Déclaration d'ouverture au Comité du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

Le Compte d'assurance-emploi
(Chapitre 11 - Rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale)

Le 25 février 2003

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale

Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la possibilité de comparaître devant le Comité pour discuter de l'observation de vérification concernant l'établissement des taux de cotisation de l'assurance-emploi.

Je suis accompagnée de M. Peter Simeoni et M^me Marise Bédard, qui sont responsables de la vérification de 2002 des états financiers du Compte d'assurance-emploi.

Au cours des quatre dernières années, nous avons attiré l'attention sur cette question dans les rapports du vérificateur sur les états financiers du Compte d'assurance-emploi et dans les Comptes publics du Canada. Au cours de l'exercice 2001-2002, l'excédent du Compte d'assurance-emploi a augmenté de 4 milliards de dollars pour atteindre 40 milliards de dollars et il continuait de croître. Il excédait de plus de 25 milliards de dollars le montant maximal que l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada jugeait suffisant.

Il y a eu de nombreuses discussions au sujet de ce que représente le solde du Compte d'assurance-emploi. Nous avons utilisé des termes comme « compte théorique » et « compte de suivi » pour décrire le solde. Ce dernier ne représente pas les fonds réservés au programme d'assurance-emploi et il n'est pas détenu dans un compte bancaire distinct. La Loi exige que les recettes et les dépenses d'assurance-emploi soient comptabilisées séparément. Le solde sert à gérer le Compte et il devrait constituer un facteur important dans l'établissement des taux de cotisation, de façon à ce que le Compte atteigne, au fil du temps, le seuil de rentabilité.

Les états financiers du Compte d'assurance-emploi couvrent son exercice, soit du début d'avril à la fin de mars. En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les taux de cotisation de l'assurance-emploi sont fixés pour l'année civile. Par conséquent, au cours de l'exercice 2001-2002, il y avait deux taux de cotisation — un pour les neuf derniers mois de 2001 et un autre pour les trois premiers mois de 2002.

La Commission de l'assurance-emploi du Canada a établi le taux de cotisation pour 2001 conformément à l'article 66 de la Loi. L'article exige que les taux permettent le mieux, au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenu suffisant pour couvrir les débits autorisés du programme et maintenir une certaine stabilité des taux.

À notre avis, cela veut dire que les cotisations de l'assurance-emploi devraient être égales aux dépenses au cours d'une certaine période de temps, et comporter une réserve suffisante pour assurer la stabilité des taux en cas de ralentissement économique. En d'autres termes, nous pensons que l'intention du Parlement était d'en faire un programme qui atteindrait le seuil de rentabilité au cours d'un cycle économique. La Loi supposait aussi que la Commission aurait à prendre certaines décisions clés — comment elle interpréterait ce que l'on entend par un « cycle économique » et par une « certaine stabilité des taux ».

En mai 2001, la Loi a été modifiée et l'article 66 suspendu pour 2002 et 2003, afin de donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir les taux pour ces deux années. La Loi ne contient aucun critère en vertu duquel le gouverneur en conseil doit établir les taux.

Néanmoins, étant donné l'intention apparente du Parlement au sujet du Compte d'assurance-emploi, nous nous attendions à ce que la Commission et le gouvernement aient précisé et divulgué, respectivement en 2001 et 2002, les facteurs retenus pour établir les taux de cotisation, le niveau cible de l'excédent accumulé et le temps requis pour l'atteindre. Cependant, nous avons constaté que ni la Commission ni le gouvernement ne l'ont fait. Par conséquent, nous ne pouvons conclure que l'esprit de la Loi a été respecté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

Dans le Budget, le gouvernement a annoncé qu'il mènera des consultations sur tout nouveau processus d'établissement des taux qui sera utilisé pour 2005. Nous prenons note que le processus est maintenant reporté d'un an. Entre-temps, le gouvernement établira à 1,98 $ le taux de cotisation des employés pour 2004, de sorte que les recettes des cotisations correspondent aux coûts prévus du programme pour l'année en question.

Madame la Présidente, nous avons étudié le Plan budgétaire et nous sommes heureux que le gouvernement ait accepté que l'intention du Parlement soit que le programme d'assurance-emploi atteigne le seuil de rentabilité. Nous observons également que le gouvernement a adopté un certain nombre de principes pour un nouveau processus d'établissement des taux. Ces principes incluent la transparence et la recherche d'avis d'experts.

Les membres du Comité voudront peut-être demander aux représentants du ministère des Finances de préciser les plans du gouvernement au sujet de ces consultations publiques, particulièrement :

• si le gouvernement a établi le mandat, y compris les échéances, des consultations;
• si le gouvernement fera rapport au Parlement sur les résultats des consultations;
• si le Parlement aura la possibilité de discuter du nouveau processus d'établissement des taux.

Les membres pourront vouloir demander aussi aux représentants du ministère des Finances si les consultations porteront sur les principaux paramètres du programme – par exemple, ce qui constituerait une réserve appropriée, et en quoi consistent un cycle économique et ce que l'on entend par une certaine stabilité des taux.

Voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à vos questions.