Commentaires d'introduction au Comité des Comptes publics

Rapport de 2001 de la vérificatrice générale

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de rencontrer le Comité afin de discuter du rapport qui a été déposé mardi. Je suis très honorée de présenter mon premier rapport en ma qualité de vérificatrice générale du Canada.

Le Rapport comprend 13 chapitres de vérification de quelque 30 ministères et organismes gouvernementaux. De plus, il contient de nombreuses questions très préoccupantes qui devraient retenir l'attention du Parlement. J'ai regroupé mes commentaires d'aujourd'hui en cinq thèmes :

• l'érosion du contrôle exercé par le Parlement sur la façon dont le gouvernement prélève des fonds et les dépense;
• le renforcement de la gestion financière et budgétaire;
• la gestion inadéquate des programmes de subventions et de contributions;
• la santé de la fonction publique fédérale;
• Le besoin d'améliorer la gestion de l'information.

L'érosion du contrôle exercé par le Parlement

À mon avis, il y a érosion du contrôle parlementaire sur les dépenses publiques et, par conséquent, sur les dépenses gouvernementales. Cette année le rapport renferme quelques exemples importants — des engagements de millions de dollars —  à l'égard desquels l'approbation du Parlement a été contournée ou court-circuitée. Dans tous les cas, ces opérations ont été effectuées de façon légale, mais la surveillance qu'exercent les représentants élus des contribuables sur les dépenses gouvernementales ne devrait pas être remplacée par des manœuvres administratives.

Parc Downsview Park inc. constitue un exemple d'érosion du contrôle exercé par le Parlement. L'année dernière, nous avions constaté que le Parlement n'avait pas autorisé clairement et explicitement la création et l'exploitation d'un parc urbain et qu'il n'avait pas non plus autorisé les dépenses publiques à cette fin estimées à plus de 100 millions de dollars. Le parc est aménagé sur un terrain qui n'est plus requis par la Défense nationale depuis la fermeture de la base militaire des Forces armées de Toronto à Downsview.

Généralement, lorsqu'un terrain n'est plus requis pour les besoins d'un programme, il est déclaré excédentaire et il est vendu. Les produits de la vente sont versés au Trésor. Le Parlement vote alors des crédits selon ses priorités de programme et affecte l'argent du Trésor au moyen du Budget des dépenses. Ce processus permet de garantir que le Parlement exerce un contrôle sur les nouveaux programmes et les dépenses.

Cette année, le gouvernement a transféré 19 millions de dollars au projet d'aménagement de ce parc. Cette injection de fonds découle de la vente d'un terrain à une tierce partie. Nous avons fait rapport deux fois sur cette question et nous aimerions que le Comité nous indique s'il est nécessaire de le faire de manière continue.

Les allocations pour frais de chauffage versées l'hiver dernier constituent un autre exemple. Le Parlement n'a pas eu la possibilité d'approuver cette initiative de 1,4 milliard de dollars. Les paiements ont été autorisés par un décret en conseil et les fonds ont été octroyés au moyen de mandats spéciaux. De plus, nous avons constaté que cette initiative était mal ciblée. Le gouvernement voulait aider les ménages qui ont un revenu faible ou modeste à absorber la hausse de leurs frais de chauffage l'hiver dernier. Cependant, plus de 40 p. 100 des ménages qui ont reçu l'allocation n'avaient pas besoin d'aide ou n'avaient pas un revenu faible ou modeste. Par ailleurs, au moins 90 000 Canadiens qui avaient besoin d'une aide immédiate n'ont pas reçu l'allocation pour frais de chauffage parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'admissibilit& eacute; pour recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services.

Il me tarde de discuter de ces deux questions avec le Comité.

Le renforcement de la gestion financière et budgétaire

Je crois que les améliorations du processus budgétaire, la Stratégie d'information financière et l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur témoignent des progrès du gouvernement en matière de gestion financière et budgétaire. Le montant de la dette est toujours élevé et je m'inquiète de la tendance récente consistant à transférer, en fin d'exercice, de gros montants à des fondations. Même si les objectifs de ces fondations sont louables, je crains qu'une des principales motivations pour les financer à l'avance soit l'effet comptable sur les résultats financiers du gouvernement — le fait de comptabiliser de plus grosses dépenses aujourd'hui (et des plus petites demain) réduit la taille des excédents courants. Je crains aussi que le Parlement n'ait que peu de moyens de tenir le gouvernement responsable des politiques d'i ntérêt public mises en œuvre par ces fondations.

Une autre question de gestion financière a trait à la passation de contrats de services professionnels. Lors de notre suivi sur le sujet, nous avons noté que le gouvernement n'a pas répondu aux préoccupations que nous avions soulevées en 1998 et en 1999 concernant la surveillance exercée par les cadres supérieurs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor rejette toujours notre recommandation voulant que les ministères qui ont souvent recours à des fournisseurs uniques soient tenus de soumettre des évaluations annuelles de leur respect des règlements. Le Secrétariat a adopté une nouvelle politique sur les préavis d'adjudication de contrat (PAC) et donné suite à nos recommandations sur la formation. Toutefois, il est trop tôt pour évaluer la mesure dans laquelle, en vertu de la politique révisée, ces préavis jouent un rôle autre que d'ajouter de la transparence à un processus que nous jugeons essentiellement non concurrentiel. À cet égard, le Bureau et le gouvernement ont des opinions diamétralement opposées. À nos yeux, les PAC ne sont pas des marchés concurrentiels. Le Comité voudra peut-être revoir la question des contrats de services professionnels.

La gestion inadéquate des programmes de subventions et de contributions

J'aimerais maintenant vous parler de la gestion inadéquate des programmes de subventions et de contributions. En 1999, le Comité a recommandé que le Bureau réalise une vérification complète de la gestion des programmes de subventions et de contributions et qu'il présente ses conclusions et recommandations au Parlement. Cette année, nous avons vérifié 16 ministères et organismes, conformément à cette recommandation, et nous communiquons les résultats dans les chapitres 4, 5, 6 et 9. Le chapitre 4 porte surtout sur des questions de gestion dans l'ensemble du gouvernement. Le chapitre 5 expose les constatations des vérifications de 13 ministères et organismes, dont certains rapports de suivi. Le chapitre 6 examine les programmes de contributions de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique axés sur le développement économique et le cha pitre 9, les programmes de contributions visant les activités préventives de Santé Canada en matière de santé publique et de santé de la population.

Nous avons noté des améliorations dans certains programmes que nous avions vérifiés au cours des années précédentes — à Développement des ressources humaines Canada, par exemple — mais ces améliorations ne s'étendent pas à tous les ministères. Les programmes de subventions et de contributions sont toujours mal gérés dans l'ensemble.

Nous avons constaté des problèmes dans un ou plusieurs secteurs de la gestion de la plupart des programmes que nous avons vérifiés : la conception du programme, l'évaluation des projets, la surveillance des projets, la mesure du rendement et la formation du personnel responsable de la gestion.

Par exemple, nous avons vérifié la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique de Santé Canada. Nous avons constaté qu'elle dispose d'un bon processus pour gérer ses programmes de subventions et de contributions. Malheureusement, la direction ne suit pas toujours fidèlement son propre processus de gestion, même pour certains des projets les plus importants que finance la Direction générale.

À Patrimoine canadien, nous avons relevé des problèmes dans tous les aspects du Programme d'appui aux communautés de langue officielle. Nous avons constaté que le Programme a besoin d'améliorations importantes au chapitre du cadre de gestion, de l'information sur le rendement, de l'évaluation des projets et de l'analyse des résultats obtenus.

Les problèmes concernant les programmes de subventions et de contributions peuvent être résolus, comme l'indiquent nos travaux de suivi, et le gouvernement a introduit un nouveau cadre stratégique amélioré. Cependant, il ne suffit pas d'avoir des politiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit faire face à un défi de taille, il doit revoir les modalités de tous les programmes de subventions et de contributions d'ici à mars 2005. En effet, il ne connaît pas le nombre exact de programmes qui doivent être renouvelés chaque année. Il n'a pas encore établi le niveau de ressources dont il aura besoin pour examiner les modalités révisées et pour exécuter les vérifications et les évaluations de programme à l'appui. Le gouvernement devra faire preuve de détermination et déployer des efforts soutenus pour s'assurer que tous les program mes de subventions et de contributions sont bien gérés.

Je crois qu'il serait utile que le Comité tienne trois ou quatre réunions pour discuter de ces quatre chapitres.

La santé de la fonction publique

Le gouvernement s'est fixé un calendrier ambitieux pour moderniser la gestion des ressources humaines. Le chapitre 2 fait état des problèmes du système de recrutement et de dotation et souligne la nécessité d'apporter des modifications législatives. Le chapitre 3 porte sur les améliorations qui ne nécessitent pas de modifications législatives : nous examinons la façon dont les gestionnaires et les ministères s'y prennent pour établir leurs besoins en matière de recrutement et pour y répondre, et l'appui que reçoivent les gestionnaires de la part de leur ministère et des organismes centraux.

Dans le passé, l'examen par le Comité des questions liées à la gestion des ressources humaines a donné de très bons résultats, et je crois qu'il vaudrait la peine de tenir une audience sur ces deux chapitres.

Gestion inadéquate de l'information

En dernier lieu, je voudrais vous parler de la gestion de l'information. Un problème courant au gouvernement — un problème que nous avons souligné dans bon nombre de nos rapports antérieurs — c'est la gestion inadéquate de l'information. Celle-ci n'est pas recueillie, ni analysée, ni utilisée par les ministères de manière à leur permettre de prendre de meilleures décisions, de gérer les risques et d'améliorer leurs programmes et services.

Cette année, nous avons trouvé des exemples de gestion inadéquate de l'information et du risque lors de nos vérifications de la gestion de l'équipement majeur des Forces canadiennes, de la gestion par l'Agence des douanes et du revenu du Canada des expéditions commerciales qui entrent au Canada et de l'administration de l'impôt des non-résidents, ainsi que lors de l'examen de la Stratégie canadienne antidrogue et de la gestion gouvernementale des ressources humaines.

Une bonne information est la première étape essentielle d'une saine gestion. Sans elle, il n'est pas possible de gérer le risque intelligemment.

CONCLUSION

Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Président, toutes ces questions sont très préoccupantes et je recommande vivement au Comité d'envisager de tenir des audiences sur le plus grand nombre possible de ces chapitres d'ici à la publication du prochain rapport, en avril 2002.

J'aimerais conclure sur une note positive. Nous donnons des exemples de saine gestion à plusieurs endroits dans notre rapport, mais il arrive parfois que la publicité qui entoure les exemples de mauvaise gestion nous les fasse oublier. J'aimerais vous citer quelques exemples de saine gestion qui ont été tirés pour la plupart de nos travaux de suivi :

• L'amélioration de la gestion des subventions et contributions par Développement des ressources humaines Canada.
• Le respect par le gouvernement de la date limite fixée pour l'utilisation en ligne des systèmes financiers dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie d'information financière.
• Le traitement des remboursements de la TPS.
• Le succès remporté sur le plan de la gestion de la préparation à l'an 2000 (le CCP a joué un rôle important).

Les exemples de saine gestion au gouvernement sont encourageants. Une saine gestion doit devenir la norme et c'est là le défi qui attend le gouvernement.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre à vos questions.