Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Ministère des Finances — Affaiblissement de la surveillance par le Parlement d'une allocation pour frais de chauffage mal ciblée
(Chapitre 13 - Rapport de la vérificatrice générale de décembre 2001)

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter de notre observation de vérification sur l'allocation pour frais de chauffage. J'ai à mes côtés Jamie Hood et Richard Domingue, le directeur principal et le directeur responsables de l'observation.

En décembre 2001, j'ai fait part de mes préoccupations à l'égard de l'érosion du contrôle parlementaire sur la façon dont le gouvernement perçoit et dépense l'argent. J'ai cité en exemples les taux de cotisation de l'assurance-emploi, la création de Parc Downsview, et de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, et l'initiative visant à fournir une allocation pour frais de chauffage.

Dans son exposé économique d'octobre 2000, le gouvernement a annoncé son intention de verser une allocation pour compenser la hausse des frais de chauffage à laquelle de nombreux Canadiens étaient alors confrontés. Mais il voulait que l'allocation soit versée uniquement aux Canadiens à revenu faible ou modeste. Par conséquent, le gouvernement a proposé que les personnes admissibles au crédit pour la taxe sur les produits et services payable en janvier 2001 reçoivent l'allocation pour frais de chauffage. Le montant de l'allocation était de 125 $ pour les particuliers et de 250 $ pour les familles. Le coût total de l'allocation pour l'exercice terminé le 31 mars 2001 était supérieur à 1,4 milliard de dollars.

Monsieur le Président, tout d'abord, je veux souligner que nous ne faisons pas de commentaires sur le bien-fondé de la décision politique de verser cette allocation. Cependant, nous avons deux préoccupations au sujet de la façon dont cette décision a été exécutée. Premièrement, le gouvernement a utilisé un processus d'autorisation et de financement qui ne donnait pas aux députés la possibilité d'examiner et d'approuver des dépenses publiques de 1,4 milliard de dollars pour une initiative importante. Deuxièmement, le mécanisme choisi pour déterminer quels seraient les bénéficiaires a fait que l'allocation a été mal ciblée. Par conséquent, moins du quart des paiements ont été versés à des ménages canadiens à revenu faible ou modeste ayant besoin d'une aide immédiate. De plus, au moins 90 000 Canadiens à revenu faible ou modeste qui étaient aux prises avec des coûts de chauffage plus élevés n'ont pas eu droit à l'allocation. Je vais faire des commentaires sur chacune de ces préoccupations.

Dans l'énoncé économique d'octobre 2000, le gouvernement a proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour obtenir du Parlement l'autorisation nécessaire pour effectuer les paiements. Cependant, après l'adoption de l'avis de motion de voies et moyens, le Parlement a été dissous pour permettre la tenue d'élections générales en novembre 2000. Le projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu n'a jamais été présentée, ni débattue ou approuvée.

Le gouvernement a plutôt choisi de verser l'allocation sous la forme de paiements à titre gracieux autorisés par le gouverneur en conseil. Les paiements à titre gracieux sont faits à la discrétion du gouvernement, par bienveillance et dans l'intérêt public. Il a été suggéré que le gouvernement tente de recouvrer une partie des allocations versées, mais il est impossible de recouvrer des paiements à titre gracieux.

Même si le gouvernement a le pouvoir de faire des paiements à titre gracieux, le Parlement doit fournir les fonds. Comme le Parlement avait été dissous, le gouvernement a choisi d'utiliser des mandats spéciaux. Le Parlement autorise le recours à des mandats spéciaux pendant la période où il est dissous, lorsqu'il ne peut voter de crédit pour un paiement exigé de toute urgence dans l'intérêt public.

Nous déplorons le fait que le rôle d'examen et de surveillance du Parlement ait été affaibli dans le cadre de cette initiative en raison de la décision du gouvernement d'utiliser un processus d'approbation qui, même s'il est légal, a pour effet de contourner le Parlement.

Monsieur le Président, permettez-moi de passer maintenant à la détermination des bénéficiaires admissibles. En offrant une allocation pour frais de chauffage, le gouvernement avait trois objectifs : premièrement, compenser l'effet de la hausse des frais de chauffage; deuxièmement, limiter l'aide aux Canadiens à revenu faible ou modeste; et troisièmement, verser l'allocation rapidement. Atteindre ces trois objectifs était un défi de taille. Le gouvernement ne disposait pas de renseignements lui permettant de cibler directement les Canadiens à revenu faible ou modeste qui étaient touchés par la hausse des frais de chauffage. Il a donc décidé de verser l'allocation à tous les bénéficiaires du crédit pour la taxe sur les produits et services.

Notre analyse a montré uniquement une faible corrélation entre le fait d'être bénéficiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services et le fait d'avoir eu besoin d'aide pour faire face à la hausse des frais de chauffage. Nous avons constaté qu'au moins 40 p. 100 des paiements ont été versés à des ménages à revenu élevé ou à des ménages qui ne risquaient guère de subir une hausse de leurs frais de chauffage en raison de la situation du marché de l'énergie en 2000-2001. De plus, comme le paiement du crédit pour la taxe sur les produits et services de janvier 2001 était fondé sur le revenu de 1999, au moins 90 000 Canadiens à revenu faible ou modeste qui étaient confrontés à la hausse des frais de chauffage n'ont pas obtenu l'allocation.

Nous avons noté aussi quelques anomalies créées par le versement de l'allocation pour frais de chauffage aux bénéficiaires du crédit pour la taxe sur les produits et services. Ces anomalies comprenaient de multiples paiements à certains ménages et des paiements à des contribuables résidant à l'extérieur du pays, à des personnes décédées et à certains prisonniers. Les estimations du nombre de bénéficiaires de ces groupes dont nous nous sommes servis ont été établies par le ministère des Finances au moyen d'hypothèses raisonnables.

En résumé, je comprends que le gouvernement voulait agir rapidement pour aider les Canadiens aux prises avec de fortes hausses de leurs frais de chauffage en raison de la situation du marché. Cependant, le fait que le Parlement n'ait pas eu la possibilité d'approuver une initiative de 1,4 milliard de dollars me préoccupe. Je déplore aussi que plus de 40 p. 100 des ménages qui ont reçu l'allocation n'avaient pas besoin d'aide ou n'étaient pas des ménages à revenu faible ou modeste.

Monsieur le Président, je suis convaincue que le Comité partage ma préoccupation. J'espère aussi que le Comité obtiendra du gouvernement l'assurance qu'il demandera dorénavant l'autorisation du Parlement avant de lancer de nouvelles initiatives.

Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre à toutes vos questions.