Commentaires d'introduction au Comité des Finances

Portefeuille de l'Agriculture - Les frais d'utilisation
(Chapitre 11 - Rapport du vérificateur général de septembre 1999)

Je remercie le Comité de nous donner l'occasion de discuter des frais d’utilisation. Notre présentation repose sur le chapitre 11 de notre rapport de septembre 1999, portefeuille de l'Agriculture – Les frais d’utilisation.

M. Neil Maxwell, directeur principal responsable de cette vérification m’accompagne aujourd’hui.

Notre vérification a porté sur trois organismes fédéraux dans le domaine de l’agriculture, Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission canadienne des grains et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour déterminer s’ils mettent bien en oeuvre la politique du gouvernement. Nous avons examiné tous les aspects du mode de gestion des frais d’utilisation de ces organismes, y compris la qualité de l’information sur les frais d’utilisation qu’ils communiquent au Parlement.

La mise en oeuvre réussie de frais d’utilisation exige de bonnes pratiques de gestion dans un certain nombre de domaines, dont les suivants :

• l’établissement du coût du programme,
• les normes de service,
• l’analyse des impacts,
• un processus de consultation,
• la planification – et la compréhension de la façon dont les frais d’utilisation peuvent permettre d’atteindre les objectifs du programme,
• l’examen du rendement,
• les leçons tirées de l’expérience,
• la clarté et l’intégralité des rapports communiqués au Parlement et au public.

J’ajouterais que ces pratiques sont non seulement nécessaires pour la mise en oeuvre de frais d’utilisation, mais qu’elles font aussi partie intégrante d’une bonne gestion.

Nous avons constaté que les organisations avaient fait des progrès au cours des cinq dernières années pour améliorer certaines pratiques de gestion, par exemple :

Le processus de consultation à l’égard des frais d’utilisation s’est amélioré. Dans certains cas, la consultation a produit des résultats bénéfiques tant pour le gouvernement que pour le secteur agricole. Par exemple, le classement du bœuf, au niveau fédéral, est maintenant effectué par une société privé à but non lucratif pour une fraction du coût antérieur.

De plus, Agriculture et Agroalimentaire Canada a été le premier ministère à mener une étude sur l’impact cumulatif des frais d’utilisation imposés par le gouvernement fédéral et a fait avancer considérablement les connaissances sur les frais d’utilisation agricole.

Nous illustrons également un certain nombre de bonnes pratiques dans les trois organismes que les autres ministères devraient envisager d’intégrer à la gestion de leur propre frais d’utilisation.

Dans le chapitre, nous avons cerné aussi des domaines où davantage d’efforts devraient être déployés.

Premièrement, chaque organisme doit améliorer sa capacité d’établissement des coûts et ainsi être mieux en mesure de gérer ses frais d’utilisation et de rassurer la population. Bien que le Secrétariat du Conseil du Trésor et mon Bureau aient insisté sur l’importance de bons systèmes d’établissement des coûts, nous avons trouvé un système acceptable dans un seul secteur de programme.

Deuxièmement, les normes de service ne sont pas largement utilisées.

Troisièmement, les organismes doivent également améliorer leur façon d’évaluer l’incidence possible de l’imposition de frais. Les évaluations des impacts que nous avons examinées étaient imprécises et contenaient peu d’information pour aider le lecteur à comprendre les impacts prévus des frais.

Quatrièmement, il n’existait pas de procédures d’appel officielles ou celles-ci n’étaient pas connues.

Cinquièmement, les organismes doivent améliorer la qualité de l’information sur les frais d’utilisation mise à la disposition des parlementaires et du public. Entre autres, les organismes doivent donner la raison pour laquelle ils imposent des frais et démontrer que les services sont efficients. Ils doivent rendre compte des normes de services atteintes, des recettes obtenues, de la façon dont les frais d’utilisation ont aidé l’organisation à atteindre ses objectifs et de la façon d’obtenir de l’information plus détaillée sur chacun de ces frais.

Enfin, nous avons constaté que ces organismes considèrent souvent les frais d’utilisation surtout comme un moyen de générer des recettes. Les organismes ont souvent l’occasion d’obtenir les avantages plus importants, décrits dans la politique du Conseil du Trésor, que génèrent les frais d’utilisation. Ainsi, ces frais peuvent être un outil pour aider à renforcer le respect des règlements et rendre les services mieux adaptés aux besoins des utilisateurs.

Je suis heureux de signaler que le 30 mars de cette année, le Comité permanent de l’agriculture et agroalimentaire a reçu l’engagement de ces trois organismes qu’ils donneraient suite aux recommandations contenues dans le chapitre. C’est un pas dans la bonne direction.

En novembre 1996, le gouvernement a annoncé qu'il n'y aurait pas de nouveaux frais d'utilisation ni de hausse des frais actuels à l'Agence canadienne d’inspection des aliments avant l'an 2000.

Ainsi, lors de la vérification, nous avons constaté que les frais d’utilisation n’étaient pas révisés lorsque les programmes changeaient et que, de l’avis des fonctionnaires, on les empêchait de corriger les écarts d’uniformité reconnus dans les frais imposés. Certains groupes pourraient payer plus que leur juste part, et d'autres moins.

Le moratoire a aussi empêché que des améliorations possibles soient apportées en ce qui a trait à la gestion des frais d'utilisation. Dans certains cas, les fonctionnaires ont presque abandonné les habitudes qu'ils avaient prises de revoir et d'améliorer périodiquement leurs pratiques de gestion.

En mars de cette année, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé que le Ministère et l'Agence canadienne d’inspection des aliments bloqueraient toute modification des frais obligatoires jusqu'à la fin de 2002 et que la Commission canadienne des grains ferait de même jusqu'à la fin de 2003.

Nous pensons que ce moratoire donne l’occasion aux entités de mettre au point de meilleurs outils de gestion des frais d’utilisation et d’améliorer l’information sur les frais d’utilisation qu’ils communiquent au Parlement et à d’autres.

Monsieur le Président, comme vous le savez, le Conseil du Trésor a amorcé son examen de la politique gouvernementale, comme prévu. Nous avons informé les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor que nous serions heureux de travailler avec eux et de partager les connaissances acquises au cours de cette vérification.

J’aimerais, en guise de conclusion, revenir sur plusieurs points importants au sujet des frais d’utilisation que j’ai mentionnés dans mon chapitre sur les questions d’une importance particulière l’an dernier. J’ai noté que de nombreux observateurs avaient critiqué la façon dont les frais d’utilisation avaient été mis en oeuvre, et que nos travaux de vérification au fil des ans allaient dans le même sens. Mais j’ai également indiqué que nos travaux montraient que les frais d’utilisation procuraient des avantages allant bien au-delà des recettes générées. Les frais d’utilisation peuvent servir d’incitatif aux utilisateurs pour travailler avec les gestionnaires et cibler les services qui sont réellement utiles. On devrait se réjouir des pressions qu’exercent les frais d’utilisation pour améliorer les normes de service, les systèmes d’établissement des coûts et l’effi cience des activités. J’ai conclu en indiquant que les frais d’utilisation peuvent jouer un rôle valable dans la gestion des services publics.

Monsieur le Président, nous serions heureux de répondre aux questions de votre Comité.