Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Rapport et observations de la vérificatrice générale du Canada sur les états financiers
du gouvernement du Canada de 2001-2002

Le 26 novembre 2002

Monsieur le Président, je vous remercie de nous avoir invités à discuter des Comptes publics 2002. J'ai avec moi aujourd'hui John Wiersema, vérificateur général adjoint et Clyde MacLellan, directeur principal, qui sont responsables de la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada.

L'an dernier, le Comité a instauré cette pratique consistant à présenter un exposé distinct sur les comptes publics. Je pense qu'il s'agit d'une bonne pratique, car elle permet au Comité de mieux s'informer du contenu des comptes du gouvernement et de l'opinion de la vérificatrice à cet égard. J'encourage le Comité à conserver cette pratique.

Mon rapport sur les états financiers est présenté à la page 5 du volume 1 des Comptes publics. Il comprend mon opinion générale et deux questions que je porte à l'attention du Parlement.

Mon opinion donne aux utilisateurs l'assurance que les états financiers du gouvernement présentent fidèlement sa situation financière et les résultats de ses opérations. Il s'agit d'une opinion « sans réserve ». Mon bureau a été en mesure de formuler une opinion sans réserve au cours des quatre dernières années. Je serais très heureuse si cette tendance se maintenait.

Mais tout comme l'an dernier, mon rapport contient deux questions qui, à mon avis, exigent l'attention du Parlement.

Tout d'abord, je ne suis toujours pas en mesure de conclure que le processus d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi respecte l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi. Cette question est élaborée dans mes observations à la page 32 du volume 1 des Comptes publics.

L'excédent du Compte d'assurance-emploi a augmenté de quatre milliards de dollars au cours du dernier exercice et continue de croître. Au 31 mars 2002, l'excédent atteignait 40 milliards de dollars, 25 milliards de dollars de plus que le maximum jugé nécessaire par l'actuaire en chef du gouvernement.

Je me demande si cela était l'intention du Parlement au sujet de la Loi sur l'assurance-emploi, même en tenant compte des récentes modifications apportées à la Loi. Ces modifications ont suspendu l'obligation de fixer les taux de cotisation à un niveau qui assure un apport de revenu suffisant pour couvrir les coûts du programme et maintenir une certaine stabilité des taux tout au long d'un cycle économique. Aucune décision n'a été prise sur le solde du Compte d'assurance-emploi, sur le temps qu'il faudrait pour parvenir à ce solde ni sur les autres facteurs qui devraient être pris en considération pour établir les taux de cotisation. Par conséquent, je ne peux conclure, en tant que vérificatrice du Parlement, que l'esprit de la Loi a été respecté lors de l'établissement des taux de cotisation.

Les exigences relatives à l'établissement des taux ont été suspendues pour les années de cotisation 2002 et 2003. Pendant cette période, le gouvernement doit revoir le processus d'établissement des taux et tenir des consultations sur ce processus. Nous avons été informés que des analyses internes sont en cours mais qu'il n'y a pas eu de consultations publiques jusqu'à maintenant.

J'espère que le Comité incitera le gouvernement à terminer son examen du processus d'établissement des taux le plus rapidement possible. Il ne reste que très peu de temps avant que les taux pour 2004 ne soient fixés.

Le gouvernement doit effectuer les analyses et les consultations nécessaires et arriver à une conclusion sur ce sujet important. Les membres du Comité voudront peut-être demander au gouvernement où en sont ses consultations et ses analyses et quelle est la date cible fixée pour l'achèvement de ses travaux.

La seconde question que j'ai soulevée dans mon rapport est ma préoccupation au sujet des transferts de fonds aux fondations. Vous trouverez d'autres explications sur ce sujet à la page 35 du volume 1.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement a transféré 7,5 milliards de dollars à des fondations et a comptabilisé ce montant comme dépense, alors que 7,1 milliards de dollars de cette somme sont toujours dans les comptes bancaires et autres placements des fondations, en attendant d'être éventuellement distribués aux bénéficiaires prévus.

À mon avis, ce traitement comptable soulève des interrogations. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés étudie la question et doit rendre ses recommandations publiques d'ici peu. Nous continuerons de suivre ce dossier et d'en rendre compte, car nous pensons qu'il est important pour les membres du Comité de connaître l'utilisation de ces fonds.

Monsieur le Président, mes observations portent aussi sur plusieurs autres questions. Ces dernières incluent la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice par le gouvernement (page 38 du volume 1) et le mécanisme utilisé pour établir les estimations de la direction (voir la page 39 du volume 1). Cependant, il y a une autre question que j'aimerais mentionner brièvement - la communication des résultats financiers du gouvernement dans les Comptes publics et dans le Rapport financier annuel. Ce sujet est élaboré à la page 41 du volume 1.

M. Neville a donné plusieurs indicateurs clés de la situation financière du gouvernement. Cependant, la majeure partie de cette information est difficile à trouver dans les Comptes publics et le Rapport financier annuel.

Il est temps de revoir comment expliquer aux Canadiens la situation et les résultats financiers du gouvernement. L'énorme quantité de détails fournis actuellement est importante pour certains utilisateurs, mais n'est pas une façon efficace de communiquer au grand public les résultats d'une organisation qui a un budget de fonctionnement de 180 milliards de dollars.

J'encourage le Comité à participer au processus et à l'influencer. Vous pourriez vouloir étudier les questions suivantes : Est-il possible de simplifier et de rationaliser les Comptes publics? Comment rendre le Rapport financier annuel plus facile à comprendre? Où le gouvernement devrait-il publier le bilan et l'analyse de la situation financière? Que pouvons-nous apprendre des autres juridictions au sujet des rapports des gouvernements?

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Il nous fera plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.