Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport Le Point de mai 2006

Le 18 mai 2006

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui mon quatrième rapport Le Point, déposé le 16 mai. Je suis accompagnée de Ronnie Campbell, vérificateur général adjoint, et de Peter Kasurak et Wendy Loschiuk, deux de nos directeurs principaux.

Les rapports Le Point sont importants puisqu'ils informent les parlementaires et le public canadien sur les mesures prises par le gouvernement à l'égard des recommandations formulées dans nos rapports antérieurs. En d'autres mots, les rapports Le Point répondent à la question : Le gouvernement donne-t-il suite aux rapports de la vérificatrice générale?

Nous savons très bien qu'il y a des problèmes très complexes et que certaines recommandations sont plus difficiles à mettre en œuvre que d'autres. Pour évaluer si les progrès sont satisfaisants ou insatisfaisants, nous tenons compte de cette difficulté et du temps que les ministères ont eu pour agir.

Dans nos rapports Le Point, nous mettons en évidence les améliorations apportées et nous soulignons les secteurs dans lesquels les progrès sont insatisfaisants.

Comme vous le savez, nous avons également soumis un rapport supplémentaire au Parlement.

Je vais revenir à ce rapport sous peu. J'aimerais tout d'abord vous parler des mesures prises par le gouvernement pour donner suite à nos vérifications antérieures.

Dans l'ensemble, les progrès dont nous faisons état dans les huit chapitres du rapport sont variables. Dans la moitié des cas, les progrès sont en général insatisfaisants. Dans l'autre moitié, nous constatons le contraire. Nous soulignons également des problèmes qui sont nouveaux.

Progrès satisfaisants

Chapitre 6
La gestion des subventions et des contributions votées

Nous avons présenté en 2001 notre dernier rapport sur la gestion des subventions et des contributions. Le gouvernement dépense environ 17,5 milliards de dollars par an sous forme de subventions et de contributions votées. Les programmes de subventions et de contributions votées doivent être approuvés par le Parlement chaque année.

Dans la plupart des cas, je signale que le gouvernement a réalisé des progrès satisfaisants pour régler les questions que nous avons soulevées par le passé. Nous avons constaté que quatre des cinq ministères que nous avons vérifiés ont des contrôles satisfaisants pour s'assurer que les subventions et les contributions sont versées aux bénéficiaires admissibles. De plus, une surveillance est exercée en fonction du risque.

Cependant, les bénéficiaires jugent que les exigences du gouvernement leur imposent un fardeau administratif énorme. Nous croyons que les ministères doivent rationaliser la gestion des subventions et des contributions pour remédier à ce problème.

Chapitre 2
Défense nationale — Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire

Je suis heureuse de voir que la Défense nationale a réalisé des progrès satisfaisants depuis 2002 pour contrer la baisse du nombre de militaires formés.

Malgré certains progrès, toutefois, le système actuel de recrutement ne répond pas aux besoins des Forces canadiennes. Compte tenu de l'augmentation prévue des départs de militaires au cours des dix prochaines années, je crains que les projets d'expansion des Forces canadiennes ne soient difficiles à réaliser.

La Défense nationale a élaboré une nouvelle orientation stratégique afin de mieux gérer ses ressources humaines militaires. Le Ministère doit maintenant faire en sorte que ses politiques et ses pratiques reflètent la nouvelle orientation.

Chapitre 3
Défense nationale — L'entraînement en vol de l'OTAN au Canada

En ce qui concerne le programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada, nous signalons des progrès satisfaisants pour régler certains problèmes soulevés au sujet du contrat. L'entrepreneur et le gouvernement en sont arrivés à un règlement pour la formation que le Ministère a payée, mais qu'il n'a pas obtenue au cours des premières années du programme. Cependant, nous avons constaté qu'en raison du ralentissement actuel des activités de formation, le Ministère a du mal à inscrire suffisamment de pilotes pour utiliser tous les services de formation.

Il revient maintenant à la Défense nationale d'utiliser tous les services de formation qu'elle paie.

Chapitre 4
Le Programme canadien des armes à feu

Depuis notre vérification de 2002, le Centre des armes à feu Canada a réalisé des progrès satisfaisants pour donner suite à notre recommandation d'améliorer l'information financière communiquée au Parlement, sauf pour un point dont je vais vous parler dans quelques minutes.

Je suis également heureuse de signaler que malgré les problèmes sérieux dont elle avait hérité, la nouvelle équipe de gestion a mis sur pied l'organisation et les systèmes nécessaires pour que le Centre fonctionne comme un ministère.

Le coût net communiqué par le gouvernement pour le Programme jusqu'en mars 2005 était de 946 millions de dollars, un peu moins que l'évaluation de un milliard de dollars faite plus tôt. Mais des problèmes opérationnels demeurent, par exemple, dans la base de données sur l'enregistrement des armes à feu. Le Centre ne sait pas combien de dossiers sont incorrects ou incomplets.

De plus, le système d'information qu'il met au point a trois ans de retard, ses coûts sont passés à 90 millions de dollars alors que le budget prévu était de 32 millions de dollars, et il n'est toujours pas prêt à fonctionner.

Je vais maintenant traiter des secteurs dans lesquels les progrès accomplis pour mettre en œuvre les recommandations de nos rapports précédents ont été jugés insatisfaisants. De fait, les problèmes persistent depuis longtemps dans ces secteurs.

Progrès insatisfaisants

Chapitre 5
La gestion des programmes destinés aux Premières nations

Parlons tout d'abord des problèmes qui concernent les Premières nations. Le gouvernement fédéral doit assumer les obligations inscrites dans les traités, les politiques gouvernementales, la Loi sur les Indiens et d'autres textes de loi. Les vérifications antérieures ont permis de constater que le gouvernement ne respecte pas toutes ces obligations.

La vérification a porté sur 37 recommandations que nous avons faites auprès de cinq organisations fédérales entre 2000 et 2003. Certaines recommandations portaient sur des questions clés touchant la santé et le bien-être, comme la contamination des maisons par la moisissure dans les réserves ou encore la surveillance de la consommation de médicaments sur ordonnance.

Dans l'ensemble, les progrès réalisés pour donner suite à nos recommandations sont insatisfaisants. Dans certains secteurs critiques, peu de choses ont été accomplies.

Cependant, nous avons constaté que dans les cas où nos recommandations ont été suivies, certains facteurs semblent avoir favorisé leur mise en œuvre. Mentionnons notamment la coordination des programmes, une attention soutenue de la part de la direction et une véritable consultation auprès des Premières nations. Le gouvernement fédéral peut s'inspirer de ces réussites pour s'acquitter de ses responsabilités envers les Premières nations.

Chapitre 8
Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés

Nous avons constaté que les progrès réalisés par l'Agence du revenu du Canada pour gérer le recouvrement des impôts et des taxes impayés sont insatisfaisants. Dans la grande majorité des cas, les impôts et les taxes sont payés à temps. Mais les sommes impayées s'élèvent à plus de 18 milliards de dollars. L'Agence du revenu du Canada sait depuis de nombreuses années ce qu'elle doit faire pour améliorer le recouvrement des impôts et des taxes impayés, mais ses efforts n'ont pas porté leurs fruits. De plus, l'Agence ne recueille toujours pas l'information dont elle a besoin pour bien comprendre et gérer cette dette fiscale toujours croissante.

Á cet égard, l'Agence s'est fixé des objectifs ambitieux dans sa vision stratégique, mais elle n'a pas indiqué comment elle comptait s'y prendre pour les atteindre. Sans une planification détaillée et une attention diligente de la part de la direction, je crains que l'Agence du revenu ait du mal à améliorer sa gestion du recouvrement des impôts et des taxes impayés.

Chapitre 1
La gestion gouvernementale : l'information financière

L'information financière constitue depuis longtemps un problème au sein du gouvernement fédéral et nous signalons que les progrès sont insatisfaisants. Je suis déçue de constater que les ministères et organismes prennent tant de temps à améliorer la qualité de leur information financière, et je que je dois répéter le même message d'une année à l'autre.

Nous avons également constaté que les ministères et organismes mettent du temps pour corriger les faiblesses des principaux systèmes et contrôles financiers.

Le gouvernement fédéral gère chaque année des milliards de dollars versés par les contribuables et pour bien le faire, il a besoin d'une bonne information financière.

Les ministères et les organismes n'utilisent toujours pas l'information financière fondée sur la comptabilité d'exercice comme outil de gestion courant. S'ils le faisaient, ils auraient un tableau très différent et beaucoup plus juste de leurs revenus, de leurs charges, de leurs actifs et de leurs passifs. Si tous les coûts étaient visibles, les gestionnaires seraient davantage portés à en tenir compte pour prendre leurs décisions.

Les observations que nous avons formulées au sujet de la location des bureaux mettent bien en évidence le besoin d'avoir une information financière fiable.

Chapitre 7
L'Acquisition de bureaux loués

Nous avons indiqué aussi que les progrès réalisés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans la gestion des bureaux loués pour les fonctionnaires fédéraux sont insatisfaisants.

L'information de base dont les gestionnaires immobiliers ont besoin est inexistante, inadéquate ou difficile à obtenir. Afin de prendre les décisions stratégiques qui s'imposent, les gestionnaires ont besoin d'information exacte, complète et actuelle.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada partage avec les ministères clients et le Secrétariat du Conseil du Trésor la responsabilité des décisions touchant le coût des bureaux. Ce partage et le mode de fonctionnement du gouvernement font que la solution choisie n'est pas toujours la plus efficace en termes de coûts.

Cela peut entraîner des coûts plus élevés pour le contribuable, comme le montrent plusieurs exemples dans notre rapport.

Le gouvernement devrait faire en sorte que le système incite les gestionnaires à bien gérer l'acquisition de bureaux loués et notamment à choisir l'option la plus efficace en termes de coûts.

Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques

Enfin, j'aimerais vous parler du rapport supplémentaire qui a été déposé mardi dernier.

Les ministères et les organismes doivent fournir au Parlement des estimations justes de leurs dépenses et présenter les dépenses réelles selon les règles.

À notre avis, le Centre des armes à feu Canada a omis de présenter, selon les règles, des coûts importants au Parlement en 2003-2004 et le gouvernement n'a pas respecté ses propres conventions comptables.

S'il avait bien comptabilisé ces coûts, le Centre aurait dépassé son crédit voté pour cet exercice, à moins d'avoir obtenu des fonds supplémentaires.

Nous croyons qu'il s'agit d'une question importante à soumettre à l'attention du Parlement étant donné que la capacité de la Chambre des communes à approuver les dépenses du gouvernement est au cœur même du contrôle exercé par le Parlement sur les fonds publics.

Monsieur le Président, ceci complète la revue du rapport. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.