Déclaration d'ouverture au comité de la Santé

Comprendre les risques associés aux substances toxiques — des fissures dans les fondations de la grande maison fédérale
(Chapitre 3 - Rapport de 1999 de la commissaire à l'environnement et au développement durable)

Gérer les risques associés aux substances toxiques — les obstacles aux progrès
(Chapitre 4 - Rapport de 1999 de la commissaire à l'environnement et au développement durable)

Je vous remercie, Madame la Présidente, bonjour mesdames et messieurs. Cet après-midi, après quelques remarques préliminaires, je serai heureuse de répondre à vos questions. Je suis accompagnée de John Reed, le directeur principal responsable des travaux sur les substances toxiques.

Je vous parlerai aujourd'hui des constatations d'un rapport de vérification déposé au Parlement en mai 1999 par le commissaire à l'environnement et au développement durable. Je dois préciser que la vérification, qui avait fait l'objet de deux chapitres distincts mais connexes, portait sur l'évaluation et la gestion par le gouvernement fédéral des substances toxiques. Le chapitre 3, Comprendre les risques associés aux substances toxiques — des fissures dans les fondations de la grande maison fédérale, ciblait la collecte des renseignements scientifiques et leur utilisation par le gouvernement fédéral pour décider quelles substances présentent des risques importants pour la santé et l'environnement. Le chapitre 4, Gérer les risques associés aux substances toxiques — les obstacles aux progrès, examinait les mesures pris es par le gouvernement pour contrer les risques posés par les substances toxiques.

Il s'agissait d'une vérification vaste et complexe qui touchait un grand nombre d'activités fédérales et six ministères fédéraux. Nous avions notamment constaté des lacunes dans la coordination interministérielle de la recherche, des réseaux de surveillance environnementale incomplets, des progrès lents quant au respect des engagements, une absence de réévaluation des pesticides en fonction des nouvelles normes relatives à la santé et à l'environnement ainsi qu'un écart grandissant entre les exigences imposées aux ministères et la disponibilité des ressources pour y satisfaire. Toutes ces constatations traduisent un grave problème. Dans l'ensemble, nous avions conclu que la capacité du gouvernement fédéral à détecter, à comprendre et à prévenir les effets nuisibles des substances toxiques était fortement menacée.

Même si la vérification traitait de nombreux types de substances toxiques, dont les produits chimiques industriels gérés suivant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, je m'attarderai ici uniquement sur les parties qui concernaient les pesticides. J'aimerais vous entretenir brièvement de quatre grands secteurs de préoccupation traités dans la vérification.

Le premier secteur de préoccupation était l'absence de collaboration et d'échange d'information entre l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA, et les ministères qui font de la recherche scientifique tels que Santé Canada, Environnement Canada et Pêches et Océans. La recherche et la surveillance sont essentielles pour comprendre la présence et l'incidence des pesticides au Canada et pour appuyer une prise de décisions éclairée. Cependant, la production d'une information de qualité est discutable si cette dernière n'est pas utilisée efficacement. Lors de la vérification, l'ARLA avait acquis une réputation de « club fermé » et était perçue comme ne souhaitant pas collaborer avec d'autres ministères fédéraux. De plus, l'ARLA ne partageait pas l'information dont elle disposait, prétextant que la loi en vigueur l'en empêchait.

Ensuite, la vérification soulevait de graves préoccupations concernant l'absence de réévaluations et d'examens spéciaux des pesticides existants. Un grand nombre des pesticides utilisés actuellement ont été approuvés à une époque où les normes étaient beaucoup moins sévères qu'aujourd'hui. Au moment de la vérification, sur les 500 ingrédients actifs dans les pesticides homologués, au-delà de 300 avaient été approuvés avant 1981, et plus de 150, avant 1960. Pourtant, compte tenu des engagements de longue date visant à réévaluer ces pesticides à l'aide de normes modernes, il était alarmant de constater la faible performance du gouvernement à cet égard. De plus, la vérification relevait que les règles de base régissant les réévaluations et les « examens spéciaux » n'étaient pas claires.

La troisième grande préoccupation soulevée dans le rapport était l'absence de politique de réduction des risques et de plan stratégique au sein de l'ARLA. Dans ce contexte, la réduction des risques se rapporte à des activités visant à réduire les risques globaux pour les gens et l'environnement, y compris la réduction de l'utilisation des pesticides et l'adoption de méthodes de remplacement plus sécuritaires ou de pesticides moins toxiques. Plusieurs pays dans le monde ont adopté de tels programmes et politiques. Dès la création de l'ARLA, le gouvernement canadien lui a même demandé d'élaborer une politique de réduction des risques. Toutefois, nous avions constaté que l'Agence ne l'avait pas fait.

Le dernier secteur de préoccupation était le suivi inadéquat des rejets de substances toxiques et de pesticides. Nous avions fait observer qu'il n'y avait pas de base de données nationale sur la vente des pesticides, bien qu'on eût chargé l'Agence d'en établir une et qu'elle se fût déjà engagée en ce sens. La mesure des rejets est un élément essentiel d'une saine gestion et sans de telles données, le Canada ne peut établir précisément quels sont les types et les quantités de pesticides qui sont rejetés dans l'environnement. Cela nuit à la capacité du gouvernement de jauger l'efficacité des efforts de réduction des risques.

Madame la Présidente, notre rapport de 1999 contenait 27 recommandations aux ministères, dont un bon nombre à l'ARLA, pour combler les lacunes que nous avions cernées. Ses représentants ont convenu d'y donner suite. Nous avons joint une liste de ces recommandations en annexe. Conformément à nos procédés de vérification habituels, nous faisons actuellement un suivi pour déterminer si les ministères ont fait des progrès depuis. Nous rendrons compte de ces travaux au Parlement en octobre de cette année.

Nous savons bien que les substances toxiques et les pesticides constituent une question complexe pour les nombreuses raisons mentionnées dans nos chapitres, mais je ne suis pas convaincue que les problèmes que nous avons signalés sont attribuables à la complexité des questions. Au contraire, bon nombre de ces problèmes ont une connotation « humaine » bien familière et peuvent, à mon avis, être facilement réglés par :

• l'application des principes fondamentaux d'une saine gestion;
• la prise de mesures conformes aux engagements et aux politiques;
• l'établissement de relations de travail, de rôles et de responsabilités bien définis;
• l'harmonisation des mandats conflictuels et le « décloisonnement des idées »;
• la préparation de mesures du rendement efficaces.

Cela dit, je crois que des lois et règlements efficaces constitueront des outils clés pour régler certains des problèmes du gouvernement et de l'ARLA. À cet égard, il est essentiel que les responsables prévoient des dispositions pour la communication et l'échange d'information, des exigences relatives aux réévaluations et aux examens spéciaux ainsi que la mise en place d'une base de données nationale sur les ventes.

En terminant, Madame la Présidente, le principal message du rapport de mai 1999 portait sur l'écart substantiel qui existait entre le discours et l'action quant au programme fédéral en matière d'environnement et de développement durable. Je crois que c'est encore le cas aujourd'hui et que nous payons le prix sur les plans de la santé, de l'environnement, du niveau de vie et de l'héritage que nous léguons à nos enfants et petits-enfants.

Je remercie le Comité de nous avoir invités aujourd'hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Commissaire à l'environnement et au développement durable

Comprendre les risques associés aux substances toxiques : des fissures dans les fondations de la grande maison fédérale

3.70 Environnement Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans devraient tous effectuer une analyse des écarts entre les besoins prévus en recherche scientifique sur les substances toxiques (y compris les nouveaux besoins en méthodes, compétences et expertise scientifiques) et leurs moyens actuels, puis utiliser les résultats pour évaluer les lacunes fédérales globales

3.86 Environnement Canada, Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada ainsi que Pêches et Océans devraient améliorer l'intégration et la collaboration pour la recherche liée aux substances toxiques au niveau interministériel stratégique. Pour les travaux en collaboration, ces ministères devraient établir les priorités et les besoins communs, définir leurs responsabilités, leurs ressources et leurs rôles respectifs, mettre en oeuvre des plans d'action et communiquer l'information sur les résultats. Les ministères devraient prendre en compte la nécessité d'intégrer ces travaux aux autres activités de recherche liées à la santé et à l'environnement et assurer des communications efficaces entre le secteur des sciences et celui des politiques.

3.92 Environnement Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devraient mettre en oeuvre immédiatement les dispositions de leur protocole d'entente. Ils devraient prévoir et établir les priorités de la recherche et de la surveillance, échanger les résultats, examiner ces résultats pendant les processus décisionnels réglementaires et communiquer périodiquement l'information sur les résultats de ces mesures.

3.94 Pêches et Océans et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devraient établir immédiatement des plans et des priorités pour la recherche et la surveillance, échanger les résultats, examiner ces résultats pendant les processus décisionnels réglementaires et déclarer périodiquement les résultats de ces mesures.

3.114 Environnement Canada, Pêches et Océans, Santé Canada (y compris l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) et Ressources naturelles Canada ainsi que d'autres partenaires devraient établir, à l'échelle régionale et nationale, les besoins actuels et prévus de surveillance en milieu ambiant et de suivi des effets des pesticides et des produits chimiques industriels prioritaires, selon les objectifs des programmes et des politiques.

3.115 Les ministères devraient dresser et tenir un inventaire coordonné des programmes de surveillance en milieu ambiant et de suivi des effets, y compris les sites, les espèces, les substances et les paramètres mesurés. L'inventaire devrait servir à déterminer les lacunes relativement aux besoins et aux objectifs relevés.

3.116 Les ministères devraient collaborer à l'établissement et au maintien d'un système intégré de surveillance en milieu ambiant pour l'air et l'eau, qui serait fondé sur les besoins et les objectifs des politiques et des programmes. Ils devraient également élaborer et mettre en oeuvre une stratégie à long terme concernant un programme de suivi des effets sur l'environnement, coordonné à l'échelle nationale, à partir d'initiatives actuelles du secteur industriel et des régions.

3.117 Les ministères devraient examiner et évaluer les options visant à élargir le principe du « pollueur-payeur » à la surveillance en milieu ambiant et au suivi des effets.

3.128 Environnement Canada et Santé Canada devraient en venir immédiatement à une conclusion sur la toxicité des 13 substances pour lesquelles ils ne l'ont pas encore fait. Les résultats devraient être communiqués à la population canadienne et devraient justifier clairement que les substances toxiques sont soit toxiques, soit non toxiques selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, eu égard à l'engagement du gouvernement envers le principe de précaution.

3.131 Environnement Canada et Santé Canada devraient élaborer un processus pour prendre en compte les nouveaux renseignements et revoir les décisions prises sur les substances déjà évaluées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ce processus devrait définir les rôles, les obligations de rendre compte, les échéanciers, les critères de décision et les étapes à franchir.

3.141 L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait élaborer et mettre en oeuvre un programme de réévaluation des pesticides actuellement homologués pour utilisation au Canada. Ce programme devrait déterminer les priorités et un calendrier d'achèvement. Les priorités devraient être fixées en consultation avec d'autres ministères, y compris Environnement Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans ainsi qu'avec d'autres intervenants.

3.142 L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait élaborer et consigner les étapes à franchir pour procéder aux réévaluations et aux examens spéciaux des pesticides. Les processus devraient être assortis d'une définition claire des responsabilités, des échéanciers et de la communication de l'information. Ils devraient clarifier les rôles des ministères fédéraux à vocation scientifique quand il s'agit de s'assurer que les constatations de la recherche et du suivi effectués au Canada sont prises en compte lors des évaluations prévues par la loi. En particulier, le processus des examens spéciaux devrait préciser les conditions qui déclenchent un examen.

Commissaire à l'environnement et au développement durable

Gérer les risques associés aux substances toxiques : les obstacles aux progrès

4.53 Environnement Canada, Santé Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devraient désigner des substances à assujettir à la gestion intégrale, y compris des substances équivalentes à toxiques selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres substances préoccupantes. Chacun devrait élaborer et appliquer des stratégies de gestion intégrale pour chaque substance, secteur ou région.

4.54 Les ministères fédéraux, dont Santé Canada, Pêches et Océans, Industrie Canada et Ressources naturelles Canada, devraient chacun élaborer un plan pour appliquer la Politique de gestion des substances toxiques. Chaque plan devrait reconnaître explicitement l'expertise et les capacités du ministère, tabler sur elles, s'harmoniser avec les plans des autres ministères et énoncer clairement la responsabilité du ministère, les objectifs précis et les jalons.

4.59 Industrie Canada devrait faire en sorte que ses programmes de base dans le secteur de l'industrie qui portent sur l'innovation industrielle et la mise au point des technologies tiennent compte de l'engagement du gouvernement en faveur de la prévention de la pollution. Le Ministère devrait s'engager à respecter des objectifs, des activités et des échéanciers précis pour faire valoir les principes de la prévention dans les grandes et petites entreprises.

4.82 Environnement Canada et Santé Canada devraient exercer un plus grand leadership en définissant les objectifs de réduction des risques associés aux produits chimiques industriels pour la santé humaine et l'environnement tout en veillant à ce que des options de gestion des risques soient élaborées pour atteindre ces objectifs.

4.83 Environnement Canada et Santé Canada devraient élaborer des plans pour appliquer les mesures recommandées de gestion des risques associés aux substances toxiques selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui sont inscrites sur la liste des substances toxiques d'intérêt prioritaire, et ce, avant de présenter ces mesures aux ministres. Les plans devraient indiquer des cibles mesurables, des délais précis, des estimations de ressources et des sources de financement.

4.84 Il faudrait clairement définir les rôles et les responsabilités d'Environnement Canada, de Santé Canada, d'Industrie Canada, de Ressources naturelles Canada et d'autres ministères pour appliquer les mesures recommandées de gestion des risques associés aux substances toxiques selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement . Ces rôles et responsabilités devraient tirer parti de l'expertise et des capacités de chaque ministère.

4.105 Environnement Canada, en consultation avec d'autres ministères participants, devrait définir une politique qui énonce les conditions nécessaires pour recourir aux initiatives volontaires. Avant de renouveler une initiative volontaire, Environnement Canada devrait évaluer sa contribution à l'atteinte des objectifs gouvernementaux de prévention de la pollution et de gestion intégrale.

4.106 Si Environnement Canada choisit de recourir aux initiatives volontaires pour gérer les substances toxiques d'intérêt prioritaire, y compris les substances toxiques selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres substances, il devrait fixer des exigences rigoureuses visant ces initiatives. Celles-ci devraient, au moins, comprendre ce qui suit:

• des objectifs environnementaux clairement définis;
• les niveaux de rejet existant au début de l'entente;
• des cibles mesurables et des échéanciers;
• des mesures des rejets ou de la performance;
• des rôles et des responsabilités bien définis;
• les conséquences du non-respect des cibles et les récompenses et la reconnaissance pour les avoir atteintes;
• une exigence de communication de l'information et de vérification crédible;
• l'évaluation régulière pour suivre l'application de l'initiative et déterminer s'il faut prendre des mesures correctives.

4.107 Si Environnement Canada a recours à des initiatives volontaires pour gérer les substances toxiques non désignées comme étant prioritaires, il devrait encourager les secteurs, les associations et les entreprises de l'industrie à adopter les mêmes exigences précitées.

4.119 L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, en consultation avec d'autres ministères fédéraux, dont Environnement Canada, Santé Canada, Pêches et Océans ainsi que Ressources naturelles Canada, devrait définir une politique de réduction des risques pour gérer les pesticides. Entre autres, celle-ci devrait tenir compte des engagements pris par le gouvernement fédéral dans La prévention de la pollution - Une stratégie fédérale de mise en oeuvre et dans sa Politique de gestion des substances toxiques. Les objectifs de la politique de réduction des risques devraient être pris en considération lors de l'homologation des nouveaux pesticides, lors de la réévaluation et de l'examen spécial des pesticides existants ainsi que lors de la mise en oeuvre de tous les programmes de l'Agence liés à la promotion de solutions de rechange, dont la lutte intégrée.

4.120 L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait élaborer et appliquer, en conjonction avec les provinces, une stratégie nationale de réduction des risques associés aux pesticides.

4.127 Pêches et Océans, de concert avec Environnement Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, devrait élaborer une politique d'aquaculture durable qui porte notamment sur l'utilisation des pesticides et d'autres produits en aquaculture ainsi que sur le rôle de la lutte intégrée.

4.128 L'Agence devrait veiller à ce que ses décisions d'homologation s'accordent avec les lois fédérales, y compris mais non exclusivement la Loi sur les pêches . S'il y a risque de conflit, l'Agence devrait échanger des avis scientifiques ou stratégiques avec d'autres ministères avant de prendre une décision d'homologation.

4.134 Environnement Canada devrait veiller à ce que les rejets des substances toxiques d'intérêt prioritaire soient surveillés et déclarés de façon fiable, soit par l'entremise de l'Inventaire national des rejets de polluants, soit par d'autres moyens si cela convient mieux, et il devrait publier périodiquement les progrès faits vers les cibles de réduction des rejets.

4.138 L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait remplir son engagement de créer une base de données nationale sur les ventes de pesticides afin de surveiller l'utilisation de ces produits et de jauger l'efficacité des activités de réduction des risques.