Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

La reddition de comptes des fondations
(Chapitre 4 - Rapport Le Point de février 2005 de la vérificatrice générale du Canada)

Le 13 avril 2005

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, nous vous remercions de nous donner l’occasion de rencontrer le Comité aujourd’hui pour discuter du chapitre 4 de mon rapport Le Point de février 2005, sur la reddition de comptes des fondations. John Wiersema, sous-vérificateur général, et Tom Wileman, directeur principal responsable du chapitre, m’accompagnent aujourd’hui.

Depuis 1997, le gouvernement fédéral a transféré au-delà de 9 milliards de dollars à diverses fondations. Les fondations exécutent des programmes gouvernementaux, mais ce sont des sociétés à but non-lucratif qui ne sont pas tenues de rendre compte au Parlement par l’entremise d’un ministre. Les fonds sont versés en anticipation des besoins et, en fait, le 31 mars 2004, la majeure partie, soit 7,7 milliards de dollars, se trouvait toujours dans les comptes de banque et des placements des fondations. En raison de tous ces facteurs, je suis préoccupée par la reddition de comptes au Parlement en ce qui concerne l’argent des contribuables.

Le chapitre 4 présente un suivi de la vérification effectuée en 2002 à ce sujet. En dépit des améliorations notées pour certains aspects, dont l’information communiquée, les progrès réalisés ne sont pas satisfaisants dans l’ensemble. Nous relevons d’importantes lacunes du cadre de reddition de comptes, notamment au sujet de la vérification de gestion et de la surveillance ministérielle. Je vais vous parler de chacune de mes préoccupations.

Quand nous avons comparu devant votre Comité et d’autres comités permanents des deux chambres, les députés et les sénateurs ont reconnu que le vérificateur du Parlement devait avoir accès aux fondations pour pouvoir effectuer des vérifications de gestion. La Chambre des communes a adopté une résolution en ce sens le 22 février.

Monsieur le Président, le 25 février, je vous ai écrit à ce sujet pour vous dire qu’à notre avis, le vérificateur général devrait avoir accès et le pouvoir d’effectuer des vérifications des organisations qui répondent à l’un des critères suivants :

• elles sont chargées de gérer des fonds publics importants;
• elles gèrent ou contrôlent des actifs importants du Canada;
• elles jouent un rôle important d’intérêt public au niveau fédéral.

Nous ne proposons pas que le vérificateur général soit nommé vérificateur des états financiers de ces organisations.

Le 23 mars, un projet de loi émanant d’un député, le projet de loi C-277, modifiant la Loi sur le vérificateur général, a passé la deuxième lecture et a été renvoyée à votre Comité. Ce projet de loi nous donnerait accès, afin d’effectuer des vérifications de gestion, aux fondations qui ont reçu 100 millions de dollars de fonds fédéraux au cours de toute période consécutive de 12 mois. Il étendrait aussi le mandat du vérificateur général à toutes les sociétés d’État.

Le 24 mars, le gouvernement a présenté en première lecture le projet de loi C-43, visant à exécuter le Budget de 2005. Ce projet de loi modifierait la Loi sur le vérificateur général afin d’étendre le régime de vérification de gestion à toutes les fondations qui ont reçu au moins 100 millions de dollars de fonds fédéraux au cours de toute période de cinq exercices consécutifs. Le projet de loi C-43 modifierait aussi la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’étendre le mandat du vérificateur général à toutes les sociétés d’État, sauf la Banque du Canada et l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada.

De plus, le gouvernement nous a donné l’assurance que si des fondations recevaient des fonds supplémentaires par le biais du Budget de 2005, les accords de financement seraient modifiés pour permettre que des vérifications de gestion soient effectuées par mon Bureau. Dans le cas des autres fondations, nous avons été informés que le gouvernement ferait de son mieux pour obtenir que les accords de financement soient modifiés.

Notre deuxième préoccupation concerne la surveillance ministérielle. En 2002, nous avons recommandé que le gouvernement mette en place un mécanisme d’ajustement pour permettre aux ministres parrains d’intervenir dans des situations exceptionnelles où il est clair que la fondation n’atteint pas son objectif d’intérêt public ou encore si la situation a beaucoup évolué depuis la création de la fondation.

Nous avons constaté que, dans la plupart des cas, le gouvernement avait prévu des dispositions pour faire face à des situations extrêmes, comme une dérogation à l’entente, et pour recouvrer les fonds non dépensés en cas de liquidation de la fondation. Cependant, aucune mesure n’a été prise pour permettre aux ministres d’apporter des ajustements lorsque la situation a beaucoup évolué.

À notre avis, un mécanisme d’ajustement est nécessaire pour garantir que les fondations ne contrecarrent pas l’action des ministères parrains. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles le gouvernement pourrait vouloir apporter des ajustements, dont des changements majeurs de politiques et des ententes fédérales-provinciales touchant directement les fondations.

Nous avons aussi constaté que les paiements de transfert aux fondations faisaient souvent l’objet d’exemptions à la politique du Conseil du Trésor qui interdit de tels paiements avant que les fonds soient nécessaires. Nous avons recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor réexamine le recours à ces exemptions. Le Secrétariat nous indique qu’il prévoit un réexamen complet de la politique. Cependant, on ne sait pas si le réexamen portera aussi sur le recours aux exemptions.

Comme par les années passées, la comptabilisation des paiements de transfert aux fondations est l’une des questions que je soulève dans mes observations sur les états financiers du gouvernement qui sont présentées dans les Comptes publics 2004. Mes préoccupations sont résumées dans le chapitre. Le gouvernement a comptabilisé ces paiements de transfert comme des charges même si les fonds se trouvent en majeure partie dans les comptes bancaires des fondations et dans des placements portant intérêt.

Il s’agit d’établir si les fondations sont contrôlées par le gouvernement. Si elles le sont, les paiements de transfert aux fondations ne peuvent être comptabilisés comme des charges dans l’état financier abrégé, car les fondations feraient partie du périmètre comptable du gouvernement. Nous étudierons la nouvelle norme sur le périmètre comptable du gouvernement, établie par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, qui s’appliquera pour l’année 2005-2006. Nous ferons d’autres commentaires sur l’incidence possible de cette norme dans nos observations, dans les Comptes publics 2005.

Je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre à vos questions.