS après
paiement
12.311 En 1999, nous étions préoccupés par le fait que
Revenu Canada avait besoin de continuer à améliorer ses systèmes
de sélection des vérifications et à fournir une formation
supplémentaire aux personnes qui les utilisent afin de sélectionner
les vérifications après paiement. Revenu Canada avait également
besoin d'intensifier ses efforts visant à réduire la durée
des vérifications.
12.312 Notre travail de suivi a relevé que l'Agence avait récemment
révisé son guide sur l'élaboration de la charge de travail
afin d'aider ses employés à utiliser les systèmes de sélection
des vérifications. L'Agence a également travaillé avec
Statistique Canada afin d'améliorer les codes de la classification type
des industries visant des descriptions plus détaillées et plus
précises de l'activité industrielle principale. Le projet pilote
de révision approfondie de l'inscription à la TPS/TVH a été
mis en oeuvre afin d'améliorer les critères utilisés pour
identifier au début du processus les inscrits potentiellement à
risque élevé. Les résultats du projet seront passés
en revue afin d'assurer que les critères sont acceptables pour l'ensemble
des régions.
12.313 Nous avons également constaté que l'Agence avait diminué
la taille des équipes et exigé des BSF qu'ils présentent
un rapport tous les six mois sur les progrès qu'ils ont accomplis en
vue d'atteindre les objectifs en matière de vérification. Ce rapport
comprend des rapports d'étape sur les vérifications en cours depuis
plus de six mois. Un groupe de discussion s'est également réuni
et a présenté des recommandations qui ont été mises
en oeuvre dans les bureaux locaux. Parmi ces recommandations, mentionnons l'établissement
d'objectifs mieux définis, une plus grande obligation redditionnelle
imposée au vérificateur, davantage d'attention accordée
à la sélection des fichiers, et le souci d'adapter la formation
dispensée aux vérificateurs à leurs responsabilités.
On a diffusé une brochure informant les contribuables et les inscrits
de leurs responsabilités durant les vérifications afin d'aider
à diminuer le temps nécessaire pour effectuer les vérifications.
Modification de l'approche à l'appui des programmes de vérification
de la TPS
12.314 En 1999, nous étions préoccupés par le fait que
l'on ne disposait pas en temps opportun des renseignements nécessaires
pour gérer efficacement les programmes de vérification avant paiement
et après paiement. Il était difficile de distinguer les activités
qui fonctionnaient bien de celles qui avaient besoin d'être améliorées.
Il était également difficile d'analyser les écarts entre
les divers projets de vérification.
12.315 Nous avons constaté que l'Agence avait abandonné le prototype
des « cubes » Powerplay qu'elle comptait utiliser pour
suivre les vérifications en remplacement des systèmes de 1999.
Plus récemment, les anciens systèmes de déclaration ont
été améliorés afin d'inclure davantage de vérifications
avant et après paiement. De plus, l'Agence produit plusieurs rapports
spéciaux afin d'aider à gérer la charge de travail que
constituent les déclarations avec solde créditeur. Bien que la
direction de l'Agence estime que les rapports actuels sont adéquats pour
assurer la prise de décisions, l'Agence élabore un système
de remplacement pour la production de rapports qui doit être mis en vigueur
en 2001-2002. L'Agence prévoit également mettre en oeuvre en 2001-2002
une surveillance des rapports du rendement en vue d'améliorer la déclaration
du rendement réel par rapport au plan établi. Des progrès
ont été réalisés, mais il reste encore à
déployer la plus grande partie des efforts pour assurer la mise en oeuvre
complète de notre recommandation.
|
année