Commentaires d'introduction au Comité permanent des Comptes publics

Rapport d'avril 2000 du vérificateur général

Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous donner l'occasion de rencontrer le Comité pour discuter du Rapport d'avril et de la lettre de priorités.

Tout d'abord, une note positive : comme l'indiquent les chapitres 1 et 2, nous avons constaté une certaine amélioration de la qualité des services offerts aux Canadiens par le gouvernement fédéral. Bien que des nouveaux défis s'imposent dans un contexte postdéficitaire, nous mentionnons dans le chapitre 8 que le programme de gestion de la dette du Canada est une activité bien gérée dans l'ensemble. C'est une bonne nouvelle parce que les coûts liés au service de la dette publique absorbent environ le quart des recettes du gouvernement, soit près de 42 milliards de dollars par année.

Toutefois, le Rapport souligne aussi les problèmes importants que nous avions signalés, il y a dix ans. L'immigration, les services de la GRC, l'enseignement offert aux enfants indiens vivant dans les réserves et la gestion des ressources humaines dans la fonction publique comptent parmi les secteurs qui nécessitent l'attention immédiate du Parlement.

Je suis conscient que le Comité ne peut étudier tous les sujets soulevés dans le Rapport d'avril, donc j'ai préparé une liste des priorités proposées, dans l'ordre selon lequel elles sont présentées dans le Rapport. J'espère que cette liste sera utile au Comité pour la préparation d'un plan d'audiences.

L'immigration

Dans le chapitre 3, nous concluons qu'il y a de graves lacunes dans le Programme canadien d'immigration - notamment dans le volet économique, qui vise à recruter des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires.

Les bureaux d'immigration à l'étranger ne suffisent pas à la tâche; les contrôles visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens sont insuffisants; et Citoyenneté et Immigration Canada est très vulnérable à la fraude et à l'abus. De plus, le Ministère s'expose à des critiques concernant la qualité et l'uniformité de ses décisions.

Les lacunes que nous avons constatées limitent notre capacité de bénéficier au maximum des talents et de l'expertise que les immigrants apportent à notre main-d'oeuvre, et des avantages économiques et sociaux qu'offre l'immigration. Ces lacunes compromettent aussi gravement le niveau de protection des Canadiens qui était prévu par la Loi sur l'immigration.

Il y a lieu de s'interroger sérieusement, à savoir si Citoyenneté et Immigration Canada a la capacité requise pour atteindre les niveaux annuels d'immigration établis par le gouvernement.

Les employés responsables du traitement des demandes d'immigration, dans les bureaux à l'étranger, sont très inquiets de la situation actuelle. Je partage leur inquiétude.

Jeudi dernier, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déposé le projet de loi C-31 en vue de modifier la Loi sur l'immigration et a annoncé d'autres mesures en vue de combler les lacunes mentionnées dans notre chapitre. Bien que le projet de loi permette de répondre à certaines de nos préoccupations, par exemple, une protection accrue contre les demandes frauduleuses, la plupart des problèmes que nous avons constatés ne sont pas liés directement à la Loi sur l'immigration. Le Ministère doit encore s'attaquer énergiquement à ces problèmes de longue date.

L'enseignement offert aux enfants indiens vivant dans les réserves

Dans le chapitre 4, j'attire votre attention sur un autre sujet important : l'enseignement offert aux enfants indiens vivant dans les réserves.

Affaires indiennes et du Nord Canada a la responsabilité de veiller à ce que ces enfants reçoivent un enseignement comparable à celui qui est offert aux autres enfants canadiens, et cela sans négliger leurs besoins culturels. Malheureusement, le niveau de scolarisation des élèves indiens ne s'améliore toujours pas.

Le Ministère doit également régler d'autres questions importantes, notamment la définition de son rôle en matière d'éducation, l'élaboration et l'utilisation de mesures de rendement adéquates, et l'amélioration de son rendement opérationnel.

Cette situation est complexe et nécessite une solution rapide. L'urgence augmentera à mesure que les exigences s'accentueront en matière d'éducation par suite de l'accroissement de la population dans les réserves, des changements technologiques et de la modification des programmes provinciaux d'enseignement, sur lesquels se fie le Ministère.

La recherche scientifique et le développement expérimental

Le chapitre 6 porte sur d'importants problèmes liés au traitement des demandes de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Les sociétés demandent environ deux milliards de dollars de crédits d'impôt chaque année dans le cadre de ce programme administré par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

L'absence de clarté quant aux projets de RS&DE admissibles s'est traduit par des manques d'uniformité dans le traitement des demandes et par un certain nombre de demandes non résolues, remontant jusqu'à 1985. Ces demandes représentent des centaines de millions de dollars en crédits d'impôt.

Depuis la création du programme de RS&DE, il y a des désaccords entre demandeurs et administrateurs ainsi qu'entre administrateurs. Il faut au plus tôt adopter des règles plus claires afin que le programme soit exécuté et administré avec efficacité et efficience.

Nous avons également constaté que le programme est peu rentable. Selon une évaluation réalisée par le gouvernement, la différence entre les avantages économiques du programme et son coût représente seulement 20 millions de dollars à 55 millions de dollars.

Les services de la GRC

Les corps de police au pays, les tribunaux, les commissions de libération conditionnelle, les agents des douanes et de l'immigration et les employeurs ont un besoin vital des services nationaux offerts par la GRC, tels que les services de laboratoire et les casiers judiciaires. La sécurité de tous les Canadiens dépend de la rapidité d'accès à ces services de même que de leur exactitude et de leur accessibilité. Cependant, dans le chapitre 7, nous concluons que les services de la GRC ne répondent pas toujours aux besoins des usagers.

Il y a d'importants retards dans la communication des analyses de l'ADN ainsi que des arriérés dans l'introduction des empreintes digitales et des casiers judiciaires dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), un système qui fournit aux responsables de l'application de la loi des informations essentielles, en ligne, 24 heures sur 24. L'an dernier, le CIPC était inaccessible onze pour cent du temps.

Il est essentiel que la haute direction de la GRC respecte ses engagements d'éliminer l'arriéré dont font état un grand nombre de services et d'améliorer leur efficience.

La rationalisation du régime de gestion des ressources humaines

Dans le chapitre 9, nous nous penchons de nouveau sur les problèmes de longue date liés à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Il est urgent de simplifier, de rationaliser et de renforcer le régime actuel de gestion des ressources humaines et de clarifier les rôles et les responsabilités dans les domaines où la gestion est partagée entre les sous-ministres, la Commission de la fonction publique et le Conseil du Trésor.

Au cours de cette période de plus de 30 ans, de nombreuses autres études ont fait valoir la nécessité de changements administratifs, législatifs et structurels. Pourtant, quelques-uns des problèmes les plus importants ne sont toujours pas réglés.

Le cadre actuel qui régit la gestion des ressources humaines dans le « noyau » de la fonction publique est dépassé et indûment complexe. Les systèmes administratifs sont lourds, coûteux et désuets. La dotation dans la fonction publique est une source importante de frustration tant pour les gestionnaires que pour les employés. Le système, axé sur les règles, est inefficient.

Des changements en profondeur s'imposent. Le gouvernement et la Commission de la fonction publique doivent simplifier l'actuel cadre législatif et administratif de gestion des ressources humaines. Ils doivent également inciter le Parlement à apporter les changements nécessaires.

La gestion des ressources humaines dans le secteur public fédéral touche de nombreux intervenants, plusieurs lois et un éventail de questions complexes. Étant donné sa responsabilité de surveillance de l'administration publique au sein du gouvernement fédéral, le CCP est bien placé pour examiner les questions soulevées dans le chapitre 9. Une étude du chapitre menée par le Comité supposerait probablement plusieurs audiences.

Il est important de résoudre ces problèmes maintenant, alors que la fonction publique fait face à d'importants défis en matière de ressources humaines et à un marché du travail de plus en plus concurrentiel.

J'espère que tous les chapitres du Rapport d'avril vous intéresseront et, comme toujours, il nous fera plaisir de travailler avec le Comité au cours des prochains mois. Monsieur le Président, j'ai terminé ma déclaration d'ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité.